Pfaffenhoffen

“ Mais peut-être VOTRE MAJESTÉ jugera à-propos de tirer M. de Pfaffenhoffen de la position pénible où son dévoûment l'a jeté ; et EN ATTENDANT QUE LA JUSTICE QU'IL EST FONDÉ A ESPÉRER , PUISSE LUI ÊTRE RENDUE , de lui accorder, sur les fonds de la liste civile, une pension proportionnée à sa qualité, à ses services et à l'importance de la somme qui lui est due. ”

“ La chose est jugée ; il a appelé le Roi en garantie; il lui a dénoncé la demande , en la personne de ses représentants aux yeux de la loi ; c'était à eux d'agir, s'ils croyaient devoir le faire.
Toutefois est-il constant que le Comte de Pfaffenhoffen ne peut pas rester sous le poids d'une condamnation qui a pour cause une dette qui ne le regarde pas, n'ayant point été contractée à son profit. Après tant de sacrifices, il ne se verra point encore ravir les faibles débris de sa fortune, et sans moyen d'existence lui et les siens ”

“ La Commission, persuadée du dévoûment du comte de Pfaffenhoffen, ne crut cependant pas pouvoir accueillir une demande qui n'était pas appuyée de pièces justificatives suffisantes, et VOTRE MAJESTÉ daigna approuver sa décision.
Depuis, ce créancier a formé une nouvelle réclamation : il a demandé le remboursement d'une obligation souscrite par lui en 1792 , personnellement et au nom des Princes, et montant en capital à 160,000 fr. Il a légalement demandé le paiement des intérêts stipulés à 6 pour cent. ”

“ Qui reconnaît M. le Comte de Pfaffenhoffen
Créancier de l'Etat. « Vu, etc. » Considérant qu'encore que de l'Obligation du
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» 20 septembre 1792, il apparaisse que le Comte DE » PFAFFEKHOFFEN se soit reconnu personnellement » débiteur des 160,000 liv. y énoncées; néanmoins » les motifs qui ont présidé à sa rédaction et les » termes mêmes dans lesquels cet acte a été conçu, » démontrent jusqu'à l'évidence qu'il n'a ni agi, ni » stipulé dans son intérêt particulier et personnel ; » ”

“ Attendu que, d'après l'art. 2001 du Code civil, l'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant à compter du jour des avances constatées ; qu'ainsi, le Comte de Pfaffenhoffen a droit à l'intérêt de la somme de 404,042 fr. 46 cent., pour tout le temps écoulé depuis le 4 septembre 1818, date du paiement qu'il en a fait aux héritiers de Colson , jusqu'au 4 mai 1831, jour de la demande en remboursement par lui formée en justice; mais que cet intérêt, dû en vertu de la
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loi, ne peut être compté qu'au taux légal de cinq pour cent par an ”

“ Aux très hauts et nobles seigneurs, les très honorables membres de la Chambre des Pairs de France. Très humble pétition de François Simon, Cte de Pfaffenhoffen,... tendante à ce qu'il plaise à la Chambre accorder... aux ministres du Roi un supplément de crédit suffisant pour achever de payer les dettes des princes chez l'étranger... ”

“ Extrait d'une lettre de M. GUIBOUT , au Comte DE PFAFFENHOFFEN.
Paris, 17 Septembre 1817.
M. le Comte de Pradel m'a parfaitement bien accueilli ;
il m'a dit, avec beaucoup de bonté : « Nous avons battu l'eau de » toutes les manières , pour être agréables et utiles à votre client ; » malheureusement nous n'avons pas d'argent disponible. La " liste civile est épuisée : les Chambres ne voudront pas accorder » un supplément pour payer les dettes du Roi, Nous ne pou» vous donc aider M. le Comte de Pfaffenhoffen que de nos » moyens. ”

