Musset

“ D'ailleurs à quoi bon recommencer? à quoi bon refaire ce qui est fait légalement et régulièrement?
pourquoi enlever à la commission le droit de prononcer sur des réclamations suffisamment justifiées ?
Que l'article XII de la loi subsiste dans son entier à l'égard de ceux des anciens propriétaires qui n'ont pas encore réclamé, ou qui l'ont fait tardivement, et dont les réclamations n'ont pas subi les épreuves ordonnées par la loi, il n'y a nul inconvénient ; il ne leur sera porté aucun préjudice ; puisqu'à leur égard les choses sont entières, ils n'auront point à s'en plaindre. ”

“ Réflexions sur les articles XI et XII de la loi du 4 nov. qui ordonne la restitution des biens non vendus, en nature, à ceux qui en étaient propriétaires ou à leurs héritiers ou ayant cause. [Par Musset.] ”