Ali Hacène

“ En pays arabe, l'interdiction est de la compétence du Cadi (1) , mais en Kabylie c'est le Juge de Paix qui prononce l'interdiction des personnes majeures incapables d'administrer leurs biens, conformément à l'article 19 du décret du 1er août 1902.
Le jugement d'interdiction est prononcé publiquement à l'audience. Il a lieu après audition de témoins honorables attestant que l'intéressé est un incapable et après production d'un certificat médical, s'il y a lieu. L'instance est engagée contre l'incapable par toute personne ayant intérêt à requérir son interdiction. ”

“ Le Juge de Paix peut statuer en référé, en matière musulmane, dans les cas prévus par le Code de procé-cédure civile (art. 26 du décret du 17 avril 1889) .
Le référé est une procédure spéciale employée en cas d'urgence pour la solution des affaires, mais le juge ne doit jamais, en vertu de cette procédure, statuer sur le fond du litige.
La décision rendue par le juge en cette matière s'appelle ordonnance (1) .
Les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d'opposition, mais susceptibles d'appel. ”

“ Une des parties peut aussi au cours de ses explications, à la barre, mettre, en cause une tierce personne. Dans ce cas, le Juge de Paix invite cette partie à faire citer, à une audience ultérieure, par un avertissement du greffe, la tierce personne qu'on appelle MISE EN CAUSE, afin qu'elle donne ses explications. Si la mise en cause ne comparaît pas, il lui est adressé un second avertissement. Si, malgré cela, elle persiste à ne pas comparaître, le Juge constate son défaut et passe outre, comme il passe outre également si la partie que le juge invite
à faire diligence ne le fait pas. ”

“ Pour la commodité de son travail, le Juge de Paix peut lui-même inscrire, pour chaque affaire, les déclarations des parties sur la chemise du dossier. C'est un procédé qui facilite sa tâche en lui permettant, à tout moment, de se rendre compte de l'état des affaires en cours sans recourir au plumitif du greffier. ”

“ Celui auquel le serment est déféré qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse doit succomber dans sa demande ou dans son exception (art. 1.361 du Code civil) .
Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle déféré à l'autre (art. 1.368 du Code civil) .
En droit musulman, le SERMENT NE PEUT PAS ÊTRE DÉFÉRÉ EN TOUT ETAT DE CAUSE.
Lorsqu'il y a offre de preuve, le juge DOIT L'ORDONNER et le serment doit être rejeté. ”

“ Le mot « délibéré » en Justice de Paix est un terme qui paraît impropre et constitue même, d'après certains auteurs, un non-sens puisqu'on ne délibère qu'à plusieurs et que le Juge de Paix rend seul son jugement.
Cependant, expliquent d'autres auteurs, le mot « délibéré » signifie, dans ce cas, EXAMINER ET RÉFLÉCHIR EN SOI-MEME SUR UNE DECISION A PRENDRE. Cette définition permet donc au Juge de Paix d'employer ce terme.
Il est à peine utile d'ajouter qu'une fois le jugement prononcé, le magistrat ne peut ni revenir sur sa décision, ni la modifier. ”

“ En matière musulmane, c'est-à-dire dans les procès concernant uniquement des indigènes soumis au statut personnel, la preuve testimoniale est admise par les tribunaux quelle que soit la valeur de l'objet du litige.
Cette règle ne souffre d'exception que lorsque le litige porte sur des immeubles francisés ; dans ce cas, le mode de la preuve est soumis aux règles de la loi française. En dehors de ce cas, on dit et l'on répète « qu'en matière musulmane, la preuve par témoins est la preuve par excellence ». ”

“ Les personnes qui, convoquées régulièrement pour faire partie d'un Conseil de famille, ne comparaissent pas sans justifier d'une excuse valable, peuvent être punies par le Juge de Paix d'une amende conformément aux dispositions de l'article 41 3 du Code civil.
D'autre part, le Juge de Paix doit veiller à ce que le tuteur fasse dresser par le Cadi l'inventaire des biens revenant aux mineurs et à ce qu'il rende compte chaque année au Cadi de sa gestion. ”

