L. Feuilleret

“ Voyez la désignation dans la procuration n. 1.
Dans l'état où ce domaine se trouve avec ses dépendances, sans aucune exception ni réserve, mais aussi sans
garantie de mesure, dont le plus comme le moins sera au profit ou à la perte des acquéreurs, encore bien que la différence en plus ou en moins soit au-delà d'un vingtième, M. Franon, pour ses mandans, déclare parfaitement connaître lesdits biens pour les avoir vus , visités et en être content. ”

“ Chaque acte ou contrat est précédé d'explications qui en font mieux comprendre la nature. J'ai indiqué par des citations les sources où j'ai puisé, afin de rendre plus facile la tâche des lecteurs qui voudront approfondir les questions. ”

“ Empruuter somme suffisante pour payer le montant du prix de la vente projetée, ensemble les intérêts qui pourront être dus, d'une ou de plusieurs personnes, pour le temps, aux taux d'intérêts et aux conditions que le mandataire jugera convenables; obliger les constituans solidairement au remboursement capital et au paiement des intérêts qui seront stipulés, le tout aux époques et de la manière qui seront arrêtées ”

“ Que M. Roche susnommé a donné à M. Bréon, aussi susnommé, entre autres pouvoirs ceux de consentir toute résiliation de bail ainsi que le transport,; toucher toute indemnité qui pourrait lui être accordée par suite de cette résiliation; en donner toutes quittances, consentir main levée et radiation de toute inscription , ainsi que mention de toutes cession, et prorogation de délai de paiement, prise et faites à son profit contre tous
débiteurs, locataires et cessionnaires dudit bail, à tels bureaux des hypothèques et sous tels vol. ”

“ Toucher de tous locataires le prix dudit loyer à chaque échéance ; en donner quittance et faire faire tous états de lieux aux frais des preneurs.
Consentir, s'il le juge convenable, au transport de ce bail; accepter les cessionnaires pour locataires, mais se réserver tous recours et toutes répétitions contre les cédans, qui demeureront toujours garans et responsables solidaires pour lesdits loyers, ainsi que pour l'exécution des charges, clauses et conditions dudit bail, le tout pendant le restant de sa durée ”

“ Chaque marche d'affaires ayant été développée dans toutes ses parties d'une manière méthodique, les motifs qui m'ont déterminé à y mettre ou à y relater sous forme d'analyse, telle ou telle condition, se laissent apercevoir sans peine. ”

“ Pour remplir convenaMement cette tâche, il faudrait passer en revue toutes les clauses et conditions qui se trouvent entachées de locutions impropres et irrégulières ; je regrette que le temps et l'espace m'empêchent de pousser aussi loin mes observations ; mais celles que je vais faire sur le contrat de vente suffiront pour que ma pensée soit comprise ; on pourra d'ailleurs faire soi-même une application de mes principes; je laisse à d'autres plus habiles le soin de compléter une réforme à laquelle je me féliciterai d'avoir contribué. ”

“ En effet, n'est-il pas évident qu'elle se trouve implicitemeut renfermée, soit dans le paiement du prix, soit dans la promesse de l'effectuer, et encore dans l'engagement solidaire d'exécuter toutes les charges, clauses et conditions stipulées dans le contrat. Toutefois, M. Demante , professeur à l'École de droit de Paris, pense que cette acceptation n'est pas surabondante, qu'elle sert à lier les parties : quoique je l'emploie, il me permettra de ne point partager son opinion sur ce point. Il n'y a qu'un seul cas où elle soit rigoureusement exigée. ”

“ Les innovations que j'ai introduites dans la rédaction des formules donneront lieu sans doute à quelques critiques , de la part de certaines personnes qui sont imbues des principes de la vieille routine et que rien au monde ne saurait faire changer d'avis, malgré les raisons les plus convaincantes que l'on pourrait leur donner de la nécessité d'adopter un système plus en harmonie avec les progrès de l'époque. ”

“ Et à raison de ce nouveau délai de paiement, les époux Deleau s'interdisent le droit de pouvoir se libérer de cette créance principale, avant l'expiration de ce nouveau terme, à moins, bien entendu, que M. Roche, ou son mandataire y consente. (1187, Code civ.) Pour l'exécution de tout ce qui précède , les parties élisent domicile 1, savoir: M. Bréon dans sa demeure à Paris, pour M. Roche, son mandant; et les époux Deleau dans leur demeure susdite.
La présente prorogation est faite et passée à Paris, dans l'étude de M' Péron , l'un des notaires soussignés. ”

“ Ainsi, pour obvier aux conséquences fâcheuses que je viens de signaler, il faut que les maris se bornent à autoriser leurs femmes, et qu'ils s'abstiennent de vendre solidairement avec elles les biens qui leur appartiennent. ”

“ SUR l'ixconvêment DE LA SOLIDARITÉ STIPULÉE ENTRE MARI ET FEMME QUAND CHACUN D'EUX. VEND SON BIEN, ET QUE L'AUTRE ÈPOUX CONCOURT AU CONTRAT.
Lorsque le mari aliène un immeuble .qui lui appartient, il est d'usage dans le notariat de faire intervenir la femme dans l'acte, comme obligée solidaire à l'effet d'annuler l'hypothèque légale qu'elle a sur les biens qui font l'objet de la vente. ”

