Annonce judiciaire

“ Question plus difficile. Controverse. Jurisprudence de la-Cour de cassation mal interprétée; son véritable sens. Droit d'évocation; il ne peut s'exercer par le juge supérieur qu'autant qu'il est saisi par un acte d'appel. — IV. Est-il désirable que notre organisation judiciaire soit modifiée en ce sens que les parties puissent, d'un commun accord, saisir directement le juge supérieur, et que celui-ci soit obligé de prononcer, bien que la cause n'ait pas subi le premier degré de juridiction?
I. Des jurisconsultes éminents, anciens et modernes, ont contesté sérieusement l'utilité de l'appel. ”

“ Les parties n'ont d'autre diligence à faire que de dénoncer les faits au procureur général.
3 e CAUSE. — INSUFFISANCE DU NOMBRE DES JUGES ou DES AVOUÉS. — Quand un tribunal se trouve accidentellement dépourvu, par suite de récusations par exemple, du nombre de juges indispensable pour rendre une décision, ou quand il n'existe pas un assez grand nombre d'avoués pour représenter toutes les parties ayant des intérêts opposés, il y a lieu à renvoi. — La demande doit être présentée à la Cour d'appel, lorsqu'un tribunal d'arrondissement se trouve hors d'état de fonctionner ”

“ PREMIÈRE SUBDIV. — APPEL. — CH. II. — INSTANCE D'APPEL 937
dure et demander la réformation du jugement dans leur intérêt.
Le sens commun nous enseigne que celui-là seul sauvegarde son droit et le met à l'abri des causes d'anéantissement ou de paralysie, qui l'exerce avec les formalités prescrites et darts les délais impartis par la loi. Jura vigilantibus subveniunt, non dormientibus. Chacun des plaideurs, en principe, ne sauvegarde par ses actes que son propre intérêt. En règle générale, l'appel ne profite qu'à l'auteur de l'appel ; le jugement ne peut être réformé qu'à son profit. ”

“ Une dérogation est faite en faveur des obligations qui naissent d'un quasi-contrat ; la preuve par témoins, d'après l'article 1558, C. civ., peut en être administrée, quelque élevé que soit le chiffre de la demande.
§ 5. —Actions dérivant d'un délit.
47. — Tout fait repréhensible est, au nom de l'intérêt public, puni par la Cour d'assises, s'il constitue un crime ; par le tribunal correctionnel, s'il constitue un délit ; par le juge de police, s'il constitue une contravention. ”

“ La demande en communication se fait par acte d'avoué à avoué. Une requête eût été vraiment un acte, frustratoire. La communication est-elle refusée, le tribunal l'ordonne par un jugement. — Si une pièce est produite à l'audience, la communication est ordonnée sur la demande verbale de l'autre plaideur. — En pratique, les avocats préviennent toute difficulté en se communiquant à l'amiable leurs dossiers avant les plaidoiries. ”

“ QUATRIÈME RÈGLE. — Le juge, compétent pour statuer sur le fond du litige en dernier ressort, prononce aussi en dernier ressort sur les incidents, fins de non-recevoir, défenses soulevées ou invoquées par les parties, sauf le cas de dérogation expresse. — Ainsi la valeur de la demande principale ; est-elle, en matière personnelle ou mobilière, inférieure à 1500 francs, le tribunal
928 DEUXIÈME PHASE. — VOIES DE RECOURS
civil statuera sans appel sur les enquêtes, expertises, reprises d'instance, demandes en péremption ou en validité de désistement, etc. ”

“ Le silence du défendeur vaut renonciation à faire usage de la pièce suspecte. (Pr. civ., art. 217.)
La partie interpellée déclare-t-elle qu'elle veut se servir de la pièce, le demandeur en faux (qui peut être le demandeur originaire) déclare, par acte au greffe, s'inscrire en faux. (Pr. civ., art. 218; Tarif, art. 92) . — L'inscription opérée, l'audience se poursuit par acte d'avoué à avoué. On plaide sur l'admissibilité de l'inscription. Le ministère public doit donner ses conclusions. ”

“ Cette injustice frappa le monde judiciaire, les avocats, les huissiers, tout le monde, excepté Popinot, qui ne se plaignit point. La première clameur passée, chacun trouva que tout était pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, qui certes doit être le monde judiciaire. ”

