France. Ministère du travail

“ Les parties contractantes reconnaissent à tous la liberté d'opinion politique ou religieuse, ainsi que la liberté pour les employeurs et les travailleurs de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs, conformément aux dispositions du livre III du code du travail, et d'appartenir ou de ne pas appartenir, d'adhérer ou de ne pas adhérer aux syndicats ainsi constitués. ”

“ Lorsqu'un salarié congédié pourra trouver du travail avant l'expiration de sa période de préavis, il pourra, sur demande écrite de sa part, quitter immédiatement son emploi, l'employeur étant dégagé des obligations résultant du préavis restant à courir. ”

“ Lorsque l'employeur ne sera pas à même de réintégrer la bénéficiaire du congé, il sera tenu de lui verser l'indemnité de préavis légal ou de préavis d'usage suivant que la bénéficiaire justifie ou non d'une ancienneté de services d'au moins six mois continus. ”

“ En conséquence, les employeurs s'engagent à ne pas prendre on considération ni le fait d'appartenir ou non à tel ou tel syndicat, de ne'pas appartenir à un syndicat, ni les opinions politiques, religieuses ou autres, pour la conclusion ou la résiliation d'un contrat de travail.
Les travailleurs s'engagent à laisser à tous la liberté d'opinion politique, religieuse ou autre et la liberté d'adhésion ou de nonadhésion à un syndicat. ”

“ Les salariés n'appartenant pas directement aux industries de la confection, mais employés constamment par elles à l'entretien, tels que mécaniciens, électriciens, menuisiers, etc., les ouvriers des services de livraison et de transport, bénéficient de la présente convention. ”

“ Art. 17. La durée de la période d'essai est fixée aux annexes (le la présente convention.
Il s'agit d'une période durant laquelle la réalisation du contrat peut s'opérer librement sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Toute journée commencée est due intégralement si la résiliation provient du fait de l'employeur.
Si la résiliation provient du fait du salarié, seul le temps de travail effectif sera rémunéré.
A la fin de la période d'essai, l'embauchage devient définitif.
Salaires et classifications.
Art. 18 (modifié par l'avenant no 1 du 6 mars 1938) . ”

“ Etant donné que ces travailleurs réalisent, en principe, des pièces entières, les tarifs de façon seront fixés par accords nationaux, régionaux ou de branches, selon le cas, en prenant comme base la rémunération du travailleur en atelier pour un travail similaire, en tenant compte des catégories, échelons ou emplois. ”

“ Un avenant définira les conditions d'application de la présente convention aux voyageurs, représentants et placiers travaillant uniquement pour un ou plusieurs employeurs des industries visées par la présente convention.
Les conditions de travail et de salaires applicables aux travailleurs à domicile sont définies à l'annexe.
La présente convention est également applicable aux sièges sociaux, dépôts et agences des établissements appartenant aux professions ci-dessus énumérées.
Salariés divers occupés dans les industries de la confection. ”

“ Le chef d'entreprise a la charge d'organiser matériellement les élections et en accord avec les candidats d'assurer le respect du secret et de la liberté de vote (bulletins de vote, enveloppes opaques, urnes, isoloirs, etc.) , Le bureau électoral est composé pour chaque collège de deux électeurs, le plus jeune et le plus ancien, présents à l'ouverture et acceptant. ”

“ Piquage des pièces isolées, assemblage série, pose des goussets, des sergés, des agrafes, des buses. Confection des dos, des cocottes, gansage, bordage (avec pose de jarretelles) . Travaux sur machines spéciales: à jours, zigzag, à boutons, à boutonnières, surjeteuses, raseuses, à œillets, à arrêts Coupe: matelassage, initiation au traçage.
n. Ouvrière à la machinè montant entièrement un corset, une gaine, ou soutien-gorge ou un porte-jarretelles de série. Coupeur ou coupeuse sciant seulement. ”

“ La mène allaitant son enfant pourra obtenir un congé sans solde de un an à compter de l'accouchement à condition qu'elle en prévienne son employeur une semaine au moins avant l'expiration de son congé de maternité
La bénéficiaire de ce congé devra faire connaître à l'employeur trois semaines au moins avant l'expiration du congé sa volonté de reprendre son emploi, faute de quoi elle sera considérée comme démissionnaire. ”

“ Accord du 19 mars 1958 fixant le minimum national professionnel pour les industries des casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniformes, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel de la convention sur toute l'étendue du territoire métropolitain, à l'exclusion: A l'article Ie1 de la convention, modifié par l'avenant no 3 du 5 février 1959, des mots « ainsi que le territoire de Monaco » et de la rubrique 49-25 49-250 ouvroirs ”

