François-Simon Pfaffenhoffen

“ Mais peut-être VOTRE MAJESTÉ jugera à-propos de tirer M. de Pfaffenhoffen de la position pénible où son dévoûment l'a jeté ; et EN ATTENDANT QUE LA JUSTICE QU'IL EST FONDÉ A ESPÉRER , PUISSE LUI ÊTRE RENDUE , de lui accorder, sur les fonds de la liste civile, une pension proportionnée à sa qualité, à ses services et à l'importance de la somme qui lui est due. ”

“ Les deux augustes frères étaient alors dans la pénurie la plus profonde; leurs trésoriers du Theil, de Ville, et autres, n'avaient que de fauxassignats de la même fabrique que ceux que j'avais détruits !!! C'est à Liège, c'est sous mes yeux, c'est, pendant que j'avais recueilli chez moi, et que j'y donnais l' hospitalité au maréchal de Broglie et à tout son État-major, logés chez moi, que l'armée a été licenciée! J'atteste que les Princes n'ont pu donner un écu à personne ! Ils en avaient si peu pour eux-mêmes, que le duc de Bourbon
Art. 9. ”

“ Mais pourquoi, si les défenses du royal défendeur étaient le moins du monde dictées par la bonne foi ! pourquoi, après avoir parlé à la' Cour de ce qu'elles qualifient les ordres que cette ténébreuse Commission, aurait donnés à mon égard, ne font-elles aucune mention des humbles décisions de deux autres Commissions bien autrement respectables, puisque leur travail a été approuvé par le Roi? Il y a, dans cette réticence des défenses , perfidie, il y a déloyauté, il y a intention de tromper la Cour et de surprendre sa justice !
Art. 21. ”

“ Les Princes eux-mêmes, le jour même qu'ils ont quille Liége, ont été arrêtés, à Aix-la-Chapelle; pour quelques dettes, et n'ont obtenu de poursuivre leur route , que par l'entremise du comte de Romanzof, qui ; en se rendant leur caution , comme je l'avais fait, me fit dire qu'il venait de suivre mon exemple !! !
Et c'est quand les Princes étaient dans un tel dénûment, qu'on ose se permettre de faire dire devant la justice, par le royal défendeur, « que le » Roi , son frère , avait ordonné le paiement de » toutes les dettes de l'armée. » ”

“ La Commission, persuadée du dévoûment du comte de Pfaffenhoffen, ne crut cependant pas pouvoir accueillir une demande qui n'était pas appuyée de pièces justificatives suffisantes, et VOTRE MAJESTÉ daigna approuver sa décision.
Depuis, ce créancier a formé une nouvelle réclamation : il a demandé le remboursement d'une obligation souscrite par lui en 1792 , personnellement et au nom des Princes, et montant en capital à 160,000 fr. Il a légalement demandé le paiement des intérêts stipulés à 6 pour cent. ”

“ Le royal défendeur fera lui-même, page 7 de ses défenses, quelque mention de telles avances, que j'ai faites de mes propres fonds, non à l'armée en général, mais à quelques individus, ou à des compagnies, même au duc de Bourbon. Les actes du procès de Vienne en ont aussi fait mention; mais aucune de ces avances particulières ne regardant l'armée en général, elles n'ont pas pu être portées dans les comptes généraux de l'armée. Je n'en demande pas le remboursement: et il n'est nullement question d'elles dans la présente action, ni dans ma réclamation! ”

“ Il résulte de cette pièce la preuve que l'obligation a été souscrite le 20 septembre 1792, au profit du mayeur de Liége, le sieur Colson; qu'elle l'a été pour dégager les armes, fournitures et bagages de l'armée de Mgr. le duc de Bourbon; des saisies dont ils étaient frappés; qu'au moyen de cet engagement, la main-levée des saisies a été donnée sur le champ; que le' Comte de Pfaffenhoffen a obligé VOTRE MAJESTÉ et S. A. R. Monsieur, en prenant la qualité de fondé de pouvoirs des Princes, et qu'il s'est lui-même personnellement obligé ”

“ Les défenses ont tronqué cette décision, dans la citation qu'elles ont faite du rapport, au bas duquel se trouve l'approbation du Roi; et cette
Art. 19.
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mutilation est une perfidie et une déloyauté! Je me réfère à ce rapport en son entier; il est dans mes pièces, n°. 10 de la quatrième liasse (D) . Et cependant déjà les termes mêmes rapportés dans les défenses, renferment cette reconnaissance : « Je ne puis pas proposer à V. M. d'ordon» ner la liquidation et le remboursement de la » créance du comte de Pfaffenhoffen, qui, par » sa nature, est à la charge de l'Etat. » ”