“ RAPPORT AU ROI.
« SIRE ,
» Le Comte DE PFAFFENHOFFEN présenta, en 1815, » à la Commission de liquidation, instituée en vertu » de la loi du 21 décembre 18 14, un mémoire con» tenant l'aperçu des avances qu'il annonçait avoir » faites pour le service de l'armée royale pendant » l'émigration. Il porta le montant de ces avan» ces à 392,000 francs et il l'éleva à 882,000 francs » par l'addition des intérêts échus ; mais considé» rant qu'il n'était redevable envers les personnes » desquelles il avait emprunté pour le service de » Votre Majesté, que d'un capital de 160,000 fr. ”

“ L'époque de ces événements est de la mi-septembre 1792 , et la date des obligations de Mgr. le Tréfoncier Comte de Pfaffenhoffen est du 20 du même mois elles portent expressément : « Que leur » paiement, tant en intérêts qu'en principal, ne pourra être exige » qu'après la rentrée des Princes en France. ”

“ Un de ses créanciers de la première émigra-
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tion, M. de Pfaffenhoffen, après avoir vainement fatigué de ses réclamations les Chambres françaises pendant longues années, poursuivait maintenant son royal débiteur jusque sur le sol étranger. Il s'armait à la fois de toute la rigueur des lois de la France et de l'Angleterre. Profondément ému de ces poursuites qu'il avait ignorées et des conséquences qui en pouvaient résulter, Louis-Philippe manda immédiatement son trésorier, M. Jamet. ”

“ N'est-on pas confondu d'apprendre que les ressources d'une liste civile de 40 millions sont trop limitées, pour lui permettre l'effort d'en distraire une modique parcelle de 50,000 fr., non seulement pour empêcher la ruine du créancier de la dette la plus sacrée qui fût jamais, mais encore pour obéir aux dispositions du feu Roi ? Toute cette lettre , du reste , n'est-elle pas une reconnaissance implicite de ma créance, autant qu'explicite de mon dévoûment, de mes services et de mes sacrifices pour le service du Roi et pour sa cause? ”

“ MAJESTÉ , « sauf les droits imprescriptibles, réservés » aux créanciers, par l'Édit mémorable de Henri IV, » de 1607.
» Je suis, etc.
» LE COMTE DE PFAFFENHOFFEN. »
P. S. « J'apprends en ce moment que l'adminislra» tion des domaines de l'État, se propose dé revendi» quer l'usufruit sur lequel la sentence du 9 mars a éta» bli mes droits ! Il ne me resterait donc rien sur quoi » les exercer ! Le contrat du 26 octobre serait donc à-la» fois une dérisiôn et une déception!! ! SIRÉ, j'en appelle » à la probité , à la bonne foi de VOTRE MAJESTÉ , je la » conjure, je j'adjure de me faire justice. ”

“ Les deux augustes frères étaient alors dans la pénurie la plus profonde; leurs trésoriers du Theil, de Ville, et autres, n'avaient que de fauxassignats de la même fabrique que ceux que j'avais détruits !!! C'est à Liège, c'est sous mes yeux, c'est, pendant que j'avais recueilli chez moi, et que j'y donnais l' hospitalité au maréchal de Broglie et à tout son État-major, logés chez moi, que l'armée a été licenciée! J'atteste que les Princes n'ont pu donner un écu à personne ! Ils en avaient si peu pour eux-mêmes, que le duc de Bourbon
Art. 9. ”

“ « Il y va de notre » propre honneur , disait ce grand Prince , aussi bien » que de la réputation de notre Frère et Seigneur. »
» Et la dette de Louis XVIII envers moi n'était pas seulement la sienne, elle est aussi Votre dette ; dans toutes ses circonstances, dans son origine , dans sa nature , dans la fabrication des faux assignats donnés en paiement à des hôtes généreux , à des fournisseurs de bonne foi , trompés, indignement trompés dans leur confiance dans les deux Fils de France, qui sont depuis montés sur le Trône de saint Louis !!! ”

