Thomas Erskine Holland

“ The strength of the Russian army of occupation to be composed of six divisions of infantry and two of cavalry, which will remain in Bulgaria after the evacuation of Turkey by the Imperial army, shall not exceed 50,000 men. It will be maintained at the expense of the country occupied. The Russian troops of occupation in Bulgaria will maintain their communications with Russia, not only through Roumania, but also by the ports of the Black Sea, Varna, and Bourgas, where they may organize, for the term of the occupation, the necessary depots. ”

“ Quant à l’assiette régulière et fixe des impôts, il est très important de régler cette matière ; car l’État, pour la défense de son territoire, forcé à des dépenses di verses, ne peut se procurer l’argent nécessaire pour ses armées et autres services, que par les contributions levées sur ses sujets. Quoique, grâce à Dieu, ceux de notre empire soient, depuis quelque temps, délivrés du fléau des monopoles, regardés mal à propos autrefois comme une source de revenu, un usage funeste subsiste encore, quoiqu’il ne puisse avoir que des conséquences désastreuses ”

“ En conséquence, l’empire croissait en force et en grandeur, et tons les sujets, sans exception, avaient acquis au plus haut degré l’aisance et la prospérité. Depuis cent cinquante ans, une succession d’accidents et de causes diverses ont fait qu’on a cessé de se conformer au code sacré des lois, et aux règlements qui en découlent, et la force et la prospérité antérieures se sont changées en faiblesse et en appauvrissement : c’est qu’en effet un empire perd toute stabilité quand il cesse d’observer ses lois. ”

“ En résumé, sans les diverses lois, dont on vient de voir la nécessité, il n’y a pour l’empire ni force, ni richesse, ni bonheur, ni tranquillité ; il doit, au contraire, les attendre de l’existence de ces lois nouvelles. ”

“ Dans ce système, l’administration civile et financière d’une locality est livrée à l’arbitraire d’un seul homme, c’est-à-dire, quelquefois à la main de fer des passions les plus violentes et les plus cupides, car si ce fermier n’est pas bon, il n’aura d’autre soin que son propre avantage. ”

“ Si une communauté se trouve seule dans une localité, sans être mêlée avec d’autres communions religieuses, elle ne sera soumise à aucune espèce de restriction dans l’exercice public et extérieur de son culte. Quant aux villes, bourgades et villages, composés d’habitants appartenant à différents cultes, chaque communauté pourra, dans le quartier distinct qu’elle habite, réparer et restaurer ses églises, hôpitaux, écoles et cimetières en se conformant aux principes ci-dessus indiqués. ”

“ Les garanties qui assurent à nos sujets une parfaite sécurité quant à la vie, leur honneur et leur fortune ; 2. Un mode régulier d’asseoir et de prélever les impôts ; 3. Un mode également régulier pour la levée des soldats et la durée de leur service.
Et en effet, la vie et l’honneur ne sont-ils pas les biens les plus précieux qui existent ? Quel homme, quel que soit l’éloignement que son père lui inspire par la violence, pourra s’empêcher d’y avoir recours et de nuire par là au gouvernement et au pays, si sa vie et son honneur sont mis en danger ? ”

“ Real property belonging to the State, or to religious establishments situated out of the localities aforesaid, shall be sold within the same interval of three years as shall be arranged by a special Russo-Turkish Commission. The same Commission shall be intrusted with determining how the Ottoman Government is to remove its war material, munitions, supplies, and other State property actually in the forts, towns, and localities ceded to Russia, and not at present occupied by Russian troops. ”

“ Les biens du criminel cesseront, à l’avenir, d’être confisqués, ses héritiers innocents n’auront à subir en nulle manifère sa peine, et tous leurs droits légaux leur seront conservés. Toute acte arbitraire est aboli à l’avenir. Des lois réglementaires sont à la veille d’être établies, quant à ce qui a rapport aux impôts, ainsi qu’à la régularisation du service militaire. ”

“ Comme tous les fonctionnaires de l’empire reçoivent aujourd’hui un traitement convenable, et qu’on régularisera les appointements de ceux, dont les fonctions ne seraient pas suffisamment rétribuées, une loi rigoureuse sera postée contre le trafic de la favour et des charges (richwez) , que la loi divine réprouve, et qui est une des principales causes de la décadence de l’empire. ”