“ Je dirai de plus qu'un mandat spécial était impossible pour un tel acte, où le mandant aurait annoncé son délit I ! ! Et où le mandat eût dû être conçu en ces termes : « Et comme nous faisons fabriquer des faux-as» signats dont nous nous servirons pour payer » les fournisseurs qu'il nous aura procurés, nous » autorisons notre mandataire à s'obliger per» sonnellement et à se porter caution pour nous, » dans le cas où les honnêtes gens dont nous » aurons trompé la bonne foi, viendraient à » découvrir la fausseté de cette monnaie!!!» Un tel mandat peut-il se concevoir? ”

“ « L'épuisement du crédit » qui avait été ouvert pour liquider et rembour» ser des créances de la nature de la vôtre, a » pu, seul, retarder la liquidation qui vous » concerne, et vous place,dans la nécessité d'at» tendre qu'il soit accordé un fonds supplémen» taire.» Est-elle méconnue ou rejetée, la créance dont on ajourne le paiement, et sur laquelle, on va payer un à-compte ?
Car le Ministre ne s'en tient pas là : il ajoute « que le Roi a ordonné qu'il me soit payé ( et » non prêté, comme le disent les défenses ) ”

“ Ce n'est donc point aux lois françaises ni au droit public de la France que ma cause peut être soumise; surtout hors de la France, quand le royal défen-
38 deur n'y a pas rempli les engagemens du Roi son frère, ni rien payé de sa dette , pendant les six années de son règne, et quand , Chef de l'État, c'était à lui à faire ordonner le paiement d'une dette dont il voulait s'affranchir, et qu'il supposait et m'opposait sans cesse être devenue dette de l'Etat ”

“ Cette lettre se trouve en original, n°. 4 de la 4e- liasse de mes pièces, et n°. 31 de la Correspondance imprimée, page 152.— Monsieur m'eût-il renvoyé, dans les termes de cette lettre, au Roi son frère, s'il n'eût pas reconnu, comme contractée par les Princes, en pays étrangers, la dette qu'on lui fait nier aujourd'hui devant la Cour de Session? S'il ne l'eût pas reconnue, m'aurait-il, étant Roi, autorisé, de sa bouche, à mettre d'accord le Ministre des Finances et celui de sa Maison, sur le point de savoir qui des deux devait la payer? — J'en appelle au royal défendeur luimême! ”

“ Maison du Roi, je présentai, à la Chambre des députés, pour en obtenir le fonds supplémentaire que le Ministre désirait, une pétilion qui fut sans succès.
Dans les besoins que j'éprouvais, faute de cette troisième avance, je me suis adressé à Monsieur, aujourd'hui le royal défendeur, et mon. débiteur solidaire. Monsieur m'a fait répondre, le 13 mars 1823, que « à l'époque du » retour du Roi en France, S. M. a déclaré que » c'était à elle seule que devraient être présentées » toutes les réclamations pour dettes contrac» tées par les Princes, durant leur séjour en
» pays étrangers ”

“ Voilà, qu'en ce moment les journaux de Paris répètent, d'après le Scotsman du 3 mars, « que l'avocat du royal dé» fendeur prouvera, quand il sera nécessaire, que » de toutes les voitures arrêtées, pas une seule " n'appartient à son client, qui ne possède rien, » et qui ne se sert que des biens et des revenus de
3. ”

“ Le Roi, à cette époque, de son propre mouvement, porta ma pension à 12,000 francs; et la lettre du Ministre qui me l'annonce confirme encore la reconnaissance de la dette, non seulement par Louis XVIII, mais aussi par Charles X.
Voici ses termes.— « Le Roi vient de
» vous accorder une pension annuelle de douze » mille francs, dont vous jouirez jusqu'à la li» quidation de la créance que vous réclamez. » La reconnaissance est formelle, quant à Louis XVIIl ”

“ Cet organe légal, suprême, des lois françaises, interrogé par le Ministre de la Maison du Roi, par le Ministre de la Justice et par le Ministre des Finances, a répondu, le 14 septembre 1818 : «que l'État ne peut être » tenu au paiement des dettes contractées par » le Prince avant son avènement au Trône, qu'en » proportion de la valeur des biens dont la réu» nion s'est opérée à l'État par cet avènement. » Celte décision est au nombre de mes pièces (c) .
Art. ”

“ « qu'il » serait bien à désirer que le gouvernement » de Sa Majesté s'occupât enfin du rembourse» ment de cette dette, etc., etc. » Elle a donc
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été réconnue par cette Commission solennelle spécialement créée, par Ordonnance royale, pour cette reconnaissance approuvée par le Roi! et les défenses la font nier par le royal défendeur ! par le Roi, de qui l'Ordonnance est émanée ! par le Roi, qui a approuvé le travail de sa Commission , et qui l'a rendu une décision! Il n'y a pas de termes pour exprimer ce que font éprouver des défenses aussi choquantes que déplorables! ”

“ Art. 10. Art. 11. Art. 12.
13 dans l'absence dés titres ( c'est-à-dire de l'obligation, homologuée par l'Ordonnance du Juge , dont les héritiers Colson ne voulaient pas se dessaisir, à moins d'être payés) , les différens mémoires mentionnés dans les défenses auraient lieu, comme ils ont eu lieu. ”