École nationale supérieure de droit

“ I. — Transformation du rôle de la doctrine et de la jurisprudence.
Si l'on suppose réalisées les conditions de la rénovation de la science et des études juridiques, une carrière véritablement nouvelle s'ouvrirait pour la doctrine et pour la jurisprudence.
Nous n'avons pu indiquer ce qu'elles sont aujourd'hui sans faire pressentir la transformation qui les attendrait.
Tel jeune docteur s'est vite affranchi de la méthode de l'École ; il a compris que le Droit n'est pas soustrait à la loi des destinées générales, et il s'est empressé de rejeter la tyrannie des vieux textes. ”

“ N'est-il pas a regretter qu'un jeune homme sorte de l'École de Droit et devienne avocat sans avoir aucune notion du Droit des gens, sans savoir même ce que c'est que cette branche de la science, et sans en connaître l'histoire littéraire et la bibliographie? N'est-il pas étrange qu'un juge, voire même un conseiller à la Cour de cassation, soient légalement excusables d'ignorer le Droit des gens, puisqu'on n'exige pas d'eux le diplôme de docteur en Droit? ”

“ Un enseignement qui est destiné à alimenter presque exclusivement les carrières libérales doit être complet.
Les lois des 1er mars 1802 et 13 mars IR04 et le décret du gi-novembre, même année, déterminaient les matières de l'enseignement, le droit civil français dans l'ordre établi par le Code civil, le droit romain dans ses rapports avec le droit français, la législation criminelle et la procédure civile et criminelle : voila ce qui existait pour les Facultés de province. Le cercle des études a été agrandi depuis : des chaires de droit commercial et de droit administratif ont été créés. ”

“ BELLES-LETTRES ET PHILOLOGIE.
214. — L'université de France exige impérieusement de celui qui veut entrer à l'école de Droit, le diplôme de bachelier es lettres. C'est qu'en effet le degré de savoir constaté par ce grade académique est d'une nécessité absolue au futur jurisconsulte. Ce n'est même pas assez. Les étudiants doivent se pénétrer profondément de cette vérité, qu'au lieu de rompre avec leurs études littéraires et philologiques dès qu'ils ont franchi le seuil de l'école de Droit, ils doivent au contraire en continuer avec ardeur la culture et le développement. ”

“ Ce n'est là qu'une des questions soulevées ; leur variété est infinie. Le droit privé n'est pas seul en cause. Il y a le droit public, il y a surtout le droit des gens.
Vous avez reçu à la Faculté, nous avons reçu, devrais-je dire, car j'eus l'honneur d'être un de ses premiers élèves, l'enseignement d'un professeur dont les leçons, dépassant l'enceinte de l'école, sont recherchées du monde entier. Son autorité est si grande qu'au tribunal des Nations, la France le prend pour avocat quand les peuples ne le choisissent pas pour arbitre. ”

“ Il nous semble qu'en ce qui concerne la procédure, il existe une lacune dans l'enseignement de nos Facultés de Droit. Au sortir de l'école, un jeune homme entre au barreau, se met à plaider sans même savoir s'orienter dans un dossier ; il n'en a jamais vu. Dans chaque université d'Allemagne, il y a un cours appelé practicum, dans lequel on met entre les mains des jeunes gens de véritables dossiers, et dans lequel on les habitue à rédiger les différents actes de la procédure. ”

“ Les cours sont rares, les professeurs insuffisants et l'enseignement superficiel, sauf pour un petit nombre d'Ecoles de droit comme l'Université d'Har-ward, où la science juridique pratiquée peut rivaliser avec ceile de nos grandes écoles européennes. ”

“ Après l'établissement des principes, je suis entré dans le développement des conséquences, et j'ai donné des détails fort étendus sur leur application aux cas particuliers : car la jurisprudence n'est rien sans la pratique, et la pratique sans la théorie n'est qu'une routine aveugle qui égare. Les écoles de droit sont destinées à former non seulement des praticiens, des jurisconsultes, des magistrats, mais encore des administrateurs, des membres du corps législatif, des hommes d'État. ”

“ Il se réserva la nomination des professeurs qui devaient expliquer les principes de la jurisprudence nationale ; innovation capitale par laquelle on peut apprécier le changement accompli depuis un siècle dans les moeurs, dans les idées et dans les lois. Le progrès de l'enseignement public répond ici au progrès de la législation. ”

“ Par exemple : le notariat, la postulation, les fonctions de juge de paix et de commerce, de greffier, d'huissier, etc.
(2) Ainsi, nul n'est appelé aux fonctions judiciaires dans les tribunaux et cours de justice, ni admis à exercer la profession d'avocat, s'il n'est licencié en droit (Loi du 22 vent., XII) . Nul n'est admis à concourir pour une chaire ou une place de professeur suppléant dans une Faculté de Droit, s'il n'est docteur (même loi) . ”

