France. Conseil d'État

“ Pour ces causes et autres considéracions, a esté conclud que en ceste manière l'entrée dudit légat ne peut estre préjudicialle en aucune manière, et qu'il entrera dedans Paris comme légat d'usque sancti honoris, sans avoir puissance du user de sa légacion, et que à lui, comme légat, seront faictes les honneurs et révérences, telles qu'il appartient à ung légat a latere, ainsi que fut fait à monsur le légat saint Pierre ad vincula, qui entra 1 dedans Paris, du vivant du feu roy Lois, que Dieu absoille , dempta facultate utendi legatione et aliis facultatibus. ”

“ Pour ceulx de saint Yverte d'Orléans, ut 1. tourn. par chacun an d'ici à deux ans, pour convertir en la réparacion de leur église, en ensuivant l'octroy à eulx fait par le feu roy Loys, à prandre ladite somme sur la part octroyée à ceulx de la ville d'Orléans, que ceulx de saint Aignen dudit lieu d'Orléans souloient prandre sur les greniers, et sans toucher à la part de ceulx de l'église fie Reims, pourveu que les gens des finances commectront ung homme qui se donnera garde de la distribucion de ladite somme, et qui gardera qu'elle ne soit employée sinon en ladite réparacion. ”

“ Pour ceulx de la ville d'Angiers, a esté dit que certaine cause qui est pendant en la court de parlement à Paris entre eulx et les marchands de la rivière de Loyre, pour raison de la cloison de Loyre, le revenu de laquelle cloison fut par le feu roy ordonné estre converti en la réparacion et fortifficacion de ladite ville, sera évocquée ou grant conseil du roy, pour y estre jugée et déterminée, actendu qu'il est question de fortifficacion de places, dont la congnoissance appartient. ”

“ Estans au conseil :
Le roy, M. le cardinal de Bourbon, M. de Lorraine, M. de Beaujeu, M. de Bresse, M. de Vendosme, M. le prince d'Orenge, M. le chancellier, M. Dorval,
M. de la Trimolle, M. de Graville, M. de Chastelacher, M. le bailli de Meaulx, Me Adam Fumée, Me Charles de La Vernade, Me Pierre de Sacierges, Me Philippe Baudot. ”

“ A esté ordonné que messur3 des finances choisiront deux notables hommes, gens de justice, pour faire le procès de maistre Pierre Gaultier, receveur de Berry, à présent prisonnier en la bastille Saint-Anthoine à Paris, pour certaine somme de deniers qu'il doit au roy et aux assignez sur sa recepte. Et pour ce que on a déclairé oudit conseil que ledit receveur a lesdits deniers devers lui et qu'il ne le veult confesser ne personne paier, a esté dit que on procédera à l'encontre de lui, jusques à le mectre en la question, se besoing est, afin de lui faire confesser vérité. ”

“ Chers et bien amez, noz très-chiers et bien amez les gens des troys estatz de notre royaume, en l'assemblée dernièrement tenue en notre ville de Tours, nous ont fait remonstrer les grans abuz qui chacun jour se commectent ou fait des monnoies d'or et d'argent ayans cours en notre royaume, tant de celles qui sont forgées en noz monnoies particulières que aux estrangières, au moien du pris et cours excessif qui leur est donné, ou grant préjudice de nous et de la chose publicque de notre royaume. ”

“ Au surplus supplient et requièrent très-humblement lesdits de Paris, au roy notredit sur et mesdits sTM*5 de son sang et conseil, que il leur plaise à ce que dit est, et qui plus au long leur sera déduit, et humblement remonstré, se leur plaisir est les oyr, avoir esgard, sans ymaginacion-aucune, qu'ilz facent ceste poursuite ou requeste à leur singulier proffit, ou pour aucun intérest particulier, mais pour le bien dudit sur et utilité de la marchandise et chose publicque de ce royaume , comme dessus est dit. ”

