“ Ce jour, Estienne Frinquant émancipa et mist hors de sa puissance paternelle Jehan Frinquant son filz, aagé de environ ix (sic) .suis, escolier estudiant à Paris, laquele emancipacion led. escolier a reçeu en soy agréablement. Et, ce fait, nous, à la requeste dud. émancipé, disant qu'il a et aura plusieurs actions et causes en la court de ceens, à rencontre de Jehan Questel et Pierre de Nery et autres, nous avons donné curateur aux causes dud, escolier Jehan Bultel, procureur general en la court de ceens, lequel a fait le serment, etc. ”

“ Chastellet et ailleurs en court laye, c'est assavoir sans faire veoir les deffaulx par lesd. audicteurs ou autres saiges du conseil de la court, assavoir se la demande et requeste de ceulx qui impettrent les deffaulx est bien et deuement faicte et par bons moyens ou non, aussi sans savoir se les deffaulx sont bien et deuement impetréz selon les stiles et usages gardez esd. audictoires, encores sans ce que partie impétrant desd. ”

“ Caron, pour soustenir sondit commandement, eust fourmé et fait son, libelle en cas de saisine et de novelleté à l'encontre dud. escolier ou cas où il voudroit pervertir la possession dud. Caron en faisant sur ce ses conclusions pertinentes (ou particulieres?) . Et pour toutes defenses led. escolier et aucuns deputez de par lad. Université eussent requis lad. cause estre renvoyée par devant led. recteur, comme elle feust des dependances de la sentence dud. recteur et du louage de lad. maison, par quoy à lui en appartient la congnoissance, laquele chose led. procureur du Roy pour led. ”

“ A la requeste de Jaques Michiel, escuier, seigneur de Chailliau1 , affermant que nostre amé lieutenant maistre Jehan Turquen tient de lui en fief et en censive certains héritages assis en la ville et terrouer de Chailliau, senz ce qu'il en ait fait aucunement son devoir envers lui, sur ce sommé par plusieurs fois, si comme il dit, et pour ce ait entencion de ycelui fief mectre en sa main et, en reconfortant ycelle, y faire mectre la main du Roy, nous, pour led. ”

“ Chastellet, et Laurens Leblanc, que l'on disoit estre procureur desd. examinateurs ordinaires, sont venuz en lad. court et, eulx oyz, la court a ordonné que led. arrest sera executé et enjoinct ausd. lieutenans civil et criminel de la prevosté de Paris de assister et estre presens à l'execucion dud. arrest et qu'ilz cèdent et baillent le siège dud. prevost aud. Bochart pareillement ausd. advocatz et procureur du Roy, clerc ou greffier et examinateurs ordinaires qu'ilz assistent et comparent à icelle execucion, et au seurplus, touchant l'excès pretendu avoir esté fait aud. ”

“ Robert condempné à apporter et mettre en main de justice là somme et pris de lad. enchiere et à prenre et lever le decret de la vente desd. heritages en parfaisant l'execucion requise par led. Baudescot et es despens dud. Baudescot, aveques aucunes autres choses contenues en lad. sentence, dont led, Robert appella en la court de Parlement, lequel appel vint aus jours de Paris de ce present Parlement et depuis ayent lesd. parties obtenu lettres d'accorder sanz amende aus quelles la court a obtemperé, lesd. parties, se il plaist à la court sont à accort en la maniere qui s'ensuit ”

“ Rose repliquant au contraire que, de raison escripte, rescrips en fourme de quinquenele se povoient-appliquer à toutes debtes, mesmement non previlegiées, et que, supposé que partie adverse à jour de bailler eust obtenu aucuns deffaulx, toutevoies aucune sentence ou declaration ne s'en estoit ensuie, ne aucune sentence donnée sur ce, en disant oultre que les usage et stile babliséz par vertu adverse ne se entendoient point, fors es cas où declaration ou sentence se estoient ensuies, etc., ce qui n'estoit en ceste matiere, etc. ”

“ Item que nul procureur ne autre ne se siee entour le buffet de nostre auditoire, se ce n'est pour faire enregistrer leurs deffaulx ou pour faire les registres des sentences et appoinctemens de nous donnez et aussi qu'ilz ne mettent aucunes dé leurs lettres ou pappiers sur led. buffet, afin que elles ne soient entremeslées avecques les lettres de la court et que l'en ne les [prenne les] unes pour les autres, sur peine de 5 s. d'amende, et que, sur peine de paier lad. amende chascun, si tost qu'il aura fait enregistrer ce pour quoy il sera trait aud. ”

“ Au jour d'ui, honorable homme et saige maistre Robert de Tuilières, lieutenant criminel de mons., a sommé et denoncé à mond. seigneur, presens le procureur et advocats du Roy, que comme nagaires certain arrest de Parlement ait esté donné au proufit des notaires de ceens, à l'encontre des examinateurs dud. lieu, pour raison de aucuns inventaires que lesd. notaires disoient avoir esté faiz par lesd. examinateurs ou prejudice de eulx... et il ne voulsist aucunement attempter contre led. arrest, n'estoit point son entencion de commettre doresenavant comme lieutenant ne autrement aucuns desd. ”