“ Cette leçon est notée par le président du jury ou son délégué, assisté de deux professeurs dont un au moins doit être en fonction dans une école nationale de l'Enseignement technique ou un collège technique.
Cette leçon porte sur l'une des matières enseignées au cours du stage pédagogique au choix du candidat 1 2 4° Une leçon faite devant le jury, sans élèves. Un tiers environ des candidats subissent l'épreuve en mathématiques financières, le second tiers en comptabilité, le troisième en droit civil ou droit commercial ou économie politique. ”

“ Selon lui on avait donné à la procédure civile beaucoup trop de place dans l'enseignement. Cette science , éminemment pratique, s'acquiert plus spécialement dans une étude d'avoué, tandis que le droit criminel et pénal, se rattachant au droit naturel et aux
principes politiques, est plus propre à fonder une théorie. Il est donc naturel que cette branche de la législation attire plus particulièrement l'attention du professeur et rintérêt des élèves. ”

“ Dans les quinze derniers jours de l'année scholastique, les Étudians en Droit non reçus Hommes de loi, ou reçus dans le cours de l'année, pourront se présenter à l'École de Droit, pour subir l'épreuve suivante, que l'on appellera licence en Droit. Chacun des Candidats, à son tour qui sera réglé par le sort, soutiendra, en public, un examen, dans lequel les concurrens lui feront, sur la manière de l'enseignement, les questions qu'il leur plaira de proposer. ”

“ Le nombre des étudiants inscrits est également de 12 à 1,300. Environ 250 prennent annuellement le grade de licencié ou avocat; un très-petit nombre pousse jusqu'à celui -de docteur.
De l'École de droit dépend le Palais de Justice, où le jeune avocat, sitôt muni de son diplôme, va faire son stage, plaider d'office, ou se promener en toge dans la salle des Pas Perdus. Son temps se partage dès-lors, par tiers égaux, entre le café, les conférences,-et la défense de la veuve et de l'orphelin. ”

“ On peut regretter qu'il ait condensé en un si petit nombre de pages une matière qui comporte de grands dévelopments et surtout l'examen des espèces si variées que la jurisprudence a eues à résoudre. C'est un thème cher à l'Ecole à en juger par le nombre d'écrits qu'il ne cesse d'inspirer aux candidats au doctorat. Mais les hommes qui s'occupent de l'application des lois accueilleraient avec plaisir un ouvrage présentant une synthèse scientifique et doctrinale des nombreuses espèces qu'offre la pratique des affaires. ”

“ Mais, chose remarquable ! il n'y a pas le prix des études de droit, mais simplement celui de la postulatio et de la cognitio, c'est-à-dire de l'introduction d'un procès et de la représentation en justice; assurément parce que le principe posé par Ulpien était réservé : la défense d'exiger des honoraires; et aussi parce que l'enseignement du droit se confondait avec l'exercice de la profession d'avocat ou de jurisconsulte. ”

“ Qu’on établisse donc au Collège de France la véritable Faculté de droit, celle où s’enseigneront l’histoire de nos institutions, la philosophie du droit, la législation comparée, le droit canonique celle, en un mot, où il sera permis de compléter leur éducation aux gens qui croient encore qu’il y a une science du droit autre part que dans les deux mille articles du Code civil. ”

“ Je ne puis mieux faire, en terminant les réflexious qui précèdent, que de transcrire le rapport fait au roi par le grand maître de l'Université, M. Cousin, sur la création de la chaire d'encyclopédie a la Faculté de droit de Paris (Moniteur du 30 juin 1840) : « Sire, » Je viens proposer à Votre Majesté de combler une lacune qui a été » laissée dans l'enseignement du Droit. Quand les jeunes étudiants se » présentent dans nos écoles, la jurisprudence est pour eux un pays » nouveau dont ils ignorent complètement et la carte et la langue. ”

“ L'étude critique de la jurisprudence tient aujourd'hui une place considérable dans les œuvres de doctrine et dans les thèses de doctorat. Les décisions des tribunaux sont, en effet, pour le jurisconsulte ce que les phénomènes naturels sont pour le savant. De même que ce dernier observe les choses du monde extérieur, les classe, et déduit de ces observations des lois, de même c'est par l'étude des décisions de la jurisprudence que le jurisconsulte peut saisir là vie du droit, le fonctionnement des institutions juridiques et, en même temps, leur évolution. ”

“ CONSIDÉRATIONS DE CLASSE ET DE FORTUNE. L'instruction des colléges n'ouvrant depuis vingt années qu'une seule porte à la jeune génération, celle des professions libérales, elle s'y est élancée en foule.
La Magistrature, le Parquet, le Barreau, la Procédure , le Notariat sont encombrés de sujets ; mais quelque vastes et variées que soient les carrières
ouvertes par l'étude du droit, les chances de succès n'y sont pas proportionnées au nombre des obstacles qu'il faut franchir avant de parvenir à s'y faire une position indépendante. ”

