Réclamation d'état

“ Si l'objet de la réclamation ne paraît pas fondée au bureau, il n'en doit pas moins la mentionner dans le procès-verbal, ainsi que ses décisions, afin de faciliter le recours du réclamant, devant le Conseil d'État. Il y a justice et loyauté à agir ainsi ; il y a abus de pouvoir et indélicatesse dans une conduite contraire. ”

“ Mais faut-il étendre le caractère d'acte de juridiction aux décisions rendues par les ministres sur les recours dirigés contre les actes de leurs subordonnés? M. Aucoc admet cette extension, lorsque le recours est fondé sur la violation d'un droit. « En réalité, quand les ministres statuent sur une réclamation contre un acte qui a blessé un droit, ils font ce que fait le conseil de préfecture, ce que l'ait le Conseil d'Etat, et la décision rendue dans ces circonstances peut être considérée comme un jugement prononçant sur un litige ». ”

“ D'une autre part, lorsque le citoyen attaque une décision ministérielle qui lèse sa propriété ou ses intérêts, le Conseil d'État, c'est-à-dire le ministre responsable, déclare que la réclamation du citoyen est mal fondée. ”

“ Lorsqu'une personne soutient qu'elle n'a pas la possession de son véritable état, elle intente une action en réclamation pour prouver sa prétention.
En revanche, si quelqu'un se prévaut d'une qualité qui ne lui appartient pas en réalité, les tiers intéressés peuvent intenter contre lui une action en contestation d'état. ”

“ Tout ce que peut justifier et réclamer en semblable circonstance la raison d'état, ou les considérations d'intérêt public résultantes de ce que l'administration ne doit pas être intempestivement entravée dans sa marche, c'est que les agents responsables de cette administration, ministres, préfets, sous-préfets et autres, soient, sauf leur responsabilité personnelle, autorisés à prendre telle mesure, telle décision qu'il leur paraîtra nécessaire pour écarter provisoirement la réclamation et les prétentions qui leur font obstacle. ”

“ C'est sur ces considérations que repose l'existence du recours gracieux en matière administrative ; ce sont elles qui expliquent l'importance pratique de ce recours. En principe, tout individu qui croit avoir it se plaindre d'un acte administratif peut toujours adresser une réclamation à l'administration, soit à l'agent auteur de l'acte, soit à son supérieur hiérarchique, soit parfois à l'agent investi d'un rôle de surveillance sur les actes accomplis par un autre agent ”

“ Cette courte digression que nous venons de nous permettre , ne doit rien faire préjuger sur les démarches auxquelles nous pourrons nous livrer dans l'intérêt des dépossédés, mais du moins peut servir à démontrer, par les réflexions qu'elle fera naître dans les esprits , combien il y a de possibilité à obtenir ce que l'on demande , lorsque la réclamation est juste, légale et susceptible d'être poursuivie, selon les formes qui chaque jour font triompher le bon droit. ”

“ Les actes de l'État considéré comme puissance publique relèvent de l'administration seule. La voie de droit reste fermée, soit devant les tribunaux judiciaires, soit même devant les tribunaux administratifs, pour toute réclamation qui tend à faire annuler ou réformer un acte d'administration impliquant l'exercice de l'autorité publique, ou à obtenir une indemnité à raison du dommage que cet acte a pu causer. ”

“ Si la réclamation portée devant le juge de paix implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il doit renvoyer préalablement les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente, et fixer en
même temps un bref délai dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. ”

“ « Si un administrateur s'est introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par les lois;»
« Si un préfet a refusé de prononcer sur la réclamation d'un citoyen dans les limites de ses attributions légales;» "Si un administrateur a, sans motif légitime, usé ou fait user de violences dans l'exercice de ses fonctions; " Le gouvernement n'a point d'intérêt à couvrir de tels délits.
De même, " si un maire a dénaturé, lacéré, falsifié des actes de l'état civil, et détruit ainsi l'état des personnes, " il leur doit des réparations. ”

“ Toutes les fois qu'une réclamation se produit en temps utile, c'est-à-dire dans le délai de trois mois après l'accomplissement des formalités de publication prescrites par l'art. 3 du décret du 1" fév. 1896, l'autorité élective ou administrative qui aurait eu compétence pour statuer se trouve dessaisie et le dossier de l'affaire doit être transmis par vos soins au Ministre compétent, pour être statué par un décret en Conseil d'Etat. ”

“ Lorsqu'il y a réclamation contre une cote de rôles de contributions , et que l'autorité administrative est saisie de cette réclamation pour y faite droit, il ne peut y avoir de poursuites judiciaires ni contre le réclamant , ni contre des tiers-saisis : toute poursuite ultérieure est subordonnée à la décision qui doit intervenir de la part de l'autorité administrative. ”

