“ Néanmoins les mandataires des parties contractantes, qui tenaient à ne rien négliger pour se trouver en situation de se conformer au droit local et de faire dresser l'acte de prise de possession par des notaires plutôt que par le Chancelier du Consulat, emmenèrent avec eux à l'Enfida, un notaire de Tunis resté dévoué à S. A. Kérédine-Pacha, qui, lorsqu'il était Premier Ministre, l'avait autorisé à instrumenter à l'Enfida. Ils durent s'en fier au hasard pour se procurer sur place le second notaire dont ils avaient besoin. ”

“ Mais qu'importe à nos adversaires de se placer au-dessus des lois du pays ! Ils savent parfaitement qu'ils ne sont pas en règle ; leur seul but, comme j'ai eu l'honneur de vous le dire par ma lettre du 3 février, est de nous amener à les attaquer devant le tribunal du Charâa, et à nous faire renoncer au bénéfice de la situation de défendeurs qui nous appartient légalement.
Défendeurs, nous sommes libres, selon la loi tunisienne, de choisir notre rite et d'opter pour le rite malékite qui ne reconnaît pas le droit de cheffâa. ”

“ En présence d'un titre de propriété aussi bien constitué, on se demande comment un Cadi a pu refuser aux acquéreurs l'autorisation d'insérer dans leur acte d'achat la clause de la poignée de monnaie indéterminée.
Que le rite Hanéfite considère comme irrégulière une cession dont le prix n'est pas exactement déterminé, là en effet n'est pas la question. La cession de l'Enfida à S. E. Khérédine n'est pas un de ces actes notariés ordinaires, sur lesquels un Cadi puisse exercer sa juridiction. ”

“ Au surplus, l'effet de la bande de terrain pour préserver l'acheteur contre la cheffâa n'est pas une chose qui soit sujette à discussion. La bande de terrain est en effet légale ; elle est d'un usage constant ; aucun tribunal Musulman n'a jamais élevé là-dessus aucun doute.
§ 2.
Si M. Levy eût été en droit de faire la cheffâa, il eût dû, au moins, se conformer aux prescriptions du rite hanéfite pour l'exercice de ce droit. ”

“ Tandis que le sieur Levy dispose de toutes les autorités et ne néglige personnellement aucun moyen pour effrayer et fanatiser les populations, nous voyons nos droits méconnus, notre propriété violée par des Siciliens, des Maltais, des Indigènes enrégimentés et armés; nos actes sont considérés comme non avenus, bien qu'ils aient été régulièrement passés suivant les usages du pays, et avec les précautions légales, pour rendre la cheffâa impossible ; on ne tient aucun compte du paiement que nous avons fait du prix, du droit de caroube et du timbre ”

“ Celui qui veut faire la cheffâa étant obligé de rembourser le prix exact de la vente, cette poignée indéterminée et inconnue de l'acheteur lui-même, vient s'ajouter au prix pour en dissimuler le montant et en rendre, par conséquent, l'offre impossible. ”

“ Cette raison, la voici : c'est que les acquéreurs appelés devant le Cadi comme défendeurs ont, par ce seul fait qu'ils sont défendeurs, le choix de leur rite et qu'ils n'ont qu'à se déclarer malékites pour repousser la cheffâa, qui est un droit spécial au rite hanéfite:
Alors les faits de violence exercés par M. Levy sur la propriété de l'Enfida s'expliquent comme ayant pour but de déterminer les acquéreurs à l'attaquer devant la juridiction locale, c'est-à-dire à assumer le rôle de demandeurs, ce qui impliquerait aussitôt de leur part qu'ils acceptent le rite hanéfite. ”

“ Jamais le représentant d'une puissance étrangère ne s'adresse directement au représentant d'une autre puissance étrangère pour des matières concernant les lois locales. C'est pourquoi le Chargé d'affaires de France n'a pas même transmis aux acquéreurs une notification, qu'il a considérée, à bon droit, comme absolument irrégulière..
La cheffâa eût dû être notifiée suivant les formes indiquées dans la pièce annexe n° 1 ci-dessus. Le Cadi eût dû appeler devant lui les parties, et décider si la cheffâa était, ou non, acceptable, et le prix aurait dû être offert d'une manière effective. ”

“ Quoi qu'il en soit, on sait bien aujourd'hui le parti que cette coalition a tiré de la qualité de Sujet Anglais de M. Levy. Elle a envoyé à Londres un avocat anglais de Tunis, M. Broadley, pour agiter l'opinion publique. L'affaire de l'Enfida , complètement dénaturée, a longuement occupé la presse anglaise ; elle a même été portée plusieurs fois jusque devant la Chambre des communes.
Nous avons assurément, trop de confiance dans la loyauté et la droiture de la Nation Anglaise et de son Gouvernement pour penser que la vérité n'ait pas toujours accès auprès d'eux ”

