Assurance-crédit

“ Le groupe regrette en effet la place insuffisante des garanties marchandes (cautions simples ou mutuelles appuyées sur des fonds de garantie) de l'assurance-crédit et de l'affacturage qui sont des moyens modernes de gestion du risque par des professionnels ayant la compétence et la surface financière requises pour en optimiser la prise en charge. ”

“ L 'exploitation de l'Assurance Crédit suppose de lourds frais généraux. La mise en route d'une compagnie dure environ une année. Après la constitution, les études préparatoires, l'organisation des services intérieurs et extérieurs, la négociation des traités de réassurance, conclusion souvent de voyages des directeurs à l étranger et de stages dans les compagnies similaires, la propagande auprès d'assurés éventuels remplissent cette période. Le pourcentage de frais généraux par rapport à l'encaissement de primes ne peut être que très élevé puisque la production existe à peine. ”

“ Il nous reste maintenant à étudier le règlement des indemnités dues par la Compagnie d'assurance-crédit. Lorsqu'une échéance n'est pas couverte par l'acheteur, la Société de financement doit en informer immédiatement la Compagnie. S'il n'y a pas péril en la demeure, cette dernière accorde habituellement une prorogation de 3 mois pour la garantie, mais c'est là un maximum. Une fois ce délai dépassé, la Société de crédit doit faire
protester pour conserver en cas de perte les droits dans lesquels elle a subrogé la Compagnie. ”

“ La personne de l'assuré reste un élément d'appréciation tout à fait secondaire pour la formation de ce contrat : ce qui est pris en considération, c'est la propriété soumise à l'assurance, c'est la nature de l'objet assuré et l étendue des risques qu'il court en raison de l'usage qui en est fait. Le crédit, la solvabilité de l'assuré, demeurent indifférents aux assureurs puisque la prime est payable d'avance, et que, si elle n'est pas acquittée dans le délai, l'assurance est résiliée ; la garantie promise est subordonnée au paiement par anticipation de la prime stipulée. ”

“ Envisagée comme un merveilleux instrument d'expansion économique nationale qui allie les bénéfices d'une étroite collaboration internationale entre organismes privés gérés selon des principes privés à l'appui d'une garantie souvent simplement éventuelle accordée par les états dans un but national, cette conception de l' assurance-crédit va-t-elle devenir un nouvel atout du protectionnisme indirect, renouveler la désastreuse expérience des primes à la navigation et constituer un nouvel élément de trouble économique ? ”

“ Dans cette optique, les représentants des consommateurs suggèrent deux propositions relatives aux assurances liées au crédit. D'une part, les sociétés financières devraient proposer une assurance minimum couvrant les risques d'invalidité, de maladie et de décès. D'autre part, ces assurances devraient être fonction du capital utilisé, et non du capital accordé pour les crédits revolving.
En second lieu, le même responsable d'une société financière a souligné que bon nombre de sociétés financières proposent des produits-joints. ”

“ Ainsi, le courtier d'assurances qui fait faire, au nom d'un individu, une assurance pour compte, est responsable de la prime envers les assureurs, s'il ne justifie pas d'un pouvoir formel, soit de la part de l'assuré commissionnaire, soit de la part des assurés eux-mêmes. Il en est autrement, et le courtier cesse d'être responsable, lorsque l'assurance a été faite
sur la représentation, aux assureurs, d'un ordre signé des assurés, mais non de l'assuré commissionnaire. ”

“ Mais leur industrie n'est pas l'instrument définitif qui permettra de surmonter la crise : ce facteur d'expansion économique général, la pratique de l'assurance-crédit, attend pour reprendre son mouvement en avant l'avènement d'une nouvelle période de stabilité. ”

“ Une PME qui gère directement son poste clients supporte un coût fixe important qui peut menacer son équilibre d'exploitation
(7) Voir le chapitre Il sur les garanties marchandes.
en cas de baisse d'activité. Au contraire, si elle s'en remet à une société d'affacturage, le coût de gestion fluctue en fonction du chiffre d'affaires.
Le recours à l'assurance-crédit présente également de nombreux avantages : d'une part, il permet de réduire le risque de faillite par contagion puisque les dettes commerciales d'une société faisant faillite sont prises en charge par l'assureur8 ”

“ Est-ce qu'une Police d'Assurance, en effet, ne devient pas tous les jours, en 1870, la garantie offerte par le débiteur, le gage accepté par le créancier?
Au moyen de l'Assurance, aucun débiteur de bonne foi ne doit plus mourir invalable. Celui qui a Crédit a sa raison d'être admis dans une Association de Crédit Mutuel. ”

