Assemblée nationale

“ L’instance civile porte sur des intérêts purement privés. La procédure civile n’est pas incompatible avec la protection de la fonction présidentielle.
Le texte modifie donc l’article 67 de la Constitution et prévoit que, dans les matières autres que répressives, le Président de la République pourra faire l’objet d’une action dans les conditions du droit commun, après autorisation de la commission des requêtes mentionnée à l’article 68-1 de la Constitution. ”

“ « il est ainsi » sont remplacés par les mots : « l’application des deux précédents alinéas » ;
5° Ce même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les délais de prescription ou de forclusion sont suspendus jusqu’à cette date. » ”