Loi de brumaire

“ L'exposé des motifs fait par M. Bigot Preaméneu, dans la séance du corps législatif du 2 floréal, an XI, confirme pleinement cette manière de voir. Cet auteur, qui avait défendu l'insinuation au sein du conseil d'État, déclare que cette formalité est désormais inutile, la loi de brumaire s'appliquant à toute la France. ”

“ Pourvoi en cassation contre cet arrêt, pour fausse application des art. 6 et 26 de la loi de brumaire, (art. 2118 et 2181 du Code Napoléon) et contravention à l'art. 520 du même Code.
Sans doute , a dit le demandeur , la loi de brumaire consacre en principe , aussi bien que le nouveau Code, que les accessoires des immeubles sont, comme eux, susceptibles d'hypothèque; mais c'est seulement tant qu'ils sont inhérens au fonds, et qu'ils se trouvent ainsi frappés de la saisie. Antérieurement à cette saisie, les fruits peuvent être aliénés de bonne foi ”

“ La loi de brumaire vint ensuite ; elle avoit si bien simplifié la procédure , qu'il n'y avoit plus d'avoués ni de tarif. Si c'étoit , ce serait aller trop loin ; il est certain que le mal que font les avoués subsistera tant qu'ils ne seront pas confondus avec les avocats comme à la Cour de cassation , où à cet égard on est si heureux, et qu'il n'existera plus des hommes comme les avoués uniquement occupés à tout obscurcir. ”

“ Dure et pesant lourdement sur les marins , la loi de brumaire a reçu des modifications successives qui, dans ces dernières années surtout, ont adouci le sort de ceux qui lui sont soumis.
L'inscription maritime comprend : les marins (et dans ce nombre, les mécaniciens et chauffeurs) naviguant sur les bâtiments de commerce et de l'État ; les pêcheurs des côtes et ceux des rivières jusqu'au point où se fait sentir la marée, et à
défaut de marée, jusqu'à l'endroit où remontent les bâtiments de mer ”

“ Mais en tous cas, si la question peut faire naître quelque doute sous la législation qui nous régit actuellement, elle n'en peut faire naître certainement aucun sous la loi de brumaire, qui, loin de regarder la séparation comme un privilège, ne l'a mentionnée que comme une dérogation aux priviléges dont l'ordre, en certains cas, peut se trouver modifié par elle, et qui, enfin, ne l'assujettit nullement à l'inscription, alors que, dans son système, tout droit réel devait être inscrit. ”

“ Encore , en lui permettant de prendre cet ami dans toutes les classes de citoyens présens sur les lieux la loi de brumaire se montre-t-elle plus favorable à la défense que la loi du 2e jour complémentaire de l'an 3.
D'après cette loi , le droit qu'avait le prévenu de se donner un défenseur, se bornait à le prendre parmi les militaires, s'il était militaire ; parmi les employés, s'il était employé de l'armée. ”

“ Mais toutes ces saisies n'allaient pas sans abus, au point que la Convention s'en préoccupa. A la séance du 3 janvier 1794, un membre demanda qu'on définît ce qu'il fallait entendre par « lieux secrets et cachés, » mots employés par le décret du 23 brumaire. Cambon appuya celte proposition, en se fondant sur ce que les ternies de la loi de brumaire prêtaient infiniment à l'arbitraire. ”

“ Remarquons que la loi de brumaire n'exige la transcription ni pour les successions légitimes ou testamentaires, ni pour les partages entre cohéritiers. Remarquons, de plus, la différence qu'il y a entre cette loi et les coutumes de nantissement : le vest-devest est nécessaire pour transmettre la propriété même enfre les parties, tandis que sous la loi de brumaire la (propriété est requise seulement pour rendre opposable aux tiers un contrat déjà créé entre les parties par le seul consentement (1) . ”

“ La loi de brumaire an 5 ne prescrit pas au rapporteur de faire au prévenu cette dernière question; il n'en est pas moins vrai qu'elle est de style, qu'elle se trouve sur toutes les formules imprimées officielles dont se servent les rapporteurs. Ce qui prouve que déjà depuis longtemps on sait apprécier la maxime banale nemo censetur ignorare legem , appliquée aux délits militaires. ”

“ Toutes les personnes assujetties à la tenue du registre prescrit par l'art. 74 de la loi de brumaire doivent le présenter à l'autorité publique toutes les fois qu'elles en sont requises. (Art. 76 de la loi de brumaire an VI.)
La sentence réglementaire du bailliage de Rouen, en date du 27 janvier 1779, enjoint à tous brocanteurs de faire viser leurs registres tous les mois par le commissaire de police de leur quartier, sous peine de 10 francs d'amende contre les refusants ou déloyaux. ”

