“ Ceux qui prétendent qu'un chemin de fer traversant une concession houillère ne lui doit aucune indemnité, argumentent ainsi : 1 La loi, qui attribue au gouvernement le droit de disposer de l'exploitation des mines, et qui permet l'expropriation du propriétaire du sol en faveur de celui réputé le plus capable, a pour motif l'intérêt du public bien plus que du concessionnaire auquel elle accorde gratuitement cette exploitation. ”

“ Un chemin de fer n'est pas seulement établi pour faciliter les transports d'un point de chargement à un autre, mais surtout aussi pour desservir toute la ligne qu'il parcourt, pour la féconder dans tous ses points. ”

“ On ne peut pas soutenir que le chemin de fer pourrait être contraint de transporter un colis de dix livres moyennant son tarif. Le cahier des charges ne s'est nullement expliqué sur la quotité du poids que la compagnie est tenue de transporter. La seule conséquence à en tirer, c'est qu'il y a en cela une omission, une lacune qu'il faut réparer ; d'autant mieux que la compagnie, en tirant avantage, a inséré dans ses lettres de voiture , qu'elle ne recevrait pas de déclaration au dessous ni au dessus de trois tonnes ( 3,000 kil.) ”

“ Si on considère la compagnie du chemin de fer comme subrogée au droit des propriétaires de surface, elle doit, comme lui, respecter le tréfonds, et, de même que lui, ne peut rien faire qui en entrave l'exploitation. ”

“ Au gouvernement seul appartient ce droit et ce pouvoir.
Aussi, est-ce avec fondement qu'on lit dans l'art, 7 du cahier des charges du chemin de fer d'Andrézieux, que « toutes les contestations qui pourraient naître pour cessation ou retard de transports, seront soumises au conseil de préfecture de la Loire. » Le principe est donc formellement consacré ; et il est vrai, non pas parce qu'il est écrit dans un cahier des charges, mais parce qu'il découle de la nature même des choses. ”

“ Toute personne qui, par un dépôt de matériaux ou autrement, obstrue la voie du chemin de fer, encourt l'amende de 5 à 10 liv. sterl. Celle qui détruit quelque partie dudit chemin ou de ses dépendances, est poursuivie comme pour vol.
Le conducteur d'une voiture dont la dimension exagérée, ou le chargement excessif encombrerait la voie, serait passible d'une indemnité de 40 schellings envers la compagnie pour chaque heure de durée de cet encombrement. ”

“ Si celui-ci n'accepte que dans l'espoir d'un bénéfice, et s'il n'est pas non plus dans l'intention du gouvernement de ne lui laisser que des charges et des pertes, cependant par la cession gratuite d'une chose qui, dans les vrais principes du droit, appartenait à autrui, il lui indique assez qu'il n'obtient pas une faveur sans mélange d'obligations, et qu'il aura à supporter sans se plaindre toutes les chances dérivant et de la nature et de l'origine des biens cédés. ”

“ Y a-t-il ou non un intérêt à servir ? peut-on enrichir quelqu'un au détriment d'un autre, une compagnie au préjudice d'une autre compagnie? L'Etat lui-même peut-il jamais retirer un avantage de qui que ce soit sans une juste indemnité? ”

“ Le chemin de fer doit transporter avec soin, exactitude, célérité, constamment, et sans pouvoir en aucun cas les refuser, toutes les marchandises qui lui sont confiées, au prix déterminé par le tarif : telle est son obligation.
Rien de plus clair et de plus précis, dit-on, que cette stipulation.
Mais l'expérience a démontré combien elle laisse à désirer, et que son exécution littérale conduit à l'absurde et à l'impossible.
A l'absurde.
La compagnie doit le transport de toutes les marchandises , sous un péage de 9 centimes 8/10" par kilomètre, pour un poids de mille kilogrammes. ”

“ « Tous les propriétaires bordiers peuvent établir des chemins de fer, ponts ou aqueducs au-dessus , au-dessous, à travers du railway, mais sous la surveillance des ingénieurs de la compagnie.
« Toute circulation de bestiaux, sur le chemin de fer, est interdite sous peine d'amende, de même que la circulation des personnes à pied. Cependant les propriétaires bordiers peuvent le traverser avec leurs serviteurs, troupeaux, etc. , mais seulement au droit de leur héritage. » ”

