Intendant des finances

“ La loi de finances qui détermine les voles et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder. ”

“ Le désordre de nos Finances attend un esprit vaste , une ame désintéressée, un courage infatigable. On crée en faveur du Maître des Requêtes, une Charge d'Adjoint au Premier Président de la Chambre des Comptes, à laquelle on réunit les fonctions de Surintendant des Finances. ”

“ Ce n'est pas un emprunt, c'est une délégation de revenus ! Je m'étonne qu'on oublie à ce point la langue des finances et de la loi. (Approbation sur les mêmes bancs.)
Qu'est-ce donc qu'un emprunt, si ce n'est une délégation de revenus ? Que font les États qui n'ont pas de crédit ? Ils délèguent leurs revenus.
Le préfet de la Seine a pu dépenser 465 millions sans s'adresser à vous. Ce qu'un ministre des financesn'oserait faire, il y a à Paris un homme qui l'a pu, et qui a dépassé en outre de 50 millions la limite que vous aviez posée à l'émission des bons de la Caisse des travaux. ”

“ A l'inverse du budget, qui, par son objet même, est forcément préalable ou antérieur aux faits, le contrôle des finances est, dans son acception restreinte, un acte postérieur, puisque en dernière analyse, il tend à la revision des comptes, à l'appréciation des résultats obtenus et à la détermination des responsabilités. ”

“ UN système de finances ne devant être qu'une partie du système général d'administration, il s'ensuit la nécessité de coordonner le plan de finances avec le principe constitutif du Gouvernement.
Tout est en harmonie dans la nature, tout doit y être dans un gouvernement. ”

“ On voit, par les notes données' dans le projet de loi de finances de 1818, aux pages 233 et suivantes, sur la situation de l'administration des cautionnemens, l'étendue du travail que cette administration nécessite, et le zèle avec lequel ce travail est suivi. Ainsi, l'on peut espérer que l'on connaîtra avant long-temps, d'une manière invariable, le montant des capitaux et celui des intérêts qui seront dus, ainsi que la somme par francs et centimes à comprendre dans le budget pour les intérêts de chaque année. ”

“ Sans doute, pour les dépenses fixes et permanentes, telles que. le payement des fonctionnaires et agents administratifs, on conçoit que les rôles nominatifs et les états du personnel, constamment tenus à jour dans les bureaux, marquent les limites de ces dépenses et leur servent de régulateur. Mais, cette réserve faite, il nous paraît téméraire de parler ici de crédits, car cette expression évoque l'idée de budget, et nous savons que les finances du Bas-Empire ne comportaient ni budget ni même d'états de prévisions rigoureusement établis. ”

“ Les finances , généralement parlant, embrassent, en premier lieu, l'économie politique, l'industrie rurale et commerciale , la richesse publique et privée; en second lieu, la conception et la perception de l'impôt; troisièmement, le mouvement des caisses et la tenue des comptes; quatrièmement, le crédit, ou le jeu des fonds publics, ou l'agiotage.
Et c'est ce département dont l'homme fait choix, et, plutôt que de relever les finances à la hauteur de son génie, il rapetisse et ravale son talent jusqu'à la finance ”

“ De ce rapport de la commission il ressortait, en résumé, que les arriérés étaient réglés, les moyens de les acquitter trouvés, les dépenses des différents services diminuées de 28 millions, le commerce déchargé du doublement des patentes, les contribuables exonérés du nouvel impôt sur les voitures publiques, la caisse d'amortissement pourvue d'une double dotation, le rachat proportionel du capital assuré, le crédit de l'état fortement assis, le clergé satisfait. ”

“ Aujourd’hui surtout, c’est dans les matières de finances que peut naturellement s’exercer l’action législative, et on ne saurait disconvenir qu’il n’y ait dans notre situation financière de quoi appeler l’attention d’un corps qui a pour mission principale de contrôler les dépenses publiques. ”

“ V. Que les propriétaires et ceux qui exercent des professions lucratives ne soient pas portés, par quelque inquiétude qui ne serait pas prévue par le Gouvernement, à se livrer à des épargnes stériles, qui retrancheraient de la circulation et de la distribution une portion de leurs revenus ou de leurs gains.
VI. Que l’Administration des finances, soit dans la perception des impôts, soit dans les dépenses du Gouvernement, n’occasionne pas de fortunes pécuniaires, qui dérobent une partie des revenus à la circulation, à la distribution et à la reproduction. ”

