François-Simon Pfaffenhoffen

“ Eh ! comment ce paiement a-t-il pu embarrasser le Ministère, quaud le Domaine de l'État, n'a pu, qu'à la charge de leurs dettes, se mettre en possession des biens des deux Princes, à leur avènement successif à la Couronne ? — Plus, de leur part dans la loi d'indemnité ? — Plus , des biens, meubles et immeubles, que Louis XVIII a laissés à sa mort, et qu'on estime à plus de dixhuit millions ! ”

“ Mais peu après, le Ministère a été dissous! et depuis celte dissolution, les malheureux Créanciers se sont en vain efforcés, jusqu'aujourd'hui, de se prévaloir de l'Ordonnance du Roi, du travail de la Commission , des promesses de Ministère, de celles mêmes de SA MAJESTÉ: qui, quelqu'affranchie qu'Elle puisse être, par la loi, de là matérialité de sa dette, envers eux , n'en a pas moins conservé toute la moralité: et par ses sollicitudes ”

“ Vu les lois en vigueur, tant anciennes que" modernes, par lesquelles les Cours Royales et de Cassation prononcent, en toute occasion , que, « les Créanciers du Prince qui arrive au » Trône, deviennent, par son avènement, » Créanciers directs de l'État. »
Vu le Procès-Verbal de la Séance de la Chambre, du 21 juillet 1828, où, ensuite d'un rapport de la Commission des Pétitions, M. le Ministre des Finances a annoncé à la Chambre, « que le Roi avait ordonné qu'il fût nommé » une Commission pour examiner les titres de » ceux qui se prétendaient ses Créanciers. » ”

“ « Les droits néanmoins de nes » Créanciers demeurant en leur entier, et en la même " force et vertu qu'ils étaient auparavant notre avène» ment à la Couronne. »
L'article 20 de la loi du 8 novembre 1814, relative à la liste civile et à la dotation de la Couronne, confirme cet ancien principe : « Les biens particuliers du » Prince qui parvient au Trône, sont, de plein droit » et à l'instant même, réunis au Domaine de l'État ; » ”