“ Plus a esté dit que l'estang de Gouvieux demoura à monsur de Lombez, abbé de nlons ur saint Denis en France, et qu'il le tiendra tout ainsi qu'il faisoit avant la prinse faicte d'icellui, à cause de la réunion du demaine, jusques à ce que le roy soit en aaige, et qu'il soit assigné et appoincté de la rente qui est deue par le roy à ladite église de Saint-Denis, à cause des anciennes fondacions que ses prédécesseurs roy de France ont laissées à ladite église , pourveu que ledit abbé fera tousjours continuer et faire le divin service. ”

“ Plus a esté conclud que mons" le cardinal de Foix et mons" d'Albi yront devant, pour l'appoinctement de madame la princesse et de moÍlsur de Nerbonne. Et pour ce que mons" de Bresse ne pourroit pas y aller si légèrement que ung autre, petit compaignon, a esté ordonné que incontinent après eulx et avant mons" de Bresse yra monsur d'Aubigny, à toute sa compagnie et celle de messire Gacien de Guerre qui se joindra avec lui, pour garder que les gens d'armes, faisans la guerre par delà ne regorgent dedens le royaume. ”

“ Après que la matière du partement du cardinal Balue, et du fait de user de ses facultés a esté bien débatue, et que la pluspart des assistans oudit conseil ont esté d'oppinion que ladite matière doit estre communicquée à la court de parlement, a esté conclud que monsur le chancellier, monsur de Lombez et monsur de Torcy iront devers ladite court leur comunicquer tout ce qui en a esté dit et mis en termes, et ce fait en viendront faire leur rapport au roy et audit conseil. ”

“ Et combien que notre vouloir et entencion ait esté et soit que ceste matière preigne bonne et briefve fin et conclusion, tant par voye amyable, se faire se peut, que autrement, en manière que notre pauvre peuple de Languedoc ne soit plus oppressé ne molesté, ainsi qu'il a esté par cy-devant à cause dudit différent, et que notre auctorité ne soit foullée de ceulx qui, par vraye obéissance, la devroient entretenir, et vivre soubz icelle ”

“ Semblablement en ladite ville de Paris se pourra donner plus prompte provision quant au fait des monnoies et du billon que en nulle autre ville, tant parce qu'elle est loing de toutes extrémitez, comme dessus est dit, comme aussi parce que les généraulx des monnoies qui ont le regard sur ce pour le roy, y font leur jurisdicion et résidence, y pourront avoir l'ueil, en plus grande dilligence qu'ils ne feroient en autre ville ou lieu de cedit royaume. ”

“ C'est assavoir : que pour évicter la confusion, et afin que les parties qui sont en procès en ladite court pour raison desdits offices puissent avoir plus prompte et briefve expédicion que par ladite court, seront nommez six personnaiges dicelle court, et aussi par mesdits surs du sang et dudit conseil estroit seront nommez six autres personnaigés d'icellui conseil estroit; lesquelz douze personnaiges en l'ostel du roy et non ailleurs se assembleront par aucuns jours. ”

“ Pour les gens du clergié, de la cité et bourg de Nerbonne, mandement au senneschal de Carcassonne, si lui appert de l'acort et appoinctement fait entre eulx et les consulz et conseillers desdits lieux par l'évesque du Puy, lors lieutenant en Languedoc, Guillaume de Varye, général, et maistre Pierre Poignant touchant les différens estans entr'eulx pour raison de certains procès, pendans en la court des généraulz à Montpeslier, et depuis ratiffié et approuvé par lesdits consulz ”

“ Et ont esté oudit conseil aucuns d'oppinion que, avant que la publicacion de ladite comunicacion fût faicte, que on devoit advertir le roy d'Espaigne, afin qu'il ne pensast que, soubz umbre de ladite comunicacion qui n'est que une sumple intelligence, il ne pensast que le roy eust faicte quelque aliance avec le roy de Portugal ou préjudice des anciennes aliances de France et d'Espaigne, dont il pourroit estre malcontent et avoir cause de différer de faire l'aliance d'entre le roy et lui. ”

