Paul Courot

“ L'intérêt commun est évident ; le monopole de leur profession doit être sauvegardé aux premiers et l'honnêteté du commerce préservée et maintenue pour les autres. Le syndicat est tout désigné pour intenter ces actions.
Et remarquons bien que, si l'intérêt d'un ou de plusieurs des syndiqués est particulièrement lésé, s'il a éprouvé un dommage spécial, c'est toujours au syndicat d'agir du moment que l'intérêt collectif est en jeu. ”

“ Action clélictuelle
La loi de 1892 sur l'exercice de la médecine, vient elle-même apporter la consécration légale à notre interprétation. Elle a créé, dans son article 13, les syndicats de médecins, comme nous l'avons vu dans l'étude de la loi; et nous savons que M. Loubet a précisé que leur principal objet était l'exercice de l'action collective.
M. Planiol ne veut y voir que la consécration d'une mauvaise jurisprudence : on peut cependant penser que le législateur n'aurait pas sanctionné, pour un syndicat nouveau, une interprétation fausse de la loi; il aurait pensé d'abord à la réformer. ”

“ D'autres actions peuvent encore être syndicales ; la demande d'annulation d'un arrêté administratif qui lèse tous les syndiqués, la tierce-opposition faite à un jugement qui porte atteinte à l'intérêt de tous ; la demande de mesures de protection en faveur de tous dans l'avenir, à la suite d'un dommage causé ou sur le point de l'être.
Voilà les cas que la pratique nous a offerts,
Le rôle du syndicat dans toutes ces actions est celui d'un mandataire légal. ”

“ Pour les actions, bien qu'en principe l'action dans l'intérêt collectif soit déclarée valable, le président du syndicat n'est pas admis à agir comme représentant de la personne morale du syndicat, dont les intérêts ne sont pas en jeu, mais seulement comme représentant des intérêts particuliers. ”

“ M. Voron veut que l'on se méfie beaucoup de la tendance qu'on a de voir partout l'intérêt professionnel. Il y a bien des questions, comme les malfaçons, les retards de livraisons, etc.., qui n'intéressent, selon lui, que les particuliers ; l'action commune ne commencera qu'avec l'intérêt commun. Il y aura ainsi manquement à ses engagements de la part du patron envers la généralité ou un groupe important de ses ouvriers, et la corporation, se trouvant lésée, prendra en main la défense des intérêts professionnels. ”

“ Les syndicats ne peuvent, par contre, faire une convention professionnelle pour un seul ou quelques-uns, puisqu'ils ne représentent que la collectivité.
Les contrats de travail peuvent être collectifs ; les travaux préparatoires nous ont montré l'importance de ces questions pour les associations. C'est ici qu'il y aurait particulièrement bizarrerie à ne pas admettre l'intervention syndicale, puisque le syndicat peut toujours agir par des moyens violents. ”

“ M. Hubert-Valleroux se refuse absolument à admettre tout ceci : le syndicat ne peut comme mandataire faire des achats individuels de ce genre; l'intérêt corporatif n'est pas en cause. Le président du syndicat, mais comme un tiers quelconque, peut seul être mandataire. Le syndicat ne peut pas davantage contracter en son nom, sans que les syndiqués soient engagés : le groupement professionnel, selon lui, n'a ni surface, ni responsabilité. ”

“ Le syndicat est apte, soit à intervenir dans les poursuites intentées par le ministère public, soit à poursuivre lui-même, par voie de citation directe, les exercices illégaux et à demander des dommages-intérêts.
La pratique nous offre à côté les poursuites des syndicats contre les fraudes de leurs membres. —
La jurisprudence voit toujours l'intérêt collectif en cause. ”

“ Tous ces auteurs verraient le plus gros inconvénient à ne pas accorder au syndicat l'action en réparation : ils répètent toujours que c'est pour l'ouvrier faible, isolé, que l'intervention, l'aide du syndicat sont nécessaires ; M. Hubert Valleroux le dit dans maints articles (1) . Il trouverait ridicule, d'ailleurs, de distinguer la sanction du contrat dans le passé et dans l'avenir : il y a toujours la même raison d'agir pour le syndicat. ”

“ C'est une question très importante, car, si le syndicat peut intervenir pour les syndiqués par des moyens aussi puissants que les contrats et les actions judiciaires, il leur rendra des services immenses : nous parlons surtout des ouvriers, qui ont si vivement souhaité l'adoption de cette loi de 1884; l'association doit diminuer l'inégalité trop grande qui existe entre eux et les patrons ; -
et les ouvriers ne peuvent devenir réellement forts que si les syndicats ont le droit de les représenter. ”