“ La chute des prix de gros et la restriction généralisée des transactions mettent en danger l'existence de ces créances à terme : le crédit s'effondre, crédit de spéculation d'abord, crédit co-mmercial ensuite.
La mission essentielle de l'Assureur Crédit est de garantir la bonne fin des opérations commerciales. En temps de crise les défaillances contre lesquelles
l'Assurance entend protéger le commerçant ou le fabricant se multiplient : au regard d'une assurance c'est le nombre des sinistres qui augmente. ”

“ Les Compagnies peuvent s'assurer les services nécessaires par leurs propres moyens et bénéficier de la centralisation d'informations parvenues dans leurs fichiers par le canal de leurs assurés. La responsabilité d'un organisme étranger spécialisé qui est la caractéristique essentielle et la base de toute assurance crédit disparaît. Mais la lacune ne faisait aucun doute et les Assureurs Crédit s'attachèrent à remédier à une carence bien conforme aux caractéristiques originales de leur organisation. ”

“ On peut espérer que le rôle de prévention que l'assureur-crédit est normalement conduit à jouer soit d'une qualité suffisante pour permettre, sur le moyen terme, d'améliorer le taux de récupération par l'assuré ; 4. introduire un certain degré de mutualisation du fait de la tarification des services fournis à l'ensemble des assurés.
d Le respect de ces principes détermine les conditions d'équilibre financier à long terme de l'assurance-crédit : le résultat technique lié à l'activité d'assurance est fonction de j. ”

“ Si l'assuré meurt dans l'année, la caisse commune solde le montant de l'assurance et ce qui excède la prime exacte, est distribué entre les comptes des associés du groupe, s'il survit, l'excédent est placé en réserve, au crédit de l'assuré. ”

“ Cette garantie est d'ailleurs limitée à 75 % du montant de chaque récépissé; accordée pour un an, elle est renouvelable cinq fois et joue en cas de défaillance personnelle du titulaire à l'échéance de l'opération de mobilisation.
En ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat, on a utilisé, en l'améliorant, le système de l'assu-rance-crédit créé en 1928: la garantie n'est ainsi donnée qu'après avis de la Commission de l'assurance-crédit et moyennant le versement d'une prime de un demi pour cent par an ”

“ Les chiffres cités montrent comment elle a pu traverser un cycle économique particulièrement mouvementé : plus de 20 millions de sinistres payés sur lesquels elle a pu ou espère récupérer plus du quart. Des frais généraux très réduits : 12,57% de l'encaissement des primes ; enfin réalisation entièrement privée et libre. N'est-ce pas là un prototype des plus intéressants ? L'assurance crédit mutuelle est viable. Le débat entre les tenants de la Société anonyme et les mutualistes est toujours ouvert. ”

“ Et la classe des débiteurs se fondant insensiblement avec celle des créanciers, le crédit public devient une espèce de vaste système d'assurance mutuelle entre les citoyens, le capital déposé par chacun lui étant garanti solidairement par tous ”

“ Si la Master Policy présente divers avantages techniques, tels qu'assurance individuelle, — particulièrement précieuse en temps de crise, — possibilité de protection à 100 %, définition libéralement explicite de l'insolvabilité, décompte favorable de la perte, aide au financement par l'émission de certificats d'assurance, la valeur du système repose sur les services annexes de renseignement, de récupération et d'aide générale à l'exportation, que nous avons tenu à étudier dans leurs détails. ”

“ L'assurance doit être faite par une compagnie qui offre la solidité désirable ; elle doit être maintenue pendant toute la durée du prêt, et l'acte d'emprunt contient transport, au profit du Crédit foncier, de l'indemnité qui serait due, en cas de sinistre. ”

“ Les assurés, surtout nombreux dans le Sud-Est et le Lyonnais, ne semblent pas avoir été recherché avec l'impétuosité des producteurs des Sociétés Anonymes Françaises : l'Assurance Crédit est surtout un atelier témoin. Frappé durement, comme tout organisme s'intéressant au crédit, elle a, grâce à sa gestion, résisté élastique-ment à la crise, bien qu'elle ait eu dans son portefeuille jusqu'à 2/3 de risques sur l'étarnger. ”

