Résumé

Portrait de Louis-Philippe Ier Louis-Philippe Ier,  Lettre de Louis Philippe, roi des français ordonnant la réunion des communes de Villeloin et de…

“ Article 2e Les communes réunies par les dispositions qui précèdent, continueront, s’il y a lieu, à jouir séparément comme section de commune des droits d’usage ou autre qui pourraient leur appartenir, sans pouvoir se dispenser de contribuer en commun aux charges municipales.
Article 3e Nos ministres Secrétaires d’Etat du Commerce et Travaux publics, de l’Intérieur et des Finances, sont chargés de l’Exécution de la présente ordonnance.
”
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