Théophile Ducrocq

“ La nécessité pour les établissements publics et les établissements d'utilité publique d'une autorisation administrative ou gouvernementale à l'effet d'accepter des dons ou legs, est une institution de notre droit national, consacrée par l'article 910 du Code civil et par un grand nombre de lois d'administration générale ou locale. ”

“ Les uns et les autres ont besoin d'être fixés sur l'importance des refus d'autorisation, tant pour s'éclairer sur le fait social dans sa plénitude, que pour étayer ou pour modifier leur argumentation ou leurs convictions. ”

“ La statistique des refus d'autorisation, que nous sollicitons, est indispensable pour faire connaître, pour les uns, dans quelle proportion l'institution restreint ce qu'on appelle la liberté de tester, et, pour les autres, dans quelle mesure elle protège les familles et la société contre l'extension de la propriété de mainmorte. ”

“ Si le rapport du Ministre de la justice, président du Conseil d'État, au Président de la République, peut s'exprimer ainsi sur ces divers points, c'est que les tableaux de la statistique du Conseil, dont il met en relief les résultats, relèvent, en ce qui concerne chaque catégorie d'établissements, le nombre des décrets d'autorisation, de réduction et de rejet, et la valeur, en meubles ou immeubles, des libéralités acceptées, réduites ou rejetées. ”

“ S'il est utile au pays de savoir qu'il y a en France, bon an mal an, 25 millions de biens acquis, à litre gratuit, avec l'autorisation du Gouvernement, par les établissements publics et d'utilité publique ; que, dans ce chiffre total, les immeubles figurent pour plus de 4 millions et les capitaux et rentes pour 21 millions; que la répartition est très inégale par départements ; que certaines années le département de la Seine, à lui seul, a absorbé le quart de ces libéralités ; que certaines catégories d'établissements en reçoivent plus que d'autres ”

“ Les défenseurs et les adversaires de l'institution, le Gouvernement et le Parlement eux-mêmes, comme les familles et le pays tout entier, ont besoin de connaître tous ses résultats, les refus aussi bien que les autorisations d'accepter les dons ou legs aux établissements publics et d'utilité publique. ”

“ A la page suivante, le même rapport donne les chiffres relatifs aux congrégations religieuses reconnues : acceptations, 6,055,681 fr. au lieu de 16,340,544 fr. pendant la période 1872-1877; rejets et réductions, 881,000 fr. contre 658,000 fr. dans la période antérieure. ”