“ Le syndicat peut ester en justice; dans quel intérêt ? Certainement pour défendre son patrimoine, mais a-t-il le droit d'agir aussi pour ses membres ? C'est une question controversée et que nous allons étudier en nous plaçant uniquement au point de vue du syndicat demandeur en justice.
L'association professionnelle n'est pas obligatoire, ouverte à tous, chacun peut y entrer et en sortir à son gré (article 7) . Tout acte de violence est toujours puni par le Code pénal, et on ne peut causerie moindre dommage civil à un travailleur sans qu'il ait droit à une réparation. ”

“ Seule, en effet, cette interprétation permet aux syndicats d'avoir une action véritable. Prenons les associations professionnelles ouvrières, et voyons l'importance qu'il y a à les laisser agir et contracter pour leurs membres : chaque ouvrier est faible, peu instruit, capable de se laisser entraîner par la misère à accepter les conditions de travail les plus désastreuses. ”

“ Les syndicats n'ont donc jamais à défendre un intérêt qui puisse être dans le patrimoine d'un membre. Les moyens qu'ils ont à leur disposition pour défendre les intérêts généraux sont spéciaux et une association, seule, peut les employer.
Le syndicat a bien la personnalité civile et, par làmême le droit d'ester en justice, mais ce n'est que pour défendre son patrimoine, dont la consti-
tution ne lui a été permise que pour affermir sa situation, lui donner une stabilité plus grande. ”

“ L'arrêt ne veut donc voir que des intérêts individuels lésés, sans s'occuper s'ils sont collectifs. Il n'entre pas, selon lui, dans le rôle du syndicat de les défendre, de protéger la profession. Il y aurait même un inconvénient, c'est que les syndicats
auraient un pouvoir de réglementation, de police, que rien ne leur confère.
2. — Action contractuelle.
Les syndicats n'ont pas à contracter pour leurs membres. ”

“ Nous reproduisons, en substance, son argumentation fort intéressante en ce point. On ne peutvoir dans la convention de travail entre syndicats ouvriers et patrons un louage de services, car le syndicat deviendrait alors créancier de salaires. ”

“ Sans discuter son origine, sans chercher s'il est primordial et naturel, ou conventionnel et civil, nous constatons son existence dès les époques les plus reculées du monde. Les hommes ne peuvent, en effet, réduits à leurs propres ressources, suffire à tous leurs besoins physiques et moraux : le secours d'autrui doit venir compenser leur faiblesse personnelle. ”

“ Il y aurait une véritable entreprise industrielle de la part du syndicat, une espèce de sous-traité par lequel le syndicat se chargerait du travail à tant par tête et sous telles conditions ; en fait un patron ne peut se désintéresser ainsi du choix de ses ouvriers. Les travaux parlementaires démentent ce rôle du syndicat ; le discours de M. Floquet ne doit pas être pris au pied de la lettre ”

“ Mais encore, en principe, il faut que cette action soit exercée au nom des membres lésés, Cependant, la loi de 1884 étant nouvelle, il comprendrait à la rigueur l'action du syndicat, puisque celui-ci a stipulé ; mais il préfère que le syndicat, ne poursuive pas lui -même la réparation des préjudices particuliers ; on respecte ainsi les droits individuels. L'auteur voit toujours la possibilité d'agir pour les syndicats, en stipulant une clause pénale; ayant un intérêt, leur action ne peut être repoussée. ”

“ M. Wahl nous explique dans sa note, qu'un contrat, pour être professionnel, n'a besoin que de concerner ceux qui ont un intérêt semblable.Tous les auteurs, qui admettent l'intervention du syndicat dans l'intérêt collectif de ses membres estimeront, ce nous semble, qu'un contrat concernant les apprentis n'a pas besoin d'intéresser les ouvriers adultes pour être collectif ”

“ Aussi M. Garsonnet constate que de nombreuses exceptions ont été faites à la maxime ; la.
jurisprudence ne tend pas à les restreindre, tant s'en faut. Comme ce principe est purement d'intérêt privé, chacun peut y renoncer.
Et M. Garsonnet considère, en somme, que la loi de 1884 a apporté une exception en faveur des syndicats professionnels, agissant pour leur patrimoine et les intérêts collectifs de leurs membres. ”

“ Nous considérons le contrat collectif comme fait en vertu d'un mandat légal tacite.Les explications diverses apportées par les auteurs,par la jurisprudence nous semblent inutiles et fausses. La théorie de la stipulation pour autrui, en premier lieu, n'a rien à faire ici : le syndicat ne peut arguer d'un intérêt propre, et les syndiqués ne peuvent être des tiers pour lui ”

