A. Mezouar

“ Le notariat marocain a même été plus florissant dans le passé qu'au moment de l'instauration du Protectorat. Nous l'avons trouvé plus actif dans les médinas que dans le bled où il était parfois inexistant.
Comme tous les notaires du monde, les adoul usent de formules toutes faites. Les procédés auxquels les hommes ont recours pour constater leurs engagements survivent aux changements des siècles, des régimes et des dynasties. ”

“ D'autre part, le vendeur n'acquiert pas la propriété de l'immeuble objet de la tsounia ; il ne peut qu'en poursuivre la vente devant le chraâ pour couvrir sa créance (22) .
Les docteurs malékites réprouvent la vente tsounia (23) ; ils y voient, dans la plupart des cas, la dissimulation d'un prêt à usure, estimant qu'un individu qui désire réellement vendre son bien, le vend purement et simplement.
(21) Même quand le rahn garantit un prix de vente, le créancier ne peut faire les fruits siens, si le nantissement porte sur des arbres. ”

“ La donation au profit d'un étranger peut englober tous les biens du donateur. Cependant, quand elle est ainsi consentie à un enfant au détriment d'autres enfants, elle est blâmée par les docteurs de la loi. ”

“ Dans un pays comme celui-ci où Français et Musulmans spirituellement unis, collaborent sous le signe d'une bonne entente et d'une compréhension mutuelle, il est utile de connaître, dans leurs grandes lignes, les actes juridiques qui régissent non seulement les rapports des Musulmans entre eux mais qui peuvent aussi régler quelquefois des rapports de droit entre Musulmans et Européens. ”

“ La vente est toujours définitive pour le vendeur licitant.
Elle ne porte pas seulement sur le domaine éminent (raqaba) mais aussi sur le domaine utile (manfâa) .
Contrairement à la choufa'a, le droit de dhomm ne tombe pas même après un long silence, que le co-propriétaire ait eu ou non connaissance de la vente.
Cependant,, la Cour d'Appel de Rabat a jugé par arrêt en date du 18 mai 1920 que les co-propriétaires du vendeur ont, pour faire opposition à la vente et exercer le retrait contre l'acquéreur, un délai de trois ans à compter du moment où ils ont connu la vente. ”

“ De véritables spécialistes du faux, imitant assez habilement l'écriture et le paraphe de tel Cadi ou adel mort, ou même parfois vivant, mettaient en circulation une multitude d'actes qui profitèrent à certains individus aux dépens de gens qui, dans leur hâte de réaliser une affaire apparemment intéressante, ne s'étaient pas entourés de toutes les précautions qui s'imposaient. ”

“ Considérée par les grands juristes maléikites comme le contrat-type des contrats à titre onéreux (mou'aouada) , la vente se base sur la pureté du consentement et la volonté de vendre. Elle doit comporter les cinq éléments suivants : une convention, un vendeur, un acquéreur, un prix, un objet. ”

“ Au début de l'Islam, seuls les adoul, c'est-à-dire des personnes honorables présentant toutes les garanties requises, pouvaient témoigner. Plus tard, les adoul qui n'étaient que de simples témoins, sont devenus de véritables fonctionnaires, auxiliaires du Chraâ, placés sous l'autorité du Cadi. ”

“ Les blancs, grattages, ratures, effaçages, surcharges, renvois, quand ils concernent les passages importants d'un acte tels qu'une date, le nom du vendeur ou de l'acquéreur par exemple, rendent cet acte suspect s'ils- ne ont pas dûment approuvéls par les adoul et le cadi.
Le fait pour un musulman marocain de ne pas s'adresser aux adoul de son quartier et d'aller requérir le témoignage d'adoul
(11) L'animosité confessionnelle par contre, n'est pas une cause de suspicion, et un Musulman pourra toujours valablement témoigner contre un juif. ”

“ On ne peut disposer de la chose aussitôt après l'exercice du retrait. Selon l'opinion unanime des juristes, l'aliénation n'est permise qu'à l'expiration d'un délai de six mois.
La vente çafqa qui ne correspond pas exactement à la vente sur licitation, attendu qu'elle n'offre que très peu de points communs avec la licitation du droit français, est une espèce nouvelle créée d'une façon heureuse par la jurisprudence marocaine de Fès.
Bien que contraire aux textes, elle jouit d'une certaine faveur au Maroc. ”

“ Les terres guich ou de naïba ne doivent pas être confondues avec les terres purement collectives et dont l'appropriation résulte, dans beaucoup de cas, de l'occupation par une tribu d'un terrain, à la suite d'une lutte au cours de laquelle les vainqueurs ont chassé les premiers occupants du sol. ”

“ Contrairement à ce que l'on peut croire, le notariat musulman dont tous les actes. débutent par la biblique Louange à Dieu seul, n'est pas un notariat fermé aux infidèles et à l'usage des seuls Musulmans. Il est ouvert à tous, Français et étrangers, pour les ac'ied du droit des obligations et du droit des biens. Le dahir sur la condition civile des Français et des étrangers prévoit l'option entre les formes authentiques locales traditionnelles et celles de la législation du Protectorat. ”

“ Il indiquera, le cas échéant, si l'immeuble a fait l'objet d'une saisie ou a été affecté en nantissement. Dans le premier cas, le Cadi autorisera alors l'établissement de l'acte qui portera bien en évidence, pour éviter toute équivoque, le numéro et la date du teslim donné en suite du déroulement de la Moukhabara (Ijra-El-Moukhabara) ou échange de correspondances au sujet de la situation juridique d'un immeuble entre les autorités chargées de l'enquête. ”

