Paul Zeys

“ Le testament est un acte fait, pour cause de mort, par une personne malade, mais conservant encore sa lucidité ; il tombe au rétablissement de son auteur.
Si le malade fait don de ses biens à quelqu'un et guérit ensuite, il est présumé qu'il n'a fait ce don que supposant sa mort certaine, donc l'acte de donation est nul (Code Judaïsme, art. 265) .
Par sa définition même, il a besoin d'être notarié, car seuls les notaires peuvent constater que le testateur était sain d'esprit au moment de disposer et qu'il est mort de la même maladie. ”

“ Un acte de vente ne peut avoir de valeur contre la possession que s'il est précédé d'actes établissant l'existence du droit de propriété. (Arrêt Cour Rabat, 31 décembre 1924) .
Si le revendiquant n'établit pas son droit de propriété, le défendeur en possession qui le conteste doit être reconnu propriétaire sans avoir à prêter serment. (Arrêt Tribunal Appel Chraâ, 27 octobre 1918) .
En l'absence de titres, la propriété d'un immeuble doit être attribuée à celui qui, depuis plusieurs années, en a la possession paisible, publique, continue, et à titre de propriétaire. ”

“ ARTS INDIGENES DANS LE SOUSS (Prosper Ricard) . — Les Berbères ne sont étrangers ni à l'architecture, ni aux arts industriels, ni à la musique et à la danse. Bien plus, ils ont donné à ces manifestations artistiques des formes d'une saveur et d'une originalité incontestables. On n'en saurait dire autant d'une foule d'autres groupes humains cependant plus importants.
Par les arts du Souss, il faut entendre non seulement ceux de la vallée proprement dite du Souss, mais encore des régions connexes : le versant Sud du Haut-Atlas Occidental, la plaine de Tiznit, le Tazeroualt et tout l'Anti-Atlas ”

“ En effet, d'une part, la promesse de vente immobilière ne peut produire aucun effet dans le droit traditionnel local ; d'autre part, l'art. 487 du Dahir des Obligations et Contrats prohibe l'indétermination du prix de la vente ou sa fixation par arbitre. De plus, il est interdit à un acquéreur en pays de coutume berbère, même lorsqu'il a payé le prix du terrain acheté, de se mettre en possession avant immatriculation.
Le possesseur de mauvaise foi n'a droit qu'au remboursement des impenses nécessaires, c'est-à-dire des avances faites par lui pour la conservation de la chose. ”

“ A la suite de cet accord, je fis procéder à la reconnaissance effective des Habous dans la seule ville à Agadir. Un géomètre releva les onze parcelles de la ville sur un plan spécial qui confirmait les bornages de la Conservation Foncière de Marrakech. C'étaient des cimetières arabes, des zaouias, des marabouts, un arbre sacré qui avaient l'incontestable caractère de fondation pieuse, inaliénables, imprescriptibles et irréductibles même en faveur de l'Etat. ”

“ Le partage peut être amiable, régi par l'accord des héritiers qui s'attribuent entre eux la propriété des divers biens d'après leurs convenances personnelles, mais avec équivalence et estimation des parts : c'est une véritable vente translative de propriété.
Le partage par tirage au sort ou légal comprend autant de lots qu'il y a de catégories distinctes, porte sur la propriété et non la
jouissance, est déclaratif de propriété et rescindable pour cause de lésion ou d'erreur grave. ”

“ Sidi Khalil ajoute que la terre morte est celle qui n'est la propriété particulière de personne et peut être occupée par le premier venu et il l'assimile à une mosquée ; celui qui pénètre dans une mosquée a le droit d'y occuper toute place qui n'est occupée par aucun fidèle, assimilation arbitraire : le premier occupant d'une terre morte en devient propriétaire ; celui qui occupe quelques minutes une place vide dans une mosquée n'en devient jamais propriétaire. ”

“ Tous s'affolent et se dispersent. Malgré cet avertissement, El Hiba ambitieux, marche sur Marrakech, laisse un Khalifa à Tiznit, fait croire que ce bombardement est le signe de Dieu, traverse les Ida ou Guelloul et les Ida ou Tanan pour éviter les feux de nos vaisseaux et à la tête de 6.000 fantassins, 6.000 cavaliers et 8 canons portugais ravis à la forteresse de Tiznit, il fait marcher sur Marrakech le gros de cette harka, en passant par Imitanout et l'Atlas. ”

