Friedrich von Savigny

“ Jusqu'ici nous avons développé ce principe, que l'état de la personne en soi, qui consiste surtout dans la capacité d'agir, se juge d'après le droit du domicile de la personne. Mais souvent ceux qui admettent le principe en général y apportent diverses restrictions, qu'il s'agit maintenant d'examiner, et dont les unes ont le caractère d'exceptions véritables, et les autres ne sont que la reconnaissance de limites naturelles, sur lesquelles on pourrait se méprendre. ”

“ Institutions d'un État étranger dont l'existence en général n'est pas reconnue dans le nôtre.
Le juge d'un État qui ne connaît pas la mort civile de la législation française ou russe, n'appliquera pas l'incapacité du droit résultant de la mort civile encourue en France ou en Russie, quoique, d'après les règles générales sur la collision, la capacité personnelle des individus soit déterminée par le droit de leur domicile (d) . ”

“ Ainsi en droit romain l'aliénation résulte de la tradition de la chose; il en est de même en droit prussien (c) . D'après le code français, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes (d) .
Les exemples suivants mettront cette règle dans tout son jour. Quand un Parisien vend à un de ses compatriotes son mobilier qui se trouve à Berlin, la propriété n'est transmise que par la tradition. ”

“ Un titre nul ne peut, comme tel, engendrer d'action. Ainsi, par exemple, une action ne saurait se fonder sur une lettre de change créée au porteur, puisque la loi ne reconnaît pas une telle lettre de change (e) .
Mais ce n'est pas à dire cependant que celui qui a émis les titres, et s'est procuré de l'argent en échange, puisse garder cet argent, et dépouiller ainsi le porteur. Au contraire, l'ensemble de l'opération doit être décomposé en ses éléments naturels, au point de vue desquels le titre, sans avoir aucune efficacité intrinsèque, peut cependant être utilisé comme moyen de preuve. ”

“ Le droit préférable consiste avant tout dans l'allégation et la preuve d'une véritable propriété (dd.) Hors de là les prétentions des deux parties ont une égale force; il s'agit alors d'établir une cause de préférence. Si les deux parties tiennent leur droit d'un seul et même auteur, celui-là l'emporte, qui a pour lui le titre le plus ancien, joint au transport de la possession (ee) . On ne dit pas quelle décision doit être admise lorsqu'ils s'appuient sur des auteurs différents; sans aucun doute on doit ici, dans le sens du Landrecht, préférer le possesseur actuel ”

“ Il en est de même quand le véritable possesseur abandonne de mauvaise foi la possession, uniquement en vue de rendre plus difficile, ou même impossible à celui qui veut intenter la revendication, la poursuite du droit auquel il prétend (i) .— Il y a quelques actions où le défendeur, qui nie de mauvaise foi les faits, doit payer, à titre de peine, le double de la valeur du litige (k) . Ici la peine n'est donc point poursuivie par une action particulière, mais par l'action principale, qui amène seulement, à raison du délit, une condamnation plus élevée. ”

“ Quelquefois aussi l'exception a un autre motif, celui de ménager certains individus sans faire de tort à personne. C'est ainsi qu'en droit prussien une nouvelle loi pénale, si elle est plus douce, s'applique aux délits commis sous l'empire de l'ancienne loi (a) . Par le même esprit de ménagement, une autre loi prussienne ordonne que les vices des formes d'un acte juridique seront couverts, si l'acte satisfait à une loi nouvelle qui exigerait des formes moins rigoureuses. J'ai signalé plus haut (§ 388, e) les objections qu'on peut élever contre le caractère de cette prescription. ”

“ L'histoire et la science du droit ont certains problèmes qui sont éternellement livrés aux dispvtes des hommes, et dont il paraît impossible de donner une solution définitive. Dans la polémique à laquelle ces questions ont donné lieu, Savigny n'a pas montré moins de sagacité que de candeur et de bonne foi, en rétractant ses opinions dès qu'un de ses adversaires en avançait une plus probable. ”

“ Au contraire, la représentation est admise d'une manière absolue dans les opérations juridiques non solennelles, sans distinguer si l'on acquiert un droit ou si l'on contracte une obligation, et sans égard à la situation personnelle du représentant relativement au maître de l'affaire. Tout dépend de la volonté des personnes qui prennent part à l'opération.
De ces deux principes du droit de Justinien, le premier s'est évanoui pour nous sans laisser de traces, puisque nous ne connaissons plus ni stipulation ni esclaves. ”

