François-Simon Pfaffenhoffen

“ Qu'en effet, le Comte de Pfaffenhoffen, ayant réclamé le remboursement des sommes par lui payées, et des intérêts courus depuis le paiement, le Comte de Pradel, Intendant-général de la maison du Roi, fit un rapport par lequel, tout en considérant la créance comme devant être mise à la charge de l'Etat, il en reconnut du moins l'existence et la légitimité, et proposa d'accorder au réclamant une pension sur la liste civile, en attendant que justice entière pût lui être rendue ”

“ Le Comte de Villèle ne voulant pas s'expliquer davantage sur le mode de régularisation qu'il exigeait, je consultai mes avocats, qui, étonnés, plus qu'étonnés d'une régularisation qui ne pouvait être que judiciaire, et qui dévoilerait la nature de ma créance, à nulle autre pareille, sur laquelle le feu Roi avait daigné me savoir gré de ma discrétion , et le Gouvernement devait désirer le silence, me renvoyèrent au Ministre, pour savoir plus particulièrement ce qu'il entendait par régularisation ; si c'était un procès, dont le jugement, après débats et plaidoiries, ordonnerait mon paiement. ”

“ Pendant ces débats judiciaires, Charles X, délivré des liens du Warrant, a voulu, et a pu quitter le séjour de l'Ecosse; il a fait ses arrangemens de départ ; dans lesquels nos Agens mutuels, inquiets pour leurs propres frais, et pour ceux dont la loi les rendait passibles , l'un envers l'autre, comme nos mandataires responsables, sont convenus d'un double Rond « judicatum solvi, » qui a été donné pour le Roi, par caution, et pour moi, par hypothèque. ”

“ VOTRE MAJESTÉ ne manque pas à ses exercices de piété ! Tous les jours , au pied des saints autels, Elle invoque par ses prières les grâces du Très-Haut ! Mais le Ciel n'exauce que les prières de l'homme juste ; il repousse, comme un outrage , celles du pécheur en état de pêché! ”

“ « Il y va de notre » propre honneur , disait ce grand Prince , aussi bien » que de la réputation de notre Frère et Seigneur. »
» Et la dette de Louis XVIII envers moi n'était pas seulement la sienne, elle est aussi Votre dette ; dans toutes ses circonstances, dans son origine , dans sa nature , dans la fabrication des faux assignats donnés en paiement à des hôtes généreux , à des fournisseurs de bonne foi , trompés, indignement trompés dans leur confiance dans les deux Fils de France, qui sont depuis montés sur le Trône de saint Louis !!! ”

“ Pourquoi faut-il que, malgré les pertes que la révolution m'a fait éprouver, riche encore de plus de soixante mille francs de renies, à l'époque de la restauration , une dette des Princes Louis-Stanislas-Xavier et CharlesPhilippe de France, devenus Rois sous les titres de Louis XVIII et CHARLES X, soit venue m'atteindre, après leur restauration, sur mes propriétés patrimoniales , au milieu de l'Autriche ”

“ Qu'on ne saurait admettre, en effet, que les créanciers fussent placés dans cette position de n'avoir aucun recours utile contre l'Etat, qui, n'ayant rien recueilli, n'aurait rien à payer, et de ne pouvoir exercer aucune action sur les biens qui étaient leur gage et qui seraient restés en la possession de leur débiteur primitif; qu'ils ne sauraient souffrir de ce que ces biens n'auraient pas été réunis de fait au domaine public ”

“ « 50,000 fr. » me sont payés, à titre de provisoire et d'avance, » sur ma créance , pour obligation contractée, » en mon nom personnel , pour le service des » Princes, en 1792! » — Peut-il exister? exister t-il quelque chose de plus exact, de plus positif pour, exprimer et constater la titre originel et la reconnaissance d'une dette dont la désignation si expresse, en vertu d'une décision du Roi, est suivie du paiement !... Et on ose faire' dire au Roi CHARLES X que Louis XVIII n'a jamais reconnu la dette ! ”

“ Attendu que, d'après l'art. 2001 du Code civil, l'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant à compter du jour des avances constatées ; qu'ainsi, le Comte de Pfaffenhoffen a droit à l'intérêt de la somme de 404,042 fr. 46 cent., pour tout le temps écoulé depuis le 4 septembre 1818, date du paiement qu'il en a fait aux héritiers de Colson , jusqu'au 4 mai 1831, jour de la demande en remboursement par lui formée en justice; mais que cet intérêt, dû en vertu de la
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loi, ne peut être compté qu'au taux légal de cinq pour cent par an ”

