Énergie électrique : le dilemme structurel du monopole naturel face à l'impératif de service public

“ Mais depuis que l’électricité est entrée décidément dans l’industrie comme une force essentielle, comme un agent universel, applicable à tous les usages et destiné à opérer une multitude infinie de transformations dans la vie ordinaire, dans l’outillage et le matériel des usines, de même qu’à simplifier énormément toutes les exploitations ”

“ D'autant qu'à l'heure actuelle d'autres problèmes autrement graves se posent qui dépassent une erreur de niveau ou une insuffisance de débit. Comment aurons-nous de l'eau, si l'électricité vient à manquer qui alimente nos pompes ? ”

“ Arrivons-en maintenant à une utilisation très importante de l'article 257, concernant la protection des canalisations et réseaux de distribution d'énergie électrique.
Il ne fait aucun doute que le réseau d'une exploitation de fourniture d'énergie électrique constitue un objet d'utilité publique, et le fait qu'il est concédé à une entreprise privée, moyennant une redevance en argent, ne lui fait, en aucune façon, perdre ce caractère. ”

“ On arrive de la sorte à immobiliser un capital énorme rien que dans le réseau de distribution d'électricité ; et on est bien obligé de faire payer en conséquence les abonnements aux consommateurs d'électricité par suite des dépenses qui ont été ainsi engagées dans l'établissement du réseau de distribution. Et ce sera la haute pression en matière d'électricité, comme en matière de distribution d'eau, qui permettra de résoudre le problème de façon économique, de manière à abaisser le prix de revient du courant, et par suite à donner la possibilité de le vendre à meilleur marché. ”

“ L'emploi de l'électricité permettrait également d'assurer le fonctionnement des appareils, écluses, engins de levage, etc... ou bien de mettre l'énergie électrique à la disposition des industriels riverains. Mais la création des usines productrices d'électricité, l'achat d'un matériel spécial entraînent des dépenses considérables, dont l'intérêt et l'amortissement ne pourraient être couverts que si l'exploitant est pourvu du monopole de la traction. L'idée du monopole n'effraie pas le rapporteur. ”

“ Elle a reconnu que l'interdiction ou la limitation trop étroite du monopole empêcherait beaucoup de petites communes de trouver un concessionnaire pour la fourniture de l'énergie destinée à l'éclairage public et privé, ou du moins les obligerait à payer trop cher l'énergie produite. Il est souvent de toute impossibilité que, dans ces petites communes, deux entreprises similaires puissent vivre. ”

“ Nous allons examiner maintenant une autre espèce de service public où l'association entre l'Etat et les particuliers revêt une forme beaucoup plus proche des formes normales du droit commercial. Il s'agit de la loi du 11 août 1920 relative à la distribution de l'énergie électrique dans les régions libérées.
Il est évident qu'en cette matière l'intérêt public demande que l'électricité soit répandue dans toutes les régions du pays à des tarifs aussi bas que possible. Cette préoccupation dominante avait, dans un projet déjà ancien (1885) , fait confier la gestion de ce service à l'Etat. ”

“ Pourvoir de façon uniforme aux besoins de l’agriculture, soit en ce qui concerne le raccordement de fermes isolées ou de localités disséminées, soit eu ce qui touche les tarifs de vente d'énergie et les tensions de distribution, pour autant que cela est économiquement réalisable dans des limites raisonnables, en groupant davantage encore les usines, tout en évitant qu’elles soient trop nombreuses et trop petiles. 3. Améliorer le fonctionnement et augmenter la solidité et la sécurité des installations électriques, tout en maintenant les prix aussi bas que possible ”

“ Les distributeurs d’énergie électrique sont donc pris dans le dilemme suivant : d’une part obtenir des autorités concédantes des tarifs suffisamment rémunérateurs pour leur permettre de faire face à leurs charges d’exploitation et de capital et, d’autre part, si ces tarifs peuvent être suffisamment rémunérateurs pour certaines fournitures telles que l’éclairage pour lesquelles la concurrence se fait peu sentir, il en est d’autres qui doivent être serrés de beaucoup plus près pour permettre de lutter contre la concurrence des forces motrices autonomes. ”

