René Laignel, Constructions et réparations d'immeubles longeant la voie publique… (1894)
“ S'il passe outre, il sera poursuivi pour contravention devant le tribunal de simple police, et condamné en vertu de la jurisprudence de la Cour de casssation à l'amende et à la démolition de ses travaux, sauf ensuite à sa faire autoriser, comme il vient d'être dit, par la jurisprudence du Conseil d'Etat à reconstruire ce qu'il aura dû préalablement démolir par ordre de justice ! ”
René Laignel, Constructions et réparations d'immeubles longeant la voie publique… (1894)
“ Qu'une loi intervienne pour faire cesser la divergence existant entre la jurisprudence de la Cour de cassation et celle du Conseil d'Etat, en disant que, toutes les fois qu'un travail quelconque, confortatif ou non, est à exécuter dans la partie retranchable aussi bien, à plus forte raison, que dans la partie non retranchable d'un immeuble, le propriétaire est dispensé de solliciter au préalable l'autorisation de ”