“ Aux termes de l'article premier de ce décret, la minorité pour les Kabyles de l'un ou de l'autre sexe dure jusqu'à l'âge de 18 ans révolus. Le mariage ne produit pas pour eux l'émancipation. L'article 5 du dit décret dit, qu'à défaut de tuteur testamentaire, la tutelle est confiée à la personne que désigne le Juge de Paix du canton ( 1 ) .
Ce magistrat fait cette désignation après avoir réuni un Conseil de famille composé de deux plus proches parents du mineur dans la ligne paternelle et de deux plus proches parents dans la ligne maternelle, et après l'avis de ce Conseil de famille (2) . ”

“ A ces fins, il commet un homme de l'art qui a pour mission d'entendre à nouveau les parties, de se livrer à une enquête minutieuse, d'examiner tous titres ou pièces produits, de procéder à toutes les opérations utiles à la manifestation de la vérité et de rédiger un procès-verbal dans lequel il donne son avis motivé. ”

“ En cas de divorce notamment, la comparution personnelle des deux époux est généralement ordonnée avant l'enquête d'usage. Le Juge interroge dans son cabinet les époux, hors la présence de leurs défenseurs, sur les motifs de leur querelle et tente une conciliation entre eux. Si la conciliation n'aboutit pas, le procès suit son cours.
A noter que chaque fois que la comparution personnelle concerne des femmes, le juge peut entendre les parties dans son cabinet. Cette pratique respectueuse des coutumes et traditions musulmanes est en honneur dans beaucoup de prétoires.
§ VII. Délibéré. ”

“ Le pourvoi en révision est une voie de recours ordinaire contre les décisions définitives de justice contraires aux principes des droits et coutumes des indigènes musulmans en ce qui concerne leur statut personnel. Ces décisions définitives sont celles rendues, en dernier ressort, en première instance par les Juges de Paix et les Cadis et celles rendues en appel. ”

“ Lorsqu'un agent d'exécution rencontre des difficultés dans l'accomplissement de sa mission de la part du succombant ou d'un tiers quelconque, le Juge de Paix peut lui donner un réquisitoire à gendarmerie ou à garde champêtre pour se faire assister de la force publique. ”

“ Ils fréquentent régulièrement les audiences et suivent les débats de toutes les affaires pour offrir ensuite leurs services aux plaideurs. Ces témoins de complaisance, à qui on a fait la leçon, comme on dit vulgairement, déposent, sous la foi du serment, avec sang-froid et d'une manière précise, sur des faits qui leur sont inconnus ou auxquels ils n'ont pas assisté.
Ils poussent quelquefois l'audace jusqu'à vouloir prouver des faits négatifs, contrairement au bon sens et à la logique. ”

“ Ce procès-verbal sera déposé au greffe pour être soumis à l'appréciation du magistrat qui doit statuer sur le fond du litige. Le greffier en donne copie aux parties intéressées.
Préalablement à l'accomplissement de sa mission, l'expert doit prêter serment devant le magistrat qui le commet, sauf s'il en est dispensé par le jugement. Dans la pratique, l'expert est toujours dispensé du
serment pour éviter aux parties des frais supplémentaires et une procédure inutile (1) . ”

“ Le tuteur ne peut également hypothéquer, céder en rahmia ou louer, pour une période supérieure à trois ans, les immeubles des mineurs sans autorisation du Juge de Paix qui consultera le Conseil de famille quand il le jugera utile. La même autorisation est nécessaire au tuteur pour engager un procès, contracter un emprunt ou transiger (art. 13 du décret du 1er août 1902) .
Notons qu'en pays arabe, ces sortes d'autorisations sont accordées par le Conseil de famille présidé par le Cadi conformément au décret du 12 août 1936 et après avis conforme du Procureur de la République. ”

