Peine (droit)

“ EXAMEN DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL.
38. Il est de principe, en droit criminel, que tout ce qui n'est pas défendu est permis. Lorsque le législateur veut établir une prohibition quelconque, il doit s'en expliquer d'une manière claire et catégorique, et ajouter, pour la rendre efficace, une sanction pénale. La peine est donc le châtiment infligé par la loi à celui qui viole ses prescriptions. Le droit de punir vient de Dieu; c'est une émanation de cette souveraine justice, qui traite chacun suivant ses mérites. ”

“ Si la cause primitive et directe est dans le mal qu'on veut prévenir, il faut en conclure qu'à la rigueur la peine peut être infligée indifféremment à l'innocent et au coupable.
De même, où se trouve la mesure de la peine méritée? dans le mal à prévenir ou dans la nature et la gravité du délit commis? Si elle est dans le mal à prévenir, il n'est plus question de justice : la justice n'a d'autre mesure que la nature et la gravité du délit. ”

“ L'instrument de la justice pénale est la peine, ou douleur infligée au délinquant proportionnellement à la quantité et à la qualité du mal, c'est-à-dire selon l'importance du devoir violé, et selon la gravité spécifique de la violation commise, gravité qui est déterminée par les circonstances du fait concret et particulier. Le délit, en violant un devoir, niait un droit; la peine affirme ce droit tant dans la conscience du criminel que dans celle de la société humaine. ”

“ On détermina, pour chaque crime, pour chaque délit, une peine dont les tribunaux ne pourraient s'écarter ni en plus ni en moins, une peine dont la nature, dont l'étendue, dont la durée, n'étaient susceptibles de varier dans aucune hypothèse et en faveur d'aucun accusé. ”

“ On peut définir le non cumul des peines en disant que c'est un principe, en vertu duquel l'agent qui a commis plusieurs infraclions avant toute condamnation irrévocable, n'encoure qu'une seule peine, la plus forte, celle qui est attachée à l'infraction la plus grave, au lieu d'être frappé d'autant de peines qu'il a commis d'infractions. ”

“ Pour qu'une peine ne soit pas un acte de violence contre un citoyen, elle doit être essentiellement publique, prompte, nécessaire, la moindre des peines applicables dans les circonstances données, proportionnée au délit et déterminée par la loi. ”

“ Si on veut apprécier cette peine, et rechercher ses qualités, ses avantages ou ses vices et ses inconvénients, on peut dire d'elle comme de toute peine privative de la liberté, qu'il s'agisse de la réclusion, de la détention ou de l'emprisonnement, que ces peines doivent être en quelque sorte la base de tout bon système pénitentiaire.
Elles sont afflictives, car tous les hommes sont sensibles à la perte de la liberté. ”

“ La peine prononcée par la loi pénale a été édictée principalement dans l'intérêt de la société désireuse d'empêcher l'accomplissement de certains faits ; elle compte sur l'effet produit par la menace d'une peine rigoureuse, pour empêcher l'accomplissement des faits qu'elle estime particulièrement préjudiciables à son intérêt. ”

“ Pour rendre autant que possible la peine égale, il convient que le législateur, tout en déterminant la nature de la peine et en fixant son maximum et son minimum, laisse aux magistrats une certaine latitude qui leur permette de la proportionner non-seulement à la culpabilité, mais aussi au rang et à la fortune des individus. ”

“ Le législateur qui ne tiendrait aucun compte de cet effet de la peine, qui négligerait de choisir, le pouvant, les peines les plus propres à l'inspirer, n'aurait pas reconnu et apprécié tous les éléments conservateurs de la société. ”

“ Ainsi, si un condamné, indépendamment de la peine matérielle, a été frappé de certaines incapacités qui existent, soit en matière criminelle, soit même en matière correctionnelle, et si ce condamné, une fois rendu à la liberté et rentré dans la société, se conduit bien, s'il donne des gages sérieux de son repentir et de son amendement, s'il a tout fait pour racheter sa faute, il sera relevé de ses incapacités, derniers vestiges de sa condamnation. ”

“ En effet, tout délit de droit pénal, crime, délit ou contravention, donne lieu à une double action, l'une publique, qui a pour objet l'application de la peine édictée par la loi, l'autre civile, qui a pour objet la réparation du préjudice causé.
L'action pour l'application de la peine n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation d'un dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage (art. 1, C. inst. crim.) ”