“ L'adoption des nouveaux minima hiérarchiques ci-dessus ne peut avoir, par elle-même, d'incidence obligatoire sur les salaires réels quelle que soit la forme de rémunération pratiquée, mais ne saurait faire obstacle aux possibilités d'évolution des salaires.
Main-d'œuvre juvénile.
Art. 19. La rémunération des jeunes salariés sera, à l'embauchage, calculée en pourcentage du salaire de l'adulte de la catégorie, échelon ou emploi considéré. ”

“ Art. 13. Dans les entreprises occupant habituellement plus de cinquante salariés, des comités d'entreprise sont institués conformément à l'ordonnance du 22 février 1945, complétée par les lois des 16 mai 1946 et 7 juillet 1947, ainsi que par la loi du 2 août 1949. ”

“ Coupe des articles de petites séries (le matelassage, la mise en place du patron et le traçage ayant été exécutés antérieurement par une autre ouvrière) .
D Sciage seul.
F Traçage seui. Traçage et coupe des articles de série ou à l'unité.
Piquage des dessins de ponçage I. Etablissement du patronnage type d'après le modèle ou la figurine ainsi que le gabarit des tailles. Etablissement de dessins et mise au point pour le piquage,
11. Confection
A. Epluchage. Coupe et arrêt des fils. Métrage et coupe des dentelles, bretelles et garnitures. ”

“ Coutures des cotés, des épaules, des entournures, du pied de col Boutonnières passepoilées, rentrés de propreté, piquage des biais: pose du gros grain et extra-fort, montage de dos simple, fermeture cet air; Préparation de toutes les poches; Préparation et pose des poches simples, telles que: poches pla quées, bâties au préalable et poches rabat.
Mécanicienne sur machines spéciales. ”

“ F. - Montage complet des modèles, travaux sur mesuras. Boutonnières main.
III. Repassage et jimtion, A. Compostage. Etiquetage. Papillonnage. Epinglage. Mise sous sachets. Pose de vignettes.
B. Pliage. Coup de fer et coup de poing.
C. Repassage de tous articles au fer et travail à la presse automatique.
D. Travail à la presse non automatique.
IV. Réception, distribution, manutention, nettoyage.
A. Conditionnement. Courses. Travaux de nettoyage ou de ménage.
A' Aide à la réception et au magasinage des matières premières et fournitures. Collationnement. Manutention. Echantillonnage. ”

“ Lorsque le nettoyage des machines à coudre n'est pas effectué par un personnel ou un service spécial, mais est confié aux ouvrières travaillant sur ces machines, le temps passé à ce nettoyage doit être pris sur l'horaire de travail et rémunéré sur U ”

“ Ouvrière capable d'exécuter la pièce entière ou les travaux les plus qualifiés pièce entière ou les travaux les plus qualifiés -an- guides ni attachements, tels que: montage sans guides ni attachements, tel- que: montage du enl et des revers, montage des manches, nou- du col et des revers, montage des manches, boutonnières passepoilées, in-cru-tations, montage de tonnières passepoilées. ”

“ Art. 3. 1. En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté de l'ouvrier ou de l'ouvrière (manque de courant, accidents de machines) le temps jperdu est payé à l'ouvrier ou à l'ouvrière au tarif horaire de la catégorie (sauf le cas de force majeure) . ”

“ En tout état de cause, pour les litiges prévus à l'alinéa 1er, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de huit jours francs permettant la recherche d'une solution. Ce délai est compté à partir du jour'où est saisie la commission de conciliation du premier échelon.
Retraite.
Art. 41. A la demande des organisations ouvrières, les organisions patronales sont d'accord .pour étudier en commun la question d'un régime complémentaire de retraite. ”

“ Pour les vêtements cuirs et fourrés: La vérification-visite des trav.aux des catégories A, B est classée en D La vérification-visite des travaux des catégories A, B, D est classée en F.
La vérification-visite des travaux des catégories A, B, D, F est classée eu H.
La vérification-visite des travaux de pièce entière est classée en J
il Ouvrières votantes, Une ouvrière volante est une ouvrière dont l'activité est de remplacer les ouvrières de poste ou de qualification différente. ”

“ Eléments du salaire brut, primes et tous compléments de salaires; Nature et montant des déductions à opérer et monlunt des acomptes ; Montant de la rémunération nette; Date de payement de la rémunération.
Modalité de la paye.
Art. 39. - La paye se iera isuivant l'usage de l'établissement et conformément aux articles 43 et 44 du livre 1er du code du travail.
La paye tombant un jour non ouvrable doit être faite la veille.
Quelles que soient les modalités de la paye, le décompte des heures supplémentaires se fera conformément aux dispositions prévues à l'article 26 de la présente convention. ”