“ Toutefois, chaque communauté chrétienne ou autre, non musulmane, procédera, dans un délai déterminé, à la révision et à l’examen des immunités et priviléges actuels ; à cet égard, elle discutera, par l’entremise de conseils formés ad hoc dans les patriarcats, avec notre approbation souveraine, et sous la surveillance de la Porte, les réformes qui seront exigées par le temps, ainsi que par le progrès des lumières et de la civilisation ”

“ The definitive limits of the territory annexed to Russia, [and indicated on the map hereto appended,] will be fixed by a Commission composed of Russian and Ottoman delegates. This Commission in its labours will take into account the topography of localities, as well as considerations of good administration and other conditions calculated to insure the tranquillity of the country.
Balance of Indemnity (c.) The territories [mentioned in paragraphs (a) and (b) ] are ceded to Russia as an equivalent for the sum of one milliard and one hundred million roubles. ”

“ Tout homme, tout fonctionnaire public, qui sera convaincu d’avoir transgressé ce règlement, sera lui-même puni de mort, sans égard pour son rang, ni pour son caractère, ni pour son crédit, tous, sans exception aucune, devant être considérés égaux devant la loi. ”

“ A European Commission, on which the Sublime Porte and the Government of Montenegro shall be represented, will be charged with fixing the definite limits of the Principality, making on the spot such modifications in the general tracing as it may think necessary and equitable, from the point of view of the respective interests and tranquillity of the two countries, to which it will accord in this respect the equivalents deemed necessary. ”

“ The assumption of a collective authority on the part of the powers to supervise the solution of the Eastern question—in other words, to regulate the disintegration of Turkey—has been gradual. Such an authority has been exercised tentatively since 1836, systematically since 1856. It has been applied successively to Greece, to Egypt, to Syria, to the Danubian principalities and the Balkan peninsula generally, to certain other of the European provinces of Turkey, to the Asiatic boundaries of Turkey and Russia, and to the treatment of the Armenians. ”

“ Que personne ne se laisse induire en erreur quant à ce que je dis dans mon Hatti-chérif, relativement aux impôts, et qu’on ne s’imagine point, par erreur, que j’ai entendu accorder aux divers sujets de mon empire, exemption complète de droits et d’impôts. ”

“ Chacun possédera ses propriétés de toute nature, et en disposera avec la plus entière liberté sans que personne puisse y porter obstacle. Ainsi, par exemple, les héritiers innocents d’un criminel ne seront point privés de leurs droits légaux, et les biens du criminel ne seront point confisqués.
Ces concessions impériales s’étendant à tons nos sujets, de quelque religion ou secte qu’ils puissent être, ils en jouiront sans exception. ”

“ Car, c’est a la fois faire une chose injuste et porter un coup mortel à l’agriculture et à l’industrie, que de prendre, sans égard à la population respective des lieux, dans l’un plus, dans l’autre moins d’hommes qu’ils n’en peuvent fournir ”

“ C’est pourquoi désormais la cause de tout prévenu sera jugée publiquement, conformément à notre loi divine, après enquête et examen, et tant qu’un jugement régulier ne sera point intervenu, personne ne pourra, secrètement ou publiquement, faire périr une autre personne par le poison ou par tout autre supplice. ”

“ L’administration des affaires temporelles des communautés chrétiennes et autres, non musulmanes, sera placée sous le sauvegarde d’un conseil, dont les membres seront choisis parmi le clergé et les laïques de chaque communauté.
IV. Dans les villes, bourgades et villages, où la population appartiendra en totalité au même culte, il ne sera mis aucune entrave à la réparation ou à la restauration, d’aprés la forme primitive, des édifices consacrés au culte, ainsi que des écoles, des hôpitaux et des cimetières. ”

“ The right of official protection by the Imperial Embassy and Russian Consulates in Turkey is recognized, both as regards the persons above-mentioned, and their possessions, religious houses, charitable institutions, &c., in the Holy Places and elsewhere. ”

