Résumé

Assurance mutuelle contre la violation des droits politiques…

Chaque associé s'engage à l'informer , sans délai, des griefs dont il aura connaissance.
2° Le comité employera tous les moyens autorisés par la loi, pour signaler ceux qu'il aura reconnus fondés , pour aider les sociétaires qui en auront souffert à en solliciter la réparation par devant l'autorité administrative ou judiciaire , et pour seconder les demandes -d'autorisation qu'ils seraient dans le cas de présenter au corrseil-d'état, conformément à l'art.
Source : Gallica

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