François-Simon Pfaffenhoffen

“ Mais quand leurs mémoires sont restés sans réponse, aussi bien que leurs lettres d'envoi, M. l'Adversaire n'a pas à se plaindre que ce soit à lui qu'ils s'adressent; lui, leur débiteur solidaire obligé; lui qui a dû savoir, en s'obligeant, comment et pourquoi, à quoi et pour qui il s'obligeait. — C'est donc à lui à s'acquitter préalablement envers les Héritiers de Colson, sauf son recours, et à prendre les moyens ou politiques ou judiciaires de se faire rembourser ou indemniser, de même et ainsi qu'il avisera bon être. ”

“ Elle n'est pas non plus en considération de mes services; car, pour vous épargner leur énumération , permettez-moi de vous dire seulement, que malgré la politique des Puissances qui repoussaient les rassemblements des Emigrés de tous les Pays-Bas, je les ai rassemblés au pays de Liège, et que j'y ai créé le corps d'armée qu'a commandé Monseigneur le Duc de Bourbon ; — que j'ai été surnommé le Père de la Noblesse Française dans ses plus grands désastres ”

“ Eh! c'est bien à moi, Monsieur le Comte, qu'il appartient de vous dire, que, par les détails que je viens d'avoir l'honneur de mettre sous vos yeux , vous voyez que la créance résultante des faux assignats, et relative à l'obligation du 20 de septembre 1792, se trouvait non seulement comprise, mais formait à elle seule le montant de toutes mes réclamations, ayant fait le sacrifice de tout le reste! ”

“ Si la Liste Civile soutiendrait qu'elle ne doit pas restituer à la caisse des fonds créés par la loi du 21 décembre 1814, pour l'acquit des dettes des Princes en émigration, ni les deux millions qui en ont été distraits pour acquitter une dette du Roi Louis XVI, ni les trois millions payés au Roi de Prusse, sans doute en contravention avec la loi qui ne lui donnait aucun droit sur ces fonds, et que M. le Chevalier Husson se rappellera m'avoir dit avoir été payés, indûment et par l'influence d'un membre trop influent de la commission , que son estomac décèle, et que je m'abstiendrai de nommer. ”

“ Je vous ai fait voir la veille de mon départ: le sacrifice auquel je m'étais résolu, de la vente de mes rentes, pour m'acquitter envers MM. Lafitte, Votre Excellence connaît-elle beaucoup de créanciers du Roi qui en fissent autant..., en touchant a leur soixante-dixième année ! c'est-à-dire, quand on n'est pluss dans l'âge des chimères ; et qu'au lieu de rêver aux récompenses mèritées de ses bonnes et honorables actions, et promises avec quelque solennité, on ne voit qu'un cercueil devant soi. ”

“ La chose est jugée ; il a appelé le Roi en garantie; il lui a dénoncé la demande , en la personne de ses représentants aux yeux de la loi ; c'était à eux d'agir, s'ils croyaient devoir le faire.
Toutefois est-il constant que le Comte de Pfaffenhoffen ne peut pas rester sous le poids d'une condamnation qui a pour cause une dette qui ne le regarde pas, n'ayant point été contractée à son profit. Après tant de sacrifices, il ne se verra point encore ravir les faibles débris de sa fortune, et sans moyen d'existence lui et les siens ”

“ Colson et dames Lagemann et Rohne, se trouvant tels, qu'ils ont besoin de prompts secours, Mgr. le Tréfoncier Comte de Pfaffenhoffen étant en effet leur débiteur direct, ils se trouvent dans la nécessité de recourir à l'autorité des lois, pour lui demander le paiement de ses obligations, principal, intérêts et frais; sauf à lui à se pourvoir de telle manière, qu'il avisera bon être, pour être remboursé à son tour par les augustes Princes, de qui il a eu l'honneur d'être le Mandataire, qu'il a eu le bonheur de servir, et pour qui il s'est obligé dans cette circonstance. ”