“ Vu la réclamation de Pierre I au" tier; tendante à ce qu'il plaise à Sa Majesté de casser " et annuller , comme incompétemment rendus, les ar" rêtés du préfet du département de l'Aude , des 2 " juillet et 27 septembre 1006 ; remettre les parties au " même état qu'elles étaient auparavant ; maintenir le " réclamant dans la possession des terrains contentieux ; " ordonner la restitution des sommes qu'il a payées , " comme contraint , pour les années 13 et 1806 , et " condamner la commune de Mout-Lans aux dépens ”

“ Le rôle de l'administrateur, à notre avis, ne consiste pas it s'enfermer dans l'inaction, a garder le silence lorsqu'on s'adresse ¡t lui, mais à agir, mais à répondre au nom des personnes administratives pour lesquelles il est chargé d'agir Dans l'hypothèse d'une réclamation, et surtout d'une réclamation fondée sur une violation du droit, l'obligation pour l'administrateur de répondre ne parait pas douteuse, ne serait-ce que pour déclarer que la .demande ne lui semblant pas fondée, il la rejette. ”

“ D'ailleurs les arrêlés que l'on vient de citer, et toutes les dispositions réglementaires sur les conflits; savoir: l'art. 27 de la loi du 21 fructidor an 3 -, l'art 11 du règlement pour l'organisation du Conseil d'état, du 5 nivose au 8; l'arrêté des consuls, du 13 brumaire an 10, prouvent que jamais les conflits ne sont élevés sur une réclamation privée, mais sur celle de l'une ou l'autre autorité, ou du ministère public.-
L'arrêt du 26 fructidor an 11 de la Cour de cassation décide la question de compétence contre le sieur Bellanger. ”

“ Dans une organisation quelconque des rapports sociaux, sous cette question: comment un individu peut-il faire valoir ses réclamations il rencontre des autres, il s'agit donc encore de déterminer si cet individu pourra exiger que ceux ft qui il s'adresse subissent les inconvénients que peut présenter pour eux telle ou telle manière de formuler une réclamation il leur égard et d'exiger la satisfaction qu'elle comporte ”

“ Si les nouvelles oflicialités s'arrogeaient une juridiction contentieuse, propre et indépendante, leurs décisions seraient annulées, pour excès de pouvoir, par le Conseil d'État, sur la réclamation, soit des ecclésiastiques interdits ou censurés, soit des laïques frappés d'excomunication. soit dés évêques eux-mêmes.
VI. Quant aux appels comme d'abus, voici comment on peut résumer, sur ce point, les objections des défenseurs de l'attribution aux Cours royales :
1°. ”

“ Attendu que les parties ne sont pas d'accord sur l'appréciation de " cette dernière décision administrative, que le Trésor considère " comme définitive sur le fond, et que les parties de Jolly soutiennent " n'avoir jugé que par la voie de déclinatoire, en déclarant l'incompé" tence du conseil d'Etat;'
" Attendu qu'il est vrai que l'ordonnance du 1er mai 1822 semble " renvoyer au Gouvernement la décision à prononcer sur la réclama" tion, en déclarant que cette réclamation tient à une question politi" que dont la décision appartient au Gouvernement ”

“ Lorsque la conduite inique d'un état constitue un danger général, toutes les autres puissances sont autorisées à appuyer les réclamations de l'état directement menacé, et à contribuer au rétablissement du droit et de l'ordre. ”

“ Dans tous les cas de réclamation , soit d'un seul ou de plusieurs citoyens, en réparation, d'actes arbitraires ou de mauvaise administration , il peut être prononcé, en cas de rejet de la demande , par les chambres ou la cour, tels dommagesintérêts que de droit, et même toutes autres peines : la diffamation et la calomnie ne devant jamais demeurer impunies. ”

“ Lorsque la légalité des réclamations que nous nous proposons de faire prévaloir sera parfaitement établie , rien ne sera plus facile que de prouver la nécessité d'y faire droit ; car rien de plus nécessaire dans un Etat que l'exécution des lois dont l'abandon ébranle la société, en ôtant la justice et la sécurité à ses membres. ”

“ Toute personne qui se croira lésée dans ses droits par cette disposition pourra présenter sa réclamation qui sera jugée par le Conseil des Ducs et Pairs ou Conseil du Roi, ainsi que les oppositions, s’il s’en produit. Quiconque paralysera une réclamation injuste aura droit à une des récompenses dues à la vigilance. ”

“ Tenus en respect par la crainte d'un blâme aussi universel, quel ministre, quel chef d'administration osera refuser d'entendre à une réclamation fondée sur le droit et sur l'équité, comme le font encore aujourd'hui tant de hauts personnages , dont beaucoup de forts bons citoyens ont si grandement à se plaindre ? ”