“ Le Cadi refusa l'autorisation demandée, en disant que l'Enfida avait été cédée à S. A. Khérédine Pacha en échange d'une rente viagère ; qu'il était impossible de fixer le prix exact de cette cession, puisque la durée de la vie humaine est indéterminée, et que la vente, dont le prix est incertain, est nulle suivant le rite hanéfite. ”

“ Le Cadi leur a répondu par un refus, sous prétexte d'irrégularité du titre, alors que cet acte était revêtu du sceau du Bey et que la seule apposition de ce sceau interdit de la manière la plus absolue toute discussion sur la validité dudit acte.
Les acquéreurs, forts de leur bon droit, n'ont qu'à rester sur la défensive, à éviter tout acte qui pourrait impliquer d'une manière plus ou moins indirecte qu'ils prennent acte de cette prétendue cheffâa.
Pour eux, il n'y a pas de cheffâa et il ne peut pas y en avoir. ”

“ M. le Chancelier lui fit remarquer qu'il violait un domicile français, et l'invita à faire cesser cette violence. Il répondit qu'il était Sujet Anglais, qu'il ne reconnaissait d'autre autorité que celle de son consulat, qu'il se nommait Schembri et qu'il faudrait user de la force pour l'expulser. C'est ce que nous étions dans l'intention de faire, le colonel Morali et moi; mais M. le Chancelier intervint, nous engageant à n'en rien faire, dans l'espoir que notre grande modération le ferait revenir sur son étrange détermination. ”

“ Toutes ces violences ont d'ailleurs un but bien évident: nous faire sortir de notre rôle de défendeurs pour nous attirer devant le tribunal du charâa et faire invalider par une justice docile le titre de l'Enfida, qui est le plus solide de tous les actes Souverains de même nature consentis par le Bey, attendu qu'il a été confirmé par le Comité exécutif. ”

“ « Si un homme, en vendant sa propriété, se réserve, par exemple, » un pic de sa terre du côté de la limite des personnes ayant droit à » la cheffâa, ce droit ne peut pas être appliqué, car le voisinage à la » propriété vendue n'existe pas. L'expression: réserve d'un pic déterre » veut dire un pic de largeur de terre, ou un pan, ou un pouce dans » toute la longueur de la communauté de limites. »
Voilà, cher monsieur, la loi appliquée suivant le Rite hanéfite. Me basant sur ces lois, je suis persuadé que la prétention de M. Levy est infondée. ”

“ Il a par conséquent un droit absolu au respect de toutes les autorités religieuses ou civiles de la Ré- - gence, de tous les docteurs et imans Hanéfites ou Malékites ; et, en le déclarant irrégulier, sous le spécieux prétexte qu'il ne répond pas à une des prescriptions du rite Hanéfite, le Cadi n'a fait que s'immiscer dans une question de souveraineté qui ne le regarde pas, et de prononcer une décision qui ne tend à
rien moins qu'à battre en brèche tout le système gouvernemental dont il n'est qu'un rouage secondaire. ”

“ Puis, sans le moindre retard, il doit se présenter devant un notaire (et son collègue) , et renouveler sa déclaration en indiquant la propriété vendue, et en la délimitant, afin de bien préciser la question de contiguïté, en vertu de laquelle il exerce la cheffâa.
Immédiatement après, et étant accompagné de ses deux notaires, il doit renouveler sa déclaration, soit au vendeur, soit à l'acheteur, soit sur le terrain même de l'immeuble qu'il prétend enlever à l'acquéreur. ”

“ Néanmoins, l'incident relatif à cet individu est de ceux qui ont été le plus dénaturés par les adversaires des acquéreurs. On n'a pas craint d'affirmer que le prétendu Schembri avait montré des pouvoirs et que le colonel Mustapha Morali, mandataire de S.A. Khérédiné-Pacha, les avait tenus et lus. Le colonel a même été mandé à cet égard par le bach Muphti (chef des Muphtis) , ce qui montre une fois de plus tout l'intérêt que la coalition inspire au Gouvernement Tunisien,
On a également dit que le prétendu Schembri avait été expulsé avec violence et victime, de mauvais traitements. ”

“ L'illégalité est tellement flagrante, que nous ne ferons pas à M. Lévy l'injure de croire qu'il ne partage pas au fond absolument notre manière de voir.
Il n'ignore pas plus que nous que la Cheffâa est. un droit résultant de la contiguïté, et que la contiguïté n'existe pas et ne peut pas exister entre lui et les acquéreurs. ”