“ ADRESSÉS LE 7 DÉCEMBRE .1822, A Son Excellence M. le Ministre de la Maison du Roi.
Le Comte de Pfaffenhoffen a l'honneur de venir présenter à Votre Excellence les comptes de ses réclamations sur S. M. T. C, sous les deux rubriques du nominal et de l'effectif, et de vous prier avec les plus vives instances de vouloir bien en achever la liquidation. ”

“ Chefs de la Nation française m'ont promise, de mes services et de ce qu'ils ont appelé mes bonnes et honorables actions; mais seulement le remboursement commandé par la justice, du montant des condamnations que je viens d'essuyer ici pour eux, et comme leur caution solidaire. La sentence a été prononcée le 19 de juin ; elle me condamne à payer, pour mes augustes Commettants, aux héritiers de Colson , une somme de 160,000 fr. tournois, avec les intérêts à 6 pour 100, depuis le 20 de septembre 1792. ”

“ Il semble que les héritiers Colson ne peuvent se refuser à aider M. le Comte de Pfaffenhoffen de ces documents, et à les lui fournir, revêtus d'une forme authentique. Alors, ainsi que vous desirez y parvenir, vous pourrez représenter de nouveau la réclamation de votre client ; et quoiqu'il restera toujours à lui opposer qu'il n'avait pas reçu un mandat spécial, pour contracter, au nom des Princes, l'obligation dont il s'agit, au moins des considérations d'un certain poids seront alors à examiner. ”

“ Les Héritiers de Colson ont déjà témoigné à M. l'Adversaire assez d'égards; ils ont déjà fait plus qu'il n'était de leur devoir de faire, en adressant directement eux mêmes , après la restauration du trône de France, leurs humbles mémoires au Roi de France et à MONSIEUR , par l'entremise des principaux officiers de leurs chambres, qui, étant restés attachés à leurs personnes en émigration , ont eu occasion de connaître personnellement, comme les Princes eux-mêmes, les services de feu leur père. ”

“ Mon honorable Conseil en reste stupéfait; car que M. le comte de Pradel ait pu se laisser influencer au point de mettre au néant la décision du Roi du 13 mars 1819, qui reconnaissait la légitimité de sa dette, et m'accordait une pension en proportion de mon rang, de mes services, et du montant de ma créance; ce délit ( car c'est un délit) pouvait se concevoir d'un homme de mérite, sans doute, mais aussi faible que facile.
Mais sous votre Ministère, sous un homme tel que vous, mais vous enfin; que la décision du Roi reste encore sans effet ”

“ L'alarme était bientôt devenue générale parmi l'immensité des fournisseurs et des banquiers ; et la crainte succédant rapidement à la confiance, chacun était couru aux remèdes, eu jetant les hauts cris.
Plusieurs ayant trouvé Mgr. leTréfoncier Comte de Pfaffenhoffen hors d'état de les satisfaire, et le gouvernement impuissant à les secourir, avaient eu recours aux moyens de droit, et avaient fait saisir et arrêter juridiquement le convoi du matériel de l'armée, qui, s'étant séparé d'elle pour prendre une route plus directe de Liège à Thionville , se trouvait hors de sa protection. ”

“ Mais ne puis-je pas, ne dois-je pas espérer de la justice du Roi et de MONSIEUR , et de celle des Ministres de Sa Majesté, qu'ils ne permettront pas que mes biens servent encore à leur faire l'avance du paiement d'une dette, que les motifs de la sentence du 19 juin déclarent, en compensant les frais, n'être pas proprement la dette du Défendeur, MAIS BIEN CELLE DE SES AUGUSTES COMMETTANTS ; et sur la réalité et la fixité de laquelle, à défaut de leurs souvenirs , l'homologation du Juge ordinaire du pays où elle a été contractée ne peut laisser aucun doute. ”

