“ Vu le décretdes Cortès extraordinaires, daté de Madrid le 6 novembre 1822 , relatif aux emprunts levés au nom de l'Espagne par les ennemis des libertés de la nation.
Vu les adhésions et les pouvoirs conférés à la Junte par les citoyens notables des provinces de Catalogne, d'Aragon et de Valence.
Vu les pouvoirs dont l'ont également investie la majorité des habitans de la Catalogne, qui se trouvent émigrés en France. ”

“ L'emploi des fonds prélevés à Londres et à Paris aura lieu sur l'autorisation des comités respectifs. Elle dsvra être précédée d'un rapport motivé et d'une demande spéciale faite au comité par la commission directrice.
ARTICLE 12.
Dès qu'il existera un gouvernement constitutionnel en Espagne, ou dès
1 qu'une autorité constituée dans l'intérienr du pays aura proclamé les droits du peuple, les fonds provenans de la souscription seront à sa disposition. ”

“ Il est ouvert une souscription qui devra être remplie par les propriétaires d'inscriptions des emprunts des Cortès, laquelle est portée jusqu'à la concurrence du 5 p. o/o du montant du capital nominal représenté par lesdits emprunts. Elle sera payable dans la forme déterminée par l'article 5. ”

“ Seront relevés de l'application de cette disposition, ceux qui, renonçant à la conversion qu'ils se trouveraient actuellement avoir acceptée avant la publication du présent acte , se conformeront aux dispositions de l'art. 4. ”

“ Les souscripteurs jouiront d'une bonification ou prime sur le montant du capital représenté par leurs inscriptions; le taux en sera déterminé par les comités désignés dans l'art. 8, d'accord avec la commission établie par l'art. ”