Marcel Delacave

“ Les relations juridiques seraient gravement troublées, si celui qui avait acheté un immeuble d'un héritier apparent s'en voyait un jour dépossédé par l'héritier réel, quand rien n'avait pu lui faire supposer son existence. Nul ne voudrait plus traiter, et on porterait une grave atteinte au principe de la libre circulation des biens, et à la richesse du pays. Il faut que les tiers traitent en toute confiance et
c'est pourquoi, lorsqu'il ont agi de bonne foi et sous certaines conditions, la jurisprudence leur accorde une protection spéciale. ”

“ Nous entendons par héritier apparent celui qui, sur la foi ou sous le prétexte d'une vocation testamentaire ou légale, qui n'a aucune réalité et n'a qu'une existence apparente, se met en possession d'une hérédité de bonne ou mauvaise foi, et par ses actes, impose au public la croyance qu'il est réellement héritier. ”

“ L'acquéreur était de bonne foi, il a vu des titres d'authenticité (envoi en possession de 1 '716) et n'a aucun reproche à s'adresser ; il a payé sur sa fortune qu'il tenait de son travail et qui est beaucoup plus favorable qu'une fortune purement accidentelle ; d'autre part, l'inaction de l'héritier réel ne peut nuire qu'à lui-même et jamais aux tiers, il n'avait qu'à se présenter plus tôt ; il y a de sa part une grande négligence qui a permis à un tiers de s'emparer de la succession et a induit l'acquéreur en erreur. ”

“ L'article 136, qui dit que s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence ne sera pas reconnue, elle sera exclusivement dévolue à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. — Il résulte clairement de cet article, qu'il s'agit d'une dévolution définitive, emportant avec elle tous les droits inhérents à la propriété, entre autres le droit de disposition. Cette hypothèse est bien identique à celle de l'héritier apparent. ”

“ Non, il n'en saurait être ainsi, ou le Code civil n'est qu'un vain mot, un texte dont on pourra se jouer par de purs sophismes. Le parent du deuxième degré, tant que celui du premier degré n'a pas renoncé à la succession, ou n'a pas laissé prescrire ses droits, est tout aussi étranger à l'hérédité que le persan, le turc ou le chinois, et s'il vend les biens de la succession avant qu'elle lui soit dévolue par l'une des causes rappelées ci-dessus, il vend incontestablement la chose d'autrui, la chose de celui qui a accepté l'hérédité en temps utile. ”

“ A nos yeux le foyer domestique vaudra toujours pour le moins un tiers acquéreur que rien n'aura contraint à acheter la chose héréditaire d'un héritier apparent, et nous savons que la Cour qui nous conduit tous le plus souvent dans les voies de la justice, n'hésite pas à revenir à la vérité quand ses disciples lui signalent une erreur : ce qui nous assure sur l'avenir du système que nous défendons contre elle-même. ”

“ On ne peut donc pas accorder à l'héritier apparent le droit de disposer d'un bien qui ne lui appartient pas, et s'il consent une vente immobilière, il ne transmettra aucun droit aux tiers, car c'est une vente faite a non domino puisqu'il n'a jamais été propriétaire, et que l'on ne peut disposer valablement et efficacement que de ce qui vous appartient. ”

“ L'article 724 du Code civil a, dit-on, consacré la collectivité de la saisine en abrogeant l'article 318 de la Coutume de Paris : le mort saisit le vif, son hoir plus proche et habile à lui succéder. Par suite, la Cour conclut que l'héritier ainsi saisi qui a accepté la succession, n'aliène pas une chose dont il n'est pas propriétaire, mais peut consentir aux tiers des ventes parfaitement valables qui ne pourront être l'objet d'aucun recours de la part de l'héritier véritable. ”

“ La cupidité, le besoin d'argent, peuvent pousser certaines personnes à employer des moyens illicites pour s'emparer d'une hérédité ; elles composent un faux testament olographe qui les appelle à la succession ; elles entrent en possession en vertu de ce titre que l'on croit valable, et plus tard, cet écrit est reconnu complètement faux. La succession a donc été possédée, pendant un temps plus ou moins long, par des personnes qui n'y avaient aucun droit, par de soi-disant légataires qui n'étaient que des légataires apparents (1) .
4° Révocation de l'acceptation de la succession. ”

“ Un individu non parent du défunt s'est-il mis en possession de l'hérédité? Dans ce cas, l'héritier apparent aurait pouvoir d'administrer, et de plus, devant le silence de l'héritier réel qui aurait connu l'appréhension de la succession, il pourrait également avoir un mandat tacite qui, suivant la gravité des faits lui accorderait même le pouvoir de disposer. ”