“ Pour justifier l'effet rétroactif de la loi nouvelle dans ce cas, on peut dire que si le législateur a supprimé ou adouci la peine attachée à un fait délictueux, c'est qu'il jugeait cette peine inutile ou excessive.
La société n'a le droit de punir que pour assurer sa conservation; dès qu'elle croit qu'un fait ne porte plus atteinte à l'ordre social, elle perd le droit de punir ou le droit d'appliquer une peine jugée par elle excessive. ”

“ Les crimes sont les infractions les plus graves, ils sont punis de peines afflictives et infamantes, les délits ne sont réprimés que par des peines correctionnelles, enfin, les contraventions ne sont atteintes que par des peines de simple police.
On appelle quelquefois délit, dans un sens large et général, toute infraction à la loi pénale, quelle qu'en soit la nature. Mais, dans un sens spécial et restreint, le délit c'est l'infraction frappée d'une simple peine correctionnelle. ”

“ Parler ainsi maintenant c'est commettre un anachronisme; ces mots et ces formules que l'on rencontre encore quelquefois dans les lois elles-mêmes, n'expriment plus que des idées surannées. Il est universellement admis et reconnu que la société punit et ne se venge pas, que l'application de la peine est un acte de justice et non un acte de vengeance. ”

“ Ce moyen suprême de sanction, qui consiste à infliger une peine à l'auteur d'une infraction, a été pratiqué de tout temps et partout. L'existence des peines est contemporaine de l'existence des sociétés régulières. C'est un fait que l'histoire démontre. ”

“ De même dans notre ancienne; jurisprudence, la rigueur des peines variait avec la qualité du coupable et lorsqu'il s'agissait d'appliquer la même peine, par exemple la peine de mort, il y avait des différences dans son mode d'exécution, comme s'il n'était pas vrai de dire avec le poète : le crime fait la honte et non pas l'échafaud.
L'Assemblée Constituante fit droit aux légitimes protestations des. philosophes et des publicistes du dix-huitième siècle, en proclamant les grands principes de la personnalité et de l'égalité des peines. ”

“ Tout citoyen qui se rend coupable d'infraction aux arrêtés légalement pris encourt une peine ; cette peine est prononcée, suivant les cas, soit par les tribunaux de simple police, soit par les tribunaux de police correctionnelle. Il est bien entendu qu'elle ne peut jamais résulter que de la loi; le maire n'a pas le droit d'en établir.
24. Le juge devant lequel l'action est portée n'est point appelé à peser les motifs de l'arrêté : il doit se borner à rechercher le fait; autrement il gênerait l'action administrative; le fait prouvé, il applique la peine. ”

“ C'est la peine encourue par l'infraction à la loi pénale qu'il s'agit de diminuer, à la suite d'une déclaration de circonstances atténuantes (art. 463 et 483, C. P.) , et les règles sur la diminution de pénalité que produit une déclaration de circonstances atténuantes ne sont pas les mêmes pour les trois sortes de peines ;
3° Au point de vue des déchéances ou incapacités que peut entraîner la peine. Toute peine criminelle entraîne la dégradation civique, et même (excepté celle du bannissement) l'interdiction légale. ”

“ Le législateur peut établir des peines corporelles et des peines pécuniaires, des peines afflictives et des peines infamantes. La difficulté est d'approprier à chaque délit la nature de peine qui sera la plus juste et la plus efficace, d'en fixer exactement l'intensité ou l'étendue par rapport aux différentes classes de personnes que la peine pourra atteindre. ”

“ C'est parce que le législateur constate un degré de plus dans la criminalité ou dans la cul-; pabilité qu'il aggrave la peine. Qu'importe dès lors que l'infraction emprunte son nom propre à l'élément nouveau apporté par la circonstance aggravante, ou son nom commun à la nouvelle pénalité ? Dans les deux cas il y a une aggravation de peine motivée par une aggravation de la criminalité ou de la culpabilité, le fond du délit restant le même. ”

“ Quiconque, ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ”

“ De plus. la peine ne profite pas nécessairement à celui qui a pu souffrir de l'accomplissement de l'acte défendu et dont le droit a subi une atteinte sanctionnée par une peine ; tel est notamment le principe consacré par les législations modernes en ce qui concerne les peines infligées pour violation des rapports de droit entre particuliers. Les peines sont infligées au nom de la société, au nom de l'autorité qui organise les rapports sociaux et qui est considérée comme particulièrement intéressée à l'observation de certaines règles de droit ”