“ A cette classe appartiennent la violence, le dol et l'erreur (a) . Mais l'espèce d'influence que ces causes exercent sur l'affaiblissent de la convention ne peut être mise en lumière ici, elle ne peut l'être que dans le droit spécial des obligations en la rattachant aux délits (b) .
Un seul des cas qui rentrent dans cette classe doit être soumis en ce moment à un examen plus sérieux; c'est l'impossibilité d'exécuter, qui peut rendre nulle l'obligation même (c) . ”

“ La raison toute naturelle consiste en ce qu'il ne voulait nullement promettre son propre fait et ne l'a pas promis.
Il en est autrement du second cas. Lorsque le tiers doit obtenir un droit, par exemple recevoir une somme, on pourrait bien être porté à tenir la convention pour valable dans l'intérêt du tiers, et à accorder par suite à ce tiers un droit d'action. Les deux contractants sont d'accord, et on peut facilement admettre que le tiers acceptera volontiers l'avantage qu'on veut lui procurer. ”

“ Mais elles n'avaient point pour principe une obligation, puisqu'elles ne supposaient pas deux personnes individuellement placées, comme offenseur et offensé, l'une vis à vis de l'autre (e) ; le demandeur exerçait simplement un droit civique général, pour protéger, par le moyen de la peine, un intérêt public (de politique, de police, de moralité) (f) . Quand, dans ces sortes de cas, une
(membrum ruptum) était le talion, exclusif de tout enrichissement (F es t u s, V. Talio) . ”

“ Pour les biens situés au dehors on peut établir des curatelles spéciales, qui doivent se mettre en relation avec la tutelle proprement dite (g) . Les traités faits par la Prusse avec des Etats voisins portent que la tutelle sera constituée d'après le domicile du pupille; si celui-ci possède des immeubles dans l'autre Etat, les tribunaux de cet État ont la faculté ou de sou mettre ces immeubles à la tutelle générale, ou d'établir pour eux une tutelle spéciale (h) . — Dans les pays régis par le droit anglais, la jurisprudence est très-incertaine ”

“ L'acquisition par des représentants libres ne doit être admise que pour les droits qui s'acquièrent sans formes solennelles (quod naturaliter adquiritur) ; et c'est de cette classe de droits que la possessio est donnée comme un exemple évident; car la possessio n'est point une forme d'acquisition, mais un droit à certains actes nécessaires pour acquérir.
Maintenant, si le texte présente le sens intime et la corrélation, que nous devons supposer chez tout écrivain consciencieux, il faut que la première moitié soit conçue entièrement dans le même ordre d'idées que la seconde moitié ”

“ Un contrat qui constitue en général un droit de gage sur l'ensemble d'un patrimoine ne confère pas le droit de prendre cette inscription sur des biens individuels qui le composent (k) . — Pour les meubles, le droit réel de gage ne résulte que de leur tradition (l) ; un contrat qui constitue comme gages des meubles déterminés est un titre pour en obtenir la tradition (m) .
Ainsi, lorsque dans un pays régi par le droit romain il intervient un contrat de gage exprès ou tacite, les biens du débiteur situés en Prusse ne font pas partie du gage. ”

“ En droit romain nous avons trouvé que ce principe était le droit de cité dans une ville (origo) , et subsidiairement le domicile dans le territoire d'une ville déterminée (§ 350-357) . En droit actuel nous avons trouvé que le domicile est le principe qui soumet un individu à l'empire d'un droit déterminé (§ 358-359) .
Mais en même temps nous avons reconnu que, tout en nous donnant une base pour la solution de notre problème, ce principe ne suffisait pas à le résoudre. En effet, il ne s'agit plus, ainsi que nous l'avons fait jusqu'ici, d'envisager la personne dans son existence abstraite ”

“ Une deuxième forme consiste en un titre indiquant comme créancier une personne déterminée, mais avec l'addition : ou au porteur, ou bien : ou au porteur régulier, ou toutes expressions autrement conçues, mais analogues. Dans tous ces cas donc, un droit alternatif étant reconnu, qui s'applique d'un côté à une personne déterminée, d'un autre côté à une personne indéterminée, l'on a à se demander qui il faut entendre par cette personne indéterminée. ”

“ La plupart des rapports de droit ne concernent pas une seule personne1, mais plusieurs personnes en même temps. Dans tous ces cas , notre règle ne nous donne aucune décision ; car elle ne nous indique aucun moyen pour reconnaître entre les diverses personnes que concerne le rapport de droit, celle dont le domicile doit déterminer l'application de son droit local. ”

