Collectif, Journal officiel de la République Française…
“ Art. 1er. – Dans le cadre fixé à l’article 60 de la Constitution de la République française et après l’avis émis, dans sa séance du 23 avril 1949, par l’Assemblée territoriale de Cochinchine, le statut de Cochinchine est modifié dans les conditions prévues à l’article ci-après. ”
