Parlement du Royaume-Uni

“ Nous devons exprimer notre regret, que l’accomplissement des désirs du Parlement ait été laissé au Principal Agent du Gouvernement de Sa Majesté en cette Province, le Gouverneur-en-Chef actuel, au pouvoir duquel il était, plus qu’en celui d’aucun de ses prédécesseurs, vu la latitude qui lui a été laissée quant au nombre et au choix des personnes qu’il appellerait au Conseil Législatif, d’assoupir, momentanément du moins, les dissentions intestines qui déchirent la Colonie, et de donner à ce corps un plus grand caractère de respectabilité et d’indépendance, par des nominations judicieuses. ”

“ Nous pensons humblement, qu’il plaise à Votre Honorable Chambre, que la Constitution et la forme de Gouvernement, qui conviendraient le mieux à cette Colonie, ne doivent pas se chercher uniquement dans les analogies que présentent les institutions de la Grande-Bretagne, dans un état de société tout-à-fait différent du nôtre ”

“ Malgré seize nominations faites en deux ans, nombre plus grand que n’en fournit aucune autre période de dix ans, ou aucune autre administration, et malgré les directions que le Gouverneur-en-Chef a pu recevoir du Gouvernement de Sa Majesté, les influences malfaisantes qui veulent perpétuer un régime d’irresponsabilité absolue dans le Pays, ont prévalu au point de rendre la majorité du dit Conseil, plus ennemie du Pays et moins liée à ses intérêts qu’à aucune époque antérieure ”

“ Que la pratique adoptée par cette Chambre, dans le Bill de subsides passé durant la dernière Session, d’attacher certaines conditions à certains de ses votes, dans la vue de prévenir le cumul de situations incompatibles, et d’obtenir la réparation d’abus et griefs, laquelle a été blâmée par le Secrétaire d’État de Sa Majesté, pour le département colonial, dans l’une de ses Dépêches, est dans notre humble opinion, sage et constitutionnelle, et a été souvent adoptée par Votre Honorable Chambre, dans des circonstances analogues ”

“ Rien de tout cela en Angleterre, où le gouvernement représentatif est quelque chose de sérieux et de réel. Presque toujours on peut donc prévoir, deux mois avant une session, ce qui s’y passera ; deux jours avant un vote, quel sera le chiffre de la majorité et de la minorité.
Une reine qui, comprenant et pratiquant la loi du gouvernement représentatif, accepte les ministres de la majorité sans travailler sous main à les détruire ; un parti vainqueur qui, au lieu de se dissoudre misérablement le lendemain de la victoire, se tient uni et donne à ses chefs toute la force dont ils ont besoin ”

“ Il convient que nos échanges se déroulent de manière constructive et respectueuse, dans un esprit de coopération loyale. Depuis que je suis Première ministre du Royaume-Uni, je vous ai écoutés attentivement, vous-même, mes homologues chefs de gouvernement de l’UE et les présidents de la Commission et du Parlement européen. C’est pourquoi le Royaume-Uni ne cherche pas à faire partie du marché unique : nous comprenons et respectons votre position selon laquelle les quatre libertés du marché unique sont indissociables et qu’elles ne sauraient faire l’objet d’un "choix à la carte". ”

“ En Angleterre, le gouvernement, loin d’être, comme chez nous, au milieu des embarras que donne une chambre nouvelle, est presque indifférent aux derniers travaux du parlement, et se préoccupe surtout des élections générales, dont l’époque approche. ”

“ Le parlement d'Angleterre, qu'on regarde très-faussement, sur le continent, comme borné au pouvoir législatif, mais qui, d'après les lettres mêmes de sa convocation, est en effet le conseil suprême du roi et du royaume, pour l'exécution comme pour la création des lois, le parlement possède une force irrésistible ; jamais le roi ni ses ministres n'ont essayé de lutter contre une majorité de la chambre des communes. ”

“ Le parlement anglais est dictateur, l’état c’est lui, mais il représente le pays et l’opinion publique, et s’il décrète des lois pour tout le royaume, le pouvoir central n’en suit pas en général l’exécution ; ses fonctionnaires remplissent d’ordinaire des fonctions non rétribuées par le trésor public, et n’ont pas de supérieur administratif qui les dirige, les récompense ou les punisse. Aussi, le lien hiérarchique demeure-t-il très faible entre l’état, les comtés, les bourgs, les cités, les paroisses, et chaque administration forme-t-elle en quelque sorte un centre particulier. ”

“ Le pouvoir législatif est, en Angleterre, encore plus centralisé que chez nous. Presque tout ce qui, en France, se fait par une ordonnance royale ou par une décision ministérielle , ne s'exécute, en Angleterre, que par une loi du Parlement. ”