“ Mais les saints préceptes, les sublimes exemples, les motifs mêmes de reconnaissance envers le Roi Charles,X, que j'ai rappelés au roi LouisPhilippe, ses titres àl a gloire, sont ici de surabondance : il n'est question entre Sa Majesté et moi, il ne s'agit pour Elle que de l'exécution d'un contrat synallagmatique , d'une convention de bonne foi. . . . et Elle trouvera dans son coeur cet adage d'un autre de ses prédécesseurs , si malheureux à. Poitiers , mais si admirable dans ses revers,
Que si la bonne foi s'éclipsait sur la terre,.
C'est dans le coeur des Rois qu'on doit la retrouver. ”

“ M. le comte d'Argout, dans son rapport à la Chambre des Pairs, a établi :
« Qu'il est une règle du droit commun, que l'Etat » ne peut être tenu de payer les dettes du Prince » qui monte sur le trône ; que jusqu'à concurrence » de ce qu'il a reçu de ce même Prince.. »
M. de Vatimesnil, dans son rapport à la Chambre des Députés, a établi :
« Que l'obligation de l'Etat d'acquitter les dettes
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“ En vain , pour vérifier le reste des dettes de VOTRE MAJESTÉ , M. le Duc de Doudeauville a-t-il établi une Commission qui a dit à VOTRE MAJESTÉ « que sa dette » envers moi était incontestable , et que les principes » de l'honneur et de la reconnaissance en réclamaient » le remboursement. »
» En Vain , ainsi qu'il me l'écrivait encore le 20 du mois dernier, « a-t-il bravé , quand il était en placé , » plus d'un personnage puissant pour obtenir de VOTRE » MAJESTÉ que les arrangemens réglés avec moi par » Louis XVIII soient repris et exécutés. » ”

“ Elle n'aura surtout pas oublié que, quand sa propre Personne et les émigrés se trouvaient exposés en Angleterre à toutes les rigueurs des lois pour leurs dettes contractées sur le continent, ce fut à mes sollicitations auprès des chefs du Gouvernement Britannique de qui j'avais obtenu l'estime et la considération , que SON ALTESSE ROYALE et les Français ont dû l'acte du Parlement qui les a mis à l'abri de toutes poursuites pour dettes contractées hors du sol Britannique. ”

“ On peut aisément succéder à un tel homme, mais non » pas le remplacer ! La France et l'Europe ont à regret» ter avec le Roi des Français, ce beau caractère, cette » âme forte, ce coeur noble, dont j'ai eu occasion, l'au» tomne et l'hiver derniers, de connaître le dévoûment
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» à VOTRE MAJESTÉ , dans la négociation de laquelle il » regardait le contrat du 26 octobre comme un prélimi» naire, et que , dans ma dernière conférence avec lui, » le 27 janvier, en suite de mes lettres à VOTRE MAJESTÉ » des 12 et 25 du même mois, il m'annonça devoir être » terminé « à son honneur et à sa gloire. » ”

“ S'il croit encore, dans son changement d'État, que l'État est toujours débiteur de sa dette, c'est à lui à appeler l'État en garantie dans mon action contre lui ; car, mou débiteur originaire, il n'a pas cessé de l'être, quand même ce serait à l'État à payer pour lui. Le Code-civil y est exprès, lorsqu'il dispose, article 1271 :
« La novation s'opère : 2°. lorsqu'un Débiteur » est substitué à l'ancien, qui est déchargé par le » créancier. »
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Or, je n'ai jamais déchargé mou Royal Débiteur d'une dette, dont je n'ai jamais cessé de lui demander le paiement ; il n'y a donc pas de novation ”

“ Henri IV, Votre autre Aïeul, et celui » de Charles X, a fait payer les dettes de Henri III, « parce que, disait-il, il y allait de son propre honneur, » autant que de la réputation de son prédécesseur. »
» J'invoque auprès de VOTRE MAJESTÉ les grands » exemples de ses Immortels Aieux, qui vous disent » que le paiement d'une dette "pudibonde » comme la » qualifiait Louis XVIII, et dont la publicité tache» rait à jamais la réputation du dernier Roi de France, » importe à Votre propre honneur , autant qu'à celui " de Charles X ”

“ « Laissez-vous juger, m'a-t-il dit, " afin d'avoir un titre judiciaire et exécutoire; et si, » comme vous le craignez, les biens de votre Royal » Débiteur ne suffisent pas pour vous payer, vous trou» verez alors un homme d'honneur et un Roi généreux » et amoureux de gloire, dans l'Anonyme, qui ne voudra » pas que vous ayez à regretter d'avoir traité avec lui » le 26 octobre.
» Tombé malade le jour même du jugement qui m'a » donné un titre exécutoire contre le Roi Charles X, » je n'ai pas pu revoir M. Casimir Périer, qui est tombé » malade lui même pendant ma longue maladie ”