“ A la requeste de Jehan du Tertre, escuier, eschançon du Roy; qui depuis Pasques ença a aquis... des heritiers feu sire Jaques Regnart une maison assise à Paris..., en laquele esconvient faire... plusieurs refections et reparacions... que il ne oserait faire [sans] auctorité de justice pour doubte de retrait ou que autrement ne lui soit retraitte, nous avons ordené que Philippot Galyot, sergent de la douzaine..., fera veoir et visiter led. hostel par maçons et charpentiers jurez pour savoir [quelles] reparacions y sont necessaires..., lesquelz feront leur rapport, et ce fait fera led. ”

“ Chastellet intimés et défendeurs à lad. provision, d'autre part; veu par la court le plaidoié, la requeste et conclusion du procureur du Roy et tout ce que lesd. parties ont produit à la fin de provision et, tout consideré, il sera dit que les parties produiront en la cause d'appel ce que bon lui (sic) semblera dedans xv jours, et bailleront contreditz et salvacions dedans le temps des ordonnances, et ce fait leur sera fait droit sur icelle cause d'appel..., et ce pendant, par maniere de provision, lesd. appelans pratiqueront et exerceront leur office de procureur oud. ”

“ Comme pieça à requeste de Robert le Chat, bourgoiz de Senliz, et de Jehan Baudescot, notaire de Chastellet..., eust esté faicte execucion sur feu Pierre de Rigaudin et sa femme et sur leurs biens, c'est assavoir sur une maison et plusieurs terres appartenans à icelle assise en la ville et ou terroir de Moucy le viéz, pour cause de certain deu en quoy estoient lesd. mariéz tenus ausd. Robert et Baudescot, et eust led. Robert lesd. heritages vendus à la requeste dud. Baudescot mis à enchiere et fust le darrien enchierisseur et aussi se feust led. ”

“ De Tacort et consentement de Jehan Marsin, procureur des religieuses, abbeesse et couvent de Montmartre, nous ycelles religieuses avons condempné et condempnons envers Robert Guerart, sergent à cheval, etc., en la somme de troiz escus d'or à la couronne, à lui deubz pour son salaire deservi à avoir esté besoigner pour lesd. religieuses en son office de sergenterie, sauf aud. sergent de en demander plus, se plus lui en est deu, et auxd. religieuses leurs defenses, etc., senz despens, excepté l'escripture et seel, etc. ”

“ Item que nul clerc de procureur ne soit si hardi de soy ingerer à plaidier devant les auditeurs et que les auditeurs ne les seuffrent plaidier ne patrociner devant eulz, se ilz ne sont avant receuz par nous à estat de procuration et qu'ilz soient jurez et assermentéz de la court.
Item nous avons ordonné que d'ores en avant l'audience du greffe dud. Chastellet sera criée à l'onziesme heure de l'orloge et non plus tost. ”

“ Tire-avant n'avoit encores eu copie de son enqueste ne sceu le secret de la cause par chose qu'il eust veu dud. procès, et tout veu par l'opinion desassistans; avons dit et disons que lesd. lectres royaulz et requeste civile lui seront entérinées, et en ycelles enterinant, que, dedans le samedi aprez vacacions de vendenges prouchainement venans, led. Tire-avant pourra faire, se bon lui semble, jurer, oir et examiner en tourbe tant de tesmoins qu'il vouldra sur les usages et coustumes posez es escriptures dud. Tire-avant, non obstant led. appointement, et vauldra lad. ”

“ Chastelet et en eust remission et sur le cas fu fait accort, qui fu passé pardevant le lieutenant, et le reçut Gayant et signa la lettre, qui puiz fu seellée et à la seeller s'opposa Corieu, procureur des notaires, qui à ceste occasion dirent devant le prevost ou son lieutenant qu'il avoient causes..., lesquelles presentement ne povoient dire pour quoy et, pour la hâte qu'avoit partie, appointa que sans
prejudice seraient lesd. lettres: seellées , dient que les notaires
de fait judiciaire ne se puent meller, car ilz ne doivent point aler ”

“ Considéré qu'il est apparu à maistre Jehan Motel que, s'estant opposéz aux criées et subhastacions faictes des héritages ' de Robert Delacroix, situés et assiz tant à Lonjumel et ou terrouer d'environ, comme à Paris, criez à la requeste de messire Ponce de Belleville, prestre, laquele opposition, led. Moté (sic) avoit et a declaré pour IIIJ liv. de rente et certains arrerages à lui deubz à cause de ce, que le droit et la rente que a et prant led. ”

