Jean-Pierre Maransin

“ Que les biens de ces dotations, qui d'abord n'appartinrent qu'au chef de l'Etat, parce qu'il s'en était réservé le domaine y cessèrent de lui appartenir, et devinrent propriété privée dès le moment que chaque titulaire en fut investi, a la faveur des acquisitions faites à titre onéreux ;
3°. Que les puissances, ne se faisant la guerre qu'entre elles, et respectant lés propriétés privées , n'ont pu s'emparer des biens composant les majorats, en reprenant les pays concédés par le traité du 30 mai 1814 ; 1°. ”

“ Art. 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une » propriété, pour cause d'intérêt public légale» ment constaté , mais avec une indemnité préa» table. ».
« Art. 545 du code civil. Nul né peut être " contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour » cause d'utilité publique, et moyennant une » juste et préalable indemnité. »
Le domaine public n'est pas moins intéressé que les titulaires particuliers à là conservation de ces majorats ; premièrement, parce que à l'extinction de chaque donataire, il exerce le droit de réversibilité ”

“ Et qu'est-ce qui se gendarme contre les majorats, M. le comte Lanjuinais ? « C'est qu'ils étaient depuis cinquante » ans, en Europe, jugés incompatibles avec l'éga» lité et la liberté, la moralité, la prospérité na» tionalé. » Mais son titre de comte, n'est-il pas incompatible avec la liberté et l'égalité ? blesse-t-il la morale? tarit-il les canaux de la prospérité nationale? mais la pairie que le sénat s'adjugeait héréditairement par ordre de primogéniture, flattait-elle l'égalité et la liberté? ”

“ « L'art. 69 de la Charte, y est-il dit, vient » renforcer tout ce que nous y avons dit contre la » légalité actuelle des majorats, d'après les art. I, » 2, 6, 8, 62 et 71. »
Il nous paraît que ce serait un bien faible renfort aux autres articles, et que, si ceux-ci n'étaient pas plus concluans, la matière serait encore intacte. Quel motif donne le savant publiciste ?
» Cet article 69 est relatif aux militaires aux» quels Napoléon avait dû prodiguer les majorats. » ”

“ « Art. 17. Il accorde aux habitans naturels et " étrangers un espace de six ans, à compter de » l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils lé » trouvent convenable, de leurs propriétés ac» quises soit avant, soit depuis la guerre actuelle, " et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de » choisir. ”