Name: La Réforme de la licence en droit au point de vue de l'enseignement du droit administratif. [Faculté de droit de Paris. Programme du cours de droit administratif, 3e année, 2e semestre de l'année scolaire 1891-1892, par M. Ducrocq.]
Author: Théophile Ducrocq

Citations de La Réforme de la licence en droit au point de vue de l'enseignement du droit administratif… (Théophile Ducrocq)

Théophile Ducrocq, La Réforme de la licence en droit au point de vue de l'enseignement du droit administratif… (1893)

“ Donc, la personnalité civile varie suivant la destination de chaque établissement.
Conclusion : la personnalité civile est plus ou moins étendue avec chaque établissement public ou d'utilité publique, sans être jamais complète par rapport à la capacité des personnes physiques. Elle est un fait-purement relatif réglé avec raison par la loi, parce que ces êtres fictifs échappant aux lois de l'humanité, n'existent et ne peuvent exister que par la volonté du législateur.
SECTION IV.
Conditions d'application de la règle générale de l'autorisation d'accepter les dons et legs. ”

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Source : Gallica

Théophile Ducrocq, La Réforme de la licence en droit au point de vue de l'enseignement du droit administratif… (1893)

“ La reconnaissance légale, source de la capacité d'acquérir à titre gratuit, a pour conséquence le droit de retrait, avec application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif.
Diversité des compétences pour la reconnaissance et le retrait ; applications diverses, spécialement aux congrégations religieuses (C. cassation, Ch. civile, 19 décembre 1864; avis du Conseil d'État du 16 juin 1861) . ”

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Source : Gallica

Théophile Ducrocq, La Réforme de la licence en droit au point de vue de l'enseignement du droit administratif… (1893)

“ Personnes civiles dont la capacité est réduite à un petit nombre d'actes de la vie civile (syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers) .
Personnes civiles dont la capacité est plus étendue, mais encore réduite (sociétés de secours mutuels approuvées) .
Personnes civiles dont la capacité ne comprend pas le droit de recevoir de dons ou de legs (associations syndicales libres; sociétés commerciales) '.
Personnes civiles à capacité plus étendue et encore variable (établissements publics et d'utilité publique) . ”

[↩︎]

Source : Gallica

Théophile Ducrocq, La Réforme de la licence en droit au point de vue de l'enseignement du droit administratif… (1893)

“ Sociétés de secours mutuels reconnues comme établissements d'utilité publique.
Sociétés approuvées.
Leur statistique ; leur personnalité civile ne comprenant pas le droit d'acquérir et de posséder des immeubles.
Sociétés simplement autorisées; leur régime légal, leur nombre, leur absence de personnalité civile. ”

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Source : Gallica

Théophile Ducrocq, La Réforme de la licence en droit au point de vue de l'enseignement du droit administratif… (1893)

“ Des personnes civiles dotées de la capacité d'acquérir des dons ou legs et dé ia diversité à ce point de vue même de leur capacité respective.
Nécessité d'un acte de la puissance publique pour la création dé ces personnes civiles, dans l'ancien et le nouveau droit public de la France.-
Raison d'être de cette règle protectrice des individus, des familles et de la nation contre l'abus de la Action légale, sur laquelle repose la personnalité civile, et contre les périls de la propriété collective et de mainmorte. ”

[↩︎]

Source : Gallica

Théophile Ducrocq, La Réforme de la licence en droit au point de vue de l'enseignement du droit administratif… (1893)

“ Personnalité civile des vingt bureaux de bienfaisance de la Ville de Paris distincte de celle de l'Assistance publique de la Ville de Paris (décret du 12 août 18S6 et avis du Conseil d'État du 18 mars 1890) .
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g 5. Établissements divers rattachés aux services de l'Assistance publique.
Dépôts de mendicité. Leur caractère mal défini, en tant qu'établissements pénitentiaires ou d'assistance; urgence d'une réforme; leur absence de personnalité civile. ”

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Source : Gallica

Théophile Ducrocq, La Réforme de la licence en droit au point de vue de l'enseignement du droit administratif… (1893)

“ Danger de confondre avec la personnalité civile de l'établissement d'enseignement secondaire ou autre, la question très différente de savoir à qui appartiennent lés bâtiments (affaire du rveée Louis lé-Grand; Tribunal des
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conflits, 12 décembre 1874, et jugement inexactement motivé du tribunal de la Seine du 19 mars 1886) ,
4° Ecoles primaires publiques, et caisses des écoles (L. 10 avril 1867, art. 15; L. 28 mars 1882, art. 17 et 5; L 30 octobre 1886, art. 54 et suiv.; avis du Conseil d'État des 29 juillet 1888 et 14 mai 1889) . ”

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Source : Gallica

Théophile Ducrocq, La Réforme de la licence en droit au point de vue de l'enseignement du droit administratif… (1893)

“ Caisses des retraites ou de secours des prêtres âgés ou infirmes (Décrets des 19 thermidor an XIII, 31 mars 1884 et 12 juin 1885) .
d) Chapitres cathédraux.
e) Séminaires diocésains ou grands séminaires.
/) Petits séminaires (Circulaire du ministre de l'instruction publique du 30 septembre 1885, convenue avec le ministre des cultes) . ”

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Source : Gallica

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