“ « Nous croyons pouvoir dire et prouver que l'héritier, sans être obligé par voie d'action envers les tiers à leur faire connaître sa qualité, peut se voir opposer, sous forme d'exception, par ceux contre lesquels il l'invoque tardivement, la négligence qu'il a apportée à sa manifestation. »
Par conséquent, dans son système, M. Jozon fait abstraction de l'héritier apparent: il circonscrit le débat
entre le tiers acquéreur et l'héritier réel ”

“ C'est donc l'héritier réel seul, qui est propriétaire des biens de la succession ; et en appliquant les conséquences qui découlent nécessairement du droit de propriété et de son inviolabilité, reposant sur les principes que nous avons rappelés, nous pouvons dire que toute atteinte portée à la propriété par un tiers, par un héritier apparent, ne peut produire aucun effet, que l'héritier apparent ne peut pas aliéner valablement, car nul ne peut être dépouillé de son droit de propriété, malgré lui, sans son fait (art. 545, C. civ.) ”

“ Quant à la bonne foi du tiers acquéreur, elle ne peut pas servir seule de fondement à un droit de propriété, et elle ne suffit pas pour faire acquérir immédiatement la propriété d'un bien vendu par celui qui n'en est pas propriétaire, et pour transmettre de suite un droit parfait et irrévocable que ne possède pas le vendeur. ”

“ En un mot, l'héritier apparent semble, vis-à-vis des tiers, être en possession des biens définitivement ; l'héritier provisoire n'y est que pour un temps plus ou moins long. Un titre apparent est un titre qui n'a aucune existence tout en paraissant avoir une certaine réalité ”

“ D'autres arrêts considèrent que la vente est valable, lorsque l'héritier apparent a été admis, par suite d'une erreur de droit sur sa qualité, au partage de la propriété des biens dont il a disposé plus tard; parce que l'on considère que cette erreur peut constituer une faute lourde de la part de l'héritier réel vis-à-vis des tiers, induits en erreur par son fait ; l'héritier véritable n'avait qu'à se faire connaître et à faire valoir son droit ”

“ Les tiers représentent la société et l'intérêt général : ils invoqueront certainement leur bonne foi et l'erreur invincible dans laquelle ils sont tombés. L'héritier apparent passait pour le véritable héritier aux yeux de tous ; rien dans l'examen des titres n'a pu leur faire supposer qu'ils ne traitaient pas avec le véritable héritier, et, par suite, les tiers ont cru qu'ils acquéraient des titres irrévocables. De plus, la société est intéressée à ce que les biens circulent facilement et librement ”

“ Quand les tiers consentent à traiter avec un possesseur qui n'a aucun titre, elle pense qu'il y a de leur part une négligence trop grande, une sorte de faute, qu'ils ne sont plus dignes d'intérêt ni de protection et c'est pourquoi elle considère qu'ils ont traité avec un possesseur de mauvaise foi et non avec un héritier apparent, car un peu de prévoyance leur aurait démontré la qualité de celui avec qui ils contractaient (1) . ”

“ Nous ne méconnaissons pas la valeur sociale et économique des arguments d'ordre public et d'intérêt général qu'invoque la Cour suprême. Ils prouvent qu'une exception aux principes pourrait être établie par le législateur en faveur de l'héritier apparent, mais ils ne donnent pas le droit aux magistrats de faire la loi par voie de jurisprudence (2) . ”

“ Remarque. — Faisons tout d'abord une remarque importante : c'est que par acte de disposition, nous ne comprenons pas seulement la vente, comme on pourrait le croire à la première lecture, mais tous les actes par lesquels une personne aliène tout ou partie de son patrimoine ; par conséquent, les aliénations à titre onéreux, comme celles à titre gratuit ; les constitutions
d'hypothèques, de servitudes, etc., en un mot toutes les constitutions de droits réels quelconques sur les biens de la succession. ”

“ C'est le droit le plus fort et le plus puissant que nos lois admettent, et, du jour où il ne sera plus reconnu, l'édifice social s'écroulera rapidement. Mais nous pouvons remarquer que la loi a veillé au maintien de l'intérêt général et a reconnu que, dans certains cas exceptionnels, le droit de propriété pouvait être détruit; l'article 712 du Code civil nous déclare que la propriété peut s'acquérir par prescription et l'article 2262 développe cette idée (2) . Mais tant que la prescription n'aura pas été acquise, nous croyons que le droit de propriété doit être maintenu ”

“ Remarquons d'abord que si la jurisprudence belge invoque la saisine, elle l'a fait en suivant les principes admis généralement, elle a repoussé la saisine collective pour reconnaître la saisine individuelle, résultat auquel la Cour de cassation française a été, comme nous l'avons vu, obligée d'arriver depuis quelque temps.
Quant aux motifs spéciaux, la jurisprudence belge décide : que la bonne foi ne peut couvrir le vice d'un titre; que la vente émane d'un non-propriétaire ”