“ Sur la requeste faicte par monsur de Périgueux, aumosnier du roy, requérant gaiges lui estre tauxez, pour l'excercice dudit office d'aumosnier, actendu la continuelle peine et occupacion qu'il a en l'exercice d'icellui.
A esté conclud que on se informera en la chambre des comptes ou ailleurs quelz gaiges ordinaires appartiennent audit onice ; et selon ce qu'il en sera trouvé que monteront lesdits gaiges ordinaires, il en sera assigné et. appoincté par les gens des finances. ”

“ Sur ce que les gens et depputez de monsur Charles d'Armeignac, envoiez de par lui devers le roy et devers les gens de son conseil, ont requis pour estre oyz sur l'innoccence et justificacion dudit sur d'Armeignac des faulx rappors qu'ilz dient avoir esté faiz au roy par les haynneulx dudit sur d'Armeignac, et requérans que on leur baillast ung conmissaire, notable homme du conseil du roy, non suspect aux parties, pour se informer desdites justifiçacions aux despens dudit sur d'Armeignac, pour informer le roy de la vérité desdites choses ”

“ SAVOIR faisons que nous, désirant veoir icelles pilleries et voyes de fait cesser, et lesdites parties vivre en bonne paix, amour et union ensemble , pour la très-grande, parfaicte et entière confiance que nous avons des personnes de notre très-chier et très-amé cousin le cardinal de Foix et de notre amé et féal cousin l'évesque d'Albi, et de leurs sens, discrécion, expérience, conduite, loyaulté, preudommye et bonne diligence de iceulx ”

“ Si vous mandons et expressément enjoignons
que incontinant, à toute dilligence, vous faictes assemblée généralle de noz officiers estans en votre ville, tant de notre monnoie que autres, et des marchans, mannans et habitans d'icelle, pour leur communicquer ladite matière, et avoir sur ce leur advis et oppinions : et leursdits advis faictes mectre par escript soit sur l'abolissement desdites monnoies estrangières, donner pris et cours raisonnable aux nostres, que aussi en la forme et manière qui se devra tenir en toutes les choses deppendans desdites monnoyes. ”

“ Maiz pour l'onneur dudit duc d'Autriche, y sera procédé par gens saiges, tant de sa court de parlement que d'autres, àffin que s'ilz estoient accusez à tort, que repparacion leur fût faicte : et laquelle le roy leur fera faire, telle et si honneste qu'ilz devront estre contens, aussi se autrement estoit, pour d'iceulx estre fait justice, telle que au cas appartiendra. ”

“ Oudit conseil sont survenuz : M. de Bresse, M. de Vendosme.
Pour Charles de Pannenin, escuier, confirmacion de l'office de cappitaine de Chasteau- Tierry, qu'il a tenu et tient encores, par don à luy fait par monsur le bastard de Bourgoigne, qui tient ladite terre et seigneurie de par le roy, et don en tant qu'il seroit vacant par la réunion du dommaine, sans préjudice de mondit sur le bastard , en le faisant paier des gaiges ordinaires appartenans audit office, sur le revenu desdites terres. ”

“ Et en tant que touchoit les cinq places du conté de Foix, dont est intervenu arrest en notre grand conseil; en ensuivant icellui, lesdites places seroient préalablement mises en notre main, et icelles baillées et délivrées à notre amé et féal conseillier et chambellan,
le sire de La Barde, seneschal de Lyon, lequel à la garde d'icelle commetroit gens loyaulx, non suspectz , ne favorables à l'une partye ne à l'autre, pour après les bailler en garde à icellui ou ceulx, et ainsi que par nous lui seroit ordonné et commandé. ”

