Institut national de la statistique et des études économiques

“ Pour une telle compagnie prise individuellement, il peut paraître possible de définir une « unité physique » de service d'assurances, dans la mesure où la prestation de ce service se matérialise par la conclusion d'un contrat parfaitement individualisable et défini par l'ensemble de ses clauses. Mais cette notion intuitive d'unité physique ne correspond pas bien au mode d'évaluation de la production puisque les primes et les indemnités ne s'appliquent pas nécessairement aux mêmes contrats. ”

“ La variation des réserves mathématiques et des engagements pour participation aux bénéfices, considérée comme une créance des assurés vis-à-vis des assureurs, est constituée principalement par une partie des primes versées; elle est aussi alimentée par l'incorporation d'intérêts imputés provenant de la gestion des réserves techniques par les sociétés d'assurance et de gains redistribués aux assurés sous forme de variation de dettes pour participation aux bénéfices. ”

“ L'élaboration des comptes s'achève par une phase de synthèse de l'ensemble des données sectorielles de l'assurance. En particulier, on intègre alors les évaluations fournies par des sources considérées comme directrices dans la comptabilité nationale et concernant les administrations publiques et le reste du monde. Enfin, on affecte les opérations spécifiques à l'assurance (primes, indemnités et variations des réserves techniques) aux différents secteurs institutionnels qui les versent ou qui les reçoivent. ”

“ En effet, on ne tient compte pour son calcul (cf. chapitre 1, § 3) que des primes effectivement cédées et des sinistres effectivement remboursés : il n'apparaît pas en comptabilité nationale entre assureurs et réassureurs, de flux financiers analogues aux variations des réserves-primes et des réserves-sinistres, flux qui existent entre assurés et assureurs directs, et qui constituent ainsi, à eux seuls, les variations des réserves d'assurance dont l'évaluation est essentielle pour la comptabilité nationale. ”

“ DANS LA COMPTABILITÉ NATIONALE
1. Le secteur institutionnel
« entreprises d'assurance »
Le secteur institutionnel « entreprises d'assurance » regroupe toutes les unités institutionnelles dont la fonction principale est d'assurer, c'est-à- dire de transformer des risques individuels en risques collectifs en garantissant le paiement d'une somme (indemnité ou prestation) en cas de réalisation d'un risque, et dont les ressources principales sont constituées par des primes contractuelles ou des cotisations sociales volontaires. ”

“ On a décrit dans les chapitres précédents, les méthodes d'élaboration de l'ensemble des opérations sur biens et services, des opérations de répartition et des opérations financières du secteur institutionnel des entreprises d'assurance.
Dans cette optique « secteur institutionnel », les opérations sur biens et services comme la production, la consommation intermédiaire ou la FBCF, sont relatives à l'ensemble des activités des entreprises d'assurance qu'il s'agisse du service d'assurance proprement dit, du service de location immobilière ou du service d'auxiliaire financier. ”

“ Les primes d'assurance-vie, comme les primes d'assurance-dommages, sont liées à l'existence de contrats que l'on peut définir très précisément à partir de leurs clauses : durée, capital assuré, risques couverts, etc. ”

“ Compte tenu de la tendance générale qui consiste à indexer les contrats d'assurance-incendie sur l'indice du coût de la construction pour le risque simple et sur l'indice publié par l'assemblée plénière de l'assurance-incendie pour le risque industriel (dit indice RI) , on retient comme déflateur des primes d'assurance-incendie « risque industriel » l'indice RI et l'indice du coût de la construction pour les autres primes d'assurance-incendie (y compris les assurances « autres dommages aux biens » et grêle) . Avant 1975, on a utilisé des informations qualitatives sur le risque industriel. ”

“ Le mécanisme de la taxe sur les salaires — les salaires qui dépassent un certain seuil sont imposés à un taux plus élevé — fait que le montant global de l'impôt sur les salaires doit évoluer plus vite que la masse salariale globale. Ce phénomène a été mis en évidence dans les comptes à partir de l'année 1974.
Enfin, l'opération « impôts divers sur la production » (R 223) comprend la patente 1 versée aux administrations publiques locales et les frais de contrôle en matière d'assurance. ”

“ Les données de la comptabilité des administrations publiques et de la balance des paiements transcrites en comptabilité nationale dans les comptes des administrations publiques et du reste du monde constituent une source d'information indispensable pour la construction du compte du secteur institutionnel des assurances. ”

“ Les techniques de la réassurance sont complexes, et les sources statistiques ne permettent pas d'obtenir des évaluations de tous les flux auxquels elle donne naissance, et donc de décrire complètement la réassurance en comptabilité nationale. ”

“ Afin qu'elles n'affectent ni les primes nettes, ni les indemnités d'assurance, on a admis par convention que, dans le cas de l'assurance-transport sur importations, les primes brutes représentent l'exacte rémunération du service d'assurance correspondant, et donc que les primes nettes sont nulles. ”

“ En ce qui concerne les flux d'assurance-dommages, figurent au crédit de la balance des paiements l'ensemble des primes et indemnités versées par le reste du monde à des résidents, et à son débit, l'ensemble des primes et indemnités que reçoit le reste du monde de résidents. ”

“ Pour les indemnités, on s'efforce de tenir compte de la nature de la catégorie d'assurance considérée : pour les accidents corporels on reprend comme indice de prix l'évolution du taux de salaires, pour la maladie-chirurgie l'indice de prix des services de santé, pour les autres risques on reprend l'indice de prix du PIB de l'année précédente. ”