“ L'an mil huit cent trente trois et le premier jour de février, à la requête de François-Simon, comte de Pfaff de Pfaffenhoffen et du Saint-Empire Romain , chevalier d'honneur de l'ordre souverain de
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Saint Jean de Jérusalem, etc., etc. , demeurant ordinairement en son château du Reisenberg, en Basse-Autriche, présentement logé à Paris , rue Castiglione , n°. 2, pour lequel domicile est élu en l'étude de Me. Fouret, avoué au tribunal de première instance , rue Croix-des-Petits-Champs, n°. 39 ”

“ « Nous nous obligeons à vous » aider de tous les moyens convenables, dans le » recouvrement de votre créance, » peuvent-ils s'interpréter autrement que par ceux-ci : « Nous » nous obligeons à vous faire payer? » Peuventils , surtout, s'interpréter autrement, quand, dans ce même contrat, je me suis dépouillé des
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moyens de me faire payer ailleurs? Et quand le premier Ministre , y a ajouté ce commentaire : « Certes ! Il ne sera pas dit que sous le Ministère » de Casimir Périer, le Roi Louis-Philippe a » laissé appréhender au corps le Roi Charles X, » pour quelques cent mille francs ! ”

“ Je demande si c'est en de tels termes que l'on répond à un créancier, qu'on ne reconnaît pas ? Si Monsieur n'eût pas reconnu sa dette, m'auraitil renvoyé au Roi, son Frère, « comme s'étant » SEUL chargé du paiement des dettes contrac» tées par les Princes, durant leur séjour en » Pays Étranger? »
On a l'impudeur de. faire nier au Roi CHARLES X celte dette sacrée ! Je me réfère aux actes du Procès de Vienne : on y verra une lettre de l'Évêque d'Arras , qui , en réponse à une lettre où j'avais peint à Monseigneur, Comte d'Artois les détresses du créancier envers qui j'avais con- ”

“ Vos » sentimens me sont connus; vos services me sont » toujours présens. — II est des dettes telles que » les Rois même ne peuvent pas les payer! »
En prononçant ces dernières paroles, le Roi, nie voyant attendri de ses accens, daigna me tendre la main , et me permit d'y sceller ce contrat des lèvres de la reconnaissance. — Puis , se tournant vers le Maréchal, le Roi lui dit :
« Que ceci soit entendu et reste réglé pour l'avê» nir; que le Ciel me prête vie ou non. — Nous som» mes heureux d'avoir un tel créancier d'une dette » aussi pudibonde : mais elle ne m'en pèse pas » moins. ”

“ Sire, je supplie VOTRE MAJESTÉ de m'accorder acte » de cette respectueuse et déchirante dénonciation : — » d'y réclamer une réponse favorable ; — du moins de » me permettre de m'en prévaloir auprès de la généra» tion présente et des générations futures, pour m'y « affranchir du blâme qu'elles pourraient autrement » m'imputer du scandale des rigueurs que la loi va exer» cer en Ecosse, sur le Roi Charles X, si Sa Majesté » n'est pas secourue et pourvue des moyens de satis» faire aux condamnations déjà portées contre Elle ”

“ « SIRE ,
» Quand l'état de santé de M. Casimir Périer ne' lui » permet pas encore de m'entendre, échappé, comme " lui, à une autre maladie que la sienne, et dont la con-
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» valescencene commence qu'à son cinquantième jour, » j'essaie mes premières forces, à rendre directement » compte à VOTRE MAJESTÉ de ma situation avec le Roi » Charles X, tant en France qu'en Ecosse, où Elle est » également urgente et difficile, d'une part, par les dé» marches où l'entraînent les déplorables conseils des » Guichard et des Berrier, auxquels il s'est livré ”

“ Cependant la vente de ma ferme patrimoniale devenant de plus en plus imminente, je redoublai mes instances auprès de l'Intendant-Général pour obtenir un misérable à-compte de 50 à 60,000 fr., avec lesquels ma ferme eût été sauvée. Il me répondit, le 24 février 1829, la lettre suivante :
« Vous demandez, Monsieur le Comte, par la » lettre que vous m'avez faitl'honneur de m'écrire » le 14 de ce mois, qu'une avance de 50 à 60,000 fr. » vous soit accordée sur les fonds de la Liste Civile, » afin d'arrêter les poursuites que l'un de vos » créanciers dirige en ce moment contre vous. ”

“ Or, le Commissaire du Gouvernement, qui, au nom du Roi, a présenté le Projet de Loi à la Chambre des Députés, lui a dit que « le mon» tant des dettes privées du Roi Charles X sur» passe de beaucoup la valeur de ses biens par» ticuliers. »
Voilà donc toutes les circonstances réunies auxquelles M. Casimir Périer, organe auprès de moi du Roi Louis-Philippe, a ajourné l'effet des promesses Royales. Je suis jugé « in terminis » par l'Arrêt du 15 décembre dernier ”