Anonyme, Journal du Palais, par une société de jurisconsultes et de magistrats…
“ Il peut, sur sa demande, être admis à jouir des droits de citoyens français ; dans ce cas, il est régi par la loi française. Article 3. L'étranger qui justifie de trois années de résidence en Algérie peut être admis à jouir de tous les droits de citoyen français. ”
