Pierre-Rodolphe Dareste de La Chavanne

“ C'est l'administration qui décide seule, souverainement et arbitrairement. Il est fort peu vraisemblable que les indigènes soient enclins à entamer une procédure dont le résultat le plus clair peut être d'attribuer leur propriété à l'Etat et de s'en voir dépouillés sans recours possible. ”

“ Il prendra son temps et il y mettra des formes. Ceux qui auront mis leurs terrains en valeur resteront provisoirement en possession, individuelle ou collective. Mais il est bien spécifié que ce n'est que par tolérance. L'Etat constituera des réserves indigènes. Il déterminera des périmètres de colonisation. Pour ces opérations, il ne tiendra aucun compte des occupants. Mieux encore et en principe, le fait de l'occupation et de la culture ne confère aucune espèce de droit opposable à l'Etat, qui dispose de tout quand et comme il l'entendra. ”

“ Comment espère-t-on que l'indigène qui possède et qui est convaincu de son droit, s'adresse à l'administration pour devenir concessionnaire de son propre bien ? L'expérience de l'arrêté africain du 11 mars 1865 aurait pu servir de leçon. Il faut s'attendre à lire dans le rapport qui précèdera quelque nouveau décret des plaintes attristées sur l'obstination des indigènes, qui ne veulent pas se rendre compte des faveurs dont on les comble. ”

“ Cet arrêt faisait droit, en très grande partie, à la thèse du domaine. Pourtant il ne faisait résulter le « droit opposable », de l'Etat que d'une vente, régulière au moins en apparence, consentie par l'Etat au profit d'un tiers, et il se reconnaissait implicitement qualité pour apprécier la régularité du refus de certificat par le maire. ”

“ En Afrique équatoriale le domaine était parvenu à ses fins bien plus aisément et plus anciennement. A vrai dire, la tnche était plus facile : les indigènes du Congo sont encore à un degré de civilisation fort inférieur à celui des indigènes de l'Afrique occidentale ; leur force de résistance est moindre, et les conflits moins à redouter. Aussi, dès le 5 juin 1900 (1) , le domaine obtenait-il du Conseil d'appel de Libreville un arrêt qui consacrait les droits de l'Etat à la propriété universelle, comme successeur des anciens souverains du pays. ”

“ Ensuite, l'article 65 du décret de Ig06 portait que l'indigène qui se prévalait de l'article 58 devait produire, au lieu des pièces requises des européens, un certificat du maire établissant, après enquête publique, les conditions dans lesquelles l'immeuble est détenu par le requérant. Il arrivait fréquemment que des maires délivraient ce certificat, en des termes qui rendaient l'immatriculation très probable. Il fallait en paralyser l'effet.
L'administration des domaines émit une thèse hardie. ”

“ Pour en revenir aux terrains qui ne sont ni enclos ,ni bâtis c'est évidemment l'immense majorité la présomption de propriété de l'Etat peut prendre, au premier abord, l'apparence d'un recul et d'une concession. Le domaine ne se considère plus comme propriétaire de toutes les terres ; il veut seulement en être présumé propriétaire jusqu'à preuve contraire. ”

“ Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Chambre des requêtes, le 16 avril 1902, mais pour des motifs qui ne touchent pas au fond du droit. Le 16 janvier 1902 (2) , le tribunal civil de Libreville statuait dans le même sens. La jurisprudence était établie. Elle est très contestable. Mais elle existe, et là aussi le domaine a obtenu ce qu'il voulait. ”

“ Ces arrêts ont été critiqués, en leur temps, par des raisons qui ne paraissent pas avoir perdu de leur valeur ; mais ils ont fait jurisprudence. Un arrêt plus récent de la Cour d'appel de l'Afrique occidentale du 16 juillet IgI5 (2) a statué dans le même sens, toujours pour le Cayor. Mais un autre arrêt de la même Cour du 31 mai Ig18 (3) décide au contraire que la thèse de l'administration n'a pas d'application à Thiès, qui est hors du Cayor, et où la propriété privée était constituée. ”

“ Arrêt du 20 juin 1900, dont les termes sont reproduits- par M-arrêt du
14 octobre 1914 (au Recueil 1915, 3e partie, p. 216) .
jamais sur les propriétés détenues par les particuliers, à moins du consentement de ces derniers et même de paiement d'une indemnité. Il est constant que, tout au moins depuis Andrianampoinimerina, le droit de propriété a existé sous ses deux formes principales, individuelle et collective. Il est non moins constant que, de tout temps, la loi coutumière et écrite a reconnu aux indigènes la faculté de disposer de leurs propriétés, du moins entre eux. ”

“ Tout ce qu'il convient d'en retenir ici, c'est qu'elle met la propriété indigène à la discrétion de l'administration. Il n'y a plus d'autre propriétaire que l'Etat : l'indigène qui occupe une terre ne la détient qu'en vertu d'une autorisation, d'une concession ou d'une tolérance administrative, et ne peut prétendre à rien qui ressemble à un droit, autrement qu'en vertu d'un acte de
(1) V. l'arrêt du !) décembre 1913, au Recueil 1914, 3u partie, p. 233, qui explique que les traités du Cayor ne s'appliquent pas à Rufisque (thèse abandonnée depuis) ”

“ « les habitants continueront à jouir des parcelles sur lesquelles ils ont bâti et de celles qu'ils ont l'habitude de cultiver jusqu'à ce jour ». La loi de 1896 avait, il est vrai, été édictée depuis la prise de possession de l'île par la France, et l'autorité française n'y avait pas été étrangère: mais elle était conforme à la législation antérieure (1) . ”

“ Les craintes seraient justifiées; le législateur a pris
(1) Décret du 3 juillet 1904 sur le régime des terres domaniales à Madagascar (au Recueil 1904, lru partie, p. 392) .
soin lui-même de les confirmer et de les préciser. ”