“ Est-ce que par hasard le tiers du Code civil forme une science distincte, et qui peut s’apprendre par elle-même et indépendamment reste ? Est-ce qu’on connaît réellement le droit des personnes, quand on n’a pas entendu parler du droit d’obligation ou de succession ? Les connaissances de l’étudiant sont toutes provisoires, jusqu’àce que, parvenu à la fin du cours, il embrasse d’un seul coup d’œil l’ensemble de l’enseignement ”

“ Il se peut que la liberté de l’enseignement supérieur, si elle prend racine et fructifie parmi nous, que le nombre des facultés officielles, s’il va en croissant encore, rendent désirable une autre organisation d’examens. On se délivrerait des difficultés et des assujettissemens des jurys mixtes, on préviendrait l’abaissement possible des examens probatoires devant telle faculté officielle, en laissant à toute faculté officielle ou libre le droit de délivrer un diplôme universitaire. ”

“ Enfin, on voit apparaître, à côté des professeurs et des agrégés des facultés de droit, les professeurs français délégués pour l'enseignement du droit dans les universités étrangères, et les chargés de cours des facultés de droit de l'État ; c'est légitime.
6° La forme de l'examen a été modifiée. Il n'y a plus comme en 1906 d'épreuve théorique à l'écrit ; l'écrit porte généralement sur des questions de pratique judiciaire; il en est encore ainsi à l'heure actuelle. Cette conception
est assez critiquable. ”

“ Quant aux études philosophiques, historiques ou pratiques, qui ne font point partie du programme de l’Etat, il sera permis aux jeunes gens de s’y livrer à leur sortie de l’école ; autrement dit, leur éducation officiellement terminée, il faudra la recommencer s’ils veulent savoir quelque chose ; s’ils désirent être savants, ils iront étudier autre part que dans la Faculté, l’histoire et la philosophie du droit. Magistrats, ils apprendront autre part que dans la Faculté, les théories du droit pénal, la pratique civile et criminelle, l’art de faire un rapport ou de rédiger un jugement. ”

“ Ouverte de droit à tous ceux dont les titres garantissent la capacité, accessible à tous les autres sous certaines conditions, la liste de la nouvelle loi peut être très équitablement dressée : tout dépendra de la manière dont la Cour tiendra compte des propositions des Facultés et des Écoles. ”

“ Il est temps de réformer un régime qui, de l'aveu même de ceux qui le défendent encore, réduit l'élève, à ses premiers pas, alors qu'il a le plus besoin de guide, à apprendre comme il peut. Le chef actuel de l'Université, qui, par un hasard heureux pour l'enseignement du Droit, joint à un esprit plein de justesse et de sagacité l'expérience des choses judiciaires, et par conséquent la connaissance des nécessités de l'enseignement du Droit, est plus propre qu'aucun de ses prédécesseurs à réaliser cette amélioration. ”

“ L'École supérieure de droit d'Alger ne peut conférer le grade de docteur en droit, mais tout dernièrement il lui a été accordé le pouvoir de délivrer le diplôme de licencié.
Pour pouvoir se faire inscrire dans une Faculté de Droit comme étudiant, il faut avoir seize ans révolus, être bachelier ès-lettres et justifier du consentement de son père, de sa mère ou de son tuteur, si on est mineur.
Les jeunes gens qui désirent suivre les cours d'une Faculté de Droit doivent prendre leur 1re inscription au commencement du premier trimestre de l'année scolaire. ”

“ Je n'ai pas eu, en effet, et je ne pouvais avoir l'intention de créer, par simple arrêté, une sorte d'École de Droit, placée dans des conditions analogues à celles des Écoles préparatoires de Médecine. Loin de là, vous avez été chargé de prévenir M. Fleury que je ne pouvais dispenser ses auditeurs de l'assiduité aux cours des Facultés, et, d'autre part, l'autorisation accordée à MM. Andrieux et autres ne s'appliquait qu'à des cours faits en vue des clercs de notaire, qui, sans être obligés à prendre des grades universitaires, sont tenus cependant d'acquérir des connaissances juridiques. ”

“ « Interrogeons l'histoire, comme a dit » Portalis, elle est la physique expérimentale de la législation.» En ce qui concerne la philosophie, le bachelier ès lettres n'en possède qu'une notion très-superficielle : son entrée à l'école de Droit doit être le point de départ d'une étude sérieuse et pratique de la philosophie. C'est indispensable s'il veut devenir jurisconsulte. Ainsi la logique lui apprendra à penser avec clarté, à raisonner avec solidité et à faire passer dans l'esprit d'autrui ses propres convictions. ”