Louis-Joseph Papineau

“ Nous pensons que le refus de Son Excellence le Gouverneur en Chef actuel de cette Province, de signer un Writ pour l’élection d’un Chevalier, pour le Comté de Montréal, en remplacement de Dominique Mondelet, Écuyer, dont le siège a été déclaré vacant, est un grief dont cette Chambre a droit d’obtenir réparation, et qui aurait dû suffire pour mettre fin à toutes relations entre elle et l’exécutif colonial actuel, si les circonstances du Pays n’eussent présenté une foule d’autres abus et griefs, contre lesquels nous devions réclamer. ”

“ Que comme grande enquête pour toute la Province, il est du devoir de cette Chambre, de s’enquérir de tous griefs et de toutes circonstances dangereuses au bien-être général des habitans de la Province, ou propres à les alarmer par rapport à leur vie, leur liberté, ou leurs propriétés, aux fins que telles représentations puissent être faites à Notre Très Gracieux Souverain, et à son Parlement, ou que telles dispositions législatives puissent être proposées, qui procureraient la réparation des griefs, feraient cesser le danger, ou appaiseraient les alarmes ”

“ Cette Chambre a, néanmoins, la satisfaction de voir que la grande majorité de la classe des Sujets de Sa Majesté d’origine Britannique, dans la Province, soit qu’elle y soit au nombre porté dans la dite Adresse du Conseil Législatif, ou comme le veut la vérité, à environ la moitié de ce nombre, se convainc de plus en plus, chaque jour, que ses intérêts et ses besoins sont uns et communs avec ceux des habitans d’origine Française et parlant la langue française : les uns aiment la terre de leur naissance, les autres celle de leur adoption ”

“ Le résultat en a été d’autant plus funeste, que le Peuple a dû regarder le Conseil Législatif, recomposé par le Gouverneur-en-Chef actuel, comme l’expression des sentimens du Gouvernement Exécutif Colonial, et que ces deux autorités paraissent s’être liguées, pour proclamer des principes subversifs de toute concorde dans la Province, et pour dominer et gouverner d’après d’odieuses et aveugles antipathies nationales. ”

“ La disposition de l’Acte des Tenures mentionné ci-dessus, qui a excité le plus d’alarmes, parcequ’elle a paru la plus contraire aux droits des habitans du Pays et à ceux du Parlement Provincial, et aux faits et aux principes que nous venons d’invoquer, est celle qui statue que les terres tenues en fief ou en censive, dont la tenure aura été commuée, seront tenues en franc et commun soccage, et par là même, sujettes d’après les dispositions du dit Acte, aux lois de la Grande Bretagne, dans les diverses circonstances y mentionnées et énumérées. ”

“ Nous pensons humblement, qu’il plaise à Votre Honorable Chambre, que la Constitution et la forme de Gouvernement, qui conviendraient le mieux à cette Colonie, ne doivent pas se chercher uniquement dans les analogies que présentent les institutions de la Grande-Bretagne, dans un état de société tout-à-fait différent du nôtre ”

“ Le Secrétaire d’État de Sa Majesté pour le département colonial reconnaît dans ses dépêches, qu’il a souvent été admis que les habitans du Canada ne devraient rien trouver dans les institutions des Pays voisins, qu’ils pussent voir avec envie, et qu’il a encore à apprendre qu’un tel sentiment existe actuellement chez les sujets de Sa Majesté en Canada : sur quoi nous sollicitons la liberté de représenter à Votre Honorable Chambre, que les États voisins ont une forme de Gouvernement très propre à empêcher les abus de pouvoir, et très efficace à les réprimer ”

“ Que par suite de la distribution secrète et illégale d’une grande partie du revenu public de la Province, la comptabilité financière du Pays, de la part du Gouvernement Exécutif, excepté quant aux votes pour des objets d’une nature locale, a sans cesse été envers les Lords Commissaires de la Trésorerie en Angleterre, et suivant leurs réglemens et leurs directions, et non envers cette Chambre, et en conformité à ses votes, ni même en conformité aux lois passées dans la Législature Provinciale ”

“ Que cet usage partial et abusif, de n’appeler en grande majorité aux fonctions publiques dans la Province, que ceux qui tiennent le moins à ses intérêts permanens et à la masse de ses habitans, a été particulièrement appliqué au département judiciaire, les juges ayant été systématiquement choisis pour les grands Districts, à l’exception d’un seul dans chacun d’eux, d’entre la classe qui, née hors du Pays, est la moins versée dans ses lois et dans la langue et les usages de la majorité de ses habitans ”

“ Néanmoins ces distinctions et préférences, ont été presque constamment exploitées par les administrations coloniales de la Province, et la majorité des Conseillers Législatifs, Juges, et autres Fonctionnaires sous leur dépendance ; et il n’a fallu rien moins que l’esprit d’union des différentes classes du Peuple, et la conviction de l’unité de leurs intérêts, pour prévenir des collisions incompatibles avec la prospérité et la sécurité de la Province. ”

“ Sir John Caldwell, Baronet, ci-devant Receveur-Général, péculateur condamné à payer près de cent mille livres, en remboursement de même somme prélevée sur le Peuple de cette Province, et accordée par les lois à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, pour les besoins publics de cette Province, et le soutien du Gouvernement de Sa Majesté en icelle, et qui a pris et détourné la plus grande partie des dites sommes de leur destination, et les a convertis à son usage particulier ; Herman Witsius Ryland, Greffier du Conseil Exécutif et Pensionnaire de l’établissement civil de la Province ”

“ Malgré seize nominations faites en deux ans, nombre plus grand que n’en fournit aucune autre période de dix ans, ou aucune autre administration, et malgré les directions que le Gouverneur-en-Chef a pu recevoir du Gouvernement de Sa Majesté, les influences malfaisantes qui veulent perpétuer un régime d’irresponsabilité absolue dans le Pays, ont prévalu au point de rendre la majorité du dit Conseil, plus ennemie du Pays et moins liée à ses intérêts qu’à aucune époque antérieure ”

“ Aussi la majorité du dit Conseil se compose-t-elle d’hommes, qui ont perdu sans retour la confiance publique, pour avoir encouragé les violences commises sous l’administration du Comte de Dalhousie, pour avoir sans cesse outragé le Peuple et sa Représentation ; d’hommes pour ainsi dire inconnus, depuis peu d’années dans le Pays, sans propriétés foncières ou n’en ayant que de très modiques ; la plupart n’ayant jamais été délégués à l’Assemblée, et quelques uns mêmes ayant été refusés par le Peuple ”

“ En demandant ainsi l’application du principe d’élection au Conseil Législatif, et en général l’extention de ce principe, nous devons protester en même temps contre tout changement à l’acte constitutionnel de la 31ème George III, chap. 31, fondé sur les fausses représentations du Conseil Législatif et autres Membres et suppôts intéressés de l’administration coloniale, et à l’encontre des droits, des libertés et du bien-être des habitans de cette Province ”