“ L'intérêt commun, c'est la réunion des intérêts professionnels de tou.s les syndiqués ou du moins de toute une catégorie d'entre eux; il importe peu que certains des membres soient plus spécialement intéressés, du moment que tous le sont. ”

“ La défense des intérêts professionnels, qui est l'objet des syndicats ne saurait
rencontrer un meilleur moyen. Les travaux préparatoires confirment l'auteur dans cette idée.
Créer un droit, d'ailleurs, ne porte préjudice à personne; il n'en est pas de même du fait d'agir en justice pour autrui.
La nature de ce contrat paraît très subtile à M. Deslandres. Il ne veut voir là ni un mandat ni une gestion d'affaires; nous avons vu avec M.Wahl, toutes les objections qu'on pouvait faire à cette théorie, et elles lui semblent irréfutables. Ce ne serait pas davantage une stipulation pour autrui ”

“ Ces syndicats se constituèrent sous des formes ayant les apparences de la légalité, les patrons, prirent en général celle d'une société civile et les ouvriers souvent celle d'une société à capital variable ”

“ Il considère, de plus, comme extrêmement grave de venir exer- cer l'action et épuiser le droit du demandeur en justice, et de porter atteinte, d'autre part, au droit du défendeur qui peut avoir intérêt, pour quelque raison que ce soit, à ne pas changer d'adversaire. ”

“ M. Glotin déclare ainsi que « pour être rece« vables les actions exercées par les syndicats « doivent avoir pour objet un intérêt général et « collectif, et non les intérêts particuliers des « membres syndiqués », M. Labat donne le critérium qui permet de distinguer les. cas où le syndicat doit agir, du moins, dans les actions en dommages-intérêts : Si les dommages-intérêts doivent profiter à tous, il y a lieu à l'action syndicale; s'ils profitent seulement à quelques-uns, les individus ont à poursuivre respectivement la réparation du préjudice. ”

“ Section I. — Interprétation large
C'est celle qui réunit le plus de suffrages. L'intérêt dont nous parle l'article 3 est l'intérêt professionnel commun des membres ; les mots « intérêts économiques » sont pris ici dans un sens très large et très peu défini. Ce sont les intérêts de tous relatifs à la profession que le Syndicat doit protéger.
Certaines décisions admettent même l'intervention syndicale dans des cas où elles voient spéciale-
ment quelques intérêts professionnels lésés, lorsque l'intérêt collectif est en cause. ”

“ « les tribunaux auraient pu, grâce à l'élasticité de « l'article 1382, en tenir compte » et il approuve le tribunal de commerce de la Seine d'avoir alloué les dépens en réparation de ce préjudice. Mais les dommages des syndiqués ne regardent pas le syndicat. L'auteur accepterait toutefois que l'association prête à ses membres son appui moral et pécuniaire et même intente le procès pour le compte de ses ouvriers lésés, individuellement désignés,
à supposer, tout au moins, qu'il y eût un intérêt collectif. ”

“ Toutes les professions, semblent, en principe, pouvoir se syndiquer, les articles 2 et 3 étant en effet très larges. — mais les syndicats ne se forment qu'entre personnes de mêmes professions ou de professions similaires ou connexes. ”

“ M. Voron (1) admet l'action du syndicat pour défendre l'intérêt collectif.
L'intérêt peut être collectif parce qu'il y a une lésion commune. « Il y a des lésions, dit-il, qui « atteignent une profession bien plus nettement « que les individus ; les membres de cette pro« fession et mieux encore, s'il est constitué, le « syndicat, organisme qui personnifie la profes« sion, ont le droit de demander réparation du
i. Revue catholique des Institutions et du Droit, 1897, 211 semestre, pp. 42 et s.
« dommage. » ”

“ « Le syndicat est un instrument d'action collec« tive sur le terrain économique ; il ne peut pas, « et ne doit, pas devenir une arme de procédure, « qui, le plus souvent, romprait l'égalité entre les « plaideurs. »
« On a confondu dans la pratique les intérêts « généraux de la profession avec les droits indi« viduels appropriés et incorporés dans les patri« moines des particuliers, etc. » ”

“ L'arrêt d'Aix leur semble excellent par exemple ; quoi qu'il en soit, tous refusent d'admettre l'intervention syndicale, lorsqu'ils croient ne voir en cause que l'intérêt d'un ou de quelques membres.
D'autres jurisconsultes sont plus précis tout en étant plus larges en même temps : Même si le dommage a été causé plus spécialement à quelques-uns des syndiqués, le syndicat doit intervenir. ,
MM. Bry (2) , Pic (3) , Jay (4) , Hubert-Valleroux (5) défendent cette théorie.
i. On peut même se demander avec MM. Alpy et Boulot, quand il pourrait être possible d'intenter une action ”