“ S’il n’y avait point les bénéfices abusifs des compagnies à monopole qui imposent des prix du kilowatt à des tarifs prohibitifs, lumière et chauffage électriques pourraient être obtenus à meilleur marché que la combustion directe du charbon dans les poêles. ”

“ Les industriels, qui ont été entendus, ont vivement insisté pour que la plus grande liberté soit laissée a la vente du courant. Ils ont demandé à ne pas être forcés de soumettre les tarifs à une homologation quelconque et ont même manifesté quelques répugnances au sujet de la fixation d'un prix maximum pour la fourniture de l'énergie, prétendant que ce maximum n'était utile que si la législation permettait, au profit d'un concessionnaire déterminé, l'établissement d'un monopole. ”

“ DEUXIÈME VŒU Le Congrès, considérant qu’une loi sur les distributions générales d’énergie, qui uniformiserait les règles et conditions de concessions de voies publiques, pour cette distribution, et qui supprimerait les monopoles, est nécessaire pour améliorer l’écoulement de l’énergie hydroélectrique et en réduire le prix au profit des consommateurs, Et, estimant que cette loi est suffisante pour assurer aux services publics des tarifs raisonnables, en échange de la concession des voies publiques ”

“ Il faudra aussi mener une campagne active pour éduquer le public, afin de défendre les entreprises contre les menaces de la démagogie des tarifs : on a trop reculé avant de faire savoir à ce public que le coût du charbon n'intervient que pour une part négligeable dans les frais de production, de transport et de
distribution de l'énergie, et s'il n'a pas saisi le rôle de la durée d'utilisation dans le prix de revient de cette énergie, c'est sans doute parce qu'on n'a pas pris le soin de l'en avertir assez tôt. ”

“ La distribution de l’énergie électrique est, en effet, une des rares industries qui tout en n’étant pas maîtresse de ses tarifs, comme la majeure partie des services publics et services concédés, est, en outre, soumise à la libre concurrence pour une partie et la plus grosse, de ses fournitures : la force motrice. ”

“ Quant à l’influence de la législation sur le développement de l’électrification, on peut constater dans les divers pays des états de choses extrêmement variés, depuis le monopole complet de l’Etat, comme en Pologne, jusqu’à la domination à peu près exclusive des entreprises pri vées, comme c’est le cas aux Etats-Unis. Dans ce dernier pays, toutes les régions importantes sont alimentées par des réseaux très étendus, tandis que seules les régions à population très faible ne sont pas encore complètement connectées. ”

“ La production|de l’énergie est donc en principe une industrie libre. Cela ne se rapporte pas aux usines hydrauliques, mais ces usines exploitent les sources d’énergie reconnues déjà en général 'comme bien national, dont l’utilisation est concédée par le gouvernement, elles sont donc objets de concessions hydrauliques spéciales, en somme comme en Pologne. En Pologne, en vertu de la loi électrique, la production, transformation et distribution de 1 énergie électrique, dans le but de vente professionnelle, est un monopole de l’Etat que l’Etat concède à l’autorisé. ”

“ Les conditions légales de l’électrification étaient en Pologne avant la publication de la loi électrique à peu près les mêmes que dans les autres pays de l’Europe qui ne possèdent pas une législation électrique spéciale. La production de l’énergie était en principe une industrie libre. Chacun pouvait bâtir une usine électrique et produire l’énergie, qu’il pouvait vendre, s’il ne sortait pas de son territoire. Il était uniquement soumis aux prescriptions générales concernant la construction des établissements industriels. ”