“ Après avoir constitué le dossier d'appel, le greffier de la Justice de Paix l'envoie à son collègue du Tribunal civil qui en informe le ministère public et fait inscrire l'affaire au rôle.
Le greffier du Tribunal avise ensuite, au moyen d'avertissements, les parties du jour fixé pour l'audience. Il les prévient qu'elles devront se présenter la veille de l'audience devant le juge rapporteur qui est un des juges du Tribunal civil. On appelle ces comparutions préalables « conférences ». Elles ont lieu sans publicité et sans défenseurs. ”

“ Le personnel d'une Justice de Paix, considérée comme Tribunal musulman, se compose d'un Juge de Paix, d'un Juge de Paix suppléant rétribué, d'un ou deux Juges suppléants non rétribués, d'un greffier, d'un interprète judiciaire, d'un ou plusieurs aoûns et d'un ou plusieurs oukils. ”

“ Les parties ne peuvent pas se pourvoir elles-mêmes.
Elles peuvent seulement adresser une requête au Procureur général pour le prier de se pourvoir, en lui fournissant tous arguments utiles.
DÉLAI. — Le Procureur général a un délai de deux mois, à dater de leur prononcé, pour déférer les jugements devant la Chambre de révision (art. 52) .
PROCÉDURE. — Le pourvoi du Procureur général est formé par une déclaration signée de lui au greffe de la Cour d'appel. Cette déclaration est notifiée par avertissements réguliers aux parties ayant figuré dans l'instance. ”

“ LE SERMENT DE CELUI QUI NIE. — C'est celui que défère le juge au défendeur qui nie la demande lorsque celle-ci n'est pas prouvée. Il est en effet un principe du droit musulman qui dit que le fardeau de la preuve incombe au demandeur et le serment à celui qui nie.
4" LE SERMENT QU'ACCOMPAGNE LA DÉCLARATION D'UN SEUL TÉMOIN. — C'est celui que
le juge ordonne pour compléter la preuve, lorsque celle-ci n'est administrée que par un seul témoin. ”

“ Le défendeur soulève l'incompétence d'un Tribunal lorsqu'il prétend que le Tribunal n'est pas celui qui doit connaître de l'affaire, soit à cause de l'état de la personne (ratione personne) , soit à cause de l'objet du litige (ratione ma-teriæ) , soit enfin à cause du lieu (ratione loci) . ”

“ Il ajoute que « nul ne sera admis à témoigner, qui s'adonne au crime, au mensonge habituel, aux actions viles et péchés véniels, à la dissipation ou au jeu. Il ajoute encore que « le témoin doit être d'un caractère grave et viril, dédaignant les distractions vulgaires ». ”

“ Comparution par représentant. — Les parties peuvent comparaître à l'audience soit en personne, so t par intermédiaire d'un mandataire justifiant d une procuration, soit enfin par l'organe d'un oukil ou d'un avocat.
Les agents d'affaires européens ne peuvent ni assister, ni représenter les parties en matière musulmane (circulaire du Procureur généra! du 26 octobre 1889) .
Les indigènes citoyens français ne sont pas exclus de ce droit (circulaire du Procureur général du 25 mars 1 890) . ”

“ Il énonce, pour chaque affaire, le numéro et les noms des parties en cause.
L'aoûn rappelle ces noms à haute voix.
Les parties en cause doivent être majeures et susceptibles légalement d'administrer leurs biens. Les personnes mineures ou interdites ne peuvent pas plaider ( 1 ) . Les intérêts de ces incapables sont défendus en justice par leurs tuteurs (2) .
L'audience est publique, mais le Juge de Paix peut ordonner les débats à huis clos si la publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes mœurs. ”

“ Ce référé a lieu en cas de difficultés dans l'exécution d'un jugement, comme lorsqu'un tiers fait opposition à une saisie pratiquée par le Cadi.
Dans ce cas, le juge, après audition des parties intéressées et de l'agent d'exécution, et après examen de pièces utiles (jugements, acte de saisie, opposition, etc...) , rend une ordonnance prescrivant la continuation ou la discontinuation des poursuites. ”