“ Si la compagnie n'effectue pas tous les transports qu'on lui présente, avec la célérité qu'elle devrait y mettre, il ne faut l'attribuer qu'à ses mauvais moyens de déchargement et de traction, non moins qu'à l'insuffisance de son matériel.
Sur tous les lieux de chargement et de déchargement, il n'y a point assez d'embranchemens pour servir de dégagement aux wagons que l'on charge ou décharge, qui stationnent, partent ou arrivent ; point assez de bascules ou de voies basses pour décharger le charbon pérat, ce qui produit tant de retards dans le renvoi des wagons vides. ”

“ Le principe d'adjudication n'y est point admis. Il en est de même pour tous les chemins de fer d'Allemagne.
En France, quelquefois perpétuelle, quelquefois temporaire, tantôt directe, tantôt résultant d'une adjudication publique, la concession est accordée par une loi, après une enquête administrative, ou par une ordonnance royale s'il s'agit d'un chemin de fer d'embranchement de moins de 20 mille mètres.
En Angleterre et en France, les compagnies concessionnaires sont soumises à un tarif de péage et de transport pour les marchandises et pour les voyageurs. ”

“ Mais ce n'est pas là ce que veut la compagnie du chemin de fer.
Ce qu'elle veut, c'est une déclaration qui l'affranchisse indéfiniment de toute responsabilité lorsqu'elle ne charge pas elle-même ; ou plutôt , ce qu'elle veut réellement, c'est forcer les expéditeurs à lui faire faire les chargemens pour en retirer les bénéfices. ”

“ Les transports de la compagnie du chemin de fer consistent principalement en houille ; mais elle opère également sur une foule de marchandises diverses et sur le service des voyageurs.
S'il est vrai qu'elle doit toujours et sans limites transporter avec célérité, pourquoi le premier extracteur venu ne demanderait-il pas qu'on transportât de Saint-Etienne à Lyon, en deux jours, une masse de trois mille tonnes, représentant trente mille quintaux métriques? ”

“ Enfin, en Amérique l'acte législatif de concession accorde souvent le monopole entier de l'exploitation du chemin de fer sur une zone déterminée, lorsque la concession est limitée à moins de cent ans. ”

“ Aucuns piliers, fosses, carrières, etc., ne peuvent être construits ou creusés dans, sur ou sous le chemin de fer. Il est néanmoins loisible aux propriétaires de mines de fixer et établir des cordes, chaînes, chaines coulantes ou autres objets nécessaires à leurs exploitations, à charge de ne nuire en rien au chemin de fer et de ne pas en interrompre la libre circulation.
Quand un chemin de fer sera terminé, la compagnie le tiendra constamment séparé des terres adjacentes par des barrières, haies, fossés, levées ou autres défenses. ”

“ Toutes les rues transversales que les villes pourront faire ouvrir sur les points de chargement et de déchargement, les traverseront sans que la compagnie du chemin de fer puisse prétendre pour cela à aucune indemnité. ”

“ Le charbon menu-maréchal , qui se charge le plus fréquemment, ne pèse que 900 à 930 kilogrammes par tonnes, soit 2,700 à 2,800 kilogrammes le plus par wagon. Ainsi, la perception sur cette sorte de houille serait donc d'un quinzième de plus qu'elle ne doit être.
Les réclamations élevées sur ce point devant la commission d'enquête ne peuvent cesser que par l'établissement d'une bascule pour le pesage du charbon, ce qui ne serait pas moins favorable à la compagnie qu'au commerce, puisqu'elle se plaint souvent elle-même d'excessives surcharges qui nuisent à son chemin. ”

“ Ceux qui soutiennent qu'une indemnité est due par le chemin de fer aux concessionnaires de houille se fondent sur les motifs suivans : Tout fait quelconque qui cause un préjudice oblige à la réparation du tort causé. ”

“ Il arrive fréquemment, surtout la veille et le lendemain des fêtes, que plusieurs voyageurs ne trouvent pas de places dans les voitures du chemin de fer de Lyon. On en voit, notamment à Rive-de-Gier et à Givors,. jusqu'à trente et quarante qui sont obligés d'attendre au lendemain s'ils sont plus heureux.
Assurément c'est ce qui ne devrait jamais être , avec tant de moyens et tant de facilité de prévenir un pareil inconvénient. Il suffirait simplement d'avoir une voiture de relais toujours prête à chaque lieu de chargement ou de stationnement. ”