“ Mais M. Bigot trouve ensuite un terrain infiniment plus solide. Il montre les incapables laissés sans protection par suite de la nécessité où ils sont d'inscrire leur hypothèque légale : c'est, nous lé savons, le défaut qu'on a le plus amèrement reproché à la loi de brumaire. Quant aux pays de nantissement, ajoute-t-il, la publicité n'y est qu'une mesure oppressive des seigneurs (1) . De même, en Prusse, « jamais régime plus oppressif ne fut inventé » ; et la loi de brumaire elle-même a été unanimement délestée en France. ”

“ Ce qui donnait plus de prise à la critique, c'est l'art. 5 de cette loi de brumaire, qui conférait aux adjoints qu'elle instituait capacité pour remplacer, soit les juges, soit les membres du ministère public. Lorsqu'une éventualité de cette nature se produisait et nécessitait un remplacement, les juges du tribunal et les juges adjoints réunis nommaient parmi eux au scrutin celui qui devait combler ce vide. :,
(2) V. les art. 399, 400 et 401, C. inst. crim. 1 ”

“ La loi de brumaire, en traçant la règle, n'avait point prévu les difficultés qui pouvaient se rencontrer dans la composition du tribunal ; l'absence, dans la division, d'officiers en activité, du grade voulu, aurait arrêté l'action de la justice. La loi du 18 vendémiaire an 6, en instituant un second conseil de guerre (art.19) , y pourvut; elle déclara (art. 20) que son art. 5 et les lois des 13 brumaire et 4 fructidor an 5 étaient communs aux conseils de guerre et de révision : or, cet art. ”

“ Dès-lors, on ne sera point surpris que nous passions sous silence plusieurs arrêts de la section criminelle, qui ont annullé des actes d'accusation dressés sous la loi de brumaire, sur le fondement que ces actes ne présentaient pas les formes et la précision exigées à peine de nullité par cette loi.
Ces arrêts sont à la date des 2 vendémiaire, 6 brumaire, 27 frimaire, 16 pluviôse, 21 germinal, i" thermidor et 6 fructidor an 7; 4 brumaire, 28 prairial an 8; 19 floréal an 9; 8 vendémiaire an 11 ; 12 prairial an 12 ; 20 floréal an 13.
ART. 2 de l'acte d' accusation sous le code d'inst. crim. ”

“ Qu'avait à craindre Primus dans le système de la loi de brumaire? Absolument rien; car de deux choses l'une : ou bien Secundus a fait transcrire son titre, et alors par ce seul fait, aux termes de l'art. 2108, son privilège de vendeur est rendu public, et par conséqueqt opposable à tout ayant cause postérieur de Secundus; ou bien Secundus
n'a pas transcrit, et dans ce cas n'ayant pas acquis la propriété aux yeux des tiers, il ne saurait leur conférer aucun droit ”

“ Il a été décidé, par arrêts des 10 mars 1815 et 18 février 1820, que l'absence du costume ou de marques distinctives de la qualité des fonctionnaires, au moment de la rédaction des procès-verbaux, n'est pas un motif pour empêcher d'ajouter foi à leur contenu.
Les procès-verbaux doivent être enregistrés en débet, comme le prescrit la loi de brumaire an vu ; mais celui qui serait relatif à un fait de police rurale ne pourrait pas être déclaré nul pour défaut d'enregistrement ; le
juge devrait seulement avant de faire droit, en ordonner l'enregistrement. ”

“ Je conclus de celte pièce que, puisque Lafitte avait reçu des mandats contre sept députés habitant sa circonscription, il était bien probable que les autres commissaires de police avaient été munis d'ordres pareils en ce qui concernait les députés exclus, domiciliés dans leurs circonscriptions respectives, et que, par conséquent, des instructions avaient été données, le 20 brumaire, non seulement pour l'arrestation des députés désignés dans l'acte consulaire daté de ce même 20 brumaire, mais pour celle des soixante députés exclus par « la loi du 19 brumaire ». ”

“ L'art. 320 du Code de brumaire an 4 était plus jaloux des droits de la défense, car il voulait, à peine de nullité, que chaque accusé reçût, après son interrogatoire, copie de toutes les pièces de la procédure. Mais déjà la loi du 5 pluviôse an XIII avait dérogé à ce principe par l'établissement de la règle qu'on retrouve aujourd'hui dans l'article 305 du Code d'instruction criminelle. ”

“ Il résulte de cette définition que nul délit ne peut être poursuivi s'il n'avait pas été prévu par une Loi pénale
(l) V. Code du 3 brumaire an IV, art. Ier.
promulguée (1) avant qu'il fût commis (2) : telles sont, en effet, les dispositions formelles de l'art. 4 du Code pénal, et de l'art. 364 du Code d'instruction criminelle, qui répètent les art. 2 et 3 du Code du 3 brumaire an IV.
Aucun citoyen ne peut être puni que d'une peine légale ; il ne doit pas être laissé dans l'incertitude sur ce qui est ou n'est pas punissable (3) ”