“ Les compagnies se sont formées; et je puis, aujourd'hui comme alors, me présenter avec une humble et noble assurance à Sa Majesté Très Chrétienne, comme celui-là seul par qui, en quelque sorte, a été créée l'armée d'Emigrés que Monseigueur, Duc de Bourbon, est venu commander dans cette même année 1792. ”

“ La réponse ne peut pas être douteuse; les obligations du chargé de Pouvoirs sont là dette de celui qui à donné les Pouvoirs-.
Eh bien ! ces obligations existent, depuis le mois de septembre 1792, entre les mains des héritiers Colson (1) ( Une lettre de Monseigneur, Duc de Bourbon, du 16 , fait mention de ces malheureux assignats, à l'occasion desquels il croyait pouvoir gagner du temps ) . Eh ! pourquoi donc, quand les créanciers s'attaquent à moi et m'en demandent juridiquement le paiement; pourquoi me fait-on regarder comme dénué de titres à demander d'être mis à même de les satisfaire ? ”

“ Qu'il soit vrai, comme M. l'Adversaire l'avance , qu'il n'ait été que le Mandataire ou le Gérant des Princes français, au moment et dans la circonstance délicate, urgente et pénible pour eux, où il a souscrit ces obligations; qu'il soit encore vrai que tout le profit en ait été pour eux; que, de sa part, il n'en ait retiré aucun avantage ; enfin, qu'il n'y ait été personnellement intéressé autrement que par un zèle aussi ardent que pur et gratuit pour le service de LL. AA. RR. — Les Héritiers de Colson accordent tout cela. ”

“ M. de Colson et le Comte de Pfaffenhoffen s'empressèrent de faire lever les saisies-arrêts.
Le premier paie, et le second se rend caution du remboursement de la somme de 160,000 fr.
Ainsi, par leurs soins réunis, ils ont mis l'armée, commandée par Mgr. le Duc de Bourbon, à même de suivre sa destination, et fait cesser un scandale qui compromettait l'honneur et la bonne foi des Princes.
Une dette de cette nature pourrait-elle jamais demeurer à la charge du Comte de Pfaffenhoffen ? Il est impossible de l'imaginer.
Elle lui est étrangère ”

“ M. le Défendeur est par conséquent obligé, en vertu de sa garantie, de payer ladite somme de 160,000 livres tournois, demandée par les Héritiers de M. Ferdinand-Marie de Colson, reconnus par M. le Défendeur comme Propriétaires légitimes de ladite reconnaissance, sans se pouvoir défendre par la circonstance de n'avoir agi exclusivement que pour l'avantage de ses Commettants, les Princes royaux, de leur avoir rendu autres services essentiels, ou fait les sacrifices les plus importants. ”

“ Personne ne pourra croire, personne ne croira que le Roi , « qui met la justice et la munificence au nombre de ses vertus, » ait personnellement consenti à un déni de justice , aussi cruellement prolongé ! ”

“ Mais il n'en est pas moins vrai, en même temps, que dans ce zèle pur et gratuit qui le portait à tout faire pour ses augustes Commettants , M. l'Adversaire s'est engagé pour eux ; il s'est rendu leur garant solidaire ; et, à ce titre, dans l'absence de tout avantage et intérêt personnel
dans l'objet de ses obligations, M. l'Adversaire est le débiteur personnel immédiat du feu Maïeur de Colson et de ses héritiers. ”

“ Mais enfin, si tel est l'excès de mon abaissement, qu'au lieu de récompenses, après des services aussi hautement recommandables, il me faille vous produire quelques documents authentiques qui fixent la date et la réalité d'actions publiques aussi solennellement reconnues ; la Providence, qui n'abandonne pas toujours la cause de la justice , vient elle-même à votre appel et à mon secours. ”

