Jean-Baptiste Selves

“ Les fonctionnaires , et même les officiers publics , seront entièrement impunis et inviolables.
On peut regarder ces prédictions comme certaines, surtout à Paris; car cela s'y passait déjà. On n'exécutait pas la loi du 26 mai même, lorsqu'il y avait des plaintes contre les fonctionnaires ; et on peut aussi en montrer des pièces. Enfin il faut le dire: il y a quelque; chose de bien plus sérieux que tout cela, qui a produit tous les efforts pour
surprendre à la hâte cette partie de la loi relative à la suppression de la preuve testimoniale, dont le Roi n'avait pas donné l'initiative. ”

“ Il faut donc bien que les intéressés à cet état de choses si lucratif se soutiennent et fassent en sorte d'empêcher les preuves des détails du mal, et fassent surtout défendre la preuve testimoniale presque seule possible en pareil cas pour les exactions , et qu'on soit réduit à la seule preuve légale presque impossible, parce qu'il dépend d'eux qu'elle existe ou n'existe pas. ”

“ Il y a eu comédie à gros frais pendant près de vingt ans pour plaider et faire des comptes simulés, sous la qualité surtout de mandataire qu'il avait fàit admettre; niais elle cessa par force, quand, par un événement sans pareil dans le monde, ils furent trouvés à l'audience plaidant, non plus comme mandataires, mais comme partageans qui avaient les actes à la main pour la fixation de leurs portions; et il ne leur fut plus possible de nier le partage.
Alors le même avocat, ne pouvant plus nier lui-même le partage, déclara qu'il était vrai, devant tous les témoins de l'audience ”

“ Cette famille ne reçoit pas moins que les revenus de sept à huit communes.
On voit un procureur du Roi ayant son fils et son gendre magistrats ; un substitut d'appel, qui a aussi son fils substitutut, et son gendre avoué. Des neveux, des oncles, des amis, des anciens confrères , des acquéreurs d'offices, fourmillent parmi les juges et les avoués de Paris. ”

“ Vous avez des témoins qu'il ne la rend même pas et la garde, et qu'il dit qu'il n'a rien à dire; il se moquera de vous dès que vous ne pouvez pas faire la preuve testimoniale.
Ce président ira sur l'audience votre cause sera appelée et plaidée ; il prononcera un jugement qui la mettra en délibéré ”

“ Il est affligeant, il faut le dire encore, que cet amendement ait été proposé et admis dans un moment où les magistrats pour lequel il est fait se.sont vus en majorité, et qu'ils aient opiné eux-mêmes pour l'admission quand ils n'avaient pas pu réussir! lorsque la majorité se composait d'hommes qui n'étaient pas magistrats. ”