“ De ce qui précède il résulte que le prince Jérôme Bonaparte est réellement fondé à se croire créancier du Gouvernement français, tant pour la somme de deux millions, représentée par une valeur pareille en délégations et en déclarations du Trésor, que pour celle de 506,000 fr. environ, représentant ses droits sur les arrérages de rentes dont le Trésor public est demeuré détenteur au préjudice de la princesse Pauline Borghèse. ”

“ Si le Gouvernement a pris en considération la situation de l'ancienne reine de Naples, soeur de l'Empereur, et placée dans une position de fortune qui était loin d'être désastreuse, quoique peu d'accord avec son rang politique d'autrefois, à plus forte raison croira-t-il devoir accorder son bienveillant intérêt au prince Jérôme, frère de
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l'Empereur, prince toujours fidèle à la France, et beaucoup plus disgracié de la fortune que sa soeur n'a jamais pu l'être.
Le prince approche de l'âge de soixante ans; sa position comme père de famille est digne d'intérêt. ”

“ Attendu que, dans la cause, l'exception de chose jugée est préjudi" cielle même à la question de compétence du tribunal, puisqu'il n'y " avait plus rien à juger si cette juridiction avait déjà été épuisée sur " le fond de la réclamation des héritiers Borghèse :
" Par ces motifs, le tribunal surseoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été " décidé par l'autorité compétente si l'ordonnance du 1er mai 1822 " a jugé au fond sur la réclamation de M. Laffitte ou seulement sur la " compétence du conseil d'État; dépens réservés. ”

“ Ces arrérages s'élevaient ensemble à la somme de 1,518,052 fr. 77 c. Cette somme était évidemment la propriété de la princesse, car elle aurait pu la toucher avant la loi, laquelle ne dispose que pour l'avenir et ne peut avoir d'effet rétroactif.
Des réclamations ayant été faites par la maison Laffitte dans l'intérêt de la princesse Borghèse, le comité des Finances (n° 3) et le con-
seil d'administration de la régie des domaines conclurent par trois fois au paiement. ”

“ Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, d'interpréter " l'ordonnance dont s'agit, ce qui ne peut appartenir aux tribunaux, qui " doivent renvoyer à qui de droit l'interprétation d'un acte adminis" tratif ”