“ Vos » sentimens me sont connus; vos services me sont » toujours présens. — II est des dettes telles que » les Rois même ne peuvent pas les payer! »
En prononçant ces dernières paroles, le Roi, nie voyant attendri de ses accens, daigna me tendre la main , et me permit d'y sceller ce contrat des lèvres de la reconnaissance. — Puis , se tournant vers le Maréchal, le Roi lui dit :
« Que ceci soit entendu et reste réglé pour l'avê» nir; que le Ciel me prête vie ou non. — Nous som» mes heureux d'avoir un tel créancier d'une dette » aussi pudibonde : mais elle ne m'en pèse pas » moins. ”

“ Le départ du Roi Charles X d'Edimbourg, empor» tant toute sa dette avec lui; ce départ, qui n'a pu » avoir lieu que par ma trop scrupuleuse fidélité dans » l'exécution de mes conventions avec VOTRE MAJESTÉ , » m'oblige à lui rappeler, plus que jamais, l'aide qu'Elle « s'est obligée de me prêter pour me faire payer; et je » lui dis, mon contrat à la main : « SIRE, faites-moi payer, » ou payez-moi., »
» (Art. 4, le sieur Arnold s'oblige d'aider de tous les
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» moyens convenables, et conformément aux lois, le re» couvrement de la créance dont il s'agit.) ”

“ J'ai parlé généralement à Vos Excellences, au nom de tous les créanciers du Roi ; qu'il me soit permis de leur parler particulièrement de moi, et de mes cruelles détresses.
De moi, dis-je, à qui, créateur, malgré les empêchemens qu'y apportaient les Puissances, de l'armée de Bourbon, ce Prince, en me demandant un prêt pour la compagnie de Normandie, écrivait : « Je n'en dirai pas davantage, parce que je sais que » » c'est un moyen de vous plaire que de vous pré» senter une occasion de faire quelque chose d'utile » et d'agréable à la Noblesse française. » ”

“ Il m'importe de vous faire sentir, Monsieur le Comte, combien il vous est impossible de me laisser plus long-temps dans le pénible dénûment où je suis, depuis que j'ai dû obéir à la condamnation qui m'a forcé de vendre tout ce que j'avais de fortune dans les fonds anglais et en Bohème ; par où mon revenu a éprouvé un déficit de plus de 1000 guinées ! ! déficit immense surtout dans la fortune bornée du chef d'une famille de onze personnes ! dont une pension de 6000 fr. est bien loin de remplir le vide! ”

“ « Rançon de Roi ne fût jamais à si bas prix. »
» — Et c'est ce même respect, pour Vous et pour Lui, » qui, à la veille du. scandale qui va surgir des révéla» tions que les plaidoiries vont divulguer, me fait un » devoir de prier VOTRE MAJESTÉ de considérer s'il ne » lui importe pas à Elle-même, s'il n'importe pas à son » honneur comme à sa gloire, d'épargner à Charles X » la honte de leur publicité, et de lui sauver l'honneur, » que je lui ai déjà sauvé en 1592, par l'acte qui m'a » constitué le créancier des deux Princes, alors Fils de » France. ”

“ On peut aisément succéder à un tel homme, mais non » pas le remplacer ! La France et l'Europe ont à regret» ter avec le Roi des Français, ce beau caractère, cette » âme forte, ce coeur noble, dont j'ai eu occasion, l'au» tomne et l'hiver derniers, de connaître le dévoûment
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» à VOTRE MAJESTÉ , dans la négociation de laquelle il » regardait le contrat du 26 octobre comme un prélimi» naire, et que , dans ma dernière conférence avec lui, » le 27 janvier, en suite de mes lettres à VOTRE MAJESTÉ » des 12 et 25 du même mois, il m'annonça devoir être » terminé « à son honneur et à sa gloire. » ”