“ Réciproquement les établissements ecclésiastiques d'un État où existent ces restrictions n'y sont pas soumis dans les États où ces lois restrictives n'existent pas. Ainsi, dans les deux cas, la capacité d'agir se juge , non d'a (a)
d'a (a) § 8. note 3. — Il n'en est pas de même de l'incapacité de succéder dont serait frappé un moine étranger. Ce droit de son pays qui appartient à la capacité d'agir ordinaire, et qui repose sur la volonté libre de la personne, doit être observé chez nous. ”

“ Quand on s'occupe du lieu, on a à fixer exactement où la prestation doit s'effectuer, et cette détermination peut spécialement résulter de la libre volonté des personnes intéressées. On peut aussi supposer une détermination du même genre quand il s'agit du temps, en ce sens qu'une convention peut déclarer qu'un acte devra être exécuté au bout d'un temps exactement limité, ni plus tôt ni plus tard, Seulement une semblable détermination est excessivement rare, et son étude n'offre pas d'importance. ”

“ Quant au domicile, il ne pouvait être question de droits proprement dits, car son établissement dépend de la seule volonté des individus (§ 353) , ce qui s'accorde mal avec l'acquisition de droits véritables. Ainsi, quand il s'agit des conséquences pratiques du domicile, lorsque l'on s'attend à une énumération de droits déterminés, on ne voit mentionner que des prérogatives et des avantages de fait (c) .
(a) Savigny, Histoire du droit romain au moyen âge, Vol. ”

“ Pour les droits réels la volonté en soi n'est pas la circonstance décisive, mais bien le rapport existant entre la personne et la chose objet du droit réel. Maintenant, d'après les dispositions de plusieurs lois positives, ce rapport peut être une simple déclaration de volonté ; mais ce fait accidentel est étranger à l'essence du droit réel.
III) Rien n'empêche que notre règle ne s'applique dans toute son extension aux obligations, notamment aux contrats obligatoires (d) , bien que l'on parle moins souvent de cette espèce d'application. ”

“ A l'inverse, il n'était ni nécessaire, ni possible pour l'armateur d'intenter l'exercitoria actio contre le tiers contractant. L'armateur actionnait directement ce dernier, quand c'était son fils ou son esclave qui avait contracté; quand le conducteur du navire était un homme libre, alors celui-ci pouvait et devait dans tous les cas céder à l'armateur l'action qu'il avait contre le tiers, en vertu du contrat (l) . ”

“ Il n'est pas possible de confondre avec les lois que nous venons de citer, et qui interviennent arbitrairement dans le système monétaire , maintes autres lois, qui ont en réalité une tout autre signification. Ainsi le Landrecht (droit national) prussien décide que les sommes dont on parle dans les conventions doivent s'entendre de la monnaie d'argent qui a cours (f) . ”

“ Si l'on considérait cette innovation d'une manière abstraite, si bien que toutes les obligations résultant de délits dont nous nous sommes occupés jusqu'ici devinssent en même temps des extraordinaria crimina dans la pleine acception du mot, l'offenseur devrait alors s'attendre à voir l'offensé intenter contre lui l'action pénale devant le juge civil, et, d'autre part, quelque étranger l'accuser devant le juge criminel, de façon qu'il serait frappé d'une double peine ”

“ La règle ne concerne au contraire que les cas où le propriétaire de la chose l'a volontairement donnée en garde à un autre ; ici il doit se contenter de l'action personnelle contre celui-ci ; la revendication contre le tiers possesseur lui est refusée. Encore ce refus est-il entendu d'une manière plus ou moins large, suivant les lieux. En certains endroits, il s'étend à toute espèce d'actes ayant pour résultat de confier sa chose à une autre personne ”

“ Je ne saurais vous exprimer le talent de Savigny à traiter avec la jeunesse. Les efforts, les progrès de ses élèves lui inspirent un véritable enthousiasme ; il se sent heureux s'ils réussissent à traiter les sujets qu'il leur propose; il voudrait leur ouvrir le fond de son cœur; il s'occupe de leur sort, il pense à leur avenir, et leur trace la route qu'éclaire son zèle bienveillant. On peut dire de Savigny que l'innocence de sa jeunesse est devenue l'ange gardien de sa vie. ”

“ Cela est spécialement confirmé par la comparaison du cas où la majorité acquise dans le domicile antérieur résulte, non de l'âge, mais de la venia oetatis. Le changement de domicile ne saurait annuler les effets de cette dispense accordée par le souverain (p) . Attribuer moins d'efficacité et de durée à la majorité déclarée par le droit de l'ancien domicile, serait une décision contre nature et tout à fait arbitraire.
En droit prussien, la doctrine que je viens d'exposer a été adoptée sans, contestation par les auteurs et par la jurisprudence des tribunaux (q) . ”