“ La distinction posée par la jurisprudence n'a pas d'intérêt si l'on admet d'une façon complète le système de la nullité. Du moment qu'une personne possède l'hérédité, que ce soit en vertu d'un titre ou sans aucun titre, on considère dans ce système qu'elle a la qualité d'héritier apparent ergà omnes, et, dans tous les cas, on annule l'aliénation qu'elle a consentie. ”

“ En effet, si l'on autorise le solvens, celui qui a payé, à revendiquer le bien entre les mains du tiers détenteur, on retire à Yaccipiens de bonne foi le bénéfice de l'article 1380, car l'acquéreur agira contre lui en garantie et en dommages-intérêts, et il devra restituer plus que le prix de vente : pour éviter ces inconvénients et permettre l'application de l'article 1380 du Code civil, il faut donc écarter la revendication, c'est-à-dire valider la vente (1) . ”

“ Il semble qu'on doive annuler l'aliénation parce qu'il n'y a que le propriétaire incommutable qui puisse aliéner irrévocablement. Cependant il faut décider que le vrai héritier qui demande une hérédité au possesseur de bonne foi, ne peut prétendre que le prix de la chose aliénée dont il a profité, sans pouvoir évincer l'acheteur, lorsque celui-ci a une action de garantie contre le vendeur ; mais il faut la bonne foi du possesseur de l'hérédité, sinon l'héritier réel peut revendiquer à moins qu'il n'y ait juste cause. ”

“ L'article 132 du Code civil, aux termes duquel celui qui est envoyé définitivement en possession des biens d'un absent peut les vendre valablement, puisque cet article n'accorde à l'absent qui reparaît que le droit d'en réclamer le prix. — La loi a posé une exception dans cet article, il y a déjà très longtemps que l'absent a disparu ; il y a présomption très forte de décès, et pour ne pas laisser indéfinitivement la propriété dans l'incertitude, la loi donne au possesseur capacité pour aliéner, ce qui est tout naturel. ”

“ La jurisprudence, qui, après quelques hésitations, a depuis longtemps adopté le système de la validité des actes d'aliénation de l'héritier apparent, mérite une étude toute spéciale, et il est fort intéressant de suivre l'évolution qui s'est produite dans ses décisions depuis le début de notre siècle. ”

“ Si l'acquéreur de l'hérédité c'est-à-dire de tous les biens qui la composent peut être évincé par le véritable héritier, l'acquéreur à une partie des biens peut également l'être, la conséquence est nécessaire. ”

“ Qu'on valide les actes d'aliénation volontaire consentis par l'héritier apparent, comme le fait la jurisprudence, et on sacrifie le droit « sacré » de propriété ; qu'on annule au contraire les actes de disposition, et les tiers se trouveront quelquefois lésés. ”

“ Et même dans l'espoir de faire une heureuse opération, il n'aura peut-être pas recherché suffisamment la qualité de son vendeur qui était de mauvaise foi, et pressé de se débarrasser d'un immeuble pour obtenir un bénéfice qu'il n'aurait pu avoir si l'héritier réel s'était présenté. ”

“ Attendu que l'article 1006, en déférant la saisine au légataire universel, suppose incontestablement que ce légataire a été institué en vertu d'un testament valable ; - Attendu qu'attribuer la saisine au parent qui n'est pas appelé dans l'ordre de la loi ou au légataire universel dont l'institution est entachée de nullité, par cela seul qu'ils se sont mis en possession de l'hérédité, c'est confondre le fait avec le droit et donner à la seule possession les effets que la loi n'a voulu attacher qu'au titre ”

“ « quand l'héritier apparent vend un bien de la succession, il ne transfère pas à l'acquéreur une propriété incommutable. Il peut lui fournir un juste titre au moyen duquel l'acquéreur, étant de bonne foi, puisse prescrire par 10 à 20 ans. »
faut, et qu'il ne peut pas procurer à ce dernier un droit que sa bonne foi ne suffit pas pour créer ; que le vendeur soit de bonne foi. son seul droit sera d'invoquer en cas de revendication, les articles 569 et 2265 ; mais il ne pourra, malgré sa bonne foi, transférer à autrui plus de droit qu'il n'en a lui-même sur la chose ”

“ Pourquoi ces règles applicables au simple possesseur ne le sont-elles pas à l'héritier c'est-à-dire à celui qui est devenu propriétaire par dévolution successorale? Où est la base juridique de cette distinction ? Quel est le texte qui l'autorise. Voilà ce semble ce qu'il aurait fallu trouver dans les décisions de la Cour suprême à côté sinon de préférence aux considérations tirées de l'intérêt social (1) .. ”