“ Toute infraction qu'ils commettraient contre le gouvernement militaire établi peut être punie comme si elle avait pour auteur un simple citoyen, et cette infraction ne peut servir de base à une réclamation internationale. ”

“ Si l'administration n'avait pas le pouvoir d'interpréter elle-même ses actes, de statuer sur les réclamations que suscitent les mesures qu'elle prend, de résoudre les doutes et les difficultés relatives à leur exécution, si elle ne pouvait pas écarter les obstacles mis à sa marche par un intérêt légitime ou par les réclamations d'un tiers, sa liberté d'action n'existerait plus, et sans cette liberté on ne pourrait lui imposer aucune responsabilité politique ou morale. ”

“ Un coup de tète, un accès de mauvaise humeur, le choc d'une injustice peuvent brusquement déterminer l'envoi à la Chambre d'une réclamation qui crée l'irréparable, car toute pétition déposée devient publique. ”

“ Les contestations qui surgissent entre un particulier et l'Etat, agissant non comme personne privée, mais comme dépositaire de la puissance publique, composent ce qu'on est convenu d'appeler le contentieux administratif. ”

“ On a donc à tort saisi les tribunaux, et il y a lieu de valider le conflit en tant qu'il aura pour effet de dessaisir l'autorité judiciaire, mais le décret validant le conflit n'est,pas fondé sur la compétence du conseil d'État délibérant au contentieux. L'autorité administrative est tout aussi incompétente que l'autorité judiciaire, et si les parties intéressées veulent, réclamer, c'est au chef du pouvoir exécutif, délibérant en conseil des ministres, qu'elles doivent adresser leurs réclamations. ”

“ Parmi les conflits d'attribution, il y a le conflit positif et le conflit négatif. Le conflit positif est l'acte par lequel l'administration revendique la décision d'une affaire qui lui appartient et dont les tribunaux sont néanmoins saisis: c'est le conflit proprement dit. —
Les préfets ont seuls le droit d'élever le conflit. Le règlement des conflits d'attribution appartient à i'Empereur, en Conseil d'État. Le conflit négatif est une déclaration d'incompetence respectivement faite par les autorités administrative et judiciaire. ”

“ De plus, on doit bien reconnaître que les questions que soulèvent les violations du droit, ou les prétendues violations du droit, sont parfois des plus ardues, des plus douteuses; rien ne prépare le Parlement à apprécier avec justesse le bien-fondé des réclamations qui peuvent lui être adressées. ”

“ La justice de nos réclamations , assurée par la Charte que le Roi nous a donnée , par les lois qui nous régissent , nous fournira tous nos moyens de succès ; ceux-là sont sûrs et honorables : il ne convient ni à la délicatesse ni à l'intérêt des émigrés d'en invoquer d'autres. ”

“ Ce qui fait dire au Journal des Débats: «Toute la politique de l'opposition est dans ce raisonnement: Chaque désordre, chaque émeute, est une réclamation juste, légitime, un droit qui cherche à se faire jour dans les lois. Satisfaites ce droit et ce sentiment qui frémit de son exclusion; plus de réclamations, alors plus d'émeutes [28] .» ”

“ Si l’officier qui aborde avait de justes motifs de soupçon, s’il se conduisait convenablement dans l’accomplissement de sa tâche, ne causant aucun dommage et se retirant paisiblement après avoir reconnu son erreur, aucune nation ne ferait d’un tel acte l’objet d’une réclamation sérieuse. ”

“ D. 65, 3, 66. Cela eût été sans importance avant le décret de 1864 ; le rejet de la réclamation ne pouvait alors donner ouverture à un nouveau recours que si ce rejet était formel; l'administration aurait pu éviter l'inconvénient en s'abstenant de répondre. Mais le décret de 1864 est venu rendre cette tactique impraticable en assimilant le silence du ministre au rejet de la réclamation. On aperçut vite le
2° Le vice de forme équivaut à l'incompétence, puisque les formes substantielles exigées pour l'accomplissement des actes sont en somme des limitations à la compétence administrative. ”

“ Sans doute chacun de nous a le droit de réclamer l'exécution des lois et d'attaquer avec force les abus, de quelque part qu'ils viennent ; mais il est aussi de son devoir de se soumettre à l'ordre de choses existant et de respecter l'autorité chargée de le maintenir. Il serait dangereux qu'on s'habituât à secouer le joug de l'administration ; des déclamations indiscrètes et violentes lui ôteraient sa considération et sa force ; quel bien peuvent faire des hommes abreuvés de dégoûts, flétris et découragés par de constantes agressions? ”