“ Les magistrats, les avocats, les avoués, tout ce qui pâture sur le terrain judiciaire, distingue deux éléments dans une cause: le Droit et l’Équité. L’équité résulte des faits, le droit est l’application des principes aux faits. Un homme peut avoir raison en équité, tort en justice, sans que le juge soit accusable. ”

“ Et pour une contravention de police « après une année révolue, à
compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. » ”

“ Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix au greffier de la Cour de cassation. La chambre des requêtes de la Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi. ”

“ Et vous avez cherché, et vous avez trouvé autre chose. C’est un système bien dangereux, monsieur Fred, bien dangereux, que celui qui consiste à partir de l’idée que l’on se fait de l’assassin pour arriver aux preuves dont on a besoin !... Cela pourrait vous mener loin... Prenez garde à l’erreur judiciaire, Monsieur Fred ; ”

“ Art. 528. Sur le vu de la requête et des pièces, la cour de cassation, section criminelle , ordonnera que le tout : soit communiqué aux parties, ou statuera définitivement, sauf l'opposition. — Instr. 545; Pr. 364.
Art. 529. Dans le cas où la communication serait ordonnée sur le pourvoi en conflit du prévenu, de l'accusé ou de la partie civile, l'arrêt enjoindra à l'un et à l'autre des officiers chargés du ministère, public près les autorités judiciaires concurrement saisies, de transmettre les pièces, du procès et leur avis motivé sur le conflit. ”

“ Une nouvelle nature d'incidents peut s'offrir dans le cours d'un procès, lorsque, indépendamment de toute complication dans la demande principale, ou même de toute demande incidente, il s'agit de faire déterminer quel est le tribunal compétent pour connaître de l'affaire, ou bien de récuser, comme n'offrant pas les garanties d'indépendance requises du juge, soit un tribunal tout entier, soit quelques uns de ses membres. ”

“ Toutes les procédures d'appel, en matière civile ou commerciale, sont aussi longues que compliquées et coûteuses. Les exceptions, incidents, fins de non recevoir, expertise, enquête, contre-enquête, interrogatoires sur faits et articles, délation de serment, comparution des parties et autres mesures préparatoires, peuvent donner lieu à des décisions préparatoires, précédant la solution définitive, et nécessitant, les unes et les autres, des arrêts particuliers.
Si la décision frappée d'appel a été rendue sur une pièce fausse, reportez-vous au mot : « Inscription de faux et Requête civile. » ”

“ Les raisons décisives, en faveur de cette opinion, sont que le juge d'appel doit être mis à portée d'examiner si la loi a été appliquée ainsi que l'exigeaient les faits dont les témoins auraient déposé; qu'il convient d'éviter une nouvelle enquête; qu'enfin l'art. 39 exige, pour les justices de paix, que la déclaration de chaque témoin soit insérée dans le procès-verbal, lorsque le jugement est sujet à l'appel : or, il n'est pas présumable que, pour les affaires plus importantes dont connaissent les tribunaux, le législateur ait entendu prendre moins de précautions. ”

“ Les expéditions des jugemens des tribunaux civils, rendus eu première instance ou sur appel , portant acquiescement, acte d'affirmation, d'appel, de conversion d'opposition en saisie , débouté d'opposition, décharge et renvoi de demande, déchéance d'appel, péremption d'instance, déclinatoire, entérinement de proces-verbaux et rapports, homologation d'actes d'union et atermoiemens ”

“ Les appels des jugements des tribunaux de 'commerce, dit l'art. 648, C. comm., seront instruits et jugés dans les cours, comme appels de jugements rendus en matière sommaire. La procédure, jusques et y compris l'arrêt définitif, sera conforme à celle qui est prescrite, pour les causes d'appel, en matière civile, au livre 3 de la première partie du Code de procédure civile. ”

“ L'article 211 renvoie d'ailleurs aux règles tracées pour la procédure et te jugement en première instance. Le juge d'appel n'est tenu d'entendre ni les témoins qui ont déposé devant les premiers juges, ni tes nouveaux témoins que le prévenu demande à produire (art. 153, 175, 190, 209, 210 et 211 combinés) (3) ; mais il le peut, sur la demande des parties ; il te doit même, lorsque la preuve par témoins n'a pas été faite en première instance, et qu'elle est proposée en appel à défaut ou en cas de nullité d'un procès-verbal (4) . ”

