Pierre Dessaigne

“ A la prétendue impossibilité pour la Chambre des mises en accusation de changer le juge d'instruction, les auteurs dont nous venons de critiquer l'opinion voient un remède : cette juridiction a le droit d'évoquer le fond et de commettre un conseiller pour procéder à un supplément d'information.
Si, dans ce cas, on refuse d'admettre, comme le fait M. G. Le Poittevin, que la loi nouvelle puisse s'appliquer dans le cours de la procédure en supplément d'information, le remède nous paraît pire que le mal : en effet que deviennent les garanties qu'elle apporte? ”

“ D'ailleurs, il ne faut pas que l'inculpé se plaigne de subir un interrogatoire dans l'ignorance des faits articulés contre lui : il pouvait choisir un défenseur ou s'en faire désigner un et, s'il ne l'a pas fait, il le peut toujours.
S'il persiste à y renoncer, c'est qu'il consent à ne pas se prévaloir des droits que lui confère la loi. Celle-ci lui accorde le droit de prendre connaissance du dossier par l'intermédiaire d'un avocat: s'il renonce à l'avocat, il renonce par cela même à la communication. En quoi donc pourrait-il se plaindre d'une situation qu'il a choisie luimême ? ”

“ Il convient tout d'abord de remarquer que l'hypothèse de la renonciation n'a rien d'invraisemblable et qu'il peut arriver qu'un inculpé ait plus d'avantages à renoncer au droit de faire valoir une nullité que de l'exercer ; par exemple lorsque, la formalité prescrite n'ayant pas été observée, aucun préjudice n'en est résulté, comme dans le cas d'un interrogatoire passé en l'absence du conseil mais qui a tourné au profit de l'inculpé. Dans ce cas, l'exercice de son recours n'aurait d'autre résultat que de retarder l'instruction et prolonger la détention préventive. ”

“ S'il fait connaître à son client le contenu de l'ordonnance, celui-ci aura le temps de prendre ses précautions pour échapper aux investigations de la justice et l'avocat sera le complice involontaire de l'inculpé. Si au contraire il garde le secret, il abuse, vis-à-vis de son client, de la confiance que celui-ci a placée en lui pour la sauvegarde de ses intérêts, en lui laissant ignorer une chose indispensable à sa défense. Pris ainsi entre sa dignité professionnelle et ses devoirs de défenseur, quelle sera son attitude ?. ”

“ Mais il nous semble qu'il faut se garder d'assimiler par trop des situations qui ne sont pas les mêmes : il est juste d'appliquer les règles générales admises en matière criminelle par la jurisprudence ; mais il faut prendre garde de ne pas violer, sans le vouloir, des dispositions conçues dans un esprit tout nouveau : il vaut mieux s'en rapporter au principe que le juge d'instruction n'a pas qualité pour annuler ses propres actes et dire que ce principe est absolu. ”

“ Nous l'admettons d'autant plus facilement que ces auteurs s'appuient sur d'excellentes raisons : « L'inculpé, conseillé par son défenseur, doit être laissé juge de la question, puisque c'est pour le protéger que la loi a été faite. Il ne serait donc pas logique de l'obliger à subir les conséquences préjudiciables d'une nullité qui, sans qu'il y ait de son fait, s'est glissée dans la procédure, et d'aggraver ainsi sa position, par exemple, s'il est détenu, par la prolongation de la détention préventive, pour permettre de recommencer la procédure irrégulière. » ”

“ « Le prévenu, en matière correctionnelle, ne sera pas recevable à présenter comme une fin de cassation les nullités commises en première instance et qu'il n'aurait pas opposées devant la Cour d'appel, en exceptant seulement les nullités pour cause d'incompétence. » « La jurisprudence, déclare M. G. Le Poittevin, a été fixée en ce sens que lorsqu'une nullité commise dans l'instruction préparatoire n'a été proposée ni devant le tribunal correctionnel ni devant la Cour d'appel, le prévenu ne peut pas s'en faire un grief devant la Cour de cassation, contre l'arrêt de condamnation (2) . » ”