“ En outre, en appelant le peuple tout entier sur la place publique dans l’assemblée des électeurs, en l’associant, à l’aide des réunions préparatoires et de la nomination par acclamation, au choix de ses représentans sans lui donner le pouvoir de les choisir par le vote, le système électoral a conservé cette forte hiérarchie des droits qui, dans le grand concours des citoyens aux affaires publiques, ne donne pas à tous la même place, mais ne refuse une place à personne. C’est à ce prix que la liberté et le pouvoir se fortifient en même temps. ”

“ Pour que la liberté de chacun soit mise derrière le plus sûr abri, il faut que les pouvoirs constitutionnels soient également partagés et contrôlés. C’est cet égal partage qui est l’œuvre enviable du système politique de l’Angleterre : le suffrage universel ne pourrait manquer de la compromettre et de la détruire, s’il était établi pour la nomination des membres de la chambre des communes ; il porterait à la constitution un coup dont elle ne se relèverait plus. ”

“ A l'heure actuelle déjà la présence parmi les pairs juristes du Lord chancelier et des ex-Lords chanceliers est intolérable et suscite de très vives critiques. Par une dérogation remarquable au principe de la séparation des pouvoirs, le Lord haut chancelier est à la fois membre du Cabinet, Président de l'Assemblée législative et magistrat judiciaire. Il semble paradoxal que le chef de la Cour Suprême qui juge en dernier ressort pour le Royaume-Uni, puisse être en même temps un homme essentiellement représentatif d'un parti politique et fasse partie des conseils de Gouvernement. ”

“ L'initiative parlementaire n'existait pas dans la Constitution de 1852 ; le gouvernement seul proposait les lois, et celles-ci étaient votées par le Corps législatif.
Une réflexion peut, d'ailleurs, rassurer ceux qui trouveraient trop précaire la sûreté que notre système donne aux droits individuels. Il n'y a pas de pays au monde où ces droits paraissent, et à juste titre, mieux assurés qu'en Angleterre ; et pourtant le Parlement anglais est absolument souverain, et peut librement légiférer en toutes matières. ”

“ Le développement, et non le changement de la constitution électorale du pays, tel est en effet le seul plan qui puisse maintenant être suivi avec succès : tout autre échouerait, sinon devant la résistance de la chambre des communes, au moins devant la résistance de la chambre des lords, qui serait aujourd’hui toute-puissante, parce qu’elle n’aurait plus à craindre, comme en 1832, le mouvement de l’opinion du pays. ”

“ C’est lord John Russell qui a raison : non pas, certes, qu’il n’y ait encore beaucoup à faire, beaucoup à réformer, beaucoup à détruire ou à refondre en Angleterre ; mais le parlement, tel qu’il est constitué, suffit à la tâche, et pour apprécier les services qu’il peut rendre à la cause du progrès, de la justice et de l’égalité, il n’y a qu’à voir ceux qu’il lui a déjà rendus. ”

“ Enfin, et ceci est capital, tandis qu’en France les députés se croient appelés à diriger et à régenter l’opinion, en Angleterre c’est le peuple qui fait les lois par les pétitions, les meetings, les journaux. Le parlement anglais est une chambre d’enregistrement. Ce n’est pas son caprice qu’il impose, ce n’est pas la volonté du maître qu’il érige en loi ; il met sa gloire à suivre l’opinion et non pas à la traîner violemment après soi. Avant d’arriver au parlement, toute réforme doit être acceptée par le pays, elle n’entre au palais de Westminster que pour recevoir le baptême légal ”

“ S’ensuit-il que tant de précautions prises, non contre l’exercice régulier de l’autorité royale, mais contre ses excès et ses abus, ou que tant d’immenses attributions dont, de son côté, le parlement est armé, constituent pour la Grande-Bretagne un gouvernement parlementaire ? La locution serait des plus incorrectes. L’Angleterre n’a pas mis moins de soin à distinguer et à séparer les pouvoirs qu’à les restreindre. Le parlement ne gouverne point, même dans ces cas extrêmes où il dépend de lui de rendre le gouvernement impossible. ”

“ Pendant l'âge qui s'ouvre, le paysan émancipé va s'enrichir malgré les guerres que se feront les seigneurs; et les communes auront entre les mains un instrument de contrôle sur le pouvoir royal, dont elles pourront plus ou moins bien se servir selon les temps, mais qui est le meilleur inventé jusqu'à nos jours: le parlement qui siège à Westminster à l'heure présente 248 est dans ses parties essentielles identique au parlement qui préparait les statuts du royaume sous les derniers princes Plantagenet. ”

“ Pour la nouvelle chambre des communes, il s’agit de contribuer à la rendre meilleure sans la condamner, ni la sacrifier. Il y a beaucoup à espérer de la réforme qui se prépare, si elle a pour but de fortifier le gouvernement représentatif du pays : il y aurait tout à craindre, si elle devait en dénaturer et en confondre tous les élémens ; mais l’Angleterre n’est pas habituée à de telles métamorphoses, et, assez heureuse pour s’instruire par l’exemple des autres peuples, elle sait que, pour s’assurer de nouvelles garanties, il ne faut pas commencer par faire bon marché des garanties acquises. ”