“ La vente çafqa est la vente consentie à un tiers par une personne, en une seule fois, de la totalité d'un bien indivis partageable ou non, à l'encontre de ses co-propriétaires avec lesquels elle a une origine commune de propriété. ”

“ La hiba comporte un autre mode de donation que l'on appelle hiba taouab ou donation faite en vue d'une récompense, c'està-dire dans le ferme espoir d'obtenir une cdntre-partie plus avantageuse. Si le donataire ne s'exécute pas, il pourra être contraint de restituer au donateur l'objet reçu ou son prix. Peu usitée, la hiba taouab est considérée comme un acte à titre onéreux, et ce sont les règles de la vente qui lui sont appliquées.
(16) La çadaqa peut quelquefois s'exercer en faveur d'un enfant à l'occasion de son mariage, ou de sa circoncision, ou d'un parent studieux. ”

“ Les points essentiels de la vente çafqa qu'il y a lieu de retenir sont les suivants : Quand elle remplit la condition de la communauté de l'entrée (ittihad el madikhal) , elle ne peut s'exercer que sur l'ensemble de l'objet possédé indivisément.
Un co-indivisaire ancien (açil) pourra liciter à l'encontre d'un co-indivisaire nouveau (dakhil ) devenu son co-propriétaire, soit par acquisition, soit par voie d héritage, mais ce dernier ne pourra liciter à son encontre, parce qu'il n'a pas la même origine de propriété. ”

“ Et, même après le dahir de mai 1925 organisant le notariat français. la Cour d'Appel de Rabat n'a pu qu'admettre, en 1933, la validité extrinsèque d'une donation consentie, suivant acte d'adoul, par un colon français.
Pour presque tous nos colons, les adoul sont de vieilles connaisSances. Ces notaires musulmans existent depuis que le Maroc est islamisé. M. Lévi-Provençal décrivant minutieusement l'organisation judiciaire de l'Occident musulman au Xe siècle, constate que l'on retrouve à peu près ses institutions et notamment son notariat, dans le Maghzen marocain contemporain. ”

“ Il a voulu faire profiter ses lecteurs de son expérience. Dans ses explications des différents modes d'authentification et notamment de cette formalité proprement marocaine, l'istifsar ou récolement des témoignages des actes de notoriété, il s'en tient à l'essentiel. Mettant en relief l'importance de la possession pour la détermination du droit de propriété, s'il fait à la
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Cour d'Appel de Rabat l'honneur de citer un de ses arrêts de 1931, c'est une décision d'importance sur la prescription décennale que peut opposer l'aliénateur contre son propre ayant-cause ”

“ Le défaut d'aliénation ne forme une condition essentielle de validité que si le bénéficiaire de l'istimrar est mort. Il y a désaccord entre les juristes musulmans quand ce dernier est encore en vie. Selon les uns, le défaut d'aliénation reste une condition essentielle de validité ”

“ Si cependant le Cadi met en demeure les co-propriétaires du vendeur soit de ratifier la vente, soit d'exercer le droit de dhomm, ils devront se prononcer aussitôt.
Dans le premier cas, le prix de vente qui avait été consigné entre les mains du Cadi est réparti entre eux au prorata de leurs droits; dans le second cas, il est restitué à l'acquéreur.
2° Donations et habous. — Les deux actes à titre gratuit (tabarou') qui ont le plus d'application chez les Musulmans malékites sont la donation et le habous. ”

“ Lorsqu'il n'y a point d'héritier fard, la base du partage sera le nombre d'héritiers acebs appelé à la succession. Chaque héritier aceb du sexe masculin compte pour deux et chaque héritier du sexe féminin compte pour un. ”

“ Le Bit-el-mal est représenté au Maroc par le service des Domaines : c'est le dernier dans l'ordre des acebs.
(18 bis) En réalité il y a 4 groupes d'héritiers : ceux qui sont toujours fards ou acebs, ceux qui sont tantôt fard tantôt acebs, et ceux qui sont fards et acebs à la fois.
(19) Dans l'école hénéfite, l'Etat n'hérite pas ”

“ Le premier paraphe est celui de l'adel-rédacteur (el-Moharrir) ; le second appartient à l'adel co-signataire (el-âtif) ; même si ce dernier n'assiste pas a
(9) Les actes sont classés en deux groupes : les contrats et obligations reçus par les adoul ou ouçoul (sing. açl) et les attestations d'adoul ou de témoins vulgaires que l'on appelle istirâat (sing. istirâ) .
(9 bis) En vertu du dahir du 7 juillet - 1914, les adoul ne doivent pas instrumenter sans l'autorisation du cadi.
rétablissement de l'acte, ce qui arrive quelquefois, il a la même responsabilité que son collègue rédacteur. ”

“ N'est pas considéré comme absent celui qui réside en un lieu peu retiré. L'absent perd ses drcits quand il a gardé le silence pendant 70 ans, date limite de la vie moyenne d'un homme, fixée par les juriste musulmans. ”

“ Cependant, selon l'opinion dominante (machhour) des juristes, si le vendeur garde le silence pendant 20 ans, la vente tsounia peut devenir définitive.
(23) Selon l'usage coutumier (orf) en vigueur dans certaines tribus berbères de la région de Marrakech, les ve.ntes tsounia sont considérées par la Chrâa, comme des rahn garantissant des prêts.
INDEX
1. — GENERALITES : Adoul. Cadi. Chraâ. Chahada lafifiya. Chahada Adlia.
Taouatour.
II. — DE L'AUTHENTICITE DES ACTES : Les faux. Dahir du 7/7/1914. Les Registres. L'Enquête administrative (Moukhabara) . ”