“ Les projets de loi de finances sont les projets de lois créant des impôts nouveaux, modifiant l'organisation ou l'assiette d'impôts existant déjà, tendant, à autoriser un emprunt d'Etat ou de ville ou à convertir un emprunt, les projets d'ouverture de crédit, dannulation de crédit et enfin le projet de budget. ”

“ Jusque-là , l'administrateur pénétré de ses devoirs bor-
8 nera son ambition à combiner, autant qu'il en aura le pouvoir , les moyens de recette de la manière là moins défavorable à l'agriculture, à l'industrie et au commerce ; à porter, en tout ce qui pourra dépendre de lui, l'économie dans les dépenses ; à prévenir ou réprimer les abus , à assurer une comptabilité-régulière, véritable garantie de tous les intérêts. Tels seront les principaux titres d'un ministre des finances à l'estime publique. ”

“ Supposez qu'on donne à un ministre des finances 800 millions à recouvrer et 800 millions à dépenser dans le cours d'une année. On sait que les recouvremens se succèdent avec moins de rapidité que les dépenses. Pour maintenir l'équilibre, il paie une portion des dépenses en engagemens du Trésor. ”

“ Mais si, contre toute attente, l'aspect du bon état et de la bonne administration des finances et celui de notre libération successive n'avaient pas déjà opéré, aux approches de l'échéance des BONS SUPPLÉMENTAIRES , une grande amélioration dans le cours de nos fonds , la tâche du Gouvernement serait alors de seconder par quelque puissant moyen l'activité et les efforts de la caisse d'amortissement, et de faire rentrer dans les mains de l'État toutes les parties de la dette publique, dont le flottement sur la place nuirait à l'élévation du prix des fonds. ”

“ Cette faculté existe de tout tems et dans tous les Trésors publics : elle est nécessaire, indispensable, pour administrer des Finances, pour assurer le recouvrement des recettes et le payement des dépenses.
Tant qu'il y aura des Administrations, leurs Agens, Administrateurs, Caissiers, Garde-magasins, chacun dans l'exercice de ses fonctions, engagera le Gouvernement, lui créera des Dettes, et constituera des Créances sur lui, par une signature au bas d'un Récépissé ou d'un Effet. ”

“ On a dit : il y a dans les moments de révolution, des fonds qui peuvent être puisés au Trésor, sans qu'on en rende parfaitement compte. Je dis : cela est impossible. On ne peut loucher, vous le savez, vous qui avez manié les finances, que d'une façon, non pas sur la signature du ministre, mais quand par suite d'un budget ordonnancé,
(1) L'enquête sur les événements du 15 mai.
LES COMPTES FINANCIERS DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE 209
le ministre, dans les limites de ce budget, vient demander la somme qui lui est nécessaire. ”

“ Les lois et règlements de l’Empire obligent les Administrations productives de revenus à verser mensuellement au Département des Finances l’intégralité de leurs recettes—Par contre, le Ministère des Finances rembourse aux Départements intéressés, sur ordonnancement du chef supérieur de chaque Département les dépenses qu’ils engagent, dans les limites de leur Budget spécial. ”

“ A mesure que les revenus dont nous venons de parler sont réalisés, mettre le produit des recettes à la disposition des Ministres ordonnateurs, faire payer leurs ordonnances après s'être assuré qu'elles ne dépassent ni la somme dont ils peuvent disposer pour le moment ni celle qui leur a été accordée par la loi, et surveiller l'exactitude des paiemens de la part des agens qui en sont chargés, sont les obligations que les dépenses de l'État imposent au Ministre des finances, comme chargé de la recette et de la dépense. ”

“ La bonne administration consiste non pas à élever, par toute sorte de moyens et d’expédiens, les recettes, ou l’apparence des recettes, au niveau des dépenses, mais à restreindre les dépenses dans les limites des recettes réelles. Recourir à des emprunts réitérés, contractés parfois à des taux onéreux, et disposer en même temps, pour faire face aux dépenses ordinaires, des ressources destinées par la prévoyance de ses prédécesseurs à l’extinction de la dette de l’état, ce serait escompter doublement l’avenir. ”

“ La plupart des actes qui ont trait à l'administration, au
domaine ou à la vie civile des communes, sont de nature à réfléchir sur leurs finances, car la plupart se traduisent par un mouvement de fonds, en recette ou en dépense. Un grand nombre de ces actes, envisagés au point de vue de leurs conséquences financières, sont donc appelés à reparaître dans ce paragraphe. Sous la réserve de cette observation, nous nous proposons de grouper ici les principales opérations qui concernent l'administration financière des communes. Ce sont: 1° les emprunts communaux et les contributions extraordinaires ”

