France. Conseil d'État, Arrêt du conseil d’état qui fait défenses au sieur de Mascrany de percevoir des droits de péage
“ Qui fait défenses au sieur de Mascrany de percevoir des droits de péage aux lieux de Châteauchinon & d’Auroux, ni sur le pont de Corancy, généralité de Moulins : Et déclare qu’il n’a point été statué sur les droits de foires & de marchés. ”