“ De ce fait, sur un risque de première qualité, la Trade peut garantir jusqu'à 400.000 £. Les fonds totaux de ses réassurances atteignent 400 millions de £. Les réserves évidemment s'appliquent surtout aux autres branches d'assurances. mais leur montant montre la valeur de l'appui dont dispose l'Assurance Crédit.
Dès 1928, sur la base du paiement dans les trois mois, sans tenir compte des conditions de la police, l'entente avec les banques était réalisée et une étroite liaison était mise sur pied ; sa position financière. à la veille de la crise, est particulièrement solide. ”

“ Celles-ci permettent de lisser l'impact des variations cycliques de la sinistralité sur les variations des taux de primes, ce qui permet de limiter (mais non d'éviter totalement) leur caractère procyclique.
2.2. - LE CONSTAT : UN DÉVELOPPEMENT INÉGAL DES DIFFÉRENTS TYPES DE GARANTIES MARCHANDES
On analysera successivement : 1. Le marché des cautionnements.
2. Les garanties marchandes relatives au crédit interentreprises : affacturage et assurance-crédit.
3. L'engagement des assurances dans la garantie de crédits bancaires.
4. Les fonds de garantie avec mutualisation publique ou privée. ”

“ La sauvegarde de la garantie du vendeur à crédit exige que la voiture soit assurée au moment de la vente, la Société de financement étant subrogée au bénéficiaire de l'indemnité éventuelle, c'est là du moins le système qui a la préférence des Compagnies d'assurances et des Sociétés de financement américaines. Chez nous également ces organismes exigent du client lors de la rédaction du contrat à crédit l'engagement de contracter une assurance avec avenant à leur profit. ”

“ En ce qui concerne les flux d'assurance-dommages, figurent au crédit de la balance des paiements l'ensemble des primes et indemnités versées par le reste du monde à des résidents, et à son débit, l'ensemble des primes et indemnités que reçoit le reste du monde de résidents. ”

“ Deposit friendly Societies. Ces Sociétés offrent pour trait caractéristique une combinaison de la Caisse d'épargne et des Sociétés de Secours mutuels.
Les secours alloués aux membres malades sont prélevés en partie sur un fonds commun d'assurance et en partie sur le crédit individuel du sociétaire, crédit représenté par ses dépôts. Il perd tout droit aux secours le jour où le crédit est épuisé.
Dans des catégories différentes il faut mettre aussi les Sociétés de comtés qui tirent leurs ressources en partie des cotisations des adhérents, en partie des dons faits par des bienfaiteurs locaux. ”

“ Alors que le recours à l'assurance constitue une pratique généralisée en matière de crédit aux particuliers, notamment immobilier, on peut s'étonner que son utilisation demeure encore marginale en matière de crédit aux entreprises. ”

“ L'assurance étant une espèce de caution pour chaque affaire en particulier, en faveur du créancier, et les sociétaires ayant besoin pour en profiter, de connaître la valeur des personnes avec qui ils peuvent faire des affaires, ont droit à des renseignements de la part de la direction, qui recueillera, suivant la pratique habituelle du commerce, tous ceux qui seront jugés nécessaires pour établir la classification de tous les acheteurs, suivant leur crédit commercial. ”

“ ART. 5. — Les actes d'ouverture de crédit sont soumis à un droit proportionnel d'enregistrement de 50 centimes par 100 francs, etc., etc.
ART. 6. — Tout contrat d'assurance maritime ou d'assurance contre l'incendie, ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation des sommes en risque ou d'une prime à payer, est soumis à une taxe obligatoire, moyennant le payement de laquelle la formalité de l'enregistrement sera donnée gratis toutes les fois qu'elle sera requise. ”

“ Cette prime, pour frais de gestion, est fixée à vingt-cinq centimes par cent francs, au lieu de 50 centimes par mille francs réclamés aux commerçants en gros. La différence s'explique par la nature même des affaires qui doivent être l'objet de l'assurance, dont les unes seront nécessairement plus divisées et beaucoup moins importantes que les autres, tout en exigeant une plus grande complication dans l'administration.
§ 2. Des personnes admises à faire partie de la société. — Du terme de crédit. — Du fonds de réserve. ”

“ Le montant de ces primes d'assurances sera affecté à désintéresser les créanciers des personnes en état de déconfiture, pour tout ce qui leur est dû sans exception.
L'assurance contre la déconfiture est une institution Nationale.
Les banques qui consentiront des ouvertures de Crédit ou qui feront des prêts à des tiers devront signifier ces ouvertures de Crédit et ces prêts à l'Assurance Nationale pour être effectivement couvertes en cas de déconfiture du débiteur. ”