“ On peut donc justifier l'aggravation de peine résultant de l'état de récidive en se plaçant soit au point de vue de la justice absolue, de la morale, soit au point de vue des exigences et des nécessités de l'ordre social.
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D'une part, la rechute du condamné, après l'avertissement solennel qu'il a reçu, révèle une plus grande perversité morale que lorsqu'il s'agit d'une première faute ; d'autre part, la société mesurant ses peines sur le danger qu'elle court, est plus menacée par le récidiviste que par un coupable ordinaire. ”

“ Mais pesez donc un peu à la balance de quelque crime que ce soit ce droit exorbitant que la société s’arroge d’ôter ce qu’elle n’a pas donné, cette peine, la plus irréparable des peines irréparables ! ”

“ Toute condamnation criminelle entraîne en outre une série de conséquences pénales qui sont inhérentes à la peine principale, font corps avec elle et sur lesquelles l'admission des circonstances atténuantes ne saurait produire aucun effet; ainsi l'interdiction légale, la dégradation civique, l'affichage de l'arrêt de condamnation doivent être prononcés par la Cour. d'assises contre l'accusé reconnu coupable d'un crime puni d'une peine afflictive et infamante, quelle qu'ait été la décision du jury relativement aux circonstances atténuantes. ”

“ Les condamnés à l'amende ou à l'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par des dépositaires publics, attentat aux mœurs prévus par l'art. 33o et 334 C. pén., délit d'usure.
Dans tous ces cas, la peine, si faible soit-elle, doit .entraîner l'incapacité d'être juré. Donc, en admettant même que, par l'application des circonstances atténuantes, la pénalité soit portée à son minimum, il n'en restera pas moins vrai que le condamné perdra son droit d'être juré. ”

“ La condamnation à une peine criminelle entraîne virtuellement un certain nombre d'incapacités qui sont les peines accessoires en matière criminelle. Dans notre législation actuelle, toute peine criminelle, autre que la dégradation civique, emporte cette peine à titre de peine accessoire ; toute peine afflictive emporte en plus l'interdiction légale ”

“ Elle a fixé une limite à l'application de l'aggravation : il faut que le premier fait, qualifié crime, ait motivé une peine supérieure à une année d'emprisonnement
La loi a fait une autre addition : elle a ajouté après ces mots « aura commis un délit » ceux-ci « ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles. » Vous voyez de suite qu'il s'agit du cas où, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, ou d'excuses légales, le fait qualifié crime a été puni par des peines correctionnelles. ”

“ Nous avons peine à concevoir aujourd'hui comment une circonstance qui peut ajouter à l'évidence du fait, mais qui n'augmente en rien la criminalité de l'acte, peut servir de base à une aggravation de peine ”

“ Les déchéances que consacre ce texte, présententles caractères suivants : elles n'existent qu'en matière criminelle ; elles sont l'accessoire des peines criminelles perpétuelles : elles ne sont ni afflictives ni infamantes seulement, car elles ne rentrent pas dans la catégorie des peines qui présentent l'un ou l'autre de ces deux caractères; elles accompagnent les condamnations pour crimes politiques et pour crimes de droit commun ; elles sont perpétuelles, et elles frappent le condamné malgré la grâce ou la prescription de la peine. ”

“ « Ce qui justifie la peine, dit-il, c est son utilité majeure, ou, pour mieux dire, sa nécessité. Les délinquants sont des ennemis publics ; où est le besoin que les ennemis consentent à être désarmés et contenus ? » Théorie des peines et des l'écompenses, 1, p. 7. Cette manière d'envisager le droit de punir a été aussi celle de certains rédacteurs du Code pénal, notammment de Target (Locré, XIX, p. 8) . ”

“ Notre droit, dans ces diverses matières, tantôt adopte le cumul pur et simple, tantôt lui fixe un maximum, tantôt encore se borne à aggraver la peine unique qui sera prononcée.
QUELLES PEINES ABSORBENT LES AUTRES ? — L'article 365, C. 1. cr., nous dit qu' « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera prononcée ». Comment reconnaître quelle est la peine la plus forte, destinée à absorber les autres ? Il y a lieu, en principe, de s'en référer à la classification du Code pénal. ”