“ Le premier moyen consiste à exclure de la vente, au profit du •vendeur, une bande de terrain entourant toutes les limites de l'immeuble vendu. La contiguïté étant la seule raison d'exercer la Cheffâa, le droit se trouve paralysé par cette réserve générale d'une bande de terrain, qui vient s'interposer entre l'acquéreur et les propriétaires voisins du vendeur. ”

“ Gomme dans toutes mes tournées sûr la propriété, j'étais sans aucune arme ainsi que l'interprète.
Je suis actuellement profondément convaincu que, non seulement nous ne pouvons compter sur personne ici, mais encore que nous n'y avons que des ennemis ; tout cela par ordre du Cadi, c'est-à-dire du Gouvernement Tunisien. La population a été surexcitée par ses chefs religieux, et j'en suis à me demander, comment j'ai pu éviter un conflit ce matin. Aucun Arabe ne veut travailler pour nous ”

“ Dès le mois de juillet, on annonçait qu'une Société Italienne s'était constituée dans ce but ; des propositions indirectes, mais dont il serait aisé de retrouver l'origine, furent faites d'une part à S, A. Khérédine Pacha pour le pousser à se dégager de son contrat ; d'autre part, à M. Albert Rey, l'un des acquéreurs et administrateur délégué de la Société Marseillaise,
— 7 — auquel on offrit jusqu'à 500,000 francs de bénéfices pour se mettre au lieu et place des acquéreurs. ”

“ Tout l'échafaudage de nos adversaires tombe devant cette situation légale.
Demandeurs dans une action contre là prétendue cheffâa exercée par le sieur Levy, nous nous déclarerions par cela même hanéfites, et nous nous livrerions à une justice qui est pour nous à l'état de suspicion légitime, et qu'aucune illégalité n'arrêtera.
— 59 —
Tel est le piège dans lequel on cherche à nous entraîner à la faveur des subtilités de la loi musulmane, et grâce à la complicité de toutes les autorités tunisiennes.
Nous éviterons d'y tomber ”

“ « Tout limitrophe à la propriété en vente a droit à la cheffâa; qu'il
— 48 — » soit musulman ou sujet de l'État mais non musulman, ou esclave » ayant faculté de son maître d'acheter ou vendre, ou esclave en cours » de payer à son maître le prix de sa liberté.
» Dans le cas que les deux propriétés auraient l'entrée commune, » alors le droit de cheffâa peut être exercé non seulement en vertu de » voisinage, mais aussi en vertu d'association ; les deux voisins ayant » droit à un même point qui n'est pas divisible. ”

“ Tout ce qui précède est tiré du rite hanéfite, le seul qui. reconnaisse le droit de cheffâa.
Il est, en outre, un principe général de droit musulman que nous ne devons pas omettre de mentionner ici, à cause des conséquences très importantes qu'il peut avoir au point de vue de la cheffâa.
Ce principe est que celui qui est légalement en possession a le rôle de défendeur, et qu'il peut repousser l'action du demandeur en se déclarant malékite.
Mais celui qui se met en possession illégalement ne commet qu'un acte de violence. ”

“ Le cavalier Amor (de notre personnel) , ayant voulu lui dire qu'il avait tort, pour un homme instruit, de se conduire de la sorte et de provoquer des gens qui ne lui disaient rien et ne faisaient rien de contraire aux usages, il a répondu par des injures tellement grossières à l'adresse des Français et des Musulmans qui les servent, qu'il m'est impossible de les consigner dans ce rapport.
Je me suis retiré après avoir obtenu à grand peine du chaouch le nom de cet Arabe qui lui avait dit : « Tu t'exposes beaucoup et c'est très mal de ta part d'accompagner ces gens-là. » ”

“ La formule ci-dessus s'applique, dans sa généralité, aux terrains.
— 37 —
contigus à l'immeuble du vendeur et aux terrains enclavés dans ledit immeuble.
La bande réservée n'a d'ailleurs pas besoin d'être d'une largeur déterminée. Il suffirait qu'elle fût de la largeur de la main ; car c'est là une question absolument de principe.
L'État et les biens Habbous ou biens religieux ne sont jamais admis à faire la cheffâa, et personne ne peut non plus l'exercer contre eux. ”

“ Il nous suffit de dire que telle est la loi en Tunisie, et de rappeler que, d'après les' Traités, les Européens qui veulent acquérir sont obligés de s'y conformer comme les indigènes. C'est bien le moins par conséquent qu'ils aient aussi, comme eux, le droit de s'abriter derrière ses subterfuges. ”