“ En effet, l'intervention sollicitée ne devait, selon votre opinion , produire d'autre effet, que d'exiger, de la part des héritiers Colson, des preuves de la réalité de l'obligation, et de l'emploi par leur auteur , des fonds qui en forment le montant. Vous paraissez croire qu'ils seraient autorisés à refuser cette justification à votre client, vis-à-vis duquel ils peuvent se borner à faire valoir l'obligation qu'il a souscrite ; mais qu'ils ne pourraient s'empêcher de déférer à la demande qui leur serait faite à cet égard par la partie appelée en garantie et intervenante. ”

“ En avances pour le service direct du Roi, en vertu de ses pleins pouvoirs, dont je n'ai usé qu'avec utilité pour sa cause et à sa pleine satisfaction ; en avances, dis-je, d'un capital de 392,000 fr., je demande, pour première faveur, qu'il me soit permis d'en faire à Sa Majesté la remise de 232 mille, c'est-à-dire, d'environ les deux tiers, employés en frais d'organisation des guides et des échelles d'émigration ; — En frais d'établissement, des dépôts et cautionnements ; — En frais d'entretien et de secours aux Emigrés ; — En avances pécuniaires, prêts et cautionnements des compagnies ”

“ Et vous voyez encore, que si, ce que j'ignore, mais qui semblerait pouvoir se déduire de votre lettre; si, dis-je, la Commission n'a pas cru devoir admettre mes réclamations, fondées sur un titre que vous reconnaissez pour légal et précis , c'est que cette obligation ne lui a pas été connue, non par un silence qui puisse m'être imputé-, mais par votre propre fait.
Enfin on vous fait dire:
« Qu'aujourd'hui qu'il n'existe, ni crédit pour le remboursement, » ni autorité compétente pour la liquidation, il ne peut être statué » sur ma dernière et tardive réclamation. » ”

“ La suppression des imprimés dont il s'agit m'a été offerte par vous, sans que je vous l'aie demandée; elle me paraît entièrement conforme aux sentimens que vous m'avez exprimés, et à l'opinion que vous m'avez donnée de votre caractère; mais elle dépend entièrement de votre volonté : comme elle ne peut et ne doit être exécutée que par vous et sans mon concours, souffrez donc que je vous remette l'ordre dont il s'agit. ”

“ Fouret, mon avoué, a rédigé, d'après les instructions de mes Conseils, la minute de l'ajournement qui doit être signifié au parquet de M. Je Procureur du Roi, à l'Administration des Domaines, et au Procureur-Général de MONSIEUR. Cette minute a déjà été soumise à la révision de Me. Hennequin, et de Me. Bourguignon ; elle est, en ce moment, chez Me. De la Vigne, chez qui l'huissier Legras doit la reprendre demain, pour la mise au net et pour être signifiée légalement, dans les premiers jours de la semaine prochaine, après l'enregistrement des actes, dont les droits s'élèvent à plus de 6000 fr. ”

“ Le 3 de ce même mois de septembre 1812 , il a plu au sieur Savary-Rovigo et à son digue lieutenant à Hambourg, de me faire arrêter à Altona , et de me faire traîner, à mes frais , de prisons en prisons , jusqu'au donjon de Vincennes ! Ils s'étaient emparés de mes papiers , parmi lesquels se trouvaient les factures et connaissements de mes marchandises, et divers titres de propriétés que les Commissaires de Police ont notés dans l'inventaire, comme « concernant ma fortune. » ”

“ Les frais judiciaires ont été compensés réciproquement, parce que les Demandeurs établissent eux-mêmes des circonstances ou faits qui font voir évidemment que la dette dont il s'agit ne regarde pas proprement M. le Défendeur, mais le Gouvernement actuel de la France.
(L. S.) Signé, Joseph PICHLER, m. p.
Directeur de l'Expédition.
Suivent les collations et légalisations du Tribunal Impérial et Royal, de la Chancellerie de Cour et d'État, et de l'Ambassade de France. ”