“ Mécanicienne qualifiée sur machines spéciales Ouvrière capable de régler et utiliser toutes machi- Ouvrière capable de régler et utiliser toutes machiner spéciales, a l'exception des machines à nés spéciales, à l'exception des machines à brider. ”

“ III. - Tmvaux de coupe. 37 IV. - Tmvanx de repassage. 37 VÊTEMENTS IMPERMÉABILISÉS, CAOUTCHOUTÉS. 37 VÊTEMENTS IMPERMÉABLES EN FIBRE S'YNTHÉTIQUE. 38 VÊTEMENTS DE CUIR ET FOURRÉS. 38 VÊTEMENTS DE DAIM. 39
CLASSIFICATION DES TRAVAUX DE CONFECTION MASCULINE
ANNEXE CONCERNANT LA VISITE ET LES OUVRIÈRES VOLANTES:
1. - Verification-visite. 39 Il. - Ouvrières volantes. 40
INDUSTRIE DU VETEMENT FEMININ
Classification « Ouvriers ».
MANTEAUX, TAILLEURS, VESTES, ENSEMBLES ET JUPES AUTRES QUE FLOU :
I. Travaux machine 41 Il. - l'raoaiix main 42 III. - Presse. ., 44
IV. -- Coupe 44
Pages. ”

“ La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres (C. F. T. C.) .
Le syndicat national des c^Tas^Bt agents de maîtrise de l'habillement (c. GiJurA
ANNEXE 1
OUVRIERS
Rémunération des travailleurs en atelier.
'Art. 1er (modifié par l'avenant no 1 du 6 mars 1958) . Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications professionnelles, reprises en annexe, sont fixés comme suit-
Catégorie A. Coefficient 1 = 131 F.
Catégorie A'. Coefficient 1,03 = 134,93, Catégorie B. Coefficient 1,05 = 137,55.
Catégorie C. Coefficient 1,08 = 141,48. ”

“ E. - 1,18 Coupeuse. - Ouvrière découpant un matelas tracé. Coupeuse. - Ouvrière découpant un matelas tracé, au ciseau à main ou électrique. au ciseau à main nu électrique.
G. -1,25.,. Traccusc. Ouvrière faisant le placement d'après Traccuse. Ouvrière faisant le placement d'après un document pré-établi dans un métrage déter- un document pré-établi dans un métrage déterminé. miné G. - 1,25. Aide-yradueuse. - Aide à la gradation (six moisi. Aide-yradueuse. Aide à la gradation (six mois) . ”

“ Piquage des toiles machines Traçage au gabarit des bou- zigzag ou spéciales.
tons et boutonnières.
Passage des points de crochets (relarge) .
Ilrfilage.
NATURE DÉSIGNATION TRAVAUX M 4IN TRAVAUX TRAVAUX des opérations. des pièces. machines ordinaires. machines spéciales.
Blltissage. Toutes pièces. Tous rabattements non défi- Bâtissage sur machines spénis dans les catégories su- ciales.
périeures.
Façonnage. Toutes p1 ièces. Pose des boutons. Assemblage dessous de col Brides et arrêts.
et toile. Boutonnières simples (sans Pli l' passe) . ”

“ Ouvrière sachant régler et manier au d'épaules) . Ouvrière sachant régler et manier au moins deux catégories de machines spociates en moins deux catégories de machines spéciales en plus de celles de la mécanicienne petits travaux. plus de celles de la mécanicienne petits travaux.
Q l'ALIFICATION ET DEFINITION DES TRAVAUX
CATÉGORIE itOf S V. H I E I M I) liSTRIELL E et coefficient. (Couludion exécutée d'une façon générale, complètement à plat, r 1 0 li sans h:\ll, sans calage ni mise au point au mannequin, ni exécution de grandes mesures.) ”

“ Façonnage. P Façonnage aes brides et ar- Rabats des pieds de cols préa reis de poches. lablement bâtis.
Retournage du fourreau.
iiilet Retournage du fourreau Fabrication du dos et des garnitures.
Couture du fourreau
NATURE DESIGNATION TRAVAUX TRAVAUX TRAVAUX MAIN des opérations, des i 'èces. ”

“ Hàtissage G P B à l i > sa g e des garnitures !{;ltis,sage des garniture* avant avant glaçage. glaçage.
Palissage cran à cran pied PAtKsage des ha" de rmm de col préréglé. clies.
Pose des américaines apre'préréglage. ”