“ L'Etat, s'il n'en prend lui-même l'initiative, pourra obliger les producteurs et au besoin les distributeurs d'énergie, les départements, les communes et les services publics d'une même région intéressée sous une forme quelconque à un transport d'énergie électrique, à constituer sous sa direction et le cas échéant avec son concours financier un organisme collectif spécial en vue de construire et d'exploiter un réseau de lignes de transport à haute tension. ”

“ Les raisons qui ont incité l'Administration à fabriquer elle-même de l'énergie sont multiples ; d'abord les usines privées n'ayant plus un monopole de fait sont obligées d'accorder de meilleures conditions; le courant produit, qu'il n'y a pas lieu d'acheter, est naturellement à bon prix ; parfois des centrales ont été construites dans des endroits où elles sont très utiles aux chemins de fer électriques, mais où l'industrie privée n'aurait eu aucun avantage à le faire ”

“ D'autres crurent pouvoir accorder des concessions ou autorisations d'électricité à des entrepreneurs étrangers, pensant ainsi créer une concurrence profitable aux intérêts des consommateurs de gaz; mais, redoutant les conséquences des procès qui leur étaient intentés de ce chef par leur concessionnaire du gaz, elles imposèrent aux Entrepreneurs d'électricité l'obligation de relever la Ville indemne de toute condamnation éventuelle. ”

“ Mais monopole c'est privilège. Le monopole va obliger la compagnie du gaz à fournir tout l'éclairage. On va contraindre les compagnies du gaz à se transformer en compagnies d'électricité. Les villes ont le droit de mettre les compagnies du gaz dans l'obligation de fournir l'électricité dans les conditions où les compagnies électriques font des offres sérieuses. Ou la compagnie du gaz accepte, ou bien elle refuse et, dans ce cas, le Conseil d'Etat consent les concessions à la compagnie d'électricité sans qu'on puisse considérer qu'il y ait violation du monopole. ”

“ Il est permis aux électriciens d’espérer que si elles devaient durer longtemps, l’électricité finirait non pas par détrôner complètement le gaz, mais au moins par acquérir une place prépondérante, et finir ainsi par vendre ses produits à un prix abordable. Mais les choses ne sont pas ainsi ; gaz et électricité voient leurs concessions en général près d’expirer. D’autre part les municipalités ont tendance à vouloir fabriquer elles-mêmes, dans des usines municipales, gaz et électricité nécessaires à la consommation des villes et des particuliers. ”

“ Ainsi le municipalisme prend des garanties contre sa rivale, l’initiative privée ; il préfère protection à concurrence, et, né d’une pensée de lutte contre le monopole, il conduit et retourne en fin de compte au monopole. Aussi ne s’étonnera-t-on pas qu’on l’accuse en Angleterre d’être une des causes principales de l’état arriéré de l’industrie électrique (éclairage, transports, etc.) dans les Iles Britanniques par comparaison avec les États-Unis, ou même avec maint pays du continent. Les États-Unis comptent 3 620 stations centrales d’électricité ”

“ C'est que l'énergie électrique, à toutes les qualités qui ont provoqué son extraordinaire développement, joint un grave défaut, que jusqu'à présent on doit considérer comme constitutionnel, c'est son incapacité à se prêter à aucune espèce d'accumulation sous une forme économiquement réalisable. ”

“ Les problèmes techniques et financiers rencontrés pendant les premières années permettent de cerner quelques éléments-clés du contexte de développement de nos usines:
L'électricité commande à la fois la possibilité d'existence de ces sites industriels, tous proches d'une chute d'eau, et les limites de leur croissance. Chaque usine possède une centrale électrique, dite salle des machines, dont l'arrêt, accidentel (crue de l'Arc, avaries) ou bien criminel (attentats ouvriers contre les conduites forcées) , entraîne celui de toutes les installations. ”

