France. Ministère du travail

“ Les dispositions de l'accord du 6 mars 1969 relatif à la garantie « Incapacité de travail » intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de travail et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (une annexe) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions comprises dans le champ d'application desdites conventions collectives sur le territoire métropolitain. ”

“ Bénéficient également du régime de retraite : Les salariés des entreprises et organisations visées à l'article 1er qui ont cessé leur activité avant la date d'effet de la présente convention ; Les veuves et orphelins des salariés et anciens salariés de ces entreprises et organisations. ”

“ La franchise de vingt et un jours sera appliquée à l'occasion de chaque arrêt de travail, à l'exception : Des arrêts provoqués par un accident ou par maternité où la prise en charge aura lieu dès le premier jour d'arrêt de travail ”