“ L'exécution forcée d'une décision est considérée comme équivalant à une notification; a fortiori, s'il y a eu exécution volontaire, ce qui revient à un véritable acquiescement.
L:à preuve de la notification résulte : soit de l'original de l'exploit d'huissier ou du récépissé remis par la partie, soit d'un procès-verbal ou d'une pièce affirmative versée au dossier et émanant de l'agent qui a notifié, soit enfin de l'affirmation des agents chargés de faire la notification. En cas de contestation, le Conseil a tout pouvoir pour apprécier. ”

“ Procédure de l'appel. — L'appel se forme par un ajournement. — L'intimé constitue avoué; puis l'appelant signifie ses griefs, et l'intimé y répond. — Ensuite, on vient à l'audience, et l'affaire est plaidée comme en première instance.
En principe, on ne peut former aucune demande nouvelle en appel, et l'intervention n'est reçue que de la part des personnes qui pourraient former une tierce-opposition.
Lorsque le jugement porté en appel a été confirmé, l'exécution en appartient au tribunal qui l'a rendu, sauf pour les tribunaux de commerce. ”

“ La requête civile est une voie extraordinaire de recours, qui doit être précédée d'une consultation d'avocats et de la consignation d'une somme d'argent pour amende et dommages-intérêts, et qui ne peut être formée que dans des cas limitativement déterminés.
2° L'opposition ne comporte qu'une seule instance; elle suspend l'exécution du jugement attaqué; elle ne donne pas lieu à une amende. ”

“ Un jugement qui admet le ministère public, la partie civile et le prévenu, à la preuve respective des faits allégués ou résultant du procès-verbal, ne préjuge en rien la décision du fond, et ne saurait être assimilé à un interlocutoire. ”

“ Outre les demandes en renvoi pour cause d'identité entre des litiges portés à plusieurs cours ou tribunaux, la Chambre des requêtes connaît, seule, des renvois demandés pour cause de connexité, litispendance, parenté, alliance, récusation ou suspicion légitime, de sûreté publique, et de prise à partie contre un tribunal entier. ”

“ Art. 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir, et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il sera fait mention ex-
presse. ”

“ Cependant la Cour de Cassation a décidé, le 24 juillet 1883, qu'après le dépôt de leur rapport des experts avaient pu déposer, à titre de renseignements, une pièce d'éclaircissement.
193. Le rapport déposé, la partie, qui a le plus hâte d'obtenir jugement, lève le procès-verbal et le signifie à son adversaire par simple acte d'avoué à avoué (Art. 321, Code proc. civ.) ; la levée et la signification sont inutiles devant le juge des référés (Cassation, 30 mars 1858.) ”

“ Lorsque dans l'examen d'une demande en prise à partie ou de toute autre affaire, et sans qu'il y ait de dénonciation directe ni incidente, l'une des sections de la Cour de cassation apercevra quelque délit de nature à faire poursuivre criminellement un tribunal ou un juge de la qualité exprimée en l'art. ”

“ S'applique également aux jugements de première instance sur appel de sentences de juge de paix, ainsi qu'à ceux du Tribunal de commerce statuant sur appel des sentences de Conseils de prud'hommes, aux arrêts de Cour d'appel sur appel d'ordonnances de référé ou de jugements rendus en première instance, et aux arrêtés du Conseil d'Etat sur appel des arrêtés de Conseils de préfecture.
Toute décision de justice, rendue en dernier ressort, est exécutoire nonobstant le pourvoi en cassation.
Toute décision non rendue en dernier ressort est susceptible du recours en appel. ”

“ Il n'en sera ainsi qu'en cas d'appel du procureur de la République ou du prévenu, nous n'ajoutons pas de la partie civile, qui n'a pas ce droit ni du procureur général, car son appel n'empêche pas l'ordonnance de mise en liberté de s'exécuter provisoirement (Cf. Dutruc, Code dét. prèv., 2° part., n° 76, in fine) .
962. — Article 136, C. instr. crim. : «La partie civile qui succombera dans son opposition sera condamnée aux dommages-intérêts envers le prévenu. »
963. — Les dommages-intérêts n'étant qu'une suite du débouté de l'appel, c'est la Chambre d'accusation qui les prononcera. ”