transports et tourisme France. Ministère des travaux publics

“ Les bénéficiaires du gage sont seuls responsables de l'insuffisance ou de l'irrégularité de la déclaration rédigée par leurs soins. Toutefois, il y a lieu de vérifier soigneusement que les indications portées sur la déclaration sont bien conformes aux renseignements fournis par les pièces produites et que les demandes ont biem été présentées dans le délai de trois mois visé au paragraphe précédent.
C. Questions diverses.
1° Pluralité d'inscription. Le véhicule gagé est censé être mis en possession du créancier gagiste en application des dispositions de l'article 2074 du code civil. ”

“ En cas de présentation d'une attestation d'inscription de gage, une mention faisant apparaître que le véhicule est constitué en gage doit être apposée au registre des immatriculations dans la case de désignation du propriétaire par la préfecture effectuant le transfert. ”

“ Pour ces deux dernières catégories, il peut s'agir soit d'une inscription de gage originelle (si le créancier originaire ne l'a pas
(1) L'apposition d'une mention inexacte constitue le crime de faux en écriture publique.
(2) En application des dispositions des lois des 13 et 14 juin 1941, les banques doivent faire figurer sur leurs papiers le numéro d'immatriculation qui leur est attribué sur la liste des banques, et les établissements financiers enregistrés préciser leur qualité.
requise de son propre chef) , soit d'une inscription se substituant à cette première inscription. ”

“ Monsieur le préfet, J'ai l'honneur de vous demander, en ma qualité de créanciergagiste, dont les droits portent sur le véhicule automobile désigné ci-dessous, la radiation de la mention de gage que vous avez inscrite au registre spécial établi conformément aux dispositions du décret no 53-968 du 30 septembre 1953, modifié par le décret n° 55-655 du 20 mai 1955: Numéro d'immatriculation du véhicule:
Marque et nature du véhicule constitué en gage: Marque:. ”

“ Vos services étant compétents pour trancher les litiges suscités par l'application de la réglementation actuelle, aucune réclamation émanant dre particuliers ne devra être acheminée directement à l'administration centrale. ”