Pieter de Hondt, Supplement au corps universel diplomatique du droit des gens…
“ LII. Loi & Pragmatique de l’Empereur CHARLES V. Prince & Seigneur des Dix sept Provinces des Païs Bas, par laquelle à la requisition des Etats des mêmes Provinces, il etáblit & ordonne qu’à l’avenir elles demeureront unies & conjointes en une seule Masse sous un seul & même Prince, & qu’à cet effet l’ordre de la Representation sera suivi & observé unanimement dans tous les Cas de succeder qui ariveront. ”