“ Les expéditeurs sont responsables des avaries qui peuvent survenir au matériel de la compagnie, lorsqu'il est en circulation ou en stationnement sur les rameaux.
Lorsqu'un embranchement est demandé à une compagnie de chemin de fer, c'est cette compagnie qui doit en viser les plans, régler les conditions, soit pour la pente, soit pour la courbe et le mode de construction , soit enfin pour le choix du point de raccordement. Tous les frais qui en résultent sont naturellement à la charge de celui qui demande le rameau. ”

“ Le privilège consiste dans le droit et l'obligation d'une compagnie d'exploiter, avec ses véhicules et par ses propres moyens, le chemin de fer qui lui a été accordé, en se conformant aux clauses de l'acte de concession du cahier des charges et aux règlemens de l'administration, C'est le principe français. ”

“ Les chemins de fer sont un nouveau mode de transport qui demande de nouvelles règles. Suivant nous, voici celles qui pourraient être admises en ce qui concerne la régie.
qu'outre les conditions particulières qu'il peut imposer, il en est deux qui, en pareil cas, font toujours nécessairement partie des clauses de la cession : La première de ces conditions est la surveillance active et perpétuelle du gouvernement, et la seconde la charge expresse de tenir la route, le chemin, la rue ou le passage concédé à la constante disposition du public. ”

“ On concevra vite, a dit M. Coste dans la première séance où il a été entendu, la nécessité d'astreindre les expéditeurs à l'obligation de livrer un poids déterminé, si l'on ne veut pas exposer la compagnie et le commerce lui-même à des entraves qui pourraient souvent se renouveler , et cela pour satisfaire quelquefois des exigences qui ne méritent aucune faveur. Ainsi on expédie une grande quantité de tonneaux vides de Saint-Etienne à Lyon. La compagnie est dans l'habitude de les placer sur des wagons chargés de marchandises lourdes telles que le fer. ”

“ Considérant d'autre part et principalement, que l'impôt dont il s'agit frappe l'industrie et non la propriété ; que l'industrie imposée consiste dans le transport par terre des voyageurs, d'un lieu déterminé à un autre ; que peu importe la manière dont ce transport a lieu, la nature de la route par laquelle il est effectué , et le propriétaire du sol sur lequel cette route est tracée; que dans tous les cas, l'entrepreneur retire un bénéfice dont il doit une partie à l'Etat, et qu'il est impossible de faire une distinction qui ne se trouve pas dans la loi ”

“ Les auteurs et la jurisprudence regardent généralement les ports, chemins de hallage ou francs-bords des canaux, comme une propriété réunissant tous les caractères d'une voie publique , c'est-à-dire comme une propriété privée qui, étant destinée à l'usage de tous, laisse au public la faculté d'en user dans tout ce qui ne contrarie pas sa destination. ”

“ Le nombre des voyageurs augmente journellement sur le chemin de fer; il est aujourd'hui de plus de 500 par jour entre les deux points extrêmes, ce qui résulte clairement des recettes des deux derniers mois et en particulier de celle du mois d'août qui a été de fr. 74,000. La compagnie perçoit donc chaque jour, tous frais faits, sur 500 voyageurs, une somme de fr. 1,200, qui ne serait que de 200 en considérant ces voyageurs comme marchandises et en leur appliquant le tarif moyen. ”

“ Après avoir prouvé que la liberté de circulation, quoique écrite dans les bills anglais, n'a jamais été mise en pratique, et que c'est toujours la compagnie concessionnaire qui exploite le chemin avec ses propres moyens, Il je sais, dit M. le directeur-général, qu'il existe un chemin de fer ( celui de Stockton » à Darlington ) dont les propriétaires de mines se servent en commun. Ces propriétaires se sont « syndiqués. Ils ont réglé entr'eux l'usage d'une propriété commune, mais les transports qu'ils « opèrent sont pour leur propre compte, et non pour celui du public. » ”

“ Les propriétaires ou fermiers attenant à la voie du chemin de fer, sont autorisés à faire des embranchemens pour communiquer avec le chemin, à pied , à cheval, avec voitures et charrettes. La compagnie fait à leurs dépens les ouvertures nécessaires pour opérer cette communication , et ne peut exiger aucun droit de péage pour le parcours sur la partie ainsi embranchée. La compagnie n'est pas obligée de laisser établir ces embranchemens sur les points où elle a elle-même construit ou qu'elle destinerait à un usage spécial tel qu'un plan incliné ou un percement ”