“ Maintenant, il n'en peut plus être de même ; l'avocat pénétré de sa mission, connaît l'étendue de ses devoirs, il n'est pas un adversaire mais un auxiliaire de la justice : il ne posera que les questions véritablement utiles à la défense ou à la manifestation de la vérité; le juge le sait et jamais il ne refusera de les transmettre au témoin.
Enfin, il est utile encore que le défenseur soit là pour tempérer le zèle souvent maladroit de l'inculpé qui n'a que trop de tendances à soulever des questions de détail encombrantes ou nuisibles qui, souvent, se retournent contre lui. ”

“ Seulement, que l'on remarque bien que la loi n'est pas défectueuse en ce qu'elle permet à l'inculpé de renoncer à invoquer la nullité pour omission de formalités prescrites dans son seul intérêt. Elle est critiquable de n'avoir pas interdit la possibilité de faire cette renonciation en l'absence du conseil. Dans une réforme de la loi, le législateur ne devrait permettre la faculté, pour l'inculpé, de renoncer à se prévaloir des diverses causes de nullité qu'en présence de son conseil. ”

“ La confrontation n'est qu'une sorte d'interrogatoire : elle ne comporte que la présence d'un témoin en plus ; mais, comme dans l'interrogatoire pur et simple, l'inculpé se voit poser par le magistrat des questions auxquelles il est obligé de répondre et dont il est dressé procès-verbal.
Cette opinion semble tellement évidente à M. Olier que dans le texte de la loi qu'il rapporte dans le corps de son ouvrage (2) , il ajoute cette parenthèse : « la veille des interrogatoires (ou de la confrontation) que l'inculpe doit subir. » ”

“ MM. Milhaud et Monteux qui n'admettent pas que le tribunal puisse annuler une ordonnance du juge d'instruction, décident qu'il doit statuer au fond, même lorsque l'inculpé dépose des conclusions tendant à la constatation de la nullité de la procédure (2) . Mais on peut leur faire un grave reproche, qu'ils ont vu d'ailleurs eux-mêmes, c'est qu'on obligera le tribunal à statuer sur une affaire alors qu'il sait, sans aucun doute possible, que sa décision est fatalement destinée à être annulée par la Cour de cassation. ”

“ Mais en quoi diffère le magistrat qui procède à un supplément d'information du juge d'instruction proprement dit ? L'un et l'autre poursuivent le même but : mettre l'affaire en état de telle sorte que la juridiction de jugement puisse statuer en pleine lumière. L'un et l'autre emploient les mêmes moyens, les mêmes procédés d'investigation : interrogatoires, enquêtes, confrontations ; procèdent de la même façon : seuls dans un cabinet d'instruction, assistés seulement d'un greffier; ont les mêmes pouvoirs. ”

“ Lorsqu'il procède à l'interrogatoire, est-il tenu d'adresser à l'inculpé l'avertissement prescrit par l'article 3 § 1 et 2? Il n'y a aucune raison pour faire supposer le contraire ; que le magistrat instructeur soit le juge d'instruction ou le Procureur de la République, qu'il y ait ou non flagrant délit, l'intérêt de l'inculpé est le même et les mêmes considérations se présentent. ”

“ Il a déclaré nuls les actes faits
dans des conditions contraires à sa volonté, mais il a oublié d'indiquer qui pourrait se prévaloir de la nullité, dans quels délais et quelle juridiction serait compétente pour la prononcer ; de sorte que chacun en est réduit à des conjectures ; que les uns, comme nous, réservent ce pouvoir seulement à la Chambre des mises en accusation, que les autres, comme la jurisprudence, l'accordent aux juridictions de jugement, ce qui constitue un bouleversement de tous les principes établis jusqu'à ce jour. ”

“ Et à l'appui de cette décision, il ajoute que la loi n'ayant pas prescrit un délai fixe pour la notification, la nullité n'apparaît qu'au moment où il est procédé à un acte nouveau et que c'est cet acte que la loi veut atteindre (1) . Mais en quoi la non-fixation d'un délai permetelle de décider que la loi a voulu atteindre tel ou tel acte ?
Il nous semble bien (et c'est ce que nous allons étudier dans un instant) , que la nullité n'est encourue qu'au moment où l'on fait un acte postérieur ; mais rien n'autorise à dire que la nullité ne s'applique pas pour cela à l'acte vicié. ”