“ Leaving the new frontier of the Servian Principality, the line will follow the western limit of the Caza of Wrania as far as the chain of the Kara-dagh. Turning towards the west, the line will follow the western limits of the Cazas of Koumanovo, Kotchani, Kalkandelen, to Mount Korab ; thence by the River Welestchitza as far as its junction with the black Drina. Turning towards the south by the Drina, and afterwards by the western limit of the Caza of Ochride towards Mount Linas, the frontier will follow the western limits of the Cazas of Gortcha and Starovo as far as Mount Grammes. ”

“ Bulgaria will take upon itself the obligations of the Imperial Ottoman Government towards the Rustchuk and Varna Railway Company, after an agreement has been come to between the Sublime Porte, the Government of the Principality, and the Directors of this Company. ”

“ III. Les redevances et donatives faites actuellement au clergé, de quelque forme et nature qu’elles soient, sont entièrement supprimées ; il sera attribué, en échange, des revenus fixes aux patriarches et aux chefs de communautés ; pour les autres ecclésiastiques, il leur sera alloué, conformément à une décision ultérieure, des traitements établis dans une proportion équitable, selon l’importance de leur rang et de leur dignité. ”

“ XV. De plus, chaque communauté est autorisée à établir des écoles publiques pour les sciences, les arts et l’industrie ; seulement le mode d’enseignement et le cboix des professeurs de ces sortes d’écoles seront placés sous l’inspection et le contrôle d’un conseil mixte d’instruction publique, dont les membres seront nommés par nous.
XVI. Toutes les affaires commerciales et criminelles qui surviendront entre des musulmans et des sujets chrétiens ou autres non musulmans, ou bien entre sujets chrétiens ou autres, non musulmans, des rites différents, seront déférées à des tribunaux mixtes. ”

“ Art. IX. The amount of the annual tribute which Bulgaria is to pay the Suzerain Court, by transmitting it to a bank to be hereafter named by the Sublime Porte, will be determined by an agreement between Russia, the Ottoman Government, and the other Cabinets, at the end of the first year during which the new organization shall be in operation. This tribute will be calculated on the average revenue of all the territory which is to form part of the Principality. ”

“ In the localities where Bulgarians are mixed with Turks, Greeks, Wallachians (Koutzo-Vlachs) , or others, proper account is to be taken of the rights and interests of these populations in the elections and in the preparation of the Organic Laws. ”

“ Armenia. [Art. XVI. As the evacuation by the Russian troops of the territory which they occupy in Armenia, and which is to be restored to Turkey, might give rise to conflicts and complications detrimental to the maintenance of good relations between the two countries, the Sublime Porte engages to carry into effect, without further delay, the improvements and reforms demanded by local requirements in the provinces inhabited by Armenians, and to guarantee their security from Kurds and Circassians.] ”

“ The Servian troops shall be bound to evacuate the territory not comprised within the above-mentioned limits within fifteen days from the signature of the Preliminaries of Peace.]
Roumania. [Art. V. The Sublime Porte recognizes the independence of Roumania, which will establish its right to an indemnity, to be discussed between the two countries. Until the conclusion of a direct Treaty between Turkey and Roumania, Roumanian subjects will enjoy in Turkey all the rights guaranteed to the subjects of other European Powers.] ”

“ Art. VI. Bulgaria is constituted an autonomous tributary Principality, with a Christian Government and a national militia.
The definitive frontiers of the Bulgarian Principality will be traced by a special Russo-Turkish Commission before the evacuation of Roumelia by the Imperial Russian army. ”

“ XXVII. The Sublime Porte undertakes not to punish in any manner, or allow to be punished, those Ottoman subjects who may have been compromised by their relations with the Russian army during the war. In the event of any persons wishing to withdraw with their families when the Russian troops leave, the Ottoman authorities shall not oppose their departure [8] . ”

“ XII. Personne ne sera contraint à changer de culte ou de religion.
XIII. Les agents et employés de l’État sont choisis par nous; ils sont nommés par décret impérial ; et comme tons nos sujets, sans distinction de nationalité, seront admissibles aux emplois et services publics, ils seront aptes à les occuper, selon leur capacité, et conformément à des régles dont l’application sera générale. ”

“ Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs envers le pays, sans préjudice de ce qui concerne la religion.
Art. XVIII. L'admission aux fonctions publiques a pour condition la connaissance du Turc, qui est la langue officielle de l'État.
Art. XIX. Tous les ottomans sont admis aux fonctions publiques suivant leurs aptitudes, leur mérite et leur capacité. ”