“ Il sera accordé au Ministre des finances un crédit particulier, pour subvenir aux dépenses extraordinaires qu'occasionnera l'exécution de la loi de finances, en ce qui concerne la taxe territoriale et les ventes des propriétés , tant publiques que privées.
(1) Peut-être conviendrait-il que le Gouvernement soit autorisé à changer et modifier ces délais, suivant que les événemens lui paraîtront plus ou moins favorables.
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S VI.
Difficultés et Objections : Discussion à ce sujet.
Les vues les plus droites et les plus saines peuvent être combattues ”

“ Chaque ministre prépare d’abord son budget particulier en prenant pour base les allocations antérieures, sauf à tenir compte des besoins et des services nouveaux. Il se concerte avec le ministre des finances, qui seul, en sa qualité de centralisateur, est en position d’apprécier l’ensemble des voies et moyens destinés à faire face aux dépenses et d’indiquer la juste limite où doivent s’arrêter les impositions à établir pour les besoins de chaque exercice. ”

“ Je n'ai parlé, jusques à présent, que des moyens généraux d'administration dont on doit faire usage en France, pour assurer ou pour rétablir le crédit : mais il est encore une conduite, de la part du chef des finances, dont l'effet fur l'opinion est grand au bout d'un certain tems : cette conduite se développe souvent en silence ; mais elle s'applique, cependant, à une infinité de détails, qui tous ont de l'importance. Le Gouvernement des finances exige continuellement, une prudence, une attention, un discernement, qui souvent échappent aux regards ”

“ « Pour régler les payements, dit-il, on arrête, tous les ans, « au conseil, un état qu'on appelle état du roi ; il contient en « recette et en dépense la totalité des fonds de la taille, et il « règle ce qui doit être payé à chacun sur la totalité de ce recou« vrement. Il est envoyé au bureau des finances, qui en délivre « une expédition entière pour le receveur général, et des « extraits pour chaque receveur des tailles » (1) .
Voilà qui est net. L'état du roi, loin d'être un budget, se réduisait au rôle plus modeste de régulateur des dépenses assignées sur les recettes. ”

“ L'état de nos finances vous montrera que si les recettes suivent leur progression ascendante, les dépenses tendent à décroître. Dans le nouveau budget, les ressources accidentelles ou extraordinaires ont été remplacées par des ressources normales et permanentes ; la loi sur l'amortissement, qui vous sera soumise, dote cette institution de revenus certains et donne des garanties nouvelles aux créanciers de l'État, L'équilibre du budget est assuré par un excédant de recettes. ”

“ A cela il y aurait eu du mérite; on y eût vu la pensée du vrai, financier, celle du bon administrateur, de l'administrateur économe de la fortune des contribuables.
Mais que dire, que penser d'un ministre des finances qui, dans l'état d'épuisement où se trouvent les trois sources de la prospérité publique: l'agriculture, le commerce et l'industrie, ne conçoit, ne trouve d'autres moyens de balancer nos recettes avec nos charges, que la vente par anticipation des produits de nos forêts; que l'émission de bons royaux pour un capital considérable ; que l'ouverture d'un nouvel emprunt? ”

“ Tel impôt nuit au commerce.
Tel autre diminue la valeur des biens fonds, etc.
Que de considérations, que d'intérêts à combiner et à concilier pour faire de bons plans de finance ! Qu'en conclure ?
1°. Qu'on ne doit pas attacher tant d'importance, à un plan qui, isolé, peut présenter quelque avantage en apparence, mais qui, par sa nature, ne cadre pas. avec le système qu'on s'est formé;
2e. Que le ministère des finances, qui a l'ensemble du système, peut seul juger du plus ou moins de mérite des plans qu'on lui soumet. ”

“ Les finances d’ailleurs sont un appareil sensible auquel viennent aboutir toutes les parties de la politique, et il ne sera pas possible d’entamer un véritable débat financier, dans le cadre nouveau où sera établi le prochain budget, sans que toutes les questions politiques importantes qui naissent de notre situation soient agitées et ventilées. Nous voyons avec plaisir que le gouvernement paraît comprendre cette unité naturelle des diverses parties de la politique venant converger aux finances. Le Moniteur a publié hier un décret remarquable, conçu évidemment dans ce courant d’idées. ”