“ Espérons que la question demeurera résolue telle que l'Assemblée constituante de 1790, le Code de brumaire, an IV, le Code de 1808 et l'Assemblée constituante de 1848 l'ont décidée ; telle qu'une expérience de près d'un
siècle a prouvé qu'elle devait l'être. La loi qui attribue la compétence des délits aux tribunaux correctionnels, est ancienne pour nous. Les jurisconsultes les plus autorisés l'approuvent : aucun ne l'a blâmée. Rien n'en demande le changement ”

“ Acception générale du terme voie de fait ; la voie de fait proprement dite est celle qui a lieu sans violence. - 58. Compétence des tribunaux de police : Code de brumaire an 4; Code pénal. — 57. Le silence de ce Code, sur les rixes et voies de fait en général, peut-il être considéré comme une abrogation de l'art. 605 du Code de brumaire an 4? opinions diverses; arrêt important. — 58. La voie de fait s'exerce non-seulement sur les personnes, mais aussi sur les choses ; ce dernier cas, n'est point considéré comme une contravention, nouvelle jurisprudence.— 59, Compétence civile des juges de paix ”

“ Mais ce qu'on avait inutilement conçu dans l'ancien régime , s'est exécuté en l'an 7. La loi du 1 1 brumaire anéantit le système de la généralité et de la clandestinité des hypothèques : elle le rétablit dans ses élémens , qui sont la publicité , la spécialité ; ou , pour mieux dire, la loi du 1 1 brumaire fait de toute la France un pays
Je nantissement, à l'exemple des peuples voisins, chez lesquels • cette législation a créé un véritable crédit public. ”

“ Et celle fois, c'est bien, tout ce qui se trouve dans la chemise du 19 brumaire, pour la partie antérieure à l'expulsion des députés. Les documents que nous allons voir maintenant appartiennent à la séance de nuit ; ils sont l'œuvre des vingt-cinq conjurés.
III
Car ils sont vingt-cinq tout juste. Voici une liste de noms qui, me semble-t-il, ne peut avoir qu'un sens : c'est une liste de présence. Simple hypothèse de ma part, je le reconnais, mais hypothèse qui s'appuie sur des présomptions très fortes. Les noms sont placés en colonne ; un premier scribe se charge de noter les arrivants ”

“ Le Code de brumaire, en vigueur lors de la rédaction du Code civil, n'employait aussi que le mot acquitter pour exprimer ce que nous appelons aujourd'hui ordonnance d'acquittement et arrêt d'absolution (V. les art. 424 et 432 du C. des délits et des peines) . ”

“ BRUMAIRE C'est brumaire, ah ! partout c'est la brume, Point d'astre dans le Sud, et point de pôle au Nord, La vapeur et la nuit montent comme une écume, C'est le temps qu'a prédit la Sybille de Cume, La terre enfantera quand l'homme sera mort.
FRIMAIRE
L'ombre seule est assise au sommet, c'est Frimaire,
Dans la veine a passé, court, revient le frisson,
La France sent froidir en son argile amère
Le sol et la racine et le père et la mère,
Et le Dieu, l'éternel, qui devient éphémère ”

“ Le plus beau, c’est la véhémente indignation que ce même homme ressent, deux ans après, contre son imitateur du 18 brumaire. Il ne se dit pas un instant que brumaire est la répétition de fructidor, ni plus illégale, ni plus sanglante: Bonaparte au lieu d’Augereau, voilà toute la différence. Et une école nombreuse juge comme Lareveillère ; elle a comme lui deux poids et deux mesures pour deux actes identiques ; un silence approbateur sur fructidor, des imprécations sur brumaire. L’historien impartial cherche la raison d’un traitement si inégal ”

“ Moins logique que le Code de brumaire an IV qui n'accordait à la partie civile le droit d'en user qu'après le ministère public, le Code actuel veut qu'elle soit entendue la première, ce qui lui assigne un rang que sa qualité de partie jointe ne comportait pas. Suivant l'opinion d'un auteur moderne, dans un vaste traité, la base de son intervention reposant uniquement sur un intérêt pécuniaire dans un dommage causé , elle n'aurait droit de discuter les faits que dans ce but, sans pouvoir entrer dans le fond de l'accusation, jusqu'à en faire, en cas de persistance, une offense grave. ”

“ Ces notes étaient rédigées par Rœderer et imposées à tout journal qui voulut obtenir la permission de reparaître, le 20 brumaire et les jours suivants.
Elles se retrouvent dans la même forme et le même jour dans toutes les feuilles. ”

“ La révolution du 18 brumaire est la plus importante, sans aucun doute, des neuf que nous avions éprouvées dans l'espace de sept ans; non seulement elle changeait entièrement la destinée de la France, mais quelle influence ne devait-elle pas exercer aussi sur l'Europe, sur le monde !.
Il est un fait, dont la haine a commencé par répandre le bruit, c'est la peur dont le général Bonaparte aurait été saisi en entrant dans la salle des Cinq-Cents à Saint-Cloud, le 19 brumaire. ”