“ Il nous semble que la raison profonde de ce paradoxe réside précisément dans l'impossibilité d'accumuler l'énergie électrique près de son point de livraison, et dans la nécessité d'assurer sa distribution sans défaillance. Le train qui transporte le charbon de la mine vers l'usine génératrice thermique lointaine peut stopper devant un signal ou sur une voie de garage, tandis que le réseau de transmission d'énergie n'a pas droit au moindre arrêt ”

“ L’intérêt de l’entreprise fournissant l’énergie électrique à un contrôle sérieux des installations d’abonnés, raccordés à ses réseaux, est motivé par le fait que des installations dangereuses, tout en provoquant la méfiance générale contre les installations électriques dont elles entravent l’extension, peuvent aussi donner lieu àjdes perturbations ou à des dommages aux installations de distribution. ”

“ Dans les pays où les fournisseurs d’énergie électrique ne disposent pas de moyens de contraintes officiellement reconnus, il y aurait toujours moyen de combler la lacune en faisant le contrôle de concert avec les établissements d’assurance. Ce serait, par contre, une erreur de la part des centrales, comme nous l’avons déjà démontré, de se désintéresser du contrôle des installations d’abonnés et de laisser celui-ci entièrement aux mains des établissements d’assurance. Il est évident que la question du contrôle des installations intérieures est très complexe. ”

“ Si l’on fait abstraction de l’Etat, qui représente la communauté, ce contrôle des installations d’abonnés intéresse premièrement l’abonné lui-même, deuxièmement le fournisseur de l’énergie électrique et troisièmement les établissements d’assurance contre l’incendie et les accidents. L’abonné dont la vie et les biens peuvent être menacés par une installation défectueuse, a un intérêt primordial à ce que son installation se trouve toujours en bon état. ”

“ La normalisation, dont il n'est pas besoin de souligner l'incidence favorable sur l'économie nationale, peut aussi exercer utilement ses effets en matière de sécurité. Il en est tout spécialement ainsi en électricité où la sécurité résulte des activités déployées par ceux qui construisent le matériel et par ceux qui l'installent. ”

“ Etant donné tous ces intérêts d’ordres différents à la sécurité des installations d’abonnés, on comprend que dans la plupart des pays on se soit relativement vite préoccupé de leur contrôle. Afin d’éviter tout malentendu, nous tenons toutefois à relever, dès le début de notre exposé, le fait que ne doit pas non plus exagérer les dangers des installations d’abonnés. Il est incontestable que l’éclairage électrique est bien supérieur, par exemple, au point de vue de la sécurité contre l’incendie, aux différents systèmes antérieurs d’éclairage (bougies, pétrole, gaz, etc.) ”

“ L’expérience nous prouve que les installations d’abonnés mal faites ou se trouvant en mauvais état d’entretien, présentent un danger, tant pour les personnes que pour les choses ; il en résulte qu’un contrôle de ces installations est désirable et même nécessaire. On est en droit d’admettre que tous ceux qui s’occupent de la distribution de l’énergie électrique sont, en général, convaincus de la nécessité d’un contrôle des installations d’abonnés. ”

“ La menace de couper le courant pour contraindre l’abonné aux réparations jugées nécessaires est un moyen très incisif, qui porte parfois préjudice au fournisseur lui-même ; on ne l’appliquera donc qu’en tout dernier lieu. Nous avons souvent déploré, en Suisse, que les centrales n’aient pas à leur disposition, vis-à-vis d’abonnés récalcitrants, d’autres moyens plus directs, mais moins incisifs. ”

“ Les grosses sociétés d'électricité de l'entre-deux-guerres s'occupaient avant tout de production et de distribution d'énergie. En effet, à l'échelle nationale, la France avait décidé dé se doter d'un réseau aussi développé que possible, c'est-à-dire qu'elle entendait « fédérer » les entreprises privées de production et de distribution: En outre, elle avait l'intention d'électrifier les grandes lignes de chemins de fer. En conséquence, toute l'industrie électrique fut mobilisée dans ce sens, en étroite collaboration avec l'Etat, et le plus gros des investissements allèrent dans Ces projets. ”