“ En Angleterre, où toutes choses ont de la durée, un parlement ne craint pas d’engager le vote de ceux qui suivront, car ce que l’on recherche avant tout, ce sont moins des gages de progrès que des garanties de conservation. ”

“ Par suite, les auteurs anglais présentent, à juste titre, l'exclusion de tout mandat impératif, comme une des conditions essentielles du gouvernement représentatif. Sans doute, pour que le système fonctionne régulièrement, il faut que les députés reflètent l'opinion du pays; c'est la volonté de celui-ci qui doit être suivie. Pour cela, il est nécessaire que le candidat fasse connaître aux électeurs ses vues sur les principales questions qui préoccupent les esprits et peuvent être portées devant le Parlement. Dans aucun pays cela ne se fait plus largement qu'en Angleterre. ”

“ Nous croyons être pour le moins aussi constitutionnels que nos adversaires , et c'est par cette raison même qu'il nous est impossible de concevoir le gouvernement représentatif sans l'admission du principe adopté en Angleterre que le parlement peut tout. ”

“ Nous ne sommes pas le seul pays où le gouvernement parlementaire ne donne plus des résultats aussi satisfaisans qu’autrefois. Le parlement anglais vient de se réunir, et tout le monde est d’accord, du moins dans l’Europe continentale, pour reconnaître qu’il ne s’est pas montré à la hauteur des circonstances difficiles où se trouve le pays. Ce n’est pas qu’on blâme la conclusion qui a été donnée à la discussion de l’adresse. Un amendement avait été présenté par l’opposition, il a été repoussé à une très grande majorité, et par conséquent, le ministère a été maintenu. ”

“ Le parlement anglais, dont les membres ne reçoivent d’ailleurs aucune indemnité législative, résume en lui toutes les illustrations, tous les grands intérêts, toutes les forces vives du pays. C’est ainsi que le gouvernement appartient à une élite ouverte, se renouvelant par la sélection naturelle des capacités en tout genre. Le régime parlementaire pur ne satisfait qu’aux conditions d’une société reposant sur les traditions et la hiérarchie. ”

“ C’est en prenant à temps l’initiative de la réforme que le premier ministre d’Angleterre pourra réussir à en régler les proportions et les limites, et à empêcher que la mesure du changement ne soit trop élargie. ”

“ Le nouveau parlement britannique est sur le point de se réunir ; il serait très téméraire de vouloir préjuger l’attitude qu’adopteront les partis l’un à l’égard de l’autre ; le plus sûr est de les attendre à l’œuvre. La situation reste très incertaine, puisque personne n’a de majorité. ”

“ Le ministère qui gouverne aujourd’hui l’Angleterre a sans doute un peu contribué, par sa politique indécise, à laisser s’aggraver ces dangers qu’il n’a su ni prévoir ni détourner, et c’est là vraisemblablement ce qui explique la peine qu’il a eue tout récemment à conquérir dans le parlement un vote de confiance qu’il n’a obtenu d’ailleurs qu’à une faible majorité. ”

“ A quel parti s’arrêta le gouvernement de la république en ce moment suprême ? Après en avoir délibéré, il résolut de ne pas s’associer à l’ultimatum posé par l’Angleterre : « 1° parce qu’il devrait entraîner à des actes offensifs qui ne seraient pas en rapport avec l’attitude que nous avions prise au regard de la conférence ; 2° parce que, de toutes façons, de tels actes ne peuvent, en vertu de la constitution, être accomplis qu’avec l’autorisation préalable du parlement. » ”

“ Chez un peuple où il n’y a point de partis ni de factions hostiles aux institutions de l’état, l’intérêt permanent du pays exige que le pouvoir ne cesse jamais d’être mis comme au concours entre des rivaux qui, pour le garder ou l’obtenir, ont besoin de se montrer dignes de l’exercer. C’est là un de ces biens qui pour beaucoup ne sont rien quand ils les ont, et qui sont tout quand ils les perdent. Le mérite de l’acte de réforme, c’est de n’en avoir pas fait bon marché. Sans doute de nouveaux changemens, peut-être prochains, remanieront entre les collèges électoraux la représentation du pays ”

“ Depuis 1688, l'unité s'est progressivement établie dans la constitution britannique, parce que le pouvoir royal et le pouvoir des Chambres sont parvenus, en se pénétrant réciproquement et en se fondant l'un dans l'autre, à ne plus former, en fait, qu'un seul pouvoir, le pouvoir du Parlement qui, à la vérité, a en lui-même ses limites, mais qui, tant qu'il ne les dépasse point, s'exerce pleinement et librement, sans aucun danger pour l'État, ni pour lui-même. ”