“ A acquitter, à partir du t et à l'avenir, les contributions foncières et accessoires dus à cause de ce domaine et dépendances ; 3° A souffrir et supporter les servitudes passives * occultes ou apparentes, dont ledit domaine et dépendances peuvent être grevés, en profitant toutefois de celles actives, s'il en existe, le tout à leurs risques et périls ( 637 et suiv., Code civ ) ; 4° A exécuter et accomplir pour le temps qui en reste à courir, à partir du ., le bail sus énoncé, et dont M. Dupréau, audit nom, vient de remettre la grosse à M. Franon, qui le reconnait en sa qualité susdite. ”

“ M. Dupréau, audit nom, déclare sous les peines de droit , 1° Que ledit sieur Dalavigne est marié avec la dame Vernon, sous le régime de la communauté légale de biens ; 2° Que l'un ni l'autre n'a contracté d'autre mariage que celui qui les unit ; 3° Qu'il n'est et n'a jamais été tuteur, comptable, ni caution de comptable de deniers publics ;
4' Et que le domaine et dépendances sont francs et libres de tous priviléges et hypothèques. ”

“ « Le transport-cession « diffère , dit-il, de la subrogation , en ce que la subroga» tion ne constitue pas vente de créance , mais renferme » seulement la transmission des droits et actions qui y sont » attachés, pour les exercer de la manière que le créan» cier aurait pu le faire, ce qui exclue la garantie.» :■ Et d'ailleurs à quoi sert le mot subrogé dans l'hypothèse du transport? puisque d'après l'art 1692 du Code civil, la cession de la créance comprend de plein droit ses accessoires , tels que caution, privilèges et hypothèques. ”

“ Le domicile élu par le contrat est perpétuel et irrévocable , c'est-à-dire qu'on né peut pas le révoquer tant que l'obligatiou subsiste, à moins que la partie en faveur de laquelle il a été stipulé n'y consente. ”

“ Toutes les formalités relatives à la purge des hypothèques légales, furent aussi remplies conformément à la loi, et durant cet accomplissement aucune inscription ne se trouva, excepté celle d'office dont il s'agit; ainsi qu'il
résulte d'un autre certificat délivré par Je môme conser. ”

“ Et si nonobstant cette condition stipulée ici de rigueur, et sans laquelle M. Vénière n'eut fait le présent prêt, M. et madame Aumasson venaient à y faire infraction en usant du bénéfice que cette nouvelle loi leur accorderait, il aurait dès lors le droit d'exiger le paiement de ces intérêts et le remboursement de cette créance principale en lingots d'or ou d'argent pur et sans mélange, à raison de le kilogramme d'or ; et de
le kilogramme d'argent; ou bien en nature de blé froment première qualité, loyal et marchand, au prix fixé par la mercuriale du marché du canton de . ”

“ M. etc.
« (Nota-Établir les qualités des parties telles qu'elles » sont dans le transport du bail, à la différence que l'on » doit commencer par celles du mandataire ; ensuite » par celles des cessionnaires, et en terminant par » celles des cédans qui doivent figurer et concourir » dans cette résiliation pour accepter leur décharge » entière, s'il y a lieu. )
Dans la vue d'arriver à la résiliation du bail et du transport ci-après énoncés, croient nécessaire, pour en faciliter l'intelligence, analyser au préalable et très succintement les faits qui vont suivre. ”

“ VENTE.
N° I. Procuration à l'effet de vendre un immeuble rural.
Devant Mo Tricard et son collègue notaires à Rouen, département de soussignés.
M. Casimir Delavigne propriétaire, et dame Victoire Vernon son épouse, demeurant à Rouen, rue de Paris, 40.
Choisissent et constituent pour leur mandataire spécial M. Eugène Dupréau, avocat, demeurant à Paris, rue de Sèvres, 120. ”

“ Mention de laquelle cession fut faite en faveur de M. Flahaut, au bureau des hypothèques de Sceaux, le ., ainsi que le constate le conservateur dudit bureau, par un certificat qu'il délivra à la date du
L'explication de ces faits étant terminée, on va s'occuper de la quittance dont il s'agit, dans les termes qui vont suivre : M. Franon, au nom et comme mandataire des époux Aumasson, et avec les deniers qu'ils lui ont envoyés à l'effet ci-après : Compte et paie par ces présentes, en leur acquit et décharge, à la vue des notaires soussignés, A M. Flahaut qui le reconnaît ”

“ Plus loin on ajoute : « Lesquels ont vendu et s'obligent » solidairement l'un pour l'autre, un d'eux seuls pour le » tout, sans division ni discussion, de garantir de tous » troubles, dons, douaires, dettes, hypothèques, évic» tions, aliénations, surenchères et autres empêchements » généralement quelconques.
» A M. et à madame R. son épouse, qu'il autorise à » l'effet des présentes, demeuranls à à ce présents » et acceptants acquéreurs, pour eux, leurs héritiers ou » ayant causes. » ”

“ Je reviens an prétérit défini; n'y aurait-il pas quelqu inconvénient à se servir de ce temps, par exemple dans un testament qui doit être fait à l'instant même; c'est-àdire au fur et à mesure de la dicrée du testateur? ”

“ PURGE DES HYPOTHÈQUES.
.: ,; M. Franon oblige solidairement M. et madame Aumasson, ses mandans, à remplir à leurs frais, d'ici à cinq mois, à dater de ce jour, les formalités de transcription et de purge légales relatives au domaine qui fait l'objet du présent contrat ”

“ M. Bréon, audit nom, sur la proposition à lui faite par les époux Deleau , déclare par ces présentes proroger le terme et le délai de paiement de cette somme de deux mille francs jusqu'au deux janvier mil huit cent trentesept. ”