“ Les intermédiaires d'assurance (courtiers, agents généraux) ont pour activité principale la production d'un service d'auxiliaire d'assurance distinct du service d'assurance. Ils sont rémunérés par une commission. Suivant leur statut juridique, ils sont classés dans le secteur « sociétés et quasi-sociétés non financières » ou le secteur « ménages, entreprises individuelles ». ”

“ La ventilation de la rémunération des salariés entre salaires et charges sociales se fait, pour le secteur des entreprises d'assurance, à partir des résultats d'une enquête sur les coûts salariaux dans l'assurance, réalisée par l'office statistique des communautés européennes 2. ”

“ Le compte de répartition et de résultat dont l'objet est de retracer les ressources et les emplois liés à l'activité financière des compagnies ainsi que les opérations de répartition de la charge des sinistres entre bénéficiaires des contrats et assurés (primes « pures » et indemnités) .
Enfin le compte de financement des placements qui décrit la manière dont sont financés, à l'aide des résultats et de la variation des provisions techniques, les investissements et placements financiers des sociétés d'assurance. ”

“ Les indemnités d'assurance-dommages comprennent les sommes qu'en vertu des contrats d'assurance-dommages, les entreprises d'assurance sont tenues de verser pour le règlement des sinistres survenus à des personnes ou des biens. ”

“ Les opérations de réassurance des secondes sont consolidées et le solde qui apparaît constitue leur production de réassurance, si c'est une ressource, ou leur consommation intermédiaire du même service, si c'est un emploi.
Plus précisément, deux cas peuvent se présenter pour les assureurs directs :
— le solde obtenu est une ressource et il constitue leur production de service de réassurance; la production de ce service pour le sous-secteur S 51 pris dans son ensemble est alors la somme de la production des réassureurs et de celle des assureurs directs ”

“ Le champ couvert par le cadre central englobe complètement celui du système intermédiaire qui ne concerne que les entreprises contrôlées par la direction des assurances.
Le champ du cadre central du SECN comprend en effet, outre ces entreprises, les sociétés spécialisées dans la réassurance, la COFACE pour ses opérations sous garantie de l'État (ce qui a pour conséquence l'apparition dans le cadre central d'une rubrique subventions d'exploitation) et en dernier lieu les sociétés mutualistes. ”

“ Elles sont analysées un peu comme les primes d'assurance-dommages : une partie correspond à la rémunération d'un service de mutualité (produit 88.09 de la NAP) . Cette production est évaluée de façon à couvrir les frais de fonctionnement, déduction faite des ressources en provenance de l'administration.
Le service de mutualité produit uniquement par les sociétés mutualistes, est consommé * par les ménages. ”

“ Son solde est le revenu disponible brut.
Ressources du compte de revenu.
Intérêts effectifs (R 41) .
Les intérêts effectifs sont la forme de rémunération de certaines créances (dépôts et bons négociables, obligations et crédits) caractérisées par le versement à des échéances prévues d'avance d'un pourcentage déterminé du montant de la créance.
Les organismes d'assurance détiennent un portefeuille important de valeurs mobilières et sont habilités à accorder des prêts. Les intérêts effectifs perçus par le secteur sont bruts : ils comprennent les impôts payés sur les valeurs mobilières. ”

“ La balance des paiements comporte une rubrique réassurance qui ne permet de séparer ni les opérations des assureurs directs de celles des entreprises spécialisées dans la réassurance, ni les flux dus aux cessions de primes de ceux correspondant au paiement d'indemnités. ”

“ En comptabilité nationale, puisqu'on retrace dans les comptes financiers la transaction pour sa valeur réelle, on inscrira :
— 120 au poste « actions » du côté des flux nets de créances correspondant à — 100, variation au bilan du poste « actions » et — 20 venant du poste « plus-values ».
La même démarche est adoptée pour les plus ou moins-values de change.
Les données concernant la participation des salariés sont traitées en emploi du compte de revenu (opération R 46, participation des salariés à l'expansion) . ”

“ L'état 501 ne contient pas d'évaluations des créances et dettes des sociétés mutualistes.
Mais les annexes du rapport de la caisse des dépôts et consignations comportent des informations sur les opérations financières des sociétés mutualistes.
Ces organismes doivent en effet, selon le code de la mutualité, confier à la caisse des dépôts et consignations une grande partie de leurs dépôts et placements :
— la variation du compte courant des sociétés mutualistes est traitée en « monnaie » lorsqu'elle est positive et en « crédit à court terme » en flux nets de dettes lorsqu'elle est négative ”

“ Le service d'assurance-vie (produit 88.01) est entièrement consommé par les ménages.
En ce qui concerne le service d'assurance-dommages (produit 88.02) , la production des unités résidentes est ventilée entre les différents utilisateurs comme le sont les primes (voir chapitre 6, § 1) tandis que les importations sont imputées à la consommation intermédiaire des sociétés et des entrepreneurs individuels. ”

“ La FBCF représente la valeur des biens durables acquis par les unités productrices résidentes afin d'être utilisés pendant au moins un an dans leur processus de production, ainsi que la valeur des biens et des services incorporés aux biens de capital fixe acquis, aux terrains et aux actifs incorporels. ”