“ Les terres occupées depuis une époque déjà ancienne, en vertu d'une autorisation du Sultan, ne peuvent plus être revendiquées actuellement par ceux qui prétendent les avoir antérieurement possédées. L'état de fait, créé par l'acte souverain, qui est intervenu, état de fait qui s'est manifesté par l'exode des anciens occupants, et la possession paisible et prolongée de leurs successeurs, est devenu par sa durée un état de droit, contre lequel ne peuvent prévaloir les prétentions qui n'ont aujourd'hui, tout au plus, qu'un intérêt historique. ”

“ La vente est imparfaite lorsqu'elle est viciée par une situation extérieure, c'est-à-dire une circonstance produite par une sorte de prohibition facultative de la loi, la transgression dont les contractants se sont rendus coupables, n'intéressant pas directement l'ordre public, et qui n'a d'autre effet que de tenir en suspens le caractère obligatoire du contrat et de donner ouverture à un droit d'option, sorte de nullité que le consentement des parties peut couvrir. ”

“ Dans les terres mortes, l'occupation temporaire mais inviolable d'une caravane ou d'une tribu nomade s'étend jusqu'au point extrême où l'on perçoit le son des aboiements d'un chien.
Le Mahroum est le terrain prohibé, incultivable par sa nature, rocheux, pierreux, qu'on ne peut s'approprier par vivification et qui appartient à l'Etat ; c'est le terrain stérile, dont le Maghzen seul peut autoriser la culture, et qui est prohibé si cette autorisation n'est pas accordée. ”

“ En droit musulman l'acte d'achat ne constitue un titre qu'entre parties ; la preuve peut en être établie. La longue possession de celui qui prétend avoir acquis de son adversaire fait foi en faveur de l'acquéreur à l'encontre du vendeur, si celui-ci était présent et non empêché, et si, alors qu'il avait la faculté de faire valoir ses droits, il est resté dans une complète inaction pendant une période approchant le délai pour prescrire. Toutefois, le dire du prétendu acquéreur doit être appuyé en principe d'une prestation de serment que les circonstances de la cause peuvent rendre superflue. ”

“ A raison de la rareté de l'eau du ciel, le droit de propriété a une double assiette : la terre et l'eau. L'eau est même la seule assiette de la propriété dans certaines régions et dans cette union de la terre et de l'eau, la terre est considérée comme l'élément femelle et l'eau comme l'élément mâle ; sans eau la terre ne peut être fécondée.
Une double conséquence en découle : 1° la prohibition de sauvegarde est étendue à la simple location pour l'eau, en ce qui concerne l'étranger ; 2° des coutumes spéciales à l'eau sont établies. ”

“ On ne peut rien acheter à un voleur ; on peut lui vendre ; un païen ne peut acquérir un immeuble en Palestine, il peut en vendre. (Art. 288-289, Code Judaïsme) .
On ne peut acheter qu'une chose qui existe déjà : est nulle la vente des fruits non mûris, de la succession d'une personne vivante, ou celle de choses perdues qu'on n'est pas certain de retrouver. (Art. 290, Code Judaïsme) .
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. S'il ne l'a fait on comprendra : dans la venté d'une maison, les meubles cloués au mur ainsi que tous les ustensiles de ménage ”

“ Doit être déclarée propriété indivise des requérant et opposant l'immeuble qui a fait l'objet entre eux d'une possession promiscue, alors que l'enquête et les titres produits établissent que chacun d'eux a acquis des droits indivis. Et si les mêmes éléments de preuve n'établissent pas la quotité des parts indivises, il doit être décidé, d'après une règle du droit musulman, que les droits de chaque partie dans l'indivision sont égaux. ”

“ Si, pas plus que les autres Africains, les Berbères n'ont pu confectionner des canons de fusil, du moins ils ont su en habiller ceux-ci d'une façon originale. Avec leurs élégantes crosses de bois incrustées d'ivoire et de métal, avec leurs multiples frêttes d'argent niellé ou ciselé, les longs fusils du Souss sont de véritables œuvres d'art qu'on ne retrouve nulle part ailleurs. ”