“ Item pour ce qu'il est venu à nostre congnoissance que les clercs et tabellions desd. audicteurs recevoient... par cedule les noms des personnes appelées en deffault et selon lesd. cedules yceulx escripsent en leurs livres des deffaulx, parquoy aucunesfoiz advient... que esd. cedules avoit plus de noms de personnes que les sergens n'avoient appellé, ordonné est que d'ores enavant aucune personne ne soit mise en deffault ne enregistrée ou pappier des defaulx, se le sergent qui l'aura appellé ne le relate en sa proppre personne ausd. ”

“ Bourgeois non faire led. renvoy sur peine de prison, ce nonobstant, sans mectre la main au bonnet et avoir aucune reverence, fist led. renvoy, pourquoy est verité qu'il le fist constituer prisonnier, les gens du Roy ont remonstré que led. emprisonnement est arrogant, temeraire et abusif et autreffoiz, led. cas offrant, fust ung qui tenoit le siege envoie prisonnier en bas et y aroit bien cause de faire autant aud.lieutenant, toutesfoiz, en consideration à quelques excusacions, requierent que defenses soient faictes aud. ”

“ Gateau, d'autre, ordené est que les biens meubles de lad. execucion demouront ausd. executeurs pour et jusques l'acomplissement dud. testament, pourveu que, se led. Gateau voelt (sic) avoir les biens declaréz en l'inventaire, pour le pris que ilz sont inventoriéz, ilz lui seront delivrez, en baillant les deniers comptans, et, quant, à la maison que tenoit led. deffunt, elle sera baillée aud. Gateau, pour en faire son prouffit durant le temps du loage que l'avoit, prise led. deffunct pour le pris que il la tenoit. ”

“ De l'acort de Pierre de Braban, fermier du halage dez draps vendus à; Paris, et à sa requeste, nous la cause meùe et
pendante pardevant nous entre led. fermier à cause de lad. ferme, d'une part, et Villemeneur, procureur, substitud de procureur dez marchans de Malines, cy-dessoubz nomméz, c'est assavoir Renier de La Court et les deux autres nommez au bout de ce registre, d'autre, actendu que en ce l'on traicte et est question dez droiz dez ferme et demaine du Roy, avons renvoié pardevant nossrs les Tresoriers de France à d'ici en VIIJe pour proceder et aler, etc. ”

“ R. sans préjudice; des actions et poursuite que lesd. religieus dient avoir sur les arrérages escheuz à cause d'icelles, par avant lad. main mise, ausquelz ycellui R. ne met aucun empeschement, si comme il l'a decleré en nostre présence. ”

“ Bonesche ne procedera sur lad. requeste plus tost et jusques à ce que les despens de lad. premiere instance lui soient paiéz et refondez, aveeques ces presens despens, esquelz despens nous avons condempné et condempnons led. Berthé, et, pour tous yceulx despens tauxer, commectons nostre amé maistre R. Petitclerc, examinateur, et assignons jour aux parties à oïr la tauxacion aux premieres sentences, etc. Fait par le lieutenant, present Becloy, procureur dud. Bonesche, d'une part, Guillaume de Bar, procureur dud. ”

“ Chastellet et qu'il est souffisamment apparu à lad. court de la foiblesse et debilitacion dud. Chevart qui est aagé de IIIJXX ans ou environ et que led. de Beaumont a par longue espace de temps suivy la pratique dud. Chastellet et de sa suffisance et experience, et âpres qu'il a promis aider et secourir aud. Chevart au mieulx qu'il pourra et pour plusieurs autres causes et consideracions, lad. court a permis... aud. prevost de Paris ou son lieutenant de recevoir led. Jehan de Beaumont au serement de procureur oud. Chastellet et aud. de Beaumont, apres led. serement fait, de excercer led. ”

“ Item pour ce que les clercs des procureurs sont jeunes et aucunesfoiz noyseux et ont acoustumé de faire grans noises, jangleries et perturbations ou parquet de nostre auditoire et empeschent et occupent les places aux procureurs et aux autres bonnes gens qui ont à faire devant nous, par quoy la delivrance des causes a esté souventesfoiz et est de jour en jour moult grandement empeschée et perturbée et dont pour telles noises la court a receu plusieurs blasmes et vitupaires, nous avons... ”

“ Ce jour, messire Jehan de la Balme, chevalier, seigneur de Walfin, presenta ceans les lettres royaux par lesquelles le Roy l'avoit commis au gouvernement de la justice de la ville de Paris, la prevosté vacant par le trespas de feu mess. Jehan, seigneur du Mesnil, jusques à ce que autrement soit pourveu à lad. prevosté, et fu receu led. de la Baulme et fist le serement acoustumé. — 14 mars 1421 (n. s.) . (Ibid.)
Accusé d'exactions.
111. — Ce jour, le prevost de Paris, maistres Jehan Doulz Sire, clerc civil, et Jehan,Tillart, clerc criminel dud. prevost,. ”