France. Ministère de l'instruction publique

“ L'enseignement élémentaire est une annexe des Facultés pour laquelle il n'existe pas de grades. Les Facultés pourront délivrer des certificats d'études aux élèves de cet enseignement, et constater par des épreuves, que détermineront les règlements, qu'ils ont les connaissances spéciales que cet enseignement est appelé à donner.
Art. 3.
Nul n'est admis à prendre des inscriptions dans les Facultés de droit , pour le baccalauréat et la licence, S'il n'est bachelier ès lettres. ”

“ Y a-t-il lieu, au contraire, d'organiser l'enseignement des Facultés de manière à ce que les études pratiques , propres à ces professions et à ces charges, fassent partie des cours de la première année, de telle sorte que chaque élève puisse s'arrêter au point qui lui est personnellement nécessaire ? ”

“ Renseignement des écoles secondaires pourra comprendre toutes les notions élémentaires du droit civil y celles du droit commercial, la législation industrielle, la pratique judiciaire et notariale, la compétence des justices de paix.
Les écoles secondaires ne confèreront point de grades. ”

“ L'enseignement du droit Dans la Faculté de Paris public exige deux années et dans les Facultés où la .d'études, qui peuvent se eu- section du droit public serait muler avec la dernière an- constituée, les aspirants au née delà licence et avec l'an- doctorat s'inscriront à celles née du doctorat. ”

“ Art. 10.
La section du droit public ne sera constituée que successivement dans les diverses Facultés du royaume.
En attendant l'établissement de cours spéciaux, tout ou partie de cet enseignement dans les limites déterminées par les arrêtés du Ministre en Conseil royal de l'Université, pourra être donné par les professeurs titulaires des autres cours, ou par les agrégés, conformément aux articles précédents,
Art i i. ”

“ Les professeurs sont nommés au concours, sauf les cas prévus aux articles ci-après.
Ils sont institués par le Ministre de l'instruction publique.
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Art. 13.
Les agrégés peuvent rester avocats plaidants. La plaidoirie est interdite aux professeurs. Ils peuvent donner des consultations.
Art. 14.
Le concours pour l'agrégation a-lieu à Paris pour tout - le royaume : il est ouvert chaque année à des époques déterminées par les règlements. Les règlements sont publiés au moins trois mois à l'avance.
Nul n'est admis à concourir s'il n'est Français, âgé de vingt-cinq ans et docteur. -
Art. ”

“ Les deux premières années d'études se terminent par les épreuves du baccalauréat , les deux dernrères par les épreuves de la licence, Le baccalauréat remplace le certificat de capacité qui est et demeure supprimé.
L'enseignement approfondi exige une année d'études de plus , constatée par quatre inscriptions trimestrielles, non compris le temps des examens et de la thèse. Il est obligatoire pour le doctorat. ”

“ Ils font partie, à défaut de professeurs, du jury chargé de conférer les grades, sans pouvoir excéder la moitié des mem.bres du jury.
Leur service est de dix années. Après ce temps, ils peuvent être dégagés de leurs obligations, et recevoir le titre d'agrégés libres.
Les agrégés libres sont membres de l'Université. Ils conservent le droit de se présenter aux concours pour toutes les chaires qui appartiendront au concours. Ils cessent de recevoir le traitement de l'agrégation.
Art, 7.
L'enseignement élémentaire, dans les Facultés, sera donné par les agrégés.
Art. 8. ”