“ La preuve qu'il y a eu achat n'a d'effet utile que si les témoins attestent la durée de l'appropriation, la possession, et que l'acheteur s'est géré en propriétaire, sans contestation, que ces faits soient affirmés par les témoins de la vente ou par d'autres témoins, que ces témoins attestent ou non l'existence de la vente (Amal el Fassi) . Les actes de vente ne valent qu'à la condition d'être corroborés par la possession et la détention de la chose par l'acheteur. Si la chose est détenue par un autre que l'acheteur, les actes de vente n'ont aucune force probante ”

“ Lancez-vous dans l'arène nouvelle, vendez, achetez, mais veillez à ce que la spéculation ne dépasse pas les limites et nécessités de toute ville nouvelle. A vous de faire naître Agadir, de lui faire prendre son essor, pour votre bien à tous.
Commerçants, pêcheurs, industriels, planteurs, prospecteurs : construisez, vendez, achetez, travaillez, inventez, sondez , dans l'intérêt de la prospérité nécessaire de ce pays qui fut deshérité pendant près d'un quart de siècle. Exploitez les richesses agricoles, maritimes et minières qui s'y trouvent. ”

“ La transaction intervenue entre personnes capables de s'obliger et de disposer des droits ou objets qu'elles entendent abandonner en tout ou en partie, a entre ces personnes l'autorité d'une convention et la force d'un jugement, c'est-à-dire qu'elle engendre entre elles une exception analogue à l'exception de la chose jugée, sans avoir besoin d'être consacrée par une décision de justice, hors certains cas limitativement prévus par la loi. ”

“ Une vente sous réserve de remboursement en cas de non convenance n'est pas définitive et ne le sera jamais car il n'y a pas de délai convenu.
Une vente est faite d'un terrain sur un emplacement à choisir par l'acheteur. Une vente est faite sans préciser les limites. La désignation de l'achat et de la moulkia ne concordent pas. La preuve d'une vente résulte d'une simple quittance d 'une somme d'argent, sans préciser s'il s'agit même d'une vente postérieure à la cession.
Dans la plupart des ventes, le paiement a lieu hors la présence des adoul. ”

“ Un opposant à immatriculation ne peut fonder son droit de propriété sur la copie d'une moulkia dans laquelle l'identité des témoins n'est pas contestée, alors surtout qu'aucun acte n'établit que les auteurs de l'opposant soient restés propriétaires du terrain litigieux jusqu'à leur décès, tandis qu'une enquête a, au contraire, prouvé que l'adversaire de l'opposant possédait depuis plus de vingt ans l'immeuble contesté. ”

“ Cependant les successions en déshérence ne peuvent être réglées par le Bou Mouareth, chargé des successions vacantes arabes et qui n'est investi d'aucun pouvoir sur les successions berbères qui doivent se régler suivant la coutume berbère ; l'indépendance des deux régimes est entière. En ce qui concerne les successions en déshérence, les grands principes de la coutume berbère doivent être esquissés pour en comprendre les conséquences.
En pays berbère, la notion d'état se limite à la tribu, il y a
autant de tribus que d'états différents ”

“ Etre en possession, c'est détenir l'immeuble et prétendre en être propriétaire (Khalil-Perron) . Si le demandeur ne justifie pas de sa demande, le défendeur prêtera serment de dénégation pour gagner son procès et la revendication du véritable propriétaire est recevable tant que la possession n'est pas continuée pendant au moins dix années. Après l'expiration de ce délai, ce propriétaire n'est plus fondé à réclamer son droit éteint ; mais la longue possession n'a pas fait acquérir la propriété au possesseur, car l'usucapion n'existe pas en droit musulman. ”

“ La fermeture du port d'Agadir, et les luttes dont j'ai esquissé le récit dans mon histhorique arrêtèrent ce commerce qui doit pouvoir reprendre en se basant sur les idées fondamentales en matière de colonisation : études scientifiques des méthodes de culture indigène qui souvent, pour primitives qu'elles soient, sont conditionnées par des données d'expérience précieuses à connaître, et en y ajoutant les découvertes minières qui peuvent se produire chaque jour et les essais effectués en toutes matières dans les pays de climat semblable. ”