“ Aussi, le cabinet du juge d'instruction n'est plus ce sanctuaire dans lequel plus d'un jeune avocat n'entrait pas sans trembler, d'autant plus que la solitude continuelle semblait avoir pour résultat de rendre ces magistrats moins accessibles. Aujourd'hui, les uns et les autres sentent bien qu'ils ne sont pas des adversaires mais qu'ils unissent leurs efforts pour une œuvre commune et il est facile de comprendre que leurs bons rapports sont loin de nuire aux inculpés. ”

“ Il n'y a pas de doute que, lorsqu'il y a lieu de faire prononcer la nullité d'une ordonnance, c'est la Chambre des mises en accusation qui est compétente : l'article 135 du Code d'instruction criminelle lui donne formellement ce pouvoir et il n'y a là qu'une application des principes généraux du droit criminel. ”

“ C'est donc de l'avertissement que nous nous occuperons plutôt que de la mention, qui n'est prescrite qu'à titre de preuve. Cependant, le texte est tellement impératif que, l'avertissement eût-il été donné en réalité, l'absence de mention devrait entraîner la nullité du procès-verbal. Le législateur a voulu que la disposition de l'article fût rigoureusement observée et, en exigeant la mention, il a garanti l'inculpé contre un oubli possible du magistrat.
Cette prescription est d'ailleurs capitale : c'est souvent de la première comparution que dépend le sort de l'accusé ”

“ C'est d'ailleurs ce qui a lieu en matière de confrontation à la Morgue : il y a plutôt là des constatations matérielles qu'un véritable interrogatoire et cependant, l'avocat y est toujours convoqué. La nécessité de sa présence était d'ailleurs évidente : jamais l'inculpé n'a plus besoin d'être soutenu moralement que dans l'exercice de ce reste de l'ancienne question, torture plus grave peut-être que la torture physique et qu'il est urgent de voir disparaître de notre civilisation. ”

“ Qu'on fasse faire l'enquête préalable par un commissaire de police ou, pour se mettre à l'abri de toute contestation sur la nécessité de la présence de l'avocat, qu'on se base sur des rapports de police : la loi est violée et devient inutile ; à quoi bon avertir ensuite l'inculpé qu'il peut ne pas parler ? Que malgré la demande de l'inculpé le juge ne fasse pas désigner d'avocat d'office, le voilà débarrassé, pour les interrogatoires, de la présence du défenseur. ”

“ M. le juge G. Le Poittevin qui soutient la même théorie invoque divers arguments qu'il est intéressant d'examiner : « D'après les règles de notre procédure criminelle, dit-il (2) , le défaut de notification d'un acte n'entraîne jamais la nullité de l'acte lui-même, quelle que soit l'importance de cette notification. » Et il invoque ce fait que l'omission de notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation n'entraîne pas la nullité de ces actes. ”

“ Il est certain qu'à la question ci-dessus posée on ne peut faire une réponse unique pour tous les cas de nullité. La première nullité, celle qui résulte de la violation de l'article 1er, est certainement d'ordre public comme touchant à la constitution des juridictions. Et d'autre part, il est certain, comme le font remarquer MM. Milhaud et Monteux (2) , v que la nullité qui frappe l'interrogatoire, lorsqu'il a lieu hors la présence du conseil, n'est pas une nullité d'ordre public puisque l'article 9 §2 admet que l'inculpé peut renoncer expressément à l'assistance de l'avocat. ”

“ On ne cherche plus seulement à protéger l'innocent et à l'empêcher de compromettre sa cause ; on paraît vouloir protéger sciemment le coupable, en lui fournissant le moyen d'échapper aux investigations -de l'instruction. ce système aboutit à une identification presque complète entre l'inculpé et son conseil, qui prépare ses réponses et finira — à tort incontestablement — par assumer la responsabilité morale des mensonges accumulés pour échapper au châtiment et quelquefois même, des artifices et des fraudes savamment combinés pour faire peser des soupçons sur des innocents. ”

“ Car, en fait, les experts sont trop souvent portés à méconnaître leurs devoirs et à se donner un peu trop des allures de juges d'instruction.
C'est ainsi que beaucoup d'experts-médecins dans les affaires passionnelles, d'experts-comptables dans les affaires de faux ou détournements, commencent toujours par demander à l'inculpé de leur faire un mémoire sur l'affaire et qu'ils n'hésitent pas à reproduire dans leurs rapports, en les commentant, les déclarations de leur trop confiant client. ”