“ En vain , pour vérifier le reste des dettes de VOTRE MAJESTÉ , M. le Duc de Doudeauville a-t-il établi une Commission qui a dit à VOTRE MAJESTÉ « que sa dette » envers moi était incontestable , et que les principes » de l'honneur et de la reconnaissance en réclamaient » le remboursement. »
» En Vain , ainsi qu'il me l'écrivait encore le 20 du mois dernier, « a-t-il bravé , quand il était en placé , » plus d'un personnage puissant pour obtenir de VOTRE » MAJESTÉ que les arrangemens réglés avec moi par » Louis XVIII soient repris et exécutés. » ”

“ Voilà donc une masse de valeurs de
» plus de 10,700,000 fr.
» dont la Couronne de VOTRE MAJESTÉ a été dotée : dont » Elle profite, et dont Elle a la jouissance.
» Pourrait-Elle en profiler et en jouir ainsi, sans » venir au secours de celui à qui, en traitant avec lui » de la liberté personnelle de Charles X, pour qu'il » n'exerce son action contre SA MAJESTÉ que sur ses biens « en France, Vous avez promis aide et assistance pour » le faire payer sur ces mêmes biens, comme sufiisans » à son paiement ? ”

“ Le Comte de Villèle ne voulant pas s'expliquer davantage sur le mode de régularisation qu'il exigeait, je consultai mes avocats, qui, étonnés, plus qu'étonnés d'une régularisation qui ne pouvait être que judiciaire, et qui dévoilerait la nature de ma créance, à nulle autre pareille, sur laquelle le feu Roi avait daigné me savoir gré de ma discrétion , et le Gouvernement devait désirer le silence, me renvoyèrent au Ministre, pour savoir plus particulièrement ce qu'il entendait par régularisation ; si c'était un procès, dont le jugement, après débats et plaidoiries, ordonnerait mon paiement. ”

“ Cette lettre se trouve en original, n°. 4 de la 4e- liasse de mes pièces, et n°. 31 de la Correspondance imprimée, page 152.— Monsieur m'eût-il renvoyé, dans les termes de cette lettre, au Roi son frère, s'il n'eût pas reconnu, comme contractée par les Princes, en pays étrangers, la dette qu'on lui fait nier aujourd'hui devant la Cour de Session? S'il ne l'eût pas reconnue, m'aurait-il, étant Roi, autorisé, de sa bouche, à mettre d'accord le Ministre des Finances et celui de sa Maison, sur le point de savoir qui des deux devait la payer? — J'en appelle au royal défendeur luimême! ”

“ Mais pourquoi, si les défenses du royal défendeur étaient le moins du monde dictées par la bonne foi ! pourquoi, après avoir parlé à la' Cour de ce qu'elles qualifient les ordres que cette ténébreuse Commission, aurait donnés à mon égard, ne font-elles aucune mention des humbles décisions de deux autres Commissions bien autrement respectables, puisque leur travail a été approuvé par le Roi? Il y a, dans cette réticence des défenses , perfidie, il y a déloyauté, il y a intention de tromper la Cour et de surprendre sa justice !
Art. 21. ”

“ Ce n'est cependant plus le temps, dont il a été parlé ci-dessus, où un Ministre perfide, trahissant la Couronne, osait, du haut de la tribune nationale , nier les dettes du dévouement et de l'hospitalité ; « et montrer son Roi ingrat envers ceux » qui, dans ses revers, lui ont sacrifié leur liberté, » leur fortune et leur vie. ”

“ J'ai dénoncé la procédure au Roi et à Monsieur , avec respectueuses sommations d'intervenir. Mais vous m'avez laissé condamner, sous prétexte que la dignité de la Couronne de France ne lui permettait pas de comparaître devant un Tribunal étranger. J'ai donc été contraint de payer votre dette, et pour là payer de vendre 28,000 fr. de mes rentes, au cours de 73 ! c'est-à-dire de sacrifier, en un seul jour, 560,000 fr. de ma fortune !!!
» J'en ai réclamé le remboursement. Vous m'avez ren-
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voyé au Roi, « comme s'étant seul chargé du paiement de » ces sortes de dettes. » ”