transports et tourisme France. Ministère des travaux publics

“ Si la contravention comporte un dommage causé à la voie navigable ou à ses dépendances, le montant des réparations est également arbitré provisoirement par l'agent verbalisateur et ajouté à celui de l'amende et des frais du procès-verbal, à moins que le contrevenant n'offre de faire exécuter les travaux par une personne agréée par les ingénieurs.
Le marinier n'est autorisé à reprendre sa route qu'après qu'il a effectué le versement ou fait agréer l'entrepreneur qu'il charge de l'exécution des travaux. ”

“ Tout bateau étranger à propulsion mécanique circulant en France, exception faite des bateaux de plaisance d'un déplacement au maximum d'enfoncement au plus égal à 10 tonnes, devra comprendre parmi son équipage ou ses passagers au moins une personne pouvant servir d'interprète. ”

“ Si le bateau trématant est un bateau à propulsion mécanique isolé ou remorquant un convoi, le bateau halé qui est trématé se range du côté du halage sans lâcher ni mollir sa corde.
Quand les deux bateaux sont des bateaux à propulsion mécanique isolée ou remorquant un convoi, celui qui est en avant serre le chenal de navigation à sa droite, celui qui trématé serre le chenal à sa gauche, sous réserve des dérogations apportées à cette règle par les règlements particuliers. ”

“ Lorsqu'il se produit un fait de nature à donner ouverture à l'action publique et, en tout cas, s'il y a mort ou blessure, cet avis doit être également adressé par l'exploitant au procureur de la République; 2° Quel que soit le précédé de halage adopté, les charretiers ou les conducteurs de tracteurs mécaniques doivent, avant d'aborder toute traversée à niveau d'une voie routière, par leurs animaux ou leur engin, s'assurer, dans toute la mesure de leurs moyens, qu'ils n'opposeront pas d'obstacle au passage des véhicules circulant normalement sur ladite voie routière. ”

“ Dès que les glaces apparaissent, tous bateaux, trains de bois, radeaux, établissements flottants, qui seraient menacés ou dont la présence pourrait faire craindre quelque accident, doivent être dirigés sur les points désignés par les agents de la navigation, quelles que soient les autorisations ou permissions accordées antérieurement. ”

“ La glace doit être cassée autour de la flottaison par les soins du propriétaire ou de la personne préposée à la conduite ou à la surveillance des bateaux, trains de bois et établissements flottants.
Lorsqu'il y a danger de débordement, les marchandises de toute nature, susceptibles d'être entraînées par les eaux, sont immédiatement enlevées des ports, berges et dépendances de la voie navigable. ”

“ Elle ne devra jamais gêner la traction ni le halage. Le ministre ou son délégué aura le droit de suspendre, de t limiter ou de retirer les autorisations si l'intérêt public le commande.
La circulation visée au premier alinéa ne peut être autorisée qu'à la condition qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour l'exploitation de la voie navigable. Si cette circulation est de nature à présenter un caractère onéreux pour l'Etat, l'autorisation est subordonnée à l'obligation pour son bénéficiaire de réparer le dommage causé soit en nature, soit en argent. ”

“ Faute par les personnes désignées plus haut d'avoir satisfait à l'une quelconque des obligations énoncées par les alinéas qui précèdent du présent article, il est dressé procès-verbal de contravention, et les mesures nécessaires sont prises, à leurs frais, risques et périls, par l'administration qui peut, en cas d'urgence, procéder par voie de destruction. ”

“ Lorsqu'un bateau, train àe bois, radeau ou établissement flottant vient à couler à fond, le propriétaire ou patron est tenu de prendre d'urgence les dispositions nécessaires pour éviter tout accident et pour assurer le maintien de la navigation. ”

“ Sur les sections courantes, où la voie ferrée n'est pas accessible au roulage, l'entretien à la charge de l'exploitant s'applique à la surface entière occupée par la voie, augmentée, si la largeur du chemin de halage le permet, d'une piste latérale destinée au passage des piétons. ”

“ Les chantiers de construction et d'entretien seront protégés efficacement, et les travaux conduits de manière à éviter toute gêne excessive de l'exploitation de la voie navigable et de la circulation sur les voies routières empruntées ”

“ Lorsque deux convois, bateaux, trains de bo'is ou radeaux se présentent en même temps aux deux extrémités d'une desdites sections, le convoi, bateau, train de bois ou radeau montant doit s'arrêter ou prendre toute mesure pour céder la place à celui qui descend. ”

“ Circulation sur les digues et chemins de halage.
Art. 62 (modifié par décrets des 31 mars 1934 et 2 mai 1956) .
Sous réserves des règlements particuliers prévus à l'article 9 en ce qui concerne l'exercice de la traction, nul ne peut, si ce n'est à pied, circuler sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halage construits par l'Etat le long des rivières navigables, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite.
Les autorisations sont délivrées par les ingénieurs à titre précaire et révocable ”

“ En cas de concurrence entre deux ou plusieurs entreprises, les heures de départ sont réglées par le préfet de manière à éviter les accidents qui peuvent résulter de la rivalité.
Lorsque l'embarquement ou le débarquement des voyageurs doit se faire au moyen de ponts mobiles, ces ponts ont au moins 80 centimètres de largeur et sont garnis des deux côtés de garde-corps de 0,90 mètres de hauteur au moins. ”

“ Stationnement des bateaux. Mesures d'ordre dans les ports et dans l,es garages.
Stationnement.
Art. 39 (modifié par décret du 31 mars 1934) . Les bateaux ne peuvent stationner que sur les parties de la voie navigable désignées par les ingénieurs et dans les conditions fixées par eux.
Le stationnement ne peut être toutefois autorisé : 1° Sur aucun des points où le croisement des bateaux ne peut s'opérer; 2° Dans les sections comprises entre les poteaux-limites de trématage établis en vertu de l'article 16 du présent décret. ”

“ La marche de front des bateaux isolés, convois, trains de bois ou radeaux est interdite. Tout convoi de bateaux naviguant à la suite d'un autre et ne pouvant le trémater doit s'en tenir éloigné à une distance suffisante pour permettre les manœuvres ”

“ Lorsque, pour une cause quelconque, un remorqueur ou un toueur est obligé de suspendre sa marche, il doit signaler cet arrêt, à l'aide de son signal sonore, aux bateaux ;à sa remorque ou ià sa suite; ceux-ci étant ainsi prévenus, doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter les collisions. ”

“ De même, si les marchandises déposées sur le port ne sont pas enlevées dans les délais fixés, il est dressé un procès-verbal de la contravention, et l'enlèvement peut être oipéré d'office, après mise en demeure régulièrement adressée à l'expéditeur et au destinataire indiqués sur la déclaration de chargement.
Garages.
Art. 43. Les bateaux momentanément sans emploi, les bateaux ou trains de bois qui attendent, soit leur chargement, soit leur destination définitive, sont garés dans les lieux désignés par les ingénieurs et conformément à leurs indications. ”