“ Et au regard de son appoinctement pour ceste année, autre chose ne se y peut faire,
pour ce que l'année est presque unie ; mais en faisant les estaz de l'année prochaine, le roy et messurs de son sang auront regard à son assignacion, en faveur des services qu'il a faiz et qu'il peut faire chacun jour au roy.
Sur la requeste faicte par monsur de Lers, requérant délivrance lui estre faicte du péaige de Lers, et permission d'en faire l'ommaige à l'église de Notre-Dame de Dons en Avignon. ”

“ Pour maistre Jehan Dumont, maistre ès ars, natif de Bresse, lettres de naturalité pour tenir beneffices, offices, faire testament et autres actes, tout ainsi que s'il estoit natif du royaume, avec le don de la finance.
Pour Guillaume Du Pont, cappitaine du pont de Charenton, et lieutenant de monsur de Vaten au bois de Vincennes, lettres adressans aux trésoriers de France, pour l'appoincter de XL 1. tourn. par an pour la garde dudit pont. ”

“ A esté ordonné que pour aider et subvenir à monsur de Bresse, à la despense qui lui conviendra faire oudit voiaige, que durant le temps qu'il vacquera oudit voiaige, il aura par chacun mois du roy M 1. tourn. pour ce qu'il y va comme lieutenant du roy, et qu'il n'a aucuns gens d'armes qui soient à luy, comme cappitaine d'eulx. Et, oultre ce, pour aider à soy habiller au partir de Paris, il aura mil livres tournois comptant. ”

“ A esté conclud que, actendu que ladite somme a esté audit feu roy par eux libéralement prestée, que le roy les en fera appoincter ès estaz de ses finances; et que en faisant iceulx estaz pour ceste année, que en iceulx on réservera une partie en despence, pour convertir en l'acquict des debtes du dit feu roy, pour icelle distribuer à ceulx à qui ledit feu roy devoit, dont, entre autres parties, la partie desdits chanoines de Thérouenne sera singulièrement reconmandée. Et a esté ordonné que monsur le général de Picardie ramentevra leur fait, en faisant lesdits estaz. ”

“ Et seront lesdits estas en seureté et liberté, telle qu'il appartient à juges, et en manière qu'ilz n'aient cause de doubter nulle des parties ; et tenuz en une ville bien seure oudit pays de Béarn. Et pendant que lesdits estas se tiendront pour décider de la matière, n'aura point de gens d'armes ne garnison èsdits pais de Béarn; mais demourra le pais en la forme qu'il a acoustumé estre en temps de paix. Et seront les parties tenues en bonne seureté par lesdits estas : et baille-
ront aussi lesdites parties bonne seureté l'une à l'autre, ainsi qu'il sera advisé. ”

“ Pour maistre Jehan Charpentier auquel a esté octroyé qu'il auroit lettres et provision en justice par monsur le chancellier, pour le maintenir en la possession et joissance qu'il estoit de l'office de gren.etier de Chinon, qu'il tenoit paisiblement au jour du trespas du feu roy, dont il a esté confermé par le roy, paravant le don que s'en dit avoir eu ung nommé maistre Jehan Milet, à la nominacion de la feue royne, dont il n'a eu aucune déclaracion après son trespas, parce qu'il a esté dit que ceulx qui auroient premier don ou confirmacion avant le douaire constitué demourroient ”

“ Robert Thiboult, Me Jehan Magistri, advocat du roy, M. le procureur général du roy, Nanterre; M. le juge du Maine, M. le général Michel Gaillart, Me Jacques Louvet, M. le général de Bourgongne.
Sur ce qui a esté proposé par monsur le cliandellier comme messurs de ladite court de parlement estoient illec venuz, pour ad-
vertir le roy de plusieurs choses touchant le bien et utillité de son peuple, mesmement des pilleries que les gens de guerre et autres pillars tenans les champs, font à l'